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Expos des motifs des amendements la Convention 108 permettant l'adhsion des Communauts Europennes

Introduction et considrations gnrales

1. La Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (ci-aprs dnomme "la Convention") a t ouverte la signature le 28 janvier 1981. Elle est entre en vigueur le 1er octobre 1985

2. Conformment l'article 18 de la Convention, un Comit consultatif a t mis en place en 1986. Depuis sa cration, ce Comit consultatif a suivi la mise en oeuvre de la Convention par les Parties compte tenu, notamment des dveloppements conomiques, techniques et politiques pertinents dans le domaine de la protection des donnes.

3. Parmi les dveloppements qui prsentent un intrt pour la Convention, il convient de citer l'adoption de la directive 95/46/CE du Parlement europen et du Conseil du 24 octobre 1995 "relative la protection des personnes physiques l'gard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation de ces donnes" dans le cadre des Communauts europennes. Cette Directive s'est inspire troitement de la Convention et s’est donne pour objectif de prciser et amplifier ses principes. Sur la base des traits instituant les Communauts europennes, et compte tenu en particulier de la Directive, les Communauts europennes sont ainsi investies de la comptence pour prendre des engagements internationaux dans les domaines couverts par celle-ci. Afin de se conformer la Directive au plus tard le 24 octobre 1998, les Etats membres ont d mettre en vigueur les dispositions lgislatives, rglementaires et administratives ncessaires. Les dispositions de la Directive sont galement appeles s’appliquer aux institutions et organismes des Communauts europennes.

4. Dans une lettre date du 22 octobre 1997, le Secrtaire Gnral de la Commission europenne notifiait au Secrtaire Gnral du Conseil de l’Europe la demande d'adhsion des Communauts la Convention et la dcision du Conseil de l’Union le 22 juillet 1997 d’autoriser la Commission entamer les ngociations en vue d’adhrer la Convention dans les plus brefs dlais. L'adhsion des Communauts correspondait la volont de l'Union europenne de renforcer la coopration avec le Conseil de l'Europe et de contribuer au renforcement d'un large forum international en matire de protection des donnes, notamment l'gard des pays tiers.

5. Selon le texte de la Convention, seuls les Etats pouvaient en devenir Parties. Il tait donc ncessaire d'laborer des amendements permettant l'adhsion des Communauts Europennes la Convention.

6. Le Comit consultatif a labor les amendements sur la base de l'article 21 de la Convention. Le Comit des Ministres du Conseil de l’Europe les a approuvs lors de sa 675me runion le 15 juin 1999. Aprs avoir t approuvs par le Comit des Ministres, les amendements sont transmis aux Parties pour acceptation. Conformment l'article 21, paragraphe 6, de la Convention, les amendements entrent en vigueur le trentime jour aprs que toutes les Parties aient inform le Secrtaire Gnral qu'elles les ont accepts. Aprs leur entre en vigueur, les Communauts europennes peuvent adhrer la Convention.
 
Commentaires sur les amendements

Articles 1, 3, 5 et 6

7. Les amendements l'article 3, paragraphes 2, 3 et 6, l'article 21, paragraphe 2, l'article 24 et l'article 27 de la Convention sont formels. Ils visent ajouter l'expression "les Communauts europennes" dans toutes les dispositions de la Convention qui se rfrent uniquement aux Etats.

Article 2

8. L'amendement l'article 20 de la Convention vise rgler l'exercice de vote au sein du Comit consultatif. Le nouveau paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention contient une clause flexible qui tient compte de l’volution dans la rpartition des comptences entre les Communauts europennes et leurs Etats membres. Elle s’inspire, notamment, de dispositions analogues contenues l’article 13.2 de la Convention relative la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (STE 104, 1979) et l’article 20.2 de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire (STE 132, 1989). Elle tient compte galement des dispositions du trait d’Amsterdam modifiant les traits instituant les Communauts europennes, qui, tout en transfrant dans le domaine des comptences communautaires diverses politiques relatives en particulier aux visas, l’asile et l’immigration, prvoit que certains Etats membres des Communauts pourront ne pas tre lis par les mesures communautaires prises dans ces domaines.

9. Il en rsulte qu’au sein du Comit consultatif, dans les domaines relevant de leur comptence, les Communauts europennes exerceront leur droit de vote et exprimeront un nombre de voix gal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties la Convention et qui ont transfr leurs comptences aux Communauts europennes dans les domaines concerns. Par ailleurs, les Communauts europennes ne pourront pas exercer leur droit de vote dans les cas o leurs Etats membres exercent le leur et rciproquement.

Article 4

10. L'amendement l'article 23 de la Convention contient une disposition permettant aux Communauts europennes de devenir Parties la Convention. Il est prvu que les Communauts europennes expriment leur consentement tre lies par la Convention par l'adhsion. L'adhsion s'effectue par le dpt d'un instrument d'adhsion prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.