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  Instruments applicables

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Cour européenne des
droits de l'homme
 



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Autres instruments applicables du Conseil de l’Europe

La lutte contre le terrorisme

 

Convention européenne pour la répression du terrorisme

 
 

Protocole portent amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

 
 

Convention du Conseil de l’Europe pour le prévention du terrorisme (STE 196)

 
   

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La lutte contre la corruption

 

Convention pénale sur la corruption (STE No. 173)

 
 

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE No. 191)

 
   

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Cybercriminalité

 

Convention sur la cybercriminalité (STE No. 185)

 
 

Protocole additionnel a la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE No. 189)

 
   

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Autres Conventions du Conseil de l’Europe dans le domaine pénal

 

Convention européenne pour la répression des infractions routières (STE 52)

 
 

Rec. N° R (79) 15 concernant l'application de STE 52

 
 

Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre

 
 

Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

 
 

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

 
 

Protocole additionnel à la convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

 
 

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

 
 

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

 
 

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

 
 

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la convention des nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

 
 

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

 
 

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no. 197)
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE no. 210)
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
(STCE no. 211)
Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE no. 215)
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE no. 216)

 
   

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Règlement pacifique des différends

 
 

Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (STE 23)

 
 

Recommandation N° R (99) 20 concernant le règlement amiable de toute difficulté susceptible

 
 

Rec. N° R (91) 12 concernant la création et le fonctionnement des tribunaux arbitraux prévus à l'article 42, paragraphe 2, de STE 141

 
   

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