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    Strasbourg, le 2 décembre 2011 T-PD (2011) RAP 27 Abr

COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL [STE n° 108]
(T-PD)

    27e réunion plénière

    Strasbourg, 29 novembre – 2 décembre 2011
    _________

    RAPPORT ABRÉGÉ

    DG I – Droits de l’Homme et Etat de droit

    Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), créé au titre de l’article 18 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [STE N° 108], a tenu sa 27e réunion à Strasbourg du 29 novembre au 2 décembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Philippe Walter (Suisse). L’ordre du jour, tel qu’adopté par le T-PD et la liste des participants font l’objet des annexes I et II.
    Le T-PD:

    1. fait une première lecture des propositions de modification de la Convention 108 élaborées sur la base des résultats d’une consultation publique et des travaux menés au sein du Bureau et charge celui-ci de revoir ces propositions à la lumière des échanges et commentaires formulés, en vue de procéder à une consultation écrite des délégations en début d’année 2012 ;

    2. prend note de l’Etude sur la Recommandation (89)2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi préparée par M. Giovanni Buttarelli et demande à son Bureau de finaliser le projet de Recommandation correspondant en 2012;

    3. prend note du rapport préliminaire de M. Joseph Cannataci et de Mme Mireille Caruana relatif à la Recommandation (87)15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police et invite les délégations qui ne l’auraient pas encore fait à répondre au questionnaire d’ici le 28 février 2012, celles ayant déjà communiqué leur réponse pouvant dans l’intervalle compléter ou modifier les éléments précédemment transmis ;

    4. prend note de l’intervention de M. Joël Sollier d’Interpol et du nouveau code en matière de traitement des données face aux défis de la coopération policière internationale.

    5. prend note des informations relatives à la Journée de la protection des données 2011 ainsi que des initiatives relatives à l’édition 2012, et des activités et des développements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des données depuis sa dernière réunion Plénière ;

    6. prend note des informations présentées par Mme Jacqueline Peschard au sujet de la 33ème Conférence Internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée (Mexico, 2-3 novembre 2011) et la remercie de la place laissée à la promotion de la Convention 108 durant cette ‘semaine de la vie privée’, notamment à l’occasion de l’Assemblée générale du Réseau Ibéro-Américain de Protection des Données (RIPD) ;

    7. traite de son programme de travail pour les années à venir ;

    8. tient un échange de vues avec le Comité Directeur sur les Médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et prend note de la finalisation par ce Comité Directeur des projets de Recommandation relatifs aux réseaux sociaux d’une part, et aux moteurs de recherche d’autre part ;

    9. adopte son avis sur la Recommandation 1984(2011) de l’Assemblée Parlementaire sur « la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’Internet et les médias en ligne » ;

    10. décide des critères à appliquer dans l’examen de l’admission éventuelle de nouveaux observateurs et statue positivement sur la demande de l’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme (AEDH) d’obtenir la qualité d’observateur.

    11. convient des modifications à apporter à son règlement intérieur ;

    12. élit Mme Nevena Ružić (Serbie) en qualité de membre successeur du Bureau pour un mandat allant jusqu’à la prochaine réunion Plénière ;

    13. élit Mme Eva Souhrada-Kirchmayer en qualité de Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe, et félicite son prédécesseur, M. Karel Neuwirt, pour son engagement et la qualité de son travail ;

    14. prend note des dates de la 28ème réunion plénière (19-22 juin 2012), ainsi que celles du Bureau (6-8 février 2012 à Strasbourg et 16-18 avril 2012 à Paris).

    ANNEXE I
    ORDRE DU JOUR

    I. Ouverture de la réunion

    II. Adoption de l'ordre du jour

    III. Communication du Secrétariat

      M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général

    Nouvel Organigramme DG I – Droit de l’Homme et Etat de droit

    · T-PD (2010) RAP 26

    Rapport de la 26ème réunion plénière du T-PD
    (1-4 juin 2010) – rapport détaillé (à venir)

    · T-PD-BUR (2011) RAP 23

    Rapport de la 23ème réunion du Bureau du T-PD
    (22-24 mars 2011)

    · T-PD-BUR (2011) RAP 24

    Rapport de la 24ème réunion du Bureau du T-PD
    (28-30 juin 2011)

    · T-PD-BUR (2011) RAP 25

    Rapport de la 25ème réunion du Bureau du T-PD
    (10-12 octobre 2011)

    IV. Modernisation de la Convention 108

      Action requise : Le T-PD examinera les propositions de modernisation de la Convention 108 et décidera des orientations à prendre en vue de la finalisation de ces propositions à l’occasion de la 28ème réunion plénière du Comité.

    (((

    Modernisation de la Convention 108 : propositions

    « Consultation relative à la modernisation de la Convention 108 : résultats »

    Rapport sur les lacunes de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) face aux développements technologiques 

    Rapport sur les modalités et les mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et de son Protocole additionnel 

    Modalités d’amendement des traités du Conseil de l’Europe

    Commentaires du Secrétariat sur le renforcement du mécanisme de suivi de la Convention

    - Mme Cécile de Terwangne, Professeur à la Faculté de Droit, Directrice de recherche au CRIDS,
    Université de Namur (FUNDP) : Présentation des propositions de modification à la Convention.
    - M. Jean-Philippe Moiny, Chercheur au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Société), Université de Namur (FUNDP)
    - Mme Marie Georges, Expert scientifique : modalités et mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention 108
    - Représentant du Réseau Ibéro-américain
    - Représentant du Bureau des Traités du Conseil de l’Europe

    V. Protection des données utilisées a des fins d’emploi

      Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées sur les travaux de révision de la Recommandation de 1989.

Etude sur la recommandation (89)2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi – propositions de révision de la recommandation ci-mentionnée
par Giovanni Buttarelli

    VI. Protection des données et police

      Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées par l’expert scientifique et décidera des suites à y donner.

Recommandation (87)15 du Comité des Ministres aux Etats membres visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police
« Recommandation (87) 15 – vingt-cinq ans après : rapport préliminaire» (accès restreint)

    - M. Joseph Cannataci, Professeur, Faculté de Droit – Université de Groningen (Pays-Bas)
    - Mme Mireille Caruana, Research Associate, Faculty of Media and Knowledge Sciences,
    University of Malta

Interpol – Le nouveau code Interpol en matière de traitement des données face aux défis de la coopération policière internationale
- M. Joël Sollier, Conseiller juridique et Directeur du Bureau des Affaires Juridiques

    VII. Vue d’ensemble sur les activités en matière de protection des données depuis la dernière réunion plénière

      Action requise : Le Comité prendra note de la participation des membres du T-PD à divers événements et des informations présentées.

Compilation des rapports des représentants du T-PD aux travaux d’autres comités et fora ainsi qu’à des évènements et conférences

    Evénements/conférences 2011

        o Vienne – Conférence sur la stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet 2012-2015  - du 24 au 25 novembre
        o Monaco – Conférence du Conseil de l’Europe « Construire une Europe adaptée aux enfants : changer une vision en réalite », du 20 au 21 novembre
        o Mexico – 33ème Conférence Internationale des Commissaires à la vie privée et à la protection des données, du 2 au 3 novembre

      Mme Jacqueline Peschard, President Commissionner

        o IGF, Nairobi du 27 au 30 septembre
        o Varsovie – Conférence Internationale de la protection des données, le 21 septembre
        o Budapest – Conférence Internationale de la protection des données, du 16 au 17 juin
        o EuroDIG, Belgrade du 30 au 31 mai

    VIII. Journée de protection des données
    Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées au sujet des événements de 2011 et 2012

DPD (2011) Compilation

Compilation des formulaires de participation sur la journée de la protection des données 2011

    IX. Développements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des données depuis la 26ème réunion du T-PD (1-4 juin 2010)

      Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées et aura un échange de vues sur ces points.

T-PD(2011) 07RevMOS

    NOUVEAU (06.12.2011)

Information sur les développements récents intervenus dans le domaine de la protection des données au niveau national

    X. Programme de travail

    · T-PD (2011) 08

    Projet de programme de travail du T-PD pour 2012 et les années à venir

    XI. Coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

      Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées et tiendra un échange de vues avec le CDMC.

 

    · Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

- Résolution 1833 (2011) sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) r, 2010-2011
- Résolution 1836 (2011) sur l’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe
- Résolution 1843 (2011) sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne

    XII. Avis

    Action requise : Le Comité prendra notes des avis finalisés et examinera le projet d’avis soumis.

T-PD-BUR (2011)6

Compilation des avis

MC-NM(2010)003Final

    NOUVEAU (07.12.2011)

Projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures de protection des droits de l’homme dans le cadre des services des réseaux sociaux

MC-NM(2010)004Final

    NOUVEAU (07.12.2011)

Projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche

T-PD(2011) 09

Projet d’avis du T-PD sur la Recommandation 1984(2011) « la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’Internet et les médias en ligne »

    XIII. Etat des signatures et des ratifications

    Action requise : le Comité prendra notre de l’état des signatures et ratifications.

    XIV. Observateurs

      Action requise : Le Comité décidera des critères d’admission à appliquer et statuera sur la demande de l’AEDH. Il sera également pris note des informations présentées par les observateurs.

T-PD-BUR (2011)23Rev

Observateurs - Etat des lieux et critères d’admission

Lettre de M. Pierre Barge, Président de l’AEDH

    XV. Commissaire à la protection des données

      Action requise : Le Comité élira le Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 1 du Règlement du Secrétaire Général du 17 avril 1989 instaurant un système de protection des données pour les fichiers de données à caractère personnel du Conseil de l’Europe.

    · Règlement du Secrétaire Général du 17 avril 1989

     

    · T-PD (2011) 10

    Election du Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe

    XVI. Bureau elections

    XVII. Amendements du règlement intérieur du T-PD

      Action requise : le Comité examinera les propositions d’amendements au règlement intérieur en vue de leur adoption

    · T-PD-BUR (2011) 26

    Modification du règlement intérieur du T-PD

    XVIII. Prochaines réunions

    Action requise : le Comité prendra note des propositions de dates pour les prochaines réunions du Bureau du T-PD et pour la prochaine réunion plénière de 2012

    XIX. Divers

    ANNEXE II

    LISTE DE PARTICIPANTS

    MEMBERS OF THE T-PD / MEMBRES DU T-PD

    ALBANIE / ALBANIA
    Flora Çabej Pogaçe, Albanian Commissioner for Personal Data Protection

    Erton Karagjozi, Director of the Registration Department, Commissioner for Personal Data Protection

    ANDORRA / ANDORRE
    Joan Crespo Piedra, Cap de l’Agencia, Agencia Andorrana de Protecció de Dades Personals

    Anna Cadena, Inspector, Agencia Andorrana de Protecció de Dades Personals

    AUSTRIA / AUTRICHE
    Matthias Schmidl, Knowledge officer, Bundeskanzleramt, Verfassungsdienst

    AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN
    Mr Samir Akhundov, Expert of MNS of Azerbaijan Republic

    BELGIUM / BELGIQUE 
    Valérie Verbruggen, Conseiller Juridique, Commission de la protection de la vie privée

    BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE HERZEGOVINE
    Vesna Pehar, Assistant Director, Department for International Cooperation and Public Relations, Personal data protection Agency

    BULGARIA / BULGARIE

    CROATIA / CROATIE
    Miriam Lazić, Croatian Personal Data Protection Agency

    CYPRUS / CHYPRE
    Nonie Avraam, Office of the Commissioner for personal data protection

    Konstantinos Georgiadis, Data Protection Officer of the Commissioner for Personal Data protection

    CZECH REPUBLIC / RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
    Hana Štĕpánková, Head of the Press Department, Spokeswoman, Office for Personal Data Protection

    DENMARK / DANEMARK
    Louise Black Mogensen, Head of Section, Data Protection Agency

    ESTONIA / ESTONIE
    Kaja Puusepp, Supervision Director, Estonian Data Protection Inspectorate

    FINLAND / FINLANDE
    Leena Vettenranta, Legal Adviser, Ministry of Justice

    FRANCE
    Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la CNIL

    GEORGIA / GEORGIE
    Nino Sarishvili, Head of Research and Analysis Unit, Analytical Department Ministry of Justice

    GERMANY / ALLEMAGNE
    Claudia Thomas, Desk Officer Data Protection Unit, Bundesministerium des Innern

    GREECE / GRECE

    HUNGARY / HONGRIE 
    Katalin Somogyvári, Data Protection Expert

    ICELAND / ISLANDE

    IRELAND / IRLANDE
    Seamus S. Carroll, Principal Officer, Department of Justice and Equality

    ITALY / ITALIE
    Mario Guglielmetti, Service for EU and International matters, Garante per la Protezione dei Dati Personali

    LATVIA / LETTONIE

    LIECHSTENSTEIN
    Philipp Mittelberger, Datenschutzbeauftragter, Stabsstelle für Datenschutz

    LITHUANIA / LITUANIE
    Rita Vaitkevičienė, Deputy Director, State Data Protection Inspectorate

    LUXEMBOURG
    Gérard Lommel, Président de la Commission Nationale pour la protection des données

    MALTA / MALTE
    Ingrid Camilleri B.A., Head of Legal Unit, Office of the Data Protection Commissioner

    MOLDOVA
    Nicolae Lungu, Head of the Legal Affairs Division and Public Relation fo the National Center for the Data Protection

    Valentina Popovici,  Deputy Head of Analytical Researches Division, Ministry of Information of Technology and Communications

    MONACO
    Isabelle Rouanet-Passeron, Conseiller Technique, Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme

    Michel Sosso, Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

    Caroline Porasso, Secrétaire Général de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

    MONTENEGRO
    Radenko Lacmanovic
    Bojana Lakovic

    NETHERLANDS / PAYS-BAS
    Langius Manon, Ministry of Security and Justice, Legislation Department

    NORWAY / NORVEGE
    Anne Sofie Hippe, Higher Executive Officer, Ministry of Justice and the Police

    POLAND / POLOGNE
    Wojciech Rafal Wiewiorowski, Inspector General for Personal Data Protection, Social Education and International Cooperation

    PORTUGAL
    Joao Pedro Cabral, Directorate General of Justice Policy, Ministry of Justice

    ROMANIA / ROUMANIE

    SERBIA / SERBIE
    Nevena Ruzic, Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection

    SLOVAK REPUBLIC / RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
    Veronika Žuffová–Kunčová, State Counselor, Foreign Relations Department, Personal Data Protection Office of the SR

    SLOVENIA / SLOVENIE
    Marijan Conc, State Supervisor for personal data , Information Commissioner Office

    SPAIN / ESPAGNE
    José Leandro Núñez García, Legal Advisor, International Section of the Spanish Data Protection Agency, Agencia Española de Protección de Datos

    SWEDEN / SUEDE
    David Törngren, Legal Adviser, Ministry of Justice

    SWITZERLAND / SUISSE 
    Jean-Philippe Walter, [Chair of the T-PD], Office du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

    “THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” / « L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »
    Dimitar Gjeorgjievski, Director of the Directorate for Personal Data Protection of the Republic of Macedonia

    UKRAINE
    Olena Zerkal, Director of Department for Interaction with Government Authorities, Ministry of Justice

    UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
    John Bowman, Head of EU Data Protection Policy, Ministry of Justice

    Ollie Simpson, Policy advisor, Information & Devolution Policy, Justice Policy Group, Ministry of Justice

    OBSERVERS/OBSERVATEURS

    CANADA
    Magali Clervoix, Senior Counsel, Department of Justice

    U.S.A. / ETATS-UNIS
    Lara Ballard, Special Advisor for Privacy and Technology Office of Communications and Information Policy U.S. Department of State – Washington DC

    Hugh Stevenson, US Federal Trade Commission International Affairs section

    FRENCH-SPEAKING ASSOCIATION OF PERSONAL DATA PROTECTION AUTHORITIES / ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITÉS DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (AFAPDP)
    Floriane Leclercq, Chargée de mission, Commission nationale de l'informatique et des libertés

    INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE (ICC) / CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI)
    Christopher Kuner, Special Advisor on Data Protection, Privacy and E-business issues, Hunton & Williams

    INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS / CONFERENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES A LA PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE
    Anton Battesti, Chargé des relations institutionnelles, Service des affaires européennes et internationales, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

    IBERO-AMERICAN DATA PROTECTION NETWORK / RESEAU IBERO-AMERICAIN DE PROTECTION DES DONNEES
    Jacqueline Peschard, President Commissioner, Federal Institute for Access to Information and Data Protection (IFAI)

    Alfonso Oñate, Director General for International Affairs, Federal Institute for Access to Information and Data Protection (IFAI)

    EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
    Liene Balta, Policy Officer in Data Protection Unit of DG JUSTICE

    INTERPOL
    Joël Sollier, Conseiller Juridique et Directeur du Bureau des affaires juridiques
    Caroline Goemans Dorny, Counsel, I.C.P.O - INTERPOL, Secrétariat Général

    ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (OCDE)

    EUROPEAN PRIVACY ASSOCIATION

    OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

    EUROPEAN DATA PROTECTION SUPERVISOR / LE CONTRÔLEUR EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
    Jaroslaw Lotarski, Administrator/Legal Officer

    EXPERTS SCIENTIFIQUES / SCIENTIFIC EXPERTS

    Marie Georges, Consultante

    Cécile de Terwangne, Professeur à la Faculté de Droit, Directrice de recherche au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Société)

    Jean-Philippe Moiny, Chercheur au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Société)

    Joseph Cannataci, Professor, Chair in European Information & Tech., Department of Business Law, Faculty of Law, University of Groningen

    Mireille Caruana, Research Associate, Department of information Policy & Governance, Faculty of Media and Knowledge Sciences, University of Malta

    COUNCIL OF EUROPE BODIES / ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE

    The Steering Committee for Human Rights / Le Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH)
    Ms Inga Reine, Government Agent, Representative of the Government of Latvia before International Human Rights Organizations, Ministry of Foreign Affairs

    The European Committee on Legal Co-operation / Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
    Diana SCOBIOALĂ, Chef de la Direction Générale des relations internationales et intégration européenne, Ministère de la Justice, Moldova

    The Steering Committee on the Media and the New Communication Services / Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)
    Andris MELLAKAULS, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia – Chair of the CDMC

    CDMC Delegations which attented the 15th Steering Committee / Délégations du CDMC qui ont participé à la 15th réunion du Comité Directeur

    SECRETARIAT

    DG I – Human Rights and Rule of law /
    DG I - Droits de l’Homme et Etat de droit

    Thorbjørn Jagland, Secretary General of the Council of Europe / Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

    Information Society and Action againt Crime Directorate / Direction de la Société de l’Information et de la lutte contre la criminalité

    Jan Kleijssen, Director/Directeur

    • Data Protection and Cybercrime Division / Division de la protection des données et cybercriminalité

    Alexander Seger, Head of Division/ Chef de Division

    Sophie Kwasny, Secretary of the T-PD / Secrétaire du T-PD

    Alessandra Pierucci, Administrator / Administrateur

    Corinne Gavrilovic, Assistant / Assistante

    • Information Society / Société de l’Information

    Lee Hibbard, Head of Unit / Chef d’unité

    Elvana Thaci, Administrator / Administrateur

    Human Rights Directorate / Direction des droits de l’Homme

    Jörg Polakiewicz, Head of Human Rights Policy and Development Department / Chef du service des politiques et du développement des droits de l’Homme

    • Bioethics Division / Division de la Bioethique
    Laurence Lwoff, Head of Division / Chef de la Division

    Treaty Office Unit / Unité du Bureau des Traités
    Elise Cornu

    Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire
    Rudiger Dossow, Secretary to the Committee on Culture, Science and Education / Secrétaire de la Commission de la culture, de la science et de l’éducation

    INTERPRETERS/INTERPRETES

    Chloé CHENETIER
    Julia TANNER
    Luke TILDEN