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11/6/2008

Adoption des règles pour la procédure d'élection des membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)

Le 11 juin le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Résolution établissant la procédure d'élection des membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA). Il s'agit d'une première étape importante pour la mise en place d'un mécanisme efficace et indépendant pour le suivi de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Cette procédure vise à garantir l'élection de 10 à 15 expert(e)s dans les domaines couverts par la Convention, qui feront l'évaluation de la mise en oeuvre de la Convention par les Etats Parties de façon indépendante et impartiale. En outre la procédure d'élection vise à assurer au sein du GRETA une expertise multidisciplinaire et une participation équilibrée entre les femmes et les hommes ainsi qu'une participation géographiquement équilibrée et une représentation des principaux systèmes juridiques.

Les gouvernements des Etats Parties à la Convention (Albanie, Arménie, Autriche, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, France, Géorgie, Lettonie, Malte, Moldova, Norvège, Portugal, Roumanie et Slovaquie) ont le droit de désigner des candidat(e)s pour le GRETA. Les gouvernements peuvent soumettre au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les noms et les curriculum vitae d'au moins deux candidat(e)s, en utilisant le modèle qui figure en Annexe de la Résolution.

Chaque Etat Partie s'assurera que la procédure nationale de sélection pour la désignation des candidat(e)s au GRETA soit en conformité avec les lignes directrices nationales publiées ou rendues transparentes d'une autre façon et conçues pour désigner les candidat(e)s les plus qualifié(e)s.

Seul(e)s les candidat(e)s dont les noms et curriculum vitae ont été reçus par le Secrétaire Général, du gouvernement d'un Etat Partie, au plus tard le 1er octobre 2008, seront autorisé(e)s à se présenter aux élections pour la première composition du GRETA.

Le Comité des Parties élira les membres du GRETA le 1er février 2009 au plus tard.

Règles pour la procédure d'élection des membres du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).