Valeur internationale des jugements - Normes du Conseil de l'Europe

Conventions

STCE No.	Titre	Ouverture à la signature
70	Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE no. 70)	28/05/70

Recommandations

Rec. N° R (79)13 concernant l'application de STE no. 70

Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj

Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale (en anglais)

Coopération internationale en matière pénale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Extradition - Normes européennes – Édition révisée (en anglais uniquement)

Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal

Liens

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit