Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Liste des recommandations du Conseil de l’Europe sur le transfert des personnes condamnées

Rec. R (84) 11 sur l’information relative à STE 112

Rec. R (88) 13 et R (92) 18 concernant l’application pratique de STE 112

Recommandation CM/Rec(2012)12 relative aux détenus étrangers

Commentaire de la Recommandation CM/Rec(2012)12