FRANCE

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Signature : 22 mai 2006
Ratification: 09 janvier 2008
Entrée en vigueur : 1er mai 2008

Séminaire régional sur la lutte contre la traite des êtres humains : Mesures de droit pénal et de droit procédural
Paris, France, 27-28 septembre 2007
Pays participants : Albanie, Bulgarie, Hongrie, Italie, Moldova, Roumanie, Turquie, Ukraine

Mesures prises et actions pour lutter contre la traite des êtres humains en France : voir Actes de Paris