Lutte contre la traite des êtres humains

A propos de la procdure dlection

CE-menu12

Rsolution CM/Res(2013)28 relative aux rgles pour la procdure d'lection des membres du Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) (adopte par le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe le 24 octobre 2013)


La procdure vise garantir l'lection dexpert(e)s qui procderont l'valuation de la mise en uvre de la Convention par les Etats Parties de faon indpendante et impartiale. En outre la procdure d'lection vise assurer une expertise multidisciplinaire, une participation quilibre entre les femmes et les hommes, une participation gographiquement quilibre et une reprsentation des principaux systmes juridiques.

Le rglement stipule que les membres du GRETA doivent possder des comptences reconnues en matire de droits humains, de l'assistance et de la protection des victimes, ou dans la lutte contre la traite des tres humains, ou une exprience professionnelle dans les domaines couverts par la Convention. Ils doivent siger titre individuel, tre indpendants et impartiaux dans l'exercice de leur mandat et se rendre disponibles pour servir efficacement le GRETA.


Nomination des candidat(e)s pour le GRETA


Les Etats parties la Convention ont le droit de dsigner des candidat(e)s pour le GRETA. Les Etats parties doivent s'assurer que les procdures nationales de slection pour la dsignation des candidat(e)s au GRETA sont conformes aux lignes directrices nationales publies ou rendues transparentes d'une autre faon et conues pour dsigner les candidat(e)s les plus qualifi(e)s.
Version lectronique du modle de curriculum vitae figurant en annexe de la Rsolution (2013) 28



Les lections des membres du GRETA ont eu lieu au cours des runions suivantes du Comit des Parties:

Runion

Date

Membres lus

9e

12 13 novembre 2012

13 membres lus
- cinq membres rlus pour un deuxime terme de quatre ans, et
- huit nouveaux membres lus pour la premire fois
[
Rapport de runion]


6e


26 septembre 2011


Suite la dmission dun des membres du GRETA le 2 mai 2011, un membre a t lu afin de pourvoir le sige vacant
[Rapport de runion]


5e


6 dcembre 2010


2 membres supplmentaires lus portant le nombre total des membres du GRETA maximum de 15
[Rapport de runion]

1ere

5 8 dcembre 2008

13 membres lus pour la premire composition du GRETA [Rapport de runion]


Mandat des membres

Les membres du GRETA sont lus pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois sauf dans le cas dun membre dsign pour occuper un sige devenu vacant avant le terme du mandat du membre prcdent auquel cas il/elle achve le terme du mandat de son prdcesseur.