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Exposé des motifs des amendements à la Convention 108 permettant l'adhésion des Communautés Européennes

Introduction et considérations générales

1. La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci-après dénommée "la Convention") a été ouverte à la signature le 28 janvier 1981. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1985

2. Conformément à l'article 18 de la Convention, un Comité consultatif a été mis en place en 1986. Depuis sa création, ce Comité consultatif a suivi la mise en oeuvre de la Convention par les Parties compte tenu, notamment des développements économiques, techniques et politiques pertinents dans le domaine de la protection des données.

3. Parmi les développements qui présentent un intérêt pour la Convention, il convient de citer l'adoption de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 "relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données" dans le cadre des Communautés européennes. Cette Directive s'est inspirée étroitement de la Convention et s’est donnée pour objectif de préciser et amplifier ses principes. Sur la base des traités instituant les Communautés européennes, et compte tenu en particulier de la Directive, les Communautés européennes sont ainsi investies de la compétence pour prendre des engagements internationaux dans les domaines couverts par celle-ci. Afin de se conformer à la Directive au plus tard le 24 octobre 1998, les Etats membres ont dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires. Les dispositions de la Directive sont également appelées à s’appliquer aux institutions et organismes des Communautés européennes.

4. Dans une lettre datée du 22 octobre 1997, le Secrétaire Général de la Commission européenne notifiait au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la demande d'adhésion des Communautés à la Convention et la décision du Conseil de l’Union le 22 juillet 1997 d’autoriser la Commission à entamer les négociations en vue d’adhérer à la Convention dans les plus brefs délais. L'adhésion des Communautés correspondait à la volonté de l'Union européenne de renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe et de contribuer au renforcement d'un large forum international en matière de protection des données, notamment à l'égard des pays tiers.

5. Selon le texte de la Convention, seuls les Etats pouvaient en devenir Parties. Il était donc nécessaire d'élaborer des amendements permettant l'adhésion des Communautés Européennes à la Convention.

6. Le Comité consultatif a élaboré les amendements sur la base de l'article 21 de la Convention. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe les a approuvés lors de sa 675ème réunion le 15 juin 1999. Après avoir été approuvés par le Comité des Ministres, les amendements sont transmis aux Parties pour acceptation. Conformément à l'article 21, paragraphe 6, de la Convention, les amendements entrent en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties aient informé le Secrétaire Général qu'elles les ont acceptés. Après leur entrée en vigueur, les Communautés européennes peuvent adhérer à la Convention.
 
Commentaires sur les amendements

Articles 1, 3, 5 et 6

7. Les amendements à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 6, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 24 et à l'article 27 de la Convention sont formels. Ils visent à ajouter l'expression "les Communautés européennes" dans toutes les dispositions de la Convention qui se réfèrent uniquement aux Etats.

Article 2

8. L'amendement à l'article 20 de la Convention vise à régler l'exercice de vote au sein du Comité consultatif. Le nouveau paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention contient une clause flexible qui tient compte de l’évolution dans la répartition des compétences entre les Communautés européennes et leurs Etats membres. Elle s’inspire, notamment, de dispositions analogues contenues à l’article 13.2 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (STE 104, 1979) et à l’article 20.2 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE 132, 1989). Elle tient compte également des dispositions du traité d’Amsterdam modifiant les traités instituant les Communautés européennes, qui, tout en transférant dans le domaine des compétences communautaires diverses politiques relatives en particulier aux visas, à l’asile et à l’immigration, prévoit que certains Etats membres des Communautés pourront ne pas être liés par les mesures communautaires prises dans ces domaines.

9. Il en résulte qu’au sein du Comité consultatif, dans les domaines relevant de leur compétence, les Communautés européennes exerceront leur droit de vote et exprimeront un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention et qui ont transféré leurs compétences aux Communautés européennes dans les domaines concernés. Par ailleurs, les Communautés européennes ne pourront pas exercer leur droit de vote dans les cas où leurs Etats membres exercent le leur et réciproquement.

Article 4

10. L'amendement à l'article 23 de la Convention contient une disposition permettant aux Communautés européennes de devenir Parties à la Convention. Il est prévu que les Communautés européennes expriment leur consentement à être liées par la Convention par l'adhésion. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.