Committee of Experts on the Operation of European Conventions on Co-Operation in Criminal Matters (PC-OC)

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Strasbourg, 29/01/2007

PC-OC Mod (2007) 03

COMITE D’EXPERTS
SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPENNES
DE COOPERATION DANS LE DOMAINE PENAL

3e runion du Groupe restreint d’experts sur la coopration internationale (PC-OC Mod)

Strasbourg, 22-23 janvier 2007

Projet de rapport de runion

Rsum : Le PC-OC a identifi les propositions soumettre au CDPC suivantes :

I- Il demande au CDPC de prendre note des propositions de mesures pratiques suivantes, visant faciliter et renforcer la coopration en matire pnale, et d’y apporter son soutien :

    - la cration d'un rseau de points de contacts nationaux uniques
    - la constitution d’une base de donnes lectronique sur les procdures nationales
    - le dveloppement des publications, la cration d’un site Web et la diffusion d’un bulletin

II- Il demande au CDPC de le charger d’laborer des instruments normatifs dans le domaine de l’extradition concernant :

    - l’extradition simplifie, lorsque la personne consent sa remise
    - l’application de la rgle de la spcialit
    - les questions relatives aux modes de transmission des requtes, aux dlais et aux langues employer
    - le ddommagement et les questions relatives au retour
    - la prescription

III- Il a abord trois points qu’il conviendra d’approfondir avant toute proposition dfinitive :

    - la limitation du recours la clause d'exception politique
    - le concours de requtes
    - les garanties procdurales

IV – Il n’a pas examin, faute de temps :

    - les questions transversales, comme le rglement amiable des diffrends ou les rserves
    - les questions plus long terme, comme l’extradition des nationaux ou l’application de la rgle non bis in idem
    - les questions en rapport avec d’autres conventions, comme l’entraide judiciaire, le transfrement des dtenus ou la transmission des procdures rpressives.

Le groupe tiendra sa prochaine runion les 3 et 4 mai 2007. Tous les membres du PC-OC pourront y participer leurs frais. Elle aura pour objet de donner une forme finale aux propositions soumettre au CDPC (pour sa session plnire de juin 2007).
En vue de la runion, les participants sont invits  :

    - prparer des observations prliminaires sur les suites donner aux conclusions adoptes Moscou par les ministres de la Justice et de l’intrieur, et notamment au paragraphe 11, faisant suite une proposition du ministre grec de la Justice de rdiger un deuxime protocole additionnel la Convention sur le transfrement des personnes condamnes.
    - apporter des lments sur la question de la ratification et de l’application de la Convention sur la transmission des procdures rpressives (STE 073).

    1. Ouverture de la reunion

    La Prsidente du PC-OC, Mme Barbara Goeth-Flemmich (Autriche), ouvre la runion. Elle replace les travaux du groupe dans leur contexte, notamment depuis la Confrence de haut niveau des ministres de la Justice et de l’Intrieur, tenue Moscou les 9 et 10 novembre 2006. Les conclusions adoptes par les ministres cette occasion apportent un soutien politique aux travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopration en matire pnale et mettent l’accent sur le rle essentiel jou par le PC-OC en la matire.

    Le Chef de la Division de la justice pnale, Mme Bridget O’Loughlin, informe le groupe que les conclusions adoptes Moscou ont t accueillies trs favorablement par le Groupe de rapporteurs des Dlgus des Ministres sur la coopration juridique (GR-J) le 10 janvier 2007. Le groupe a transmis les conclusions au Comit des Ministres, qui se runira le 31 janvier et demandera probablement au CDPC (et ses organes subordonns) d’assurer les travaux de suivi sur cette base et de lui rendre compte des progrs accomplis en la matire.

    Mme O’Loughlin informe galement le groupe de la cration Moscou du Conseil consultatif des procureurs europens (CCPE) (juillet 2006). Le Bureau du CCPE s’est runi pour la premire fois Strasbourg en dcembre 2006. Il a dcid de donner la priorit la coopration dans le domaine pnal. Un questionnaire a t prpar et envoy aux membres du CCPE. Les rsultats du questionnaire devraient tre examins lors de la prochaine runion du CCPE, en novembre 2007. D’ici l, une confrence sur les questions touchant la coopration internationale pourrait tre organise ( confirmer) en Pologne en juin 2007.

    Le groupe propose qu’un reprsentant du CCPE informe le groupe des travaux et des priorits du CCPE lors de la prochaine runion du groupe (3 - 4 mai 2007).

    M. Bohacik, Vice-Prsident du CDPC, propose que cela soit port l’attention du Bureau du CDPC, qui se runira la semaine prochaine, du 29 au 31 janvier 2007.

    Mme O’Loughlin donne aussi des informations sur l’organisation du Secrtariat du PC-OC. Son Secrtaire actuel, M. Humbert de Biolley, prendra en effet ses fonctions d’adjoint du Directeur du Bureau de liaison du Conseil de l’Europe Bruxelles le 1er fvrier 2007. Des discussions sont toujours en cours avec le Directeur gnral p.i. des affaires juridiques, M. Ph. Boillat, sur la manire d’organiser le Secrtariat de faon ce qu’il soit efficace et qualifi pour assister le comit. Le comit sera inform de toute dcision cet gard dans les plus brefs dlais possibles.

    2. Adoption de l’ordre du jour

Le projet d’ordre du jour est adopt (annexe I du prsent rapport).

    3. Informations sur les resultats de la conference de haut niveau des ministeres de la justice et de l’interieur,  ameliorer la cooperation europeenne en matiere de justice penale  (moscou, 9 - 10 novembre 2006).

      Rappelant ce qui a t dit en ouverture, la Prsidente souligne que les discussions tenues et les conclusions adoptes Moscou confirment l’importance du rle jou par le PC-OC dans la facilitation de la coopration internationale en matire pnale. Les ministres ont notamment insist sur le rle jou par le Comit dans le suivi de l’application des conventions de coopration du Conseil de l’Europe en manire pnale, dans la prvention des conflits, dans la rvision et la modernisation des conventions et dans l’adoption de mesures pratiques visant faciliter la coopration (voir paragraphes 8 12 des conclusions, annexe III du prsent rapport).

    4. Discussion sur les demarches et initiatives envisageables pour ameliorer l'efficacite de la cooperation internationale dans le domaine penal

      Le groupe examine les mesures pratiques et normatives sur la base des documents PC-OC Mod (2007)01 et PC-OC Mod (2007)02. Le rsultat des discussions figure l’annexe II du prsent rapport.

      Les points suivants mritent d'tre mentionns :

4.1 Mesures pratiques

      4.1.1 Rseau de points de contact nationaux uniques

      Le groupe convient que :
      - le nombre de personnes contact devrait tre limit un maximum de deux ou trois par Etat. Il est propos que chaque Etat nomme une personne contact et un ou deux remplaants. Les Etats peuvent cependant s’organiser diffremment et rpartir les tches entre plusieurs personnes contact (par thme ou par langue, par exemple).
      - les noms des personnes contact ne devraient dans un premier temps tre accessibles qu’aux personnes contact elles-mmes et aux membres du PC-OC. Il est entendu que l’accs ces informations ne doit en aucun cas tre donn aux autorits judiciaires extrieures, comme l’ont tabli les Etats. Dans un second temps, le PC-OC pourrait valuer le fonctionnement du rseau et rexaminer la possibilit d’largir l’accs la liste.
      - la  liste des responsables nationaux chargs de la coopration internationale  (PC-OC inf 6) continuera d’exister. Il conviendrait de la mettre rgulirement jour (le Secrtariat devrait demander aux membres du PC-OC d’actualiser la liste, certaines informations qu’elle contient tant manifestement dpasses). Elle ne sera accessible qu’aux membres du PC-OC et aux personnes contact.

4.1.2 Base de donnes

      Le groupe coute l’expos de Mme Nadine Bolender, du Service des technologies de l’information (Secrtariat du Conseil de l’Europe). Elle prsente le systme lectronique de suivi de la Convention contre le dopage du Conseil de l’Europe et donne des informations sur le projet CORTO en cours, qui pourrait permettre au PC-OC de recueillir et d'extraire facilement des donnes concernant les procdures nationales applicables en matire de coopration internationale.

      Le groupe se montre intress par l’application du projet CORTO ce domaine et en particulier par la souplesse de cet outil, qui permettrait notamment :
      - de dsigner d’autres personnes pour complter l'ensemble ou une/des partie(s) du questionnaire ;
      - d’adapter le format des rapports prsentant les donnes recueillies ;
      - de mettre jour les donnes personnelles des correspondants ;
      - de mettre jour le contenu des rponses au questionnaire.

      En ce qui concerne les amliorations futures, le groupe se montre trs intress par la possibilit d’accder aux donnes par une case  Recherche  (base de donnes) donnant accs des lments prcis (ex. : condition de double incrimination –> extradition –> Portugal). Cette prsentation serait plus pratique que celle qui existe actuellement, qui prsente sous la forme d’un rapport gnral toutes les rponses donnes par tous les Etats toutes les questions.

      Le groupe dcide de commencer par intgrer dans la base les informations relatives aux mcanismes d’extradition. La question de l’intgration de donnes concernant l'entraide judiciaire, le transfrement des personnes condamnes et la transmission des procdures rpressives, sera examine lors de sa prochaine runion, sur la base des propositions soumises par M. E Jenni.

      4.1.3 Publications et site Web

      Le Secrtariat informe le groupe de la nouvelle prsentation du site Web de la justice pnale transnationale (http://www.coe.int/tjc/). Le nouveau site est suppos faciliter et simplifier l’accs aux donnes recherches. Il devrait tre oprationnel d’ici le 1er fvrier 2007 dans sa version anglaise et franaise.

      Le groupe salue la publication rcente de deux ouvrages :
      - Coopration contre la criminalit : les conventions du Conseil de l’Europe
      - Extradition - European strandards.

      Il salue galement la possibilit de mettre les publications du Conseil de l’Europe gratuitement disposition, en format PDF, sur le site de la justice pnale transnationale, ceci six mois aprs qu’elles ont t publies. Les ouvrages peuvent galement tre copis sans difficult sur cd-rom et remis aux personnes intresses.

      Le groupe se flicite de la proposition de mettre rgulirement jour l’ouvrage sur l’extradition et attend avec intrt la publication de travaux similaires, comme l’ouvrage intitul  Jurisprudence , labor par le PC-OC, concernant l’application des conventions du Conseil de l’Europe, dont le volume actuellement en prparation traitera du transfrement des dtenus et le prochain de l’entraide judiciaire.

      Le groupe se flicite galement de la proposition de publier rgulirement un bulletin qui traitera des questions de coopration internationale. Les personnes contact en seront les correspondants.

4.2 Propositions de mesures normatives

      4.2.1 L’extradition

      4.2.1.1 L’extradition simplifie

      Le groupe souscrit la proposition d’laborer des dispositions normatives sur les formes simplifies d'extradition (pour les cas o la personne concerne consent son extradition).

      Il examine cet gard les dispositions de l’article 12 de la CEE (ncessit d’une demande formelle d’extradition et de pices l’appui).

      La majorit des membres du groupe convient qu’il est avant tout dans l’intrt de la personne recherche d’tre remise l’Etat requrant ds lors qu’elle y a consenti. Il est galement entendu que l’Etat requrant et l’Etat requis y ont aussi intrt. Des procdures acclres devraient par consquent tre mises en place afin que la personne soit livre dans des dlais plus brefs, et les formalits requises au titre de l’article 12 devraient de ce fait tre allges. Les informations ncessaires sont en grande partie dcrites l’article 16.2 de la CEE (informations fournir pour la demande d’arrestation provisoire). La possibilit de prendre pour rfrence l’article 4 -  renseignements communiquer  - de la Convention de 1995 relative la procdure simplifie d'extradition entre les tats membres de l'Union europenne, pour la rdaction des futurs textes du Conseil de l’Europe est aussi voque.
      Deux membres du groupe expliquent que cette approche sera difficile mettre en œuvre et se dclarent en faveur d’une application de l’article 12 dans les procdures d’extradition simplifie.

      Le groupe examine la possibilit de revenir sur le consentement donn et convient que celle-ci devrait tre limite par un dlai. Ce dlai pourrait prendre fin lorsque l’Etat requis prend la dcision de remettre la personne.

      Le groupe convient qu’une fois le consentement donn, la dcision de remise doit tre prise dans les plus brefs dlais. Dans tous les cas, les dlais prvus l’article 18 de la CEE doivent tre respects.

      4.2.1.2 Motifs de refus

      La majorit des membres du groupe est d'avis que le cadre juridique actuel pose peu de difficults dans la pratique.

      En ce qui concerne les infractions politiques, pour un certain nombre d’infractions importantes, des instruments juridiques spcifiques ont t mis en place, limitant ainsi les motifs de refus (conventions relatives au terrorisme et au dtournement d’avions, Mandat d’arrt europen). En outre, les rares cas de refus survenant dans la pratique relvent souvent de questions de droits de l'homme - notamment dans les cas de terrorisme. Ces problmes particuliers ne peuvent pas tre facilement rgls par des rgles normatives de caractre gnral . Enfin, des doutes sont exprims quant la disposition de nombreux Etats adhrer toute nouvelle disposition contraignante qui exclurait la clause politique.

      Un membre du groupe estime cependant que le recours cette exception, notamment dans le cas d’infractions conomiques, cre de relles difficults dans les relations entre son pays et d’autres Etats membres. Il considre qu’il est ncessaire et opportun de poursuivre le rexamen des circonstances dans lesquelles ce motif de refus peut tre utilis.

      D’aprs ce qu’il ressort de la discussion, il semble qu’il sera trs difficile de parvenir une solution au niveau du groupe et probablement mme au niveau du PC-OC, en tant que comit d’experts. Il est donc propos que la question des rgles relatives aux  infractions politiques  soit soumise au CDPC pour examen et instructions ventuelles au PC-OC.

      Un membre du groupe voque les difficults poses par le recours l'exception pour les infractions fiscales et propose que le Comit recommande aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager la ratification du deuxime protocole additionnel la convention (voir notamment article 2).

      En ce qui concerne les thmes suivants, le groupe souscrit aux propositions telles que dcrites dans le document joint en annexe.

      4.2.1.3 Rgle de la spcialit
      4.2.1.4 Modes de transmission des requtes
      4.2.1.5 Dlais
      4.2.1.6 Langues employer
      4.2.1.7 Ddommagement
      4.2.1.8 Prescription

      Le groupe a identifi trois points que le CDPC est invit examiner au travers des lments fournis dans le document joint, en vue de prendre les dcisions qui s’imposent et de donner des instructions en ce sens au PC-OC.

      4.2.1.9 Motifs de refus/infractions politiques
      4.2.1.10 Garanties procdurales
      4.2.1.11 Concours de requtes.

      Le groupe n’a pas le temps d’aborder les autres questions prpares par le Secrtariat et dcide de les examiner lors de sa prochaine runion (mai 2007). Il s’agit des points suivants :

      v Questions transversales concernant plusieurs conventions :

        o les mcanismes de rglement des diffrends
        o les rserves

      v Questions plus long terme :

        o l’extradition des nationaux
        o la rgle non bis in idem

      v Autres conventions

        o l’entraide judiciaire
        o le transfrement des personnes condamnes
        o la transmission des procdures rpressives (STE 073)
        Les participants la prochaine runion de mai 2007 seront invits par la prsidence prsenter brivement leur exprience concernant l’application de la convention. Les reprsentants des Etats n'ayant pas ratifi les conventions seront invits expliquer quelles en sont les raisons et prsenter leurs perspectives en la matire. Des propositions visant faciliter la coopration sur la base de cette convention pourraient tre dfinies et soumises au CDPC.

      Transfrement des dtenus – initiative grecque
      Le groupe dcide d’inviter les participants la prochaine runion (mai 2007) prparer des commentaires prliminaires sur les suites donner aux conclusions adoptes sur cette question par les ministres de la Justice et de l’Intrieur runis Moscou en novembre 2006 et notamment au paragraphe 11 desdites conclusions (transfrement des dtenus), faisant suite une proposition du ministre grec de la Justice d'laborer un deuxime protocole additionnel la Convention sur le transfrement des personnes condamnes. Sur la base de cette discussion, des propositions prliminaires pourront tre prpares et soumises au CDPC qui pourra donner des instructions spcifiques au PC-OC cet gard.

    5. Conclusions de la reunion et preparation des futurs travaux

      Le groupe convient que sa prochaine runion se tiendra Strasbourg les 3 et 4 mai 2007. Elle aura pour objectif d’examiner plus avant les propositions prsentes en annexe afin de leur donner une forme dfinitive en vue de leur soumission au CDPC lors de sa session plnire de juin 2007.

      Le groupe dcide d’inviter tous les membres du PC-OC participer sa prochaine runion de mai. Les experts du PC-OC (qui ne sont pas membres du prsent groupe) viendront leurs propres frais.

      Le groupe espre que tous les participants prpareront les discussions l’avance. Ils sont invits envoyer au Secrtariat leurs commentaires crits sur les propositions jointes en annexe. Dans l’attente de la dsignation d’un successeur au Chef de la Division, M. de Biolley, Bridget O’Loughlin sera la personne contacter au Secrtariat. bridget.oloughlin@coe.int).

* * *

ANNEXE I

Strasbourg, 04/10/2006

PC-OC Mod (2006) OJ 2

COMITE D’EXPERTS
SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPENNES
DE COOPERATION DANS LE DOMAINE PENAL
(PC-OC)

3e runion du Groupe restreint d’experts sur la coopration internationale
(PC-OC Mod

Strasbourg, 22 et 23 janvier 2007 – Salle 17

Programme

    1. Opening of the meeting / Ouverture de la runion

    2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

    3. Information on the results of the high Level conference of Ministries of Justice and of the Interior on  improving European co-operation in the criminal justice field  (Moscow, 9-10 November 2006).

      Informations sur les rsultats de la confrence de haut niveau des ministres de la Justice et de l’Intrieur :  Amliorer la coopration europenne dans le domaine de la justice pnale  (Moscou, 9-10 novembre 2006).

    4. Discussion on possible steps and initiatives to improve the efficiency of international co-operation in criminal matters

      Discussion sur les dmarches et initiatives envisageables pour amliorer l’efficacit de la coopration internationale dans le domaine pnal

4.1 Practical measures / mesures pratiques

      4.1.1 Publications and web site / publications et site Web
      Presentation of the publications and of the web site /
      Prsentation des publications et du site web

      4.1.2 Network/ Rseau
      Presentation of the proposal to be proposed to the CDPC
      Prsentation de la proposition au CDPC

      4.1.3 Database / Base de donnes

        Presentation of a system of electronic monitoring and reporting of CoE Conventions / Prsentation d’un systme lectronique de suivi et de reporting des conventions du CdE

      4.1.4 Other (newsletter) / Autre (bulletin)

4.2 Proposals for normative developments / propositions de mesures normatives

      4.2.1 Extradition / Extradition

      v Simplified extradition / Extradition simplifie
      v Speciality rule / Rgle de la spcialit
      v Grounds for refusal (political crimes) / Motifs de refus (infractions politiques)
      v Concurrent requests (notably with International Tribunals)

            / Concours de requtes (notamment entre requtes de tribunaux internationaux)

      v Other matters: time limits, translation, transmission of requests, of documents or of information, channels of communication, means of communication.

            / Autres: dlais, traductions, transmission des requtes et des pices l’appui, modes de transmission des requtes et des documents ou informations.

4.2.2 Mutual assistance / Entraide judiciaire

      v Need for broader ratification and implementation of the 2nd additional Protocol to the European Convention on mutual assistance in criminal matters: any concrete proposal?

            / Ncessit d’une ratification et d’une application plus larges du 2me Protocole additionnel la Convention europenne sur l’entraide judiciaire en matire pnale : propositions concrtes ?

      v Is there a need for action (practical measures or legal – binding or non binding - instrument) on matters such as: the collection and exchange of DNA samples; exchange of information from criminal records; witness protection?

            / Des actions complmentaire sont-elles ncessaires (mesures pratiques ou instrument juridique – contraignant ou non) dans des domaines tels que le prlvement et l’change d’chantillons d’ADN, l’change d’informations provenant des casiers judiciaires ou la protection des tmoins ?

4.2.3 Transfer of sentenced persons / Transfrement des personnes condamnes

      v Preliminary exchange of views on the proposal to elaborate a 2nd Additional Protocol to the European convention on the transfer of sentenced persons ; proposals for follow-up action.

            / Echange de vues prliminaire sur la proposition d’laborer un 2me Protocole additionnel la Convention Europenne de transfrement des personnes condamnes ; propositions de suivi.

4.2.4 Transversal or other issues / Questions transversales ou autres

      v Dispute settlement mechanisms / Mcanismes de rglement des diffrends
      v Reservations / Rserves
      v Individual rights / Droits individuels
      v Longer term issues: extradition of nationals, ne bis in idem / Questions plus long terme : extradition des nationaux, rgle non bis in idem
      v Accession of European Conventions by non Member States / Adhsion d’Etats non membres des conventions europennes
      v Should additional conventions be included in the modernisation exercice? (e.g. Transfer of criminal proceedings ?)

            / Faut-il inclure d’autres conventions dans l’exercice de modernisation ?(ex : transfrement des procdures rpressives ?)

    5. Cooperation with other Committees or Organisations

      Coopration avec d’autres Comits ou Organisations

    6. Conclusions from the meeting and preparation of the future work
    Conclusions de la runion et prparation des travaux futurs

* * *

ANNEXE II

Projet de propositions du PC-OC soumis au CDPC tel qu’examin et adopt par le
Groupe restreint d’experts sur la coopration internationale (PC-OC Mod)
lors de sa 3e runion, Strasbourg, les 22 et 23 janvier 2007

PROPOSITIONS DE MESURES PRATIQUES

Proposition n1 sur la creation d’un reseau de points de contact nationaux uniques

Contexte

Le PC-OC, Comit d’experts sur le fonctionnement des conventions europennes dans le domaine pnal, joue un rle essentiel dans la promotion de la constitution de rseaux entre les autorits nationales responsables de la coopration judiciaire. En outre, les activits rgionales et multilatrales menes dans le cadre des programmes d’assistance du Conseil de l’Europe encouragent encore davantage l'tablissement de rseaux entre spcialistes et acteurs du monde judiciaire.

Proposition

L’efficacit de la coopration internationale pourrait tre amliore par une meilleure communication entre les autorits nationales en charge de cette coopration. Il est par consquent propos que le Conseil de l’Europe mette en place un rseau de points de contact nationaux dans les Etats parties ses conventions.

La  liste des responsables nationaux chargs de la coopration internationale , tablie par le PC-OC (PC-OC Inf 6) et comprenant les noms et les coordonnes des agents des autorits centrales nationales chargs du traitement des demandes de coopration, constituera une base pour le dveloppement de ce rseau. La liste pourrait cependant tre simplifie en rduisant un maximum de deux ou trois le nombre de personnes proposes par chaque Etat (une personne contact unique et un ou deux supplants). Devraient y figurer les coordonnes compltes des personnes contact, y compris leur adresse e-mail (et, le cas chant, leurs coordonnes personnelles, afin de pouvoir les joindre en dehors des heures de travail).

Rle des personnes contact

La personne contact est charge de :

    a) rpondre aux demandes en matire de coopration, contacter la personne comptente ou donner des informations sur la manire de contacter la personne comptente ; cette rponse pourrait notamment comprendre :

      a. des informations prliminaires sur l’autorit comptente
      b. des informations sur la faisabilit des actions ncessaires en vue d’une enqute ou sur la meilleure faon de formuler une demande convenable de coopration judiciaire ;

    b) acclrer, sur demande, le traitement d’une demande de coopration judiciaire, notamment en contactant la personne, l’institution ou l’organe comptent ;
    c) donner des informations sur le droit pertinent applicable (national ou tranger) ou sur des aspects prcis du systme juridique national ;
    d) transmettre les informations pertinentes aux autres membres du rseau et aux autorits nationales comptentes ;

    e)  jouer le rle de correspondant national en actualisant (ou en veillant ce que les autorits nationales comptentes actualisent) les informations donnes au Secrtariat du Conseil de l'Europe et destines tre mises sur le site Web et enregistres dans la base de donnes1 ;
    f) tablir des contacts personnels en vue d'accrotre l'efficacit des procdures transnationales ;
    g) tre le correspondant national du bulletin, en recueillant des informations au niveau national, en les transmettant au Secrtariat du Conseil de l’Europe et en assurant la diffusion du bulletin au niveau national2.

Conditions remplir

Les personnes contact doivent :

      a) possder les comptences gnrales ncessaires en matire de coopration judiciaire ;
      b) tre disponibles, facilement joignables et avoir cœur de traiter efficacement les demandes qui leur sont soumises ;
      c) matriser au moins l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais, franais).

Accessibilit des noms et des donnes

La liste des noms des personnes contact serait accessible tous les membres du rseau et du PC-OC.

L’accs pourrait se faire via la base de donnes que le PC-OC envisage de crer3.

Personne ne devrait avoir accs la liste en dehors de ceux qui y figurent, des membres du PC-OC et des autorits judiciaires, tel que l'ont tabli les Etats parties aux conventions. L’accs serait protg par un mot de passe.

Activits du rseau

En fonction des ressources financires disponibles, les membres du rseau pourraient se runir occasionnellement, afin de renforcer les contacts personnels entre eux et discuter des moyens d’accrotre l’efficacit du rseau (change de bonnes pratiques, code de bonne conduite, questions de fond, etc.).

Action requise de la part du CDPC :
Le PC-OC prie le CDPC d’inviter le Comit des Ministres  :
- prendre note de la proposition de crer un rseau de points de contact nationaux uniques dans le cadre de la coopration en matire pnale et soutenir ladite proposition ;
- charger le CDPC de mettre en place ce rseau et de lui faire rapport ce sujet, aprs sa session de 2008.

Proposition n2 sur la creation d’une base de donnees electronique

Contexte

Le site Web du PC-OC prsente actuellement des informations relatives aux procdures nationales en matire de coopration judiciaire. Ces informations sont toutefois incompltes, parfois incohrentes et ne sont pas systmatiquement rvises et mises jour. Par consquent, les spcialistes recherchant des renseignements sur la coopration judiciaire avec des pays particuliers ne trouvent souvent pas d’informations fiables sur le site.

L’accs des informations pertinentes et actualises sur les procdures applicables dans chaque Etat partie aux diffrentes conventions est pourtant essentiel pour une prparation et une excution efficaces des demandes de coopration.

Proposition

Le PC-OC propose que le Conseil de l’Europe cre et hberge sur son site Web une base de donnes lectronique sur les procdures nationales applicables la coopration dans le domaine pnal. Ce dernier sera responsable de sa gestion et de son actualisation.

La base de donnes devra tre la plus simple possible ( base de donnes lgre ) et rpondre des questions d’ordre gnral sur la coopration avec les autres Etats parties aux conventions du Conseil de l’Europe. Elle contiendra dans un premier temps des informations sur l’extradition, l’entraide judiciaire et le transfrement des personnes condamnes.

Contenu de la base de donnes

En ce qui concerne l’extradition, la base de donnes contiendra, pour chaque Etat, des informations sur :

    - l’autorit comptente charge de la coopration judiciaire en matire pnale (nom de l’institution, adresse, tlphone, fax et, si disponible, adresse e-mail) ;
    - l’extradition simplifie ;
    - la/les langue(s) employer ;
    - les dlais ;
    - les documents requis ;
    - la prescription pour les infractions particulires ;
    - la condition de double incrimination ;
    - les dispositions relatives l’extradition des nationaux ;
    - les modes de transmission des requtes ;
    - d’autres informations pertinentes (prcisions sur les lgislations nationales, guides nationaux sur les procdures, liens vers des sites Web nationaux, etc.).

[Les propositions suivantes ont t formules par un expert, mais n’ont pas encore t examines par le groupe :
En ce qui concerne l’entraide judiciaire, la base de donnes contiendrait, pour chaque Etat, des informations concernant :

    - l’autorit comptente charge de la coopration judiciaire en matire pnale (nom de l’institution, adresse, tlphone, fax et, si possible, adresse e-mail) ;
    - la/les langue(s) employer ;
    - les dlais ;
    - les documents requis ;
    - la liste des demandes possibles ;
    - la prescription pour les infractions particulires, s’il y a lieu ;
    - la condition de double incrimination, s’il y a lieu ;
    - l’application de la rgle de la spcialit ;
    - les modes de transmission des requtes ;
    - d’autres informations pertinentes (prcisions sur les lgislations nationales, guides nationaux sur les procdures, liens vers des sites Web nationaux, etc.).

En ce qui concerne le transfrement des personnes condamnes, la base de donnes contiendrait, pour chaque Etat, des informations concernant :

    - l’autorit comptente charge de la coopration judiciaire en matire pnale (nom de l’institution, adresse, tlphone, fax et, si possible, adresse e-mail) ;
    - la/les langue(s) employer ;
    - les dlais ;
    - les documents requis ;
    - la poursuite de l’excution ou la conversion de la condamnation ;
    - la libration conditionnelle ;
    - le transfrement des malades mentaux ;
    - le transfrement des  rsidents  ;
    - les modes de transmission des requtes ;
    - d’autres informations pertinentes (prcisions sur les lgislations nationales, guides nationaux sur les procdures, liens vers des sites Web nationaux, etc.).

La base de donnes pourrait en outre fournir un lien vers les coordonnes de la personne contact (voir ci-dessus, proposition n 1) ou des membres du rseau.
Un  guide  l’intention des spcialistes pourrait prsenter la base de donnes et insister par exemple sur la ncessit de consulter la liste des signatures et des ratifications ainsi que celle des rserves et des dclarations relatives aux conventions, etc.

Gestion de la base de donnes

La base de donnes sera hberge sur le site Web du Conseil de l’Europe Ce dernier fournira le logiciel.

Les donnes pourront tre transmises au Secrtariat dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (franais ou anglais) mais, pour des raisons pratiques et financires, les informations de la base de donnes ne seront disponibles qu’en anglais.

Le PC-OC s’accorde sur le principe de confier aux membres du comit la responsabilit de transmettre rgulirement les donnes (une fois par an) au Secrtariat. Le Secrtariat devra rflchir une manire simple d’actualiser les donnes, afin d’viter autant que possible tout travail supplmentaire aux correspondants nationaux. Il est en effet bien clair qu'une base de donnes n'a d'utilit que dans la mesure o les informations fournies sont exactes et rgulirement mises jour. Cette base de donnes commune fonctionnera dans le cadre d’une responsabilit partage.

Accessibilit

La base de donnes serait accessible au public. L’accs aux donnes personnelles des correspondants nationaux serait toutefois restreint (voir ci-dessus, proposition n1).

Action requise de la part du CDPC :
Le PC-OC prie le CDPC d’inviter le Comit des Ministres  :
- prendre note de la proposition de crer une base de donnes sur les procdures nationales en matire de coopration judiciaire dans le domaine pnal et soutenir ladite proposition ;
- charger le CDPC de mettre en place cette base de donnes et de lui faire rapport ce sujet aprs sa session de 2008.

Proposition n 3 sur la creation d’un site web consacre a la justice penale transnationale, les publications et le bulletin

Le site Web

Le site Web de la justice pnale transnationale (TCJ) serait principalement destin aux membres du PC-OC, ainsi qu’aux spcialistes de la coopration judiciaire dans le domaine de la justice pnale.

Il devrait offrir un accs facile aux instruments applicables et aux outils labors – pour la plupart par le PC-OC – pour faciliter leur mise en œuvre (instruments juridiques tels que les recommandations ou outils pratiques comme la base de donnes).

Il devrait galement fournir tous les documents et informations utiles relatifs aux travaux du PC-OC, de manire permettre de prparer efficacement et de suivre les runions du Comit.

Le site Web de la TCJ devrait offrir des liens vers d’autres sites pertinents du domaine de la coopration judiciaire : sites du Conseil de l’Europe (CEDH, Codexter, Moneyval, CPT) et autres (Union europenne, Nations Unies, etc.).

Il devrait aussi fournir des liens vers les propositions n 1 – rseau – et n 2 – base de donnes.

Publications

Deux publications sont parues en 2006 : Extradition – European standards et Coopration contre la criminalit : les conventions du Conseil de l’Europe.

La premire publication est particulirement intressante. Elle prsente, en effet, les instruments juridiques applicables dans un domaine spcifique (l’extradition, par exemple) ainsi que des commentaires sur l'application des principales dispositions des conventions. Ces commentaires ont t formuls par le PC-OC dans le cadre de son examen des difficults pratiques rencontres dans l’application ou l’interprtation des conventions. L’ouvrage rassemble un ensemble de solutions en un seul volume et est par consquent considr comme un guide utile, tant pour les spcialistes de la coopration judiciaire que pour les futures discussions du PC-OC.

Le Secrtariat devrait encourager des publications similaires sur d’autres thmes, tels que l’entraide judiciaire et le transfrement des personnes condamnes.

Il devrait en outre veiller l’actualisation rgulire des publications de manire qu’elles intgrent progressivement les rsultats des discussions du PC-OC. Ces mises jour devraient tre consultables par le public sur le site Web.

Le bulletin

Une plus large diffusion des informations touchant la coopration judiciaire serait ncessaire.
Les spcialistes et les membres du PC-OC sont encourags communiquer toute information nouvelle au Secrtariat, qui pourrait les diffuser sur le site Web et par e-mail, sous la forme d'un bulletin.

Le bulletin pourrait donner des informations sur :

    - les nouvelles mesures (lgislatives ou non normatives) au niveau national ;
    - les dcisions pertinentes (jurisprudence) au niveau national (notamment des cours suprmes) ;
    - les arrts pertinents de la CEDH et de la CJCE ;
    - les nouvelles conventions ;
    - les mesures techniques mises en place par les Etats (bases de donnes, etc.).

Action requise de la part du CDPC : Le PC-OC prie le CDPC d’inviter le Comit des Ministres prendre note de sa proposition de mesures pratiques visant accrotre l’efficacit de la coopration internationale par une visibilit accrue et l’change d’informations via un site Web, des publications et un bulletin - et soutenir ladite proposition.

Propositions de mesures normatives

Contexte

Le PC-OC est charg, en vertu de son mandat, d’laborer des propositions de mesures normatives la demande du CDPC. Dans l’tat actuel des choses, le Comit propose au CDPC les modifications normatives suivantes  :

L’extradition sera le premier point trait. La Convention europenne d’extradition (1957) est, en effet, l’une des conventions europennes les plus anciennes dans le domaine pnal et mriterait d’tre entirement rexamine. L’extradition a en outre une incidence directe sur les droits et les liberts des personnes, auxquels le CDPC a demand au PC-OC d’accorder une attention particulire.

Le Comit a considr que ce faisant, il pourrait galement aborder d’autres aspects de la coopration internationale, relevant d’autres conventions du Conseil de l’Europe. Tout changement dans les procdures d’extradition peut galement avoir un impact sur les mcanismes prvus par d’autres conventions et pourrait conduire modifier ces dernires.

L’extradition

A- Points pour lesquels le PC-OC demande des instructions au CDPC :

I.1 L’extradition simplifie

Proposition
La Convention europenne d’extradition (CEE) de 1957 pourrait tre rvise de manire intgrer les mcanismes d’extradition simplifie pour les cas o la personne recherche consent son extradition. Lorsqu’un tel consentement est donn, il n’est pas ncessaire d’accomplir toutes les formalits d’une procdure d’extradition. Une procdure simplifie pourrait ainsi tre propose en tant qu’amendement la convention d’extradition existante. Il en rsulterait une rduction considrable des retards dans la remise des extrads, ce qui contribuerait atteindre le principal objectif vis, qui est d’accrotre l’efficacit et la rapidit des procdures d’extradition.

La procdure d’extradition simplifie propose par la Convention de 1995 relative la procdure simplifie d'extradition entre les tats membres de l'Union europenne pourrait servir de rfrence pour les discussions du Conseil de l’Europe en la matire.

Dans la pratique, l’extradition simplifie existe dj (un expert a indiqu que les deux tiers des demandes d’extraditions taient traites dans le cadre de procdures simplifies). En vue de l’adoption de ce mcanisme, il conviendrait d’laborer une base conventionnelle, accessible un grand nombre d’Etats. Toute nouvelle norme ne devrait cependant avoir aucun impact ngatif ou limitatif sur la pratique actuelle d’extradition simplifie.

Modalits :

    a. Application des dispositions de l’article 12 de la CEE (ncessit d’une demande formelle d’extradition et de pices l’appui)

La question est de savoir si, lorsqu’une personne est arrte et consent son extradition, il est ncessaire de prsenter la demande formelle d’extradition et les pices l’appui exiges par l’article 12 de la Convention europenne d’extradition ou si l’Etat qui a arrt la personne pourrait la livrer sans une telle demande et de telles pices l’appui ?

La pratique diffre selon les Etats. Dans la majorit des Etats o la procdure d’extradition simplifie est applique, on considre qu’il est dans l’intrt de la personne recherche d'tre rapidement livre une fois son consentement donn. Les Etats trouvent le plus souvent les informations dont ils ont besoin dans la demande d’arrestation provisoire, en application de l'article 16.2 de la CEE.

Dans quelques Etats, cependant, la demande d’extradition et les pices l’appui exiges l’article 12 sont ncessaires. Le consentement de la personne est, dans ce cas, pris en considration dans la procdure d’extradition pour parvenir une dcision finale et une remise de l’extrad plus rapides.

Il est galement propos que le Conseil de l’Europe utilise l’article 4 -  Renseignements communiquer  - de la Convention de 1995 relative la procdure simplifie d'extradition entre les tats membres de l'Union europenne comme base de rfrence pour dcrire les informations devant tre transmises l’Etat requis.

Une solution pourrait tre de laisser aux Etats le choix de demander ou non que l’article 12 soit appliqu. Ce choix pourrait tre exprim dans un instrument contraignant ou par la voie d’une dclaration au moment d’adhrer un tel instrument.

    b. Expression et retrait du consentement ; consquences du consentement

Le consentement exprim par la personne recherche devrait tre volontaire, conscient et donn en pleine connaissance de ses consquences juridiques. La personne ne devrait tre prive d’aucune des garanties procdurales dfinies par chaque Etat, notamment du droit de se faire assister par un avocat et par un interprte.

De nombreux Etats prvoient la possibilit d’un retrait du consentement. Il est propos qu’un dlai soit fix, au-del duquel le consentement ne serait plus rvocable. Ce dlai pourrait prendre fin la date de la dcision administrative de remise4.

Il est entendu que :

    - le consentement ne devrait pas empcher l’Etat requis d’invoquer un motif de refus prvu par la convention.
    - la personne peut consentir sa remise et renoncer au bnfice de la rgle de la spcialit (article 14 de la CEE)5, l’Etat requis ayant la possibilit de s’y opposer.

A cet gard, le Comit a galement examin brivement l’application de l’article 15 de la convention, relatif la rextradition un Etats tiers.

Il est propos que les Etats indiquent, en cas d’adoption d’un nouvel instrument contraignant sur l’extradition simplifie, si les articles 14 (rgle de la spcialit) et 15 (rextradition) de la CEE s‘appliquent.

    c. Dlais

Des dlais pourraient tre envisags pour la dcision de remise, une fois le consentement donn. Les Etats devraient tre encourags prendre une dcision et livrer la personne dans les plus brefs dlais (qui ne doivent pas excder ceux indiques l’article 18 de la CEE).

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’laborer les instruments juridiques qui serviront de base conventionnelle la mise en place de modalits d’extradition simplifies pour les cas o la personne recherche consent son extradition. Cela pourrait prendre la forme d’un cadre/de dispositions portant modification la convention d’extradition, doubl(es) d’un/d’instrument(s) non contraignants visant assister les Etats dans l’application du mcanisme.

I.2 Rgle de la spcialit (article 14 de la CEE)

Le principe de l’application de la rgle de la spcialit devrait tre raffirm.

La renonciation cette rgle pourrait tre envisage :

      a. en cas d’extradition simplifie, si la personne donne son consentement
      b. aprs la remise, devant les autorits judiciaires de l’Etat requrant.

Dans cette dernire situation, se posent les questions pratiques suivantes :
Le consentement devrait-il tre transmis l'Etat requis ? L’Etat requrant devrait-il avoir l’accord de l’Etat requis avant d’engager des poursuites contre la personne ? Les garanties prvues l'article 13 du Mandat d’arrt europen devraient-elles aussi s’appliquer dans ce cas (la personne doit exprimer son consentement  volontairement et en tant pleinement consciente des consquences qui en rsultent , droit de se faire assister d’un conseil) ? Les Etats pourraient-ils valuer les circonstances dans lesquelles le consentement a t donn (par l’intermdiaire de leurs consulats, par exemple) ? Tous les documents et pices l’appui devraient-ils tre transmis l’Etat requrant, en application de l'article 14 a.? Comment ? Ces exigences devraient-elles tre allges ? Un formulaire type devrait-il tre utilis pour recueillir le consentement de la personne ? Il a t propos d’inclure une prsomption selon laquelle, sauf indication contraire, l'Etat requis accepte la renonciation la rgle de la spcialit.

Enfin, certains membres du groupe ont soutenu l’ide de rglementer la renonciation la rgle de la spcialit aprs la remise (devant les autorits judiciaires de l’Etat requrant), gardant l’esprit l’article 10.1.d de la Convention du 27 septembre 1996, tablie sur la base de l’article K.3 du trait de l’Union europenne, relative l’extradition entre les Etats membres de l’UE.

La question de l’application de la rgle de la spcialit en cas de rextradition un Etat tiers (article 15 de la CEE) a galement t voque.

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’laborer les instruments juridiques ncessaires – contraignants et/ou non contraignants – prcisant les conditions et les modalits d’application de la rgle de la spcialit et de renonciation celle-ci, en rfrence l'article 14 de la CEE.

I.3 Modes de transmission des requtes (article 12 de la CEE et article 5 du Deuxime Protocole)

Aux termes de l’article 5 du Deuxime Protocole additionnel la CEE, ratifi par 40 Etats,  la requte sera formule par crit et adresse par le ministre de la Justice de la Partie requrante au ministre de la Justice de la Partie requise; toutefois, la voie diplomatique n'est pas exclue. Une autre voie pourra tre convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties . Cet article pourrait ventuellement tre actualis de manire faire galement rfrence l’autorit centrale,  telle que dfinie par chaque Partie dans une dclaration , et pouvant correspondre, comme dans le cas de certains Etats, au ministre public.

Les parties pourraient galement tre encourages se mettre d’accord sur l’utilisation de moyens de communication lectroniques (e-mails), au moins pour faciliter les changes d’informations concernant la prparation le traitement des demandes de coopration. Tout nouvel instrument devrait cependant tre suffisamment souple pour pouvoir s’appliquer des innovations techniques futures et ne pas ncessiter d’tre rgulirement actualis.

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’laborer les instruments juridiques ncessaires – contraignants et/ou non contraignants – pour donner une dfinition plus large des autorits nationales responsables des demandes de coopration et pour encourager les Etats utiliser, le cas chant, des moyens de communication lectroniques.

I.4 Dlais

L’extradition requiert des procdures rapides, tant en ce qui concerne les poursuites judiciaires que l’excution de la condamnation. Dans ce dernier cas, des procdures plus courtes sont ncessaires, notamment parce que la priode de dtention avant extradition n’est, semble-t-il, pas toujours prise en compte par les Etats requrants.

Selon certains experts, il conviendrait de fixer, par un instrument contraignant, un dlai maximal de 6 mois avant la dcision de 1re instance. Un dlai plus strict ne serait probablement pas raliste. Le dlai de 6 mois permettrait de donner une ide de ce que peut-tre la dure maximale d’une procdure d’extradition, celui-ci recouvrant les diffrentes situations et procdures auxquelles peut donner lieu un processus d’extradition. Un tel dlai ne devrait cependant pas influer sur la possibilit pour une personne de demander bnficier de mesures provisoires, en application de la Convention europenne des Droits de l’Homme.

Le groupe a estim que d'autres points de vue seraient ncessaires sur cette question. Les participants la prochaine runion du groupe seront donc invits prparer des propositions ou des commentaires cet gard.

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’laborer des instruments juridiques de deux types :
- des instruments contraignants fixant un dlai maximum pour rendre un dcision d’extradition et ;
- des instruments non contraignants tablissant un ensemble de principes visant rduire les dlais et viter de longues procdures d’extradition (et une longue dtention avant l’extradition). Ces instruments pourraient galement porter sur d’autres aspects de la coopration tels que les langues employer et la traduction, l’envoi de documents / d’informations, etc.

I.5 Langues employer (articles 12 et 23 de la CEE)

La pratique montre qu’une demande d’extradition a davantage de chances d’tre traite rapidement dans l’Etat requis si elle est formule dans la langue de cet Etat. Cela peut cependant crer des difficults d’ordre pratique dans certains Etats o les traducteurs travaillant dans les diffrentes langues des Etats membres du Conseil de l’Europe sont rares. Il leur serait en revanche plus facile de faire appel des traducteurs travaillant dans les langues officielles du Conseil de l'Europe (mme si les mmes documents doivent ensuite tre nouveau traduits dans la langue de l'Etats requis).

Une distinction pourrait tre faite entre deux types de demandes :

    v les demandes d’extradition aux fins d’excution d’une condamnation : il pourrait tre suffisant dans ce cas de traduire, au lieu de la totalit du verdict, les informations les plus pertinentes ;
    v les demandes d’extradition aux fins de poursuites : il pourrait tre suffisant dans ce cas d’indiquer la nature de l’infraction pour laquelle la personne est inculpe et la peine envisage. La traduction et l’envoi du mandat d'arrt complet avec toutes ses annexes semblent inutiles. La solution pourrait tre d’utiliser un mandat d’arrt international.

Le groupe renvoie galement cet gard l'article 4 de la Convention relative la procdure simplifie d'extradition, qui prcise quels renseignements (et non documents) sont communiquer.

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’laborer des instruments juridiques – contraignants et/ou non contraignants – prsentant des solutions pour parvenir des procdures d’extradition plus simples, moins coteuses et plus rapides et indiquant aux Etats les bonnes pratiques suivre en la matire. Ces textes juridiques pourraient prciser quels documents ou renseignements doivent tre transmis et traduits, eu gard l’article 12 de la CEE.

I.6 Ddommagement et retour de la personne

Trois hypothses doivent tre envisages :

    v la personne est extrade puis acquitte dans l’Etat requrant :
    Certains Etats considrent que l’Etat requrant pourrait tre tenu responsable du prjudice caus la personne et invit la ddommager et prendre en charge son retour. Certains Etats ddommagent la personne pour la dtention et financent son retour.
    D’autres Etats estiment ne pas avoir verser de ddommagement dans de tels cas.
    Certains membres du Comit ont fait remarquer que l’acquittement pouvait tre d des facteurs qui ne dpendaient pas de l’Etat requrant (par exemple, l’Etat requis n’a pas fourni d’lments charge ou l’avocat de la personne a donn des informations sur une dcision relative aux mmes faits dans un Etat tiers – rgle non bis in idem).

    v la personne est arrte dans l’Etat requis et l’Etat requrant retire sa demande d’extradition :
    Le ddommagement pourrait tre acquitt par l’Etat requrant. Un membre du Comit a soulign qu’il pourrait en tre de mme si l’Etat requrant envoie la demande d’extradition trop tard.
    Dans un Etat, on considre que c’est l’Etat requrant de ddommager la personne, puisqu’il a pris la responsabilit d’attenter ses droits et liberts. Il peut en tre de mme si, dans les faits, la personne recherche n’est pas arrte dans l’Etat requrant en dpit d’une dcision favorable son extradition.

    v la personne est arrte dans l’Etat requis qui refuse d’extrader la personne aprs une priode de dtention :
    Si un ddommagement doit tre accord dans un tel cas, il pourrait tre vers soit par l'Etat requrant, qui a fait la demande et a caus la dtention, soit par l'Etat requis, qui a effectivement arrt la personne.

Il apparat ainsi qu’en ce qui concerne le ddommagement, la pratique diffre largement selon les Etats. Un rapprochement des lgislations ou des pratiques serait souhaitable cet gard, en particulier parce que les droits des personnes sont ici directement concerns. Il conviendrait par consquent d’examiner attentivement, dans le cadre de tous travaux futurs, la jurisprudence de la CEDH en ce domaine.

Dans la perspective du dveloppement d’une justice pnale transnationale, le PC-OC considre que le traitement des personnes dans des procdures pnales transnationales telles que l'extradition devrait en principe peu diffrer de celui rserv aux nationaux dans les mmes circonstances.

En conclusion, le groupe convient d’laborer un questionnaire destin tous les membres du PC-OC. M. Selvaggi se propose d’aider le Secrtariat prparer ce questionnaire avant la prochaine runion.

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de prendre note de ce point, qui sera approfondi par le PC-OC par le biais d’un questionnaire adress tous ses membres. Le PC-OC laborera des propositions partir des rsultats du questionnaire et des discussions qui seront menes ce sujet.

I.7 Prescription (article 10 de la CEE)

Aux termes de l’article 10 de la convention, est prise en considration la lgislation soit de la Partie requrante, soit de la Partie requise. Dans la pratique, les experts semblent considrer que la lgislation de la Partie requrante prvaut. L’Accord de Schengen (article 626) va dans le mme sens. Des difficults d’ordre pratique ou juridique peuvent cependant en rsulter : l’Etat requis n’est en effet pas toujours le mieux mme d’interprter la lgislation d’un autre Etat.

D’un autre ct, l’article 4.47 du Mandat d’arrt europen considre comme un motif facultatif de refus d’extrader la situation dans laquelle les poursuites pnales ou la peine sont prescrites en vertu de la lgislation de l’Etat requis et o les faits relvent de la comptence de cet Etat au titre de cette mme lgislation. Plusieurs experts semblent souscrire ce texte.

Certains membres du Comit ont constat que les Etats avaient dvelopp une pratique en ce domaine dans le cadre de traits bilatraux.

Une solution envisageable serait de conserver la base optionnelle (prvalence de la lgislation de l’Etat requrant ou de l'Etat requis) mais de faire de la prescription un motif facultatif de refus. L’article 10 pourrait tre modifi en remplaant  ne sera pas accorde  par  pourra ne pas tre accorde . Il conviendrait galement de rflchir plus avant aux modalits et aux consquences de l’interruption de la prescription.

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’laborer les instruments juridiques ncessaires – contraignants, ventuellement complts par des instruments non contraignants – en ce qui concerne la prescription.

B- Questions en suspens : positions et demandes du PC-OC dfinir avant d’tre envoyes au CDPC

I.8 Motifs de refus (articles 3, 4 et 5 de la CEE)

Des difficults pratiques se sont essentiellement fait jour lorsque les Etats ont cherch appliquer l’article 3 - Infractions politiques. Toutefois, si ces situations ont fortement attir l’attention, leur nombre est en ralit demeur limit. Le groupe a examin cet gard les solutions prsentes par les conventions relatives au terrorisme et au dtournement d’avions ainsi que le Mandat d’arrt europen, qui restreignent l’usage de ce motif.

La majorit du groupe s’est interroge sur l’opportunit de s'engager dans une rvision de l’article 3 de la Convention europenne d’extradition.

Un membre du groupe a insist sur les difficults que le recours cet article pouvait crer dans la pratique : un tel recours pouvait en effet nuire aux relations entre Etats membres, dans le domaine de la coopration internationale en matire pnale et au-del. Il a ritr la proposition de ne pas considrer comme des infractions politiques les infractions pour lesquelles la coopration demande fait l'objet d'une convention internationale laquelle les deux Etats concerns sont parties (voir aussi le Protocole de 2003 portant amendement la Convention europenne pour la rpression du terrorisme et la Convention de 2005 pour la prvention du terrorisme – article 20, exclusion de la clause d’exception politique8) ;

Il conviendrait galement de s’intresser aux initiatives prises par l’UE, notamment au Mandat d’arrt europen, dans le prambule duquel, eu gard aux poursuites politiques, une clause gnrale de non-discrimination a t incluse (paragraphe 12) 9.

Le Comit a convenu de ne pas traiter des infractions fiscales, mais plutt d’encourager les Etats adhrer au Deuxime Protocole additionnel la Convention europenne d’extradition, dont l’article 2 offre des solutions cet gard. Il a galement dcid de ne pas s’occuper, ce stade, de la question des infractions militaires, celles-ci ne semblant pas poser beaucoup de difficults dans la pratique.

Demande adresse au CDPC :
Le PC–OC demande au CDPC :
- d’examiner la possibilit de rviser l’article 3 de la CEE relatif aux infractions politiques et de le charger de tous autres travaux qu’il juge appropris ;
- d’examiner la proposition du PC-OC de ne pas aborder les infractions fiscales ou militaires ce stade.

I.9 Garanties procdurales

Le PC-OC envisage deux manires d’offrir une meilleure protection aux personnes dans le cadre des procdures d’extradition10 :

    L’insertion de  garanties procdurales  pour les personnes vises par une procdure d’extradition. Ces garanties pourraient comprendre, notamment : l’obligation d’informer, l’accs un conseiller juridique et un interprte, le droit une procdure rapide, la possibilit de mettre en doute la lgalit de la dtention, l’obligation d’entendre la personne au sujet de son extradition, l'obligation d'offrir un ddommagement. Il conviendrait galement d’inclure des garanties applicables une personne ayant t juge par contumace. Cette approche cadre avec la demande faite par le CDPC au PC-OC de traiter cette question en priorit. Elle s’inscrit dans le prolongement direct des conclusions formules par le PC-TJ dans son rapport final. Elle devrait galement tre envisage dans la perspective d’un largissement de l’adhsion la convention aux Etats non membres du Conseil de l'Europe (qui ne sont pas lis par la CEDH).

      Plusieurs experts ont estim que ces droits ou garanties taient dj d'une certaine manire garantis par la CEDH et sa jurisprudence et qu’il n’tait de ce fait pas ncessaire de les insrer dans les traits d’extradition. Au surplus, ces procdures supplmentaires risquaient de nuire l’efficacit des mcanismes d’extradition.

    l’insertion dans la convention d’une  clause gnrale sur les droits de l’homme . Les droits fondamentaux (essentiellement le droit la vie, ne pas tre tortur ou ne pas tre soumis des traitements inhumains ou dgradants) tant protgs par la CEDH et par sa jurisprudence ainsi que par la Convention des Nations Unies contre la torture, il n’est pas ncessaire de modifier la CEE sur ce point. On pourrait nanmoins envisager d’insrer une clause gnrale sur les droits de l’homme qui rappellerait aux Etats que les traits d’extradition doivent tre appliqus dans le plein respect des obligations dcoulant des traits internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la CEDH. Une rfrence pourrait tre faite la clause de non discrimination contenue dans prambule de la Dcision-cadre relative au Mandat d’arrt europen.

Il conviendrait de prendre dment en considration, lors des futures discussions au sein des comits du Conseil de l'Europe, le projet de dcision-cadre relative aux droits procduraux actuellement examin par l’Union europenne.

Il faudrait galement accorder toute l’attention qu’il se doit aux difficults que pourraient avoir certains Etats adhrer tout nouvel instrument juridiquement contraignant qui donnerait ces droits ou garanties un caractre impratif.

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC d’examiner la possibilit d’inclure des garanties procdurales dans les mcanismes d’extradition et de charger le PC-OC d’accomplir tous autres travaux qu’il juge appropris.

I.10 Concours de requtes (article 17 de la CEE)

Le PC-OC a considr qu’il convenait d’examiner plus avant la question des demandes d’extradition/de remise formules par plusieurs Etats et/ou juridictions pnales internationales. Il a cependant convenu que de telles demandes taient rares dans la pratique.

Le PC-OC a examin quelle tait la diffrence de nature entre une extradition et une remise demande par un tribunal international. Il a dcid de ne pas s’engager ce stade dans un exercice normatif cet gard et d’y revenir dans le cadre des  questions plus long terme .

! Les points mentionns ci-dessous n’ont pas t examins par le groupe. Ce sont des propositions prpares par le Secrtariat et soumises l’examen du groupe et du PC-OC en vue de futures propositions soumettre au CDPC.

C – Questions plus long terme

la demande du CDPC, le PC-OC a examin les questions suivantes dans une perspective plus long terme :

I.11 Extradition des nationaux (article 6 de la CEE)

La question de l’extradition des nationaux a t examine au regard de l’application du principe  aut dedere aut judicare , en gardant l’esprit les garanties constitutionnelles prvues par diffrents Etats en vue de protger leurs ressortissants.

Les points suivants pourraient tre abords lors de prochaines runions :

    - l’introduction de la  clause nerlandaise , qui permet un Etat d’extrader l’un de ses ressortissants condition que cette personne soit rapatrie pour purger sa peine dans son pays d'origine ;
    - l’exercice des poursuites dans l’Etat requis si l’extradition est refuse, gardant l’esprit les difficults que pourrait poser ce principe s’il tait appliqu de faon obligatoire, et ;
    - l’opportunit d’laborer un instrument non contraignant sur la coopration entre l'Etat requrant et l'Etat requis pour les cas o ce dernier refuserait l'extradition et engagerait des poursuites contre la personne recherche (par exemple, transmission des pices l’appui par l’Etat requrant)
    - les liens avec l’application de la Convention sur la transmission des procdures rpressives (STE 073).

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de prendre note des propositions concernant les actions mener dans le domaine de l'extradition des nationaux et de dcider des initiatives prendre par le PC-OC cet gard.

I.12 Non bis in idem (article 9 de la CEE)

Le PC-OC indique qu’il conviendrait, ce stade, de revenir plus tard sur cette question, notamment afin d’claircir certaines ambiguts concernant la traduction de certains termes employs dans les instruments ( offences  traduit par  faits ). Des arrts rcents de la Cour europenne de Justice de Luxembourg pourraient aider clarifier ces points.

Questions transversales

II. 1 Rglement des diffrends

Le PC-OC a examin cette question sur la base de :
1.la proposition de la Fdration de Russie de prvoir, au moyen de protocoles additionnels aux conventions d’extradition et d’entraide judiciaire, une procdure arbitrale de rglement des diffrends, s’appuyant sur les dispositions prvues dans le Protocole de 2003 portant amendement la Convention sur la rpression du terrorisme ;
2. la note prpare par le Secrtariat dcrivant les mcanismes de rglement des diffrends prvus par les conventions du Conseil de l'Europe, savoir, principalement, le rle du CDPC et les autres possibilits de rglement des diffrends que sont l’arbitrage et la juridiction internationale.

En ce qui concerne la premire proposition, le PC-OC a indiqu que la possibilit de se trouver li par une procdure d’arbitrage qui serait engage par une seule partie au conflit pourrait poser des difficults plusieurs Etats membres. Il a galement attir l’attention sur certains problmes juridiques, et notamment sur celui de l’autorit que pourrait avoir toute dcision arbitrale sur une dcision finale rendue par une juridiction nationale et indpendante comptente. Plusieurs Etats ont soulign qu’une telle autorit serait difficilement compatible avec leurs dispositions constitutionnelles nationales.

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’laborer des dispositions contraignantes supplmentaires sur le rglement des diffrends dcoulant de l’application ou de l’interprtation de la Convention europenne d’extradition et de ses protocoles. Ces dispositions pourraient :

    - rappeler le principe gnral de rglement amiable des diffrends et les diverses procdures disponibles (essentiellement, la ngociation, la mdiation, l’arbitrage, le rglement judiciaire ou d’autres procdures choisies par les parties),
    - confirmer le rle du CDPC, qui est de faciliter autant que de besoin le rglement amiable de toute difficult laquelle l'excution de la Convention et de ses protocoles donnerait lieu.
    - [proposer d’autres procdures pour faciliter le rglement de ces difficults – complter selon les rsultats des travaux du groupe].

II.2 Rserves (article 26 de la CEE)

Les propositions suivantes sont soumises au CDPC pour examen :

    - les rserves devraient tre limites des dispositions spcifiques ;
    - les rserves existantes devraient tre rexamines et, le cas chant, actualises ou retires ;
    - une dure de validit limite pourrait tre envisage, dans le cadre d’une nouvelle base juridique, pour les futures rserves. Il conviendrait cependant de trouver un juste quilibre entre, d’une part, l’intrt qu’il y aurait limiter les rserves, et, d’autre part, celui de faire ratifier l’instrument par le plus grand nombre d’Etats possible et la ncessit d’une coopration efficace.

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de prendre note des propositions concernant les actions mener dans le domaine des rserves et de dcider des initiatives prendre par le PC-OC cet gard.

Autres conventions

III.1 Transfrement des personnes condamnes

complter aprs la runion de mai 2007.

[Dans le cadre des suites donner au paragraphe 11 des conclusions de la Confrence de haut niveau des ministres de la Justice et de l’Intrieur, tenue Moscou en novembre 2006, le PC-OC pourrait envisager d’approfondir les pistes suivantes :

    - l’accroissement du niveau de ratification du protocole additionnel ;
    - l’laboration d’instruments normatifs, contraignants ou non contraignants, concernant notamment :
    - les garanties procdurales pour les personnes condamnes dans une procdure de transfrement ;
    - le consentement du dtenu devant tre transfr, qui doit tre donn librement et en pleine connaissance de ses consquences juridiques et de sa rvocabilit – et le dlai adquat pour son retrait ;
    - l’obligation d’informer l’Etat d’excution de toute maladie contagieuse contracte par la personne condamne ;
    - le transfrement des malades mentaux]
    [initiative grecque examiner]

Demande adresse au CDPC :
complter aprs la runion de mai 2007.

III.2 Entraide judiciaire

Il est probablement trop tt pour envisager la modernisation d’un mcanisme qui a t rcemment actualis par un deuxime protocole additionnel (ratifi par 12 Etats). Certaines applications pratiques de la convention et de ses protocoles pourraient cependant tre examines plus avant, comme l'application de l'article 22 relatif l'change d'avis de condamnation et l'application des mcanismes d’entraide judiciaire aux demandes d’chantillons d’ADN.

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de dcider des actions mener par le PC-OC cet gard, que ce soit rapidement ou dans le cadre des questions plus long terme.

III.3 Transmission des procdures rpressives

Le PC-OC souligne les aspects positifs de la Convention sur la transmission des procdures rpressives (STE 73) et considre qu’il serait opportun d'examiner plus avant son tat de ratification ainsi que les questions relatives son application.

Demande adresse au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de dcider des actions mener par le PC-OC cet gard, que ce soit rapidement ou dans le cadre des questions plus long terme.

    * * *

ANNEXE III

10 novembre 2006

CONFRENCE DE HAUT NIVEAU
DES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L’INTRIEUR

Moscou (Fdration de Russie)

9 – 10 novembre 2006

AMLIORER LA COOPRATION EUROPENNE EN MATIRE DE JUSTICE PNALE

CONCLUSIONS

    1. Les Ministres de la Justice et de l’Intrieur ainsi que les Chefs de Dlgation participant la Confrence Amliorer la coopration europenne en matire de justice pnale (Moscou, 9-10 novembre 2006),

    2. Se rfrant la Dclaration de Varsovie adopte par les Chefs d’Etat et de Gouvernement lors de leur Troisime Sommet en mai 2005 qui proclame : nous dvelopperons encore la coopration juridique au sein du Conseil de l’Europe en vue de mieux protger nos citoyens et de raliser l’chelle continentale les objectifs inscrits dans son Statut ;

    3. Se rfrant galement au Plan d’Action adopt par le Sommet et qui prvoit de renforcer la scurit des citoyens europens notamment en combattant le terrorisme, la corruption et le crime organis, la traite des tres humains et la cybercriminalit ainsi qu’ la Rsolution adopte lors de la Troisime runion multilatrale haut niveau des ministres de l’Intrieur en mars 2005, Varsovie, concernant la lutte contre le terrorisme et le crime organis pour amliorer la scurit en Europe ;

    4. Ayant l’esprit la disposition dudit Plan d’Action selon laquelle nous ferons pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l’Europe et promouvrons la mise en œuvre et le dveloppement des instruments juridiques et mcanismes de coopration juridique, en gardant l’esprit les conclusions de la 26e Confrence des Ministres europens de la Justice (Helsinki, 7-8 avril 2005) ainsi que les conclusions adoptes lors de la 7e Session de la Confrence des Procureurs Gnraux d’Europe (Moscou, 5-6 juillet 2006) ;

    5. Convaincus du rle essentiel du Conseil de l’Europe dans le dveloppement d’un espace juridique commun fond sur le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit ;

    6. Ayant l’esprit le grand nombre de traits du Conseil de l’Europe en matire pnale (actuellement plus de trente), en particulier les conventions sur l’extradition et sur l’entraide judiciaire et leurs protocoles additionnels, qui, depuis prs de cinquante ans, constituent la base de la coopration juridique en matire pnale en Europe ;

    7. Soulignent la ncessit d’amliorer l’efficacit de la coopration internationale en matire pnale afin de prvenir et de lutter efficacement contre la criminalit, tout en veillant au respect de la Convention europenne des Droits de l’Homme et se flicitent des rsultats significatifs du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier grce aux travaux du Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) ;

    8. Soutiennent le rle essentiel du Comit d’Experts sur le fonctionnement des conventions europennes sur la coopration dans le domaine pnal (PC-OC) de suivre l’application des conventions du Conseil de l’Europe sur la coopration internationale en matire pnale en vue d’apporter des solutions aux problmes concrets, d’accler le traitement des procdures et de prvenir les diffrends entre Etats ;

    9. Encouragent le Conseil de l’Europe :

      a. mettre en place diverses mesures pratiques  cette fin :

        1. en particulier, ils soutiennent l’ide qu’un rseau de points de contact nationaux soit dvelopp afin de faciliter les relations entre les personnes responsables de la coopration judiciaire internationale, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la corruption et le crime organis, la traite des tres humains et la cybercriminalit ;
        2. ils encouragent galement l’laboration d’une base de donnes sur les procdures en vigueur dans les Etats membres relatives aux diffrentes formes de coopration qui permettrait un accs plus ais aux informations ;
        3. ils invitent en outre les Etats parties aux conventions de coopration poursuivre leurs changes de bonnes pratiques ;

      b. poursuivre les efforts pour amliorer le fonctionnement des principales conventions qui rgissent la coopration internationale en matire pnale, en particulier celles relatives l’extradition (ainsi qu’ l’entraide judiciaire et la transmission des procdures rpressives) en vue d’identifier les difficults rencontres et d’apprcier la ncessit de nouveaux instruments ;

    10. Conviennent que les instruments du Conseil de l’Europe offrent des possibilits pour le rglement amiable des diffrends survenant dans l’application des conventions. Ils encouragent le PC-OC renforcer son rle dans la prvention des diffrends en tenant compte, en particulier, de la nature et du contenu de ces diffrends et, le cas chant, soumettre au CDPC, en consultation avec le Comit des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), des propositions pour amliorer les procdures de rglement ;

    11. Appellent le PC-OC continuer faciliter le transfrement des personnes condamnes en application des instruments du Conseil de l’Europe, suivre troitement les dveloppements de la jurisprudence de la Cour europenne des Droits de l’Homme ainsi que ceux au sein de l’Union europenne dans ce domaine et examiner la faisabilit, pour le Conseil de l’Europe, d’tendre l’application de dispositions pouvant tre adoptes par l’Union europenne ; ils soutiennent galement les actions du Conseil de l’Europe en cours dans le domaine pnitentiaire qui visent amliorer les conditions de dtention et faciliter ainsi la coopration internationale dans ce domaine ;

    12. Estiment que, pour pouvoir remplir son rle de manire adquate, des runions rgulires du PC-OC devraient tre assures ;

    13. Appellent le Comit d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) poursuivre ses travaux visant identifier les lacunes existantes en droit ou dans la pratique, au niveau international, dans la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’ continuer ses activits en cours, en particulier l’laboration des profils nationaux relatifs la capacit de lutte contre le terrorisme portant notamment sur la coopration internationale dans ce domaine ;

    14. Appellent les Etats qui ne l’ont pas encore fait signer et ratifier ds que possible les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, en particulier le Protocole portant amendement la Convention europenne sur la rpression du terrorisme, la Convention pour la prvention du terrorisme, celle sur le blanchiment, le dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme, ainsi que celle sur la lutte contre la traite des tres humains, afin de permettre leur entre en vigueur dans les meilleurs dlais ;

    15. Appellent les Etats qui ne l’ont pas encore fait devenir Parties, conformment leurs procdures nationales, la Convention sur la cybercriminalit afin d’assurer une application aussi large que possible des mcanismes de coopration qu’elle prvoit, et invitent le CODEXTER poursuivre son examen de la question du cyberterrorisme ;

    16. Appellent galement la signature et la ratification du Deuxime Protocole additionnel la Convention europenne d’entraide judiciaire en matire pnale, qui fournit une base juridique pour une coopration renforce entre Etats au moyen de mthodes adaptes la lutte contre les formes modernes de criminalit ;

    17. Soutiennent les travaux actuellement mens pour laborer une convention visant incriminer l’exploitation sexuelle des enfants et observent avec intrt les travaux prparatoires en vue d’un ventuel instrument juridique contraignant sur la contrefaon des mdicaments et les infractions pharmaceutiques, notamment suite la Confrence internationale qui s’est tenue Moscou sur ce thme les 23 et 24 octobre 2006 ; ils rappellent l’importance de la coopration internationale pour lutter contre ces flaux ;

    18. Saluent les rsultats positifs des activits d’assistance menes par le Conseil de l’Europe dans ses Etats membres afin de promouvoir, notamment par la voie de rformes lgislatives et institutionnelles ainsi que de programmes de formation, la coopration internationale et l’application des instruments europens dans ce domaine ; ils notent, en particulier, les nombreuses activits et programmes de coopration mens dans certains Etats membres et dans certaines rgions; ils encouragent le Conseil de l’Europe poursuivre et tendre, dans la mesure de ses possibilits, ces activits ;

    19. Saluent les rsultats obtenus par les organes de suivi (monitoring) dans le domaine pnal, tels que le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et le Comit restreint d’experts sur l’valuation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL) et, dans la perspective de la mise en place des mcanismes de suivi prvus par les conventions rcentes cites ci-dessus (dans les domaines du blanchiment des capitaux, du terrorisme et de la traite des tres humains), soulignent leur importance pour une application cohrente et efficace des normes pertinentes ;

Adressent leurs remerciements les plus vifs aux autorits de la Fdration de Russie pour l’excellente organisation et la russite de cette Confrence, dans le contexte de la Prsidence du Comit des Ministres du Conseil de l’Europe, et pour leur gnr

ANNEXE IV

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

ITALIA / ITALIE
Mr Eugenio SELVAGGI, la Corte di Appello, I – 00193 ROMA

AUSTRIA / AUTRICHE
Ms Barbara GOETH-FLEMMICH, Ministry of Justice, VIENNA

ESTONIA / ESTONIE
Ms Imbi MARKUS, Ministry of Justice, TALLINN

NETHERLANDS / PAYS-BAS
Ms. Linda BREGMAN, Ministry of Justice, THE HAGUE Apologised / Excuse

PORTUGAL
Mme Joana GOMES FERREIRA, Procuradoria Geral da Repblica, LISBOA

SLOVAKIA / SLOVAQUIE
Mr Branislav BOHČIK, Ministry of Justice, BRATISLAVA

SWEDEN / SUEDE
Mr Per HEDVALL, Ministry of Justice, STOCKHOLM

SWITZERLAND / SUISSE
M. Jenni ERWIN, Office fdral de la justice, BERNE

RUSSIA / RUSSIE
Mr Vladimir P. ZIMIN, Office of the Prosecutor General, MOSCOW

SECRETARIAT

Department of Crime Problems / Service des Problmes criminels
Fax +33-3-88 41 27 94

Ms Bridget O’LOUGHLIN, Head of the Division of Criminal Justice / Chef de la Division de la Justice Pnale
TEL. +3-3-88 41 23 08 E-mail bridget.oloughlin@coe.int

Mr Humbert de BIOLLEY, Secretary to the Committee / Secrtaire du Comit
TEL. +33-3-90 21 47 03 E-mail humbert.debiolley@coe.int

Mr Carlo CHIAROMONTE, Deputy Head of the Criminal Justice Division
TEL. +33-(0)3-88 41 30.42 E-mail carlo.chiaromonte@coe.int

Ms Sophie KWASNY,
TEL. +33-(0)3-90 21 43 39 E-mail sophie.kwasny@coe.int

Mrs Marose BALA-LEUNG, Administrative Assistant / Assistante Administrative
TEL. +33-3-88 41 30 84 E-mail marose.bala-leung@coe.int


1 Voir proposition n2 ci-dessous concernant la cration d’une base de donnes lectronique sur les procdures nationales de coopration judiciaire en matire pnale.

2 Rfrence la proposition n 3 ci-dessous concernant le site Web, les publications et le bulletin.

3 Cf. note 1.

4 Voir aussi article 13.4 du Mandat d’arrt europen, aux termes duquel le consentement est en principe irrvocable.

5 Voir aussi article 7.1 de la Convention de 1995 de l’UE.

6 Article 62 de l’accord de Schengen :  En ce qui concerne l'interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie Contractante requrante .

7 Article 4.4 du Mandat d’arrt europen :  L’autorit judiciaire d’excution peut refuser d’excuter le mandat d’arrt europen : 4. lorsqu’il y a prescription de l’action pnale ou de la peine selon la lgislation de l’Etat membre d’excution et que les faits relvent de la comptence de cet Etat membre selon sa propre loi pnale .

8 1Article 20 – Exclusion de la clause d’exception politique : 1 Aucune des infractions mentionnes aux articles 5 7 et 9 de la prsente Convention ne sera considre, pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire, comme une infraction politique ou comme une infraction connexe une infraction politique, ou comme une infraction inspire par des mobiles politiques. De ce fait, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire base sur une telle infraction ne pourra tre refuse au seul motif que cela concerne une infraction politique ou une infraction connexe une infraction politique ou une infraction inspire par des mobiles politiques.

9 Article 12 du prambule du mandat d'arrt europen :  La prsente dcision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du trait sur l’Union europenne et reflts dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne(1) , notamment son chapitre VI. Rien dans la prsente dcision-cadre ne peut tre interprt comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrt europen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'lments objectifs, que ledit mandat a t mis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalit, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut tre port atteinte la situation de cette personne pour l'une de ces raisons .

10 Des informations gnrales peuvent tre trouves cet gard dans le rapport final du PC-TJ (PC-TJ(2005)10), ainsi que dans l’tude ralise par Mme Azaria (PC-TJ(2005)07).