Lutte contre la traite des êtres humains


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Le Conseil de lEurope et lOSCE rappellent la responsabilit des entreprises et des gouvernements en matire de prvention de lexploitation et de lutte contre la traite
 

Le Conseil de lEurope et lOSCE ont organis conjointement un vnement parallle Vienne le
4 novembre 2014 sur les mesures que les entreprises, la socit civile et les gouvernements peuvent prendre en matire de prvention de la traite aux fins dexploitation par le travail. [suite...]

Page de l'OSCE sur vnement parallle

Semaine sur le droit, la justice et le dveloppement de 2014 de la Banque mondiale : le Prsident du GRETA prend part une session sur la traite des tres humains

Le 22 octobre 2014, une session intitule  Traite des tres humains : menace pour le dveloppement et de violation des droits de l'homme  aura lieu dans le cadre de la Semaine sur le droit, la justice et le dveloppement (LJD) de 2014 de la Banque mondiale Washington, tats-Unis. Lors de cette session, les tendances, les bonnes pratiques, les lacunes et la voie suivre pour lutter contre ce phnomne seront discutes. [suite...]
Lien vers le site de la confrence (anglais uniquement)

Protection des victimes de la traite des tres humains au Canada et en Europe

Le 16 octobre 2014 la confrence Protecting the Victims of Human Trafficking in Canada and Europe aura lieu lUniversit d'Ottawa. Lvnement est organis conjointement par les ambassades suisse et autrichienne, en collaboration avec le Centre d'tudes en politiques internationales. Il runira des experts du Conseil de lEurope, de lOSCE, des gouvernements et des universits europennes et canadiennes, ainsi que des ONG.
Voir le programme de la confrence
Lien vers le site de la confrence

Le Conseil de l'Europe et de l'OSCE unissent leurs efforts pour protger les droits des victimes de la traite des tres humains

Strasbourg, 9 octobre 2014 Le Conseil de l'Europe et l'OSCE ont lanc aujourd'hui un atelier conjoint de deux jours qui runit des juges et des procureurs pour discuter de dfis importants qui se prsentent pour soutenir les droits des victimes de la traite des tres humains. [suite...]
Programme
Liste des participants
Prsentations

20 juin 2014 - Journe Mondiale des Rfugis
Les victimes de traite des tres humains sont trop souvent prives de leur droit la protection internationale
Strasbourg, 20 juin 2014 - A l'occasion de la Journe mondiale des rfugis, le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la Traite des tres humains (GRETA) souhaite alerter sur le fait que les victimes de traite des tres humains se voient encore trop souvent refuser la protection internationale en Europe.  Pourtant, une victime de traite peut subir des perscutions en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance un certain groupe social tel que dfini par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Rfugis (UNHCR) ou pour avoir dnonc les trafiquants , dplore Nicolas Le Coz, Prsident du GRETA. [suite...]

La Grce devient la 42me Partie la Convention
 

Le 11 avril 2014 la Grce a ratifie la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains. La Convention entrera en vigueur en ce qui concerne la Grce le 1er aot 2014.
La Convention a t ratifie par 41 tats membres du Conseil de l'Europe : l'Albanie, l'Andorre, l'Armniel'Autriche, l'Azerbadjan, la Belgique,  la Bosnie-Herzgovine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark,  la Finlande, la France, la Gorgie, l'Allemagne,  la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Rpublique de Moldova, le Montngroles Pays-Bas, la Norvge, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Serbie, la Rpublique slovaque, la Slovniel'Espagne, la Sude,  la Suisse, "l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine", l'Ukraine et le Royaume Uni. . Vers la fin de lanne dernire,  le Blarus est devenu le premier tat non-membre y accder.
La Convention a galement t signe, mais pas encore ratifie, par deux tats membres du Conseil de lEurope : l'Estonieet la Turquie.

Le Blarus devient premier pays non membre du Conseil de lEurope accder la Convention sur la lutte contre la traite des tres humains

Le Blarus
a accd la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains, le 26 Novembre 2013, devenant ainsi le premier pays en dehors du Conseil de l'Europe accder ce trait. La Convention entrera en vigueur en ce qui concerne le Blarus le 1er Mars 2014.

La Convention a t ratifie par 40 tats membres du Conseil de l'Europe : l'Albanie, l'Andorre, l'Armniel'Autriche, l'Azerbadjan, la Belgique,  la Bosnie-Herzgovine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark,  la Finlande, la France, la Gorgie, l'Allemagne,  la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Rpublique de Moldova, le Montngroles Pays-Bas, la Norvge, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Serbie, la Rpublique slovaque, la Slovniel'Espagne, la Sude,  la Suisse, "l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine", l'Ukraine et le Royaume Uni. . Trois autres tats membres du Conseil de lEurope l'Estonie, la Grce et la Turquie ont sign, mais pas encore ratifi la Convention.

Les mcanismes anti-traite de l'ONU et du Conseil de l'Europe combinent leurs forces afin de lutter contre la traite des tres humains en Europe et au-del

Strasbourg / Genve (5 juillet 2013) Deux mcanismes cls d'experts internationaux anti-traites combinent leurs forces pour renforcer la lutte contre la traite des tres humains en Europe et au-del. Il y a prs de 21 millions de victimes dexploitation par le travail forc, y compris la traite, dans le monde, dont environ un million dans les tats membres de lUnion europenne, selon les estimations de lOrganisation internationale du travail. [suite...]

40e ratification de la Convention par la Hongrie le 4 avril 2013

Le 4 avril 2013 la Hongrie a ratifie la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains. La Convention entrera en vigueur en ce qui concerne la Hongrie  le 1er aot 2013.

La Convention est maintenant ratifie par 40 tats membres du Conseil de lEurope: l'Albanie, l'Andorre, l'Armniel'Autriche, l'Azerbadjan, la Belgique,  la Bosnie-Herzgovine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark,  la Finlande, la France, la Gorgie, l'Allemagne,  la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Rpublique de Moldova, le Montngroles Pays-Bas, la Norvge, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Serbie, la Rpublique slovaque, la Slovniel'Espagne, la Sude,  la Suisse, "l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine", l'Ukraine et le Royaume Uni.

La Convention a galement t signe, mais pas encore ratifie, par trois autres tats membres du Conseil de lEurope: l'Estonie, la Grce et la Turquie.

Publication des actes de la Table ronde sur la lutte contre la traite des tres humains (Saint Ptersbourg, 18 avril 2012)

Les actes de la Table ronde sur la lutte contre la traite des tres humains qui sest tenue Saint Ptersbourg le 18 avril 2012 sont maintenant disponibles en anglais et en russe. Cet vnement organis conjointement par le Conseil de lEurope, lOrganisation pour la scurit et la coopration en Europe (OSCE) et la Communaut des tats indpendants (CEI), a rassembl une centaine de participants, y compris des parlementaires, des reprsentants des tats membres de la CEI, des procureurs, des reprsentants des agences rpressives, chercheurs et reprsentants des organisations non gouvernementales et des organisations intergouvernementales. [suite...]


 Le prsident du GRETA rencontre le directeur de l'agence FRONTEX

Le 16 mai 2012, le prsident du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA), M. Nicolas Le Coz, sest entretenu avec le directeur de l'Agence europenne pour la gestion de la coopration oprationnelle aux frontires des tats membres de lUnion europenne (FRONTEX), M. Ilkka Laitinen, au sige de cette agence Varsovie. Madame Hanna Machinska, chef du Bureau du Conseil de l'Europe Varsovie, et M. David Reisenzein, officier pour les relations extrieures au sein de FRONTEX, ont galement particip lentretien.

Le directeur de FRONTEX a expliqu pourquoi la lutte contre la traite des tres humains tait une priorit pour cette agence et prsent les diffrents outils et initiatives dj prises dans ce domaine. Le prsident du GRETA, rappelant que la Convention anti-traite du Conseil de lEurope liait dj 20 des 27 tats membres de lUE et quelle contenait des normes leves en matire didentification et de protection des victimes de la traite des tres humains, a prsent le systme anti-traite du Conseil de lEurope et la mission confie au GRETA. Rappelant les liens dj tablis avec la Coordinatrice anti-traite de la Commission europenne, EUROJUST et toutes les organisations internationales actives dans la lutte contre la traite des tres humains, il a insist sur limportance de la coopration institutionnelle et oprationnelle entre les acteurs principaux de la lutte contre la traite et de la transmission dinformations au GRETA pour ltablissement de ses rapports dvaluation.

 M. Laitinen et M. Le Coz ont ainsi convenu, dans le cadre des mandats de FRONTEX et du GRETA, de mettre en place une coopration entre ces deux institutions.


Une instance nationale de coordination dote de l'autorit ncessaire est un outil efficace pour prvenir la traite des tres humains


Le Bureau des institutions dmocratiques et des droits de lhomme (BIDDH) de l'OSCE a organis Varsovie du 14 au 16 mai 2012 un sminaire sur la dimension humaine consacr au cadre de ltat de droit pour combattre la traite des tres humains. Plus de 150 reprsentants des tats participants de lOSCE, des organisations internationales publiques ou dorganisations non gouvernementales taient prsents.

 Le Directeur du BIDDH, lAmbassadeur Janez Lenarčič a ouvert le sminaire en rappelant que les politiques anti-traite ne seront couronnes de succs que si elles sont gouvernes par les principes de ltat de droit et centres sur la protection des droits des victimes pour accder la justice et retrouver leur dignit humaine . Mme Maria Grazia Gianmarinaro, la Reprsentante spciale et Coordinatrice de la lutte contre la traite des tres humains de lOSCE, a soulign la ncessit pour les tats dvaluer limpact de leurs politiques sur les droits de l'homme des victimes de la traite.

Intervenant dans la session consacre la prvention de la traite, le Prsident du Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains du Conseil de lEurope (GRETA), M. Nicolas Le Coz, a rappel que la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains est le seul instrument juridique international prvoyant la cration d'instances nationales assurant la coordination de laction des diffrents acteurs publics. La Convention encourage galement les autorits cooprer avec les organisations non gouvernementales en tablissant des partenariats stratgiques. Il a soulign l'importance de doter ces structures de coordination de lautorit ncessaire pour mener bien leur mission avant dappeler les tats participants de lOSCE qui ne lont pas encore fait signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe.

Le Prsident du GRETA a fait cinq recommandations portant sur la coordination de la lutte contre la traite, la protection des groupes et des personnes les plus vulnrables la traite, le soutien la recherche, la protection des acteurs anti-traite contre linfluence des trafiquants et la surveillance des systmes nationaux de lutte anti-traite.


La Convention anti-traite du Conseil de lEurope et les rapports dvaluation du GRETA renforcent le soutien apport par Eurojust aux poursuites pnales contre les trafiquants


Les 26 et 27 avril 2012, le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains du Conseil de lEurope (GRETA) a particip un sminaire stratgique sur la traite des tres humains, organis par Eurojust La Haye (Pays-Bas). Ce sminaire a runi des praticiens et des experts nationaux et des reprsentants d'Eurojust, d'Europol, de la Commission europenne et du Conseil de l'Europe.

Mme Michle Coninsx, Prsidente lue d'Eurojust, et Ola Laurell, Prsident de l'quipe sur les trafics et les crimes connexes (TRCT), ont rappel lassistance qu'Eurojust est en mesure dapporter aux tats pour amliorer le nombre et la qualit des poursuites pnales. Mme Coninsx a soulign la ncessit de geler, saisir et confisquer les avoirs des groupes criminels organiss impliqus dans la traite des tres humains et ont mis en avant le rle accru qu'Eurojust peut jouer s'il est utilis de manire effective par les tats membres de l'UE. M. Laurell a annonc un projet, lanc par la TRCT, pour mettre jour les obstacles aux enqutes et aux poursuites des infractions de traite.

M. Nicolas le Coz, Prsident du GRETA, a expliqu que les dispositions de la Convention anti-traite du Conseil de lEurope et les rapports d'valuation du GRETA, en promouvant des enqutes et des poursuites efficaces ainsi quune entraide judiciaire constituent une plus-value pour la lutte contre la traite de mme quun soutien fort au travail dEurojust. M. Le Coz a rappel que la Convention, ratifie par 35 tats membres du Conseil de lEurope (dont 20 sont galement tats membres de lUE), prvoit dans son article 23, paragraphe 3, la confiscation des avoirs des trafiquants. Le GRETA a soulign dans ses rapports que la confiscation des avoirs criminels est cruciale la fois pour renforcer les effets de la sanction et pour assurer lindemnisation des victimes.

Les rsultats de ce sminaire seront incorpors dans un rapport sur les meilleures pratiques et dans un plan d'action pour Eurojust.

Campagne pan-europenne sur l'indemnisation des victimes de la traite

Le Conseil de l'Europe a accord son soutien institutionnel au Projet COMP.ACT ("European Action for Compensation for Trafficked Persons") et la Campagne paneuropenne pour l'indemnisation des personnes victimes de la traite, mens par Anti-Slavery International et La Strada International, avec des partenaires dans 14 pays (voir www.compactproject.org). Cette initiative est base sur l'article 15 de la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains, qui est la premire et la seule disposition internationale contraignante qui reconnat le droit des victimes de la traite tre indemnises pour le prjudice subi, ainsi que l'obligation des tats garantir cette indemnisation dans leur droit interne.

Le projet et la campagne COMP.ACT seront lancs Prague le 2 juillet 2010, avec la participation cet vnement de la Secrtaire excutive de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains. Un message vido du Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe sera retransmis lors de cet vnement de lancement.

Runion dinformation concernant le premier cycle dvaluation

Une Runion dinformation pour les  personnes de contact  concernant le premier cycle dvaluation de la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains par les Parties a eu lieu Strasbourg le 31 mars 2010.

Le but de cette runion tait de donner aux  personnes de contact , nommes par les Parties la Convention, des informations concernant la Convention et son mcanisme de suivi ainsi que des lignes directrices pour complter le Questionnaire pour l'valuation de la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains par les Parties premier cycle dvaluation.

En outre, le Secrtariat de la Convention a fait une prsentation du Systme de Gestion dInformation sur la Traite ( Trafficking Information Management System TIMS), qui devrait tre utilis, dans la mesure du possible, pour rpondre au Questionnaire.

Confrence ministrielle de l'Union europenne intitule Vers une action globale de l'Union europenne contre le trafic des tres humains , Bruxelles, 19-20 octobre 2009

Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe appelle l'UE devenir partie la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains : Lien vers intervention (anglais uniquement)      Lien vers la vido

Contribution du Secrtariat de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains la confrence ministrielle. Lien vers le document (anglais uniquement)

Dbat thmatique de l'Assemble gnrale des Nations Unies sur la traite des tres humains, Sige des Nations Unies, New York, 3 juin 2008

La Secrtaire Gnrale adjointe du Conseil de lEurope, Mme Maud de Boer-Buquicchio, a particip au dbat thmatique de l'Assemble gnrale des Nations Unies sur la traite des tres humains et a prsid un groupe de travail sur la Protection des victimes de la traite et la coopration transfrontalire dans la poursuite des trafiquants.
Programme (en anglais)

Adoption des rgles pour la procdure d'lection des membres du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA)

Le 11 juin le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe a adopt une Rsolution tablissant la procdure d'lection des membres du Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA). Il s'agit d'une premire tape importante pour la mise en place d'un mcanisme efficace et indpendant pour le suivi de la mise en uvre de la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains (pour en savoir plus...)

Rsolution CM/Res(2008)7 relative aux rgles pour la procdure d'lection des membres du Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA)


Document de rfrence sur l'action du Conseil de l'Europe pour lutter contre la traite des tres humains 

1er fvrier 2008 : la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains [STCE n 197]

Le 1er fvrier 2008 cette convention rvolutionnaire du Conseil de lEurope pour la lutte contre la traite des tres humains est entre en vigueur.  Ceci constitue une tape majeure dans la lutte contre cette forme desclavage moderne. 

Les pays ont prsent un trait global tablissant des mesures non seulement pour prvenir la traite des tres humains et de poursuivre les trafiquants mais galement daccorder une protection efficace aux victimes de la traite et de sauvegarder leurs droits.

Les autorits du Conseil de lEurope et Jn Kubi, ministre des Affaires trangres de la Rpublique slovaque et Prsident du Comit des Ministres ont fait des dclarations pour saluer lentre en vigueur. Amnesty International, Anti-Slavery International et La Strada International ont fait une Dclaration commune (en anglais).

La Convention nest pas rserve aux seuls tats membres du Conseil de lEurope, les tats non membres et la Communaut europenne ont galement la possibilit de devenir Parties celle-ci.