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Depuis plus de cinquante ans, une série de traités a été négociée au sein du Conseil de l’Europe. Ces Conventions ont établi une base commune pour la coopération en matière pénale en Europe et au-delà. Ces traités portent sur des mécanismes de coopération comme l’extradition, l’entraide judiciaire et le transfèrement de personnes condamnées. Ils concernent également des formes de criminalité spécifiques ayant plus souvent que d’autres une dimension transfrontalière, comme la criminalité organisée, le terrorisme ou la cybercriminalité.
Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat ) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine.

Note d'information sur le PC-OC dans plusieurs langues

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Ce site est en développement pour devenir plus utile pour les praticiens impliqués dans la coopération internationale en matière pénale.

 Nouveau sur ce site:
- E-Transfer: Recommendations for an Online Multi-National Information System, proposition d'Israël (en anglais)
- N
ote du Costa Rica sur le transfèrement des personnes condamnées (en anglais)
-
L’entraide judiciaire dans les traités du Conseil de l'Europe (PC-OC (2015)03)

- L'extradition dans les traités du Conseil de l'Europe (PC-OC (2015)04)
- Livre blanc sur sur le crime organisé transnational adopté par le CDPC

Prochaine réunion du PC-OC Mod: 20ème réunion du PC-OC Mod, 15-17 septembre 2015
- Projet d'ordre du jour

Dernière réunion du PC-OC: 68ème réunion du PC-OC, 27-29 mai 2015, salle G02
- Liste des décisions


Dernière réunion du PC-OC Mod: 19ème réunion du PC-OC Mod, 17-19 février 2015
- Liste des décisions

  Ratifications et signatures récentes aux traités du CdE

 


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