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Procedure

Règles concernant la procédure d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les Parties

Schema du mechanisme de suivi


Conformément à l’article 38 paragraphe 1 de la Convention et aux règles 1 et 2 des Règles concernant la procédure d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les Parties, le GRETA procède à une évaluation de la mise en œuvre de la Convention par les Parties suivant une procédure divisée en cycles. Sur décision du GRETA, le premier cycle d’évaluation est d’une durée de quatre ans et commence au début de l’année 2010 pour se terminer à la fin de l’année 2013.

Conformément à la règle 5 des Règles concernant la procédure d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les Parties, la « personne de contact » nommée par la Partie concernée pour faire la liaison avec le GRETA reçoit le Questionnaire pour le premier cycle d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention par les Parties, adopté par le GRETA. Il incombe à la « personne de contact » de transmettre le questionnaire aux différentes instances nationales concernées, de coordonner leurs réponses et de soumettre au GRETA une version consolidée de la réponse officielle au Questionnaire.

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