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Liste des recommandations du Conseil de l’Europe sur l’assistance judiciaire en matière pénale

Résolutions (71) 43 et (77) 36 relative à l’application pratique de STE 30

Rec. R (80) 8 concernant l’application pratique de STE 30

Rec. R (83) 12 concernant le sauf-conduit accordé aux témoins en application de l’Article 12.1 de STE 30

Rec (84)16 concernant la notification des travaux impliquant de l'acide désoxyribonucléique (ADN) recombiné

Rec. R (85) 10 relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications

Rec(92)1 sur l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale

Recommandation Rec (2005)9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice

Recommandation Rec(2005)10 relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme