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Procédures nationales relatives à la coopération internationale dans le domaine pénal - Entraide judiciaire en matière pénale |
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Afin d’assurer l’efficacité de la
préparation et l’exécution des demandes de coopération, il est essentiel
d’avoir accès aux informations pertinentes sur les procédures nationales
applicables à chacune des conventions du Conseil de l’Europe.
Le but de cette « base de données allégée » est de répondre aux principales questions concernant la coopération avec les autres Etats parties à ces conventions. Actuellement, elle couvre l'extradition, l'entraide juridique et le transfèrement des personnes condamnées. Il revient aux membres du Comité PC-OC de fournir ces données au secrétariat de façon régulière (annuellement). Les praticiens sont également invités à
consulter les listes de signatures et de ratifications ainsi que les
déclarations et réserves relatives à ces conventions. |
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