Lutte contre la traite des êtres humains


Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains

Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains et son rapport explicatif (Varsovie, 16.V.2005)

Srie des Traits du Conseil de lEurope No. 197

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Table des matires

Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains

Prambule
Chapitre I Objet, champ d'application, principe de non-discrimination et dfinitions
Chapitre II - Prvention, coopration et autres mesures
Chapitre III Mesures visant protger et promouvoir les droits des victimes, en garantissant lgalit entre les femmes et les hommes
Chapitre IV Droit pnal matriel
Chapitre V Enqutes, poursuites et droit procdural
Chapitre VI Coopration internationale et coopration avec la socit civile
Chapitre VII Mcanisme de suivi
Chapitre VIII - Relation avec dautres instruments internationaux
Chapitre IX Amendements la Convention
Chapitre X Clauses finales

Rapport explicatif de la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains

I. Introduction

II. Commentaire des dispositions de la Convention

          Convention du Conseil de lEurope
          sur la lutte contre la traite
          des tres humains

Prambule 

Les Etats membres du Conseil de lEurope et les autres Signataires de la prsente Convention,

Considrant que le but du Conseil de lEurope est de raliser une union plus troite entre ses membres ;

Considrant que la traite des tres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte la dignit et lintgrit de ltre humain;

Considrant que la traite des tres humains peut conduire une situation desclavage pour les victimes ;

Considrant que le respect des droits des victimes et leur protection, ainsi que la lutte contre la traite des tres humains doivent tre les objectifs primordiaux ;

Considrant que toute action ou initiative dans le domaine de la lutte contre la traite des tres humains doit tre non-discriminatoire et prendre en considration lgalit entre les femmes et les hommes, ainsi quune approche fonde sur les droits de lenfant;

Rappelant les dclarations des Ministres des Affaires trangres des Etats membres lors des 112e (14 et 15 mai 2003) et 114e (12 et 13 mai 2004) Sessions du Comit des Ministres, appelant une action renforce du Conseil de lEurope dans le domaine de la traite des tres humains ;

Gardant prsente lesprit la Convention de sauvegarde des Droits de lHomme et des Liberts fondamentales (1950) et ses Protocoles ;

Gardant lesprit les recommandations suivantes du Comit des Ministres aux Etats membres du Conseil de lEurope : Recommandation n R (91) 11 sur lexploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que la traite denfants et de jeunes adultes ; Recommandation n R (97) 13 sur lintimidation des tmoins et les droits de la dfense; Recommandation n R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des tres humains aux fins dexploitation sexuelle ; Recommandation Rec (2001) 16 sur la protection des enfants contre lexploitation sexuelle ; Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence ;

Gardant lesprit les recommandations suivantes de lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope : Recommandation 1325 (1997) relative la traite des femmes et la prostitution force dans les Etats membres du Conseil de lEurope ; Recommandation 1450 (2000) sur la violence lencontre des femmes en Europe ; Recommandation 1545 (2002) campagne contre la traite des femmes ; Recommandation 1610 (2003) migrations lies la traite des femmes et la prostitution ; Recommandation 1611 (2003) trafic dorganes en Europe ; Recommandation 1663 (2004) esclavage domestique : servitude, personnes au pair et pouses achetes par correspondance ;

Gardant lesprit la Dcision-cadre du Conseil de lUnion europenne du 19 juillet 2002 relative la lutte contre la traite des tres humains ; la Dcision-cadre du Conseil de lUnion europenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procdures pnales et la Directive du Conseil de lUnion europenne du 29 avril 2004 relative au titre de sjour dlivr aux ressortissants des Pays tiers qui sont victimes de la traite des tres humains ou ont fait lobjet dune aide limmigration clandestine et qui cooprent avec les autorits comptentes ;

Tenant dment compte de la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise et son Protocole visant prvenir, rprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de renforcer la protection assure par ces instruments et de dvelopper les normes quils noncent ;

Tenant dment compte des autres instruments juridiques internationaux pertinents dans le domaine de la lutte contre la traite des tres humains ;

Tenant compte du besoin dlaborer un instrument juridique international global qui soit centr sur les droits de la personne humaine des victimes de la traite et qui mette en place un mcanisme de suivi spcifique,

Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre I Objet, champ d'application, principe de non-discrimination et dfinitions 

Article 1 Objet de la Convention

1 La prsente Convention a pour objet :

a de prvenir et combattre la traite des tres humains, en garantissant l'galit entre les femmes et les hommes ;

b de protger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et dassistance aux victimes et aux tmoins, en garantissant l'galit entre les femmes et les hommes, ainsi que dassurer des enqutes et des poursuites efficaces ;

c de promouvoir la coopration internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des tres humains.

2 Afin dassurer une mise en uvre efficace de ses dispositions par les Parties, la prsente Convention met en place un mcanisme de suivi spcifique.

Article 2 Champ dapplication

La prsente Convention sapplique toutes les formes de traite des tres humains, quelles soient nationales ou transnationales et lies ou non la criminalit organise.

Article 3 Principe de non-discrimination

La mise en uvre de la prsente Convention par les Parties, en particulier la jouissance des mesures visant protger et promouvoir les droits des victimes, doit tre assure sans discrimination aucune, fonde notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, lorigine nationale ou sociale, lappartenance une minorit nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Article 4 Dfinitions

Aux fins de la prsente Convention :

a Lexpression  traite des tres humains  dsigne le recrutement, le transport, le transfert, lhbergement ou laccueil de personnes, par la menace de recours ou le recours la force ou dautres formes de contrainte, par enlvement, fraude, tromperie, abus dautorit ou dune situation de vulnrabilit, ou par loffre ou lacceptation de paiements ou davantages pour obtenir le consentement dune personne ayant autorit sur une autre aux fins dexploitation. Lexploitation comprend, au minimum, lexploitation de la prostitution dautrui ou dautres formes dexploitation sexuelle, le travail ou les services forcs, lesclavage ou les pratiques analogues lesclavage, la servitude ou le prlvement dorganes ;

b Le consentement dune victime de la  traite dtres humains  lexploitation envisage, telle qunonce lalina (a) du prsent article, est indiffrent lorsque lun quelconque des moyens noncs lalina (a) a t utilis ;

c le recrutement, le transport, le transfert, lhbergement ou laccueil dun enfant aux fins dexploitation sont considrs comme une  traite des tres humains  mme sils ne font appel aucun des moyens noncs lalina (a) du prsent article ;

d le terme  enfant  dsigne toute personne ge de moins de dix-huit ans ;

e le terme  victime  dsigne toute personne physique qui est soumise la traite des tres humains telle que dfinie au prsent article.

Chapitre II - Prvention, coopration et autres mesures  

Article 5 Prvention de la traite des tres humains

1 Chaque Partie prend des mesures pour tablir ou renforcer la coordination au plan national entre les diffrentes instances charges de la prvention et de la lutte contre la traite des tres humains.

2 Chaque Partie tablit et/ou soutient des politiques et programmes efficaces afin de prvenir la traite des tres humains par des moyens tels que: des recherches; des campagnes dinformation, de sensibilisation et dducation; des initiatives sociales et conomiques et des programmes de formation, en particulier lintention des personnes vulnrables la traite et des professionnels concerns par la traite des tres humains.

3 Chaque Partie promeut une approche fonde sur les droits de la personne humaine et utilise lapproche intgre de lgalit entre les femmes et les hommes, ainsi quune approche respectueuse des enfants, dans le dveloppement, la mise en uvre et lvaluation de lensemble des politiques et programmes mentionns au paragraphe 2.

4 Chaque Partie prend les mesures appropries qui sont ncessaires afin de faire en sorte que les migrations se fassent de manire lgale, notamment par la diffusion dinformations exactes par les services concerns, sur les conditions permettant lentre et le sjour lgaux sur son territoire.

5 Chaque Partie prend des mesures spcifiques afin de rduire la vulnrabilit des enfants la traite, notamment en crant un environnement protecteur pour ces derniers.

6 Les mesures tablies conformment au prsent article impliquent, le cas chant, les organisations non gouvernementales, dautres organisations comptentes et dautres lments de la socit civile, engags dans la prvention de la traite des tres humains, la protection ou laide aux victimes.

Article 6 Mesures pour dcourager la demande

Afin de dcourager la demande qui favorise toutes les formes dexploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant la traite, chaque Partie adopte ou renforce des mesures lgislatives, administratives, ducatives, sociales, culturelles ou autres, y compris:

a des recherches sur les meilleures pratiques, mthodes et stratgies ;

b des mesures visant faire prendre conscience de la responsabilit et du rle important des mdias et de la socit civile pour identifier la demande comme une des causes profondes de la traite des tres humains ;

c des campagnes dinformation cibles, impliquant, lorsque cela est appropri, entre autres, les autorits publiques et les dcideurs politiques ;

d des mesures prventives comprenant des programmes ducatifs destination des filles et des garons au cours de leur scolarit, qui soulignent le caractre inacceptable de la discrimination fonde sur le sexe, et ses consquences nfastes, limportance de lgalit entre les femmes et les hommes, ainsi que la dignit et lintgrit de chaque tre humain.

Article 7 Mesures aux frontires

1 Sans prjudice des engagements internationaux relatifs la libre circulation des personnes, les Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrles aux frontires ncessaires pour prvenir et dtecter la traite des tres humains.

2 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives ou autres appropries pour prvenir, dans la mesure du possible, lutilisation des moyens de transport exploits par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions tablies conformment la prsente Convention.

3 Lorsquil y a lieu, et sans prjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment prvoir lobligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propritaire ou exploitant dun quelconque moyen de transport, de vrifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour lentre dans lEtat daccueil.

4 Chaque Partie prend les mesures ncessaires, conformment son droit interne, pour assortir de sanctions lobligation nonce au paragraphe 3 du prsent article.

5 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour permettre, conformment son droit interne, de refuser lentre de personnes impliques dans la commission des infractions tablies conformment la prsente Convention ou dannuler leur visa.

6 Les Parties renforcent la coopration entre leurs services de contrle aux frontires, notamment par ltablissement et le maintien de voies de communication directes.

Article 8 Scurit et contrle des documents

Chaque Partie prend les mesures ncessaires:

a pour faire en sorte que les documents de voyage ou didentit quelle dlivre soient dune qualit telle quon ne puisse facilement en faire un usage impropre ni les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les dlivrer illicitement ; et

b pour assurer lintgrit et la scurit des documents de voyage ou didentit dlivrs par elle ou en son nom et pour empcher quils ne soient crs et dlivrs illicitement.

Article 9 Lgitimit et validit des documents

A la demande dune autre Partie, une Partie vrifie, conformment son droit interne et dans un dlai raisonnable, la lgitimit et la validit des documents de voyage ou didentit dlivrs ou censs avoir t dlivrs en son nom et dont on souponne quils sont utiliss pour la traite des tres humains.

Chapitre III Mesures visant protger et promouvoir les droits des victimes, en garantissant lgalit entre les femmes et les hommes 

Article 10 Identification des victimes

1 Chaque Partie sassure que ses autorits comptentes disposent de personnes formes et qualifies dans la prvention et la lutte contre la traite des tres humains et dans lidentification des victimes, notamment des enfants, et dans le soutien ces dernires et que les diffrentes autorits concernes collaborent entre elles ainsi quavec les organisations ayant un rle de soutien, afin de permettre didentifier les victimes dans un processus prenant en compte la situation spcifique des femmes et des enfants victimes et, dans les cas appropris, de dlivrer des permis de sjour suivant les conditions de larticle 14 de la prsente Convention.

2 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour identifier les victimes, le cas chant, en collaboration avec dautres Parties et avec des organisations ayant un rle de soutien. Chaque Partie sassure que, si les autorits comptentes estiment quil existe des motifs raisonnables de croire quune personne a t victime de la traite des tres humains, elle ne soit pas loigne de son territoire jusqu la fin du processus didentification en tant que victime de linfraction prvue larticle 18 de la prsente Convention par les autorits comptentes et bnficie de lassistance prvue larticle 12, paragraphes 1 et 2.

3 En cas dincertitude sur l'ge de la victime et lorsquil existe des raisons de croire quelle est un enfant, elle est prsume tre un enfant et il lui est accord des mesures de protection spcifiques dans lattente que son ge soit vrifi.

4 Ds quun enfant est identifi en tant que victime et quil est non accompagn, chaque Partie :

a prvoit sa reprsentation par le biais de la tutelle lgale, dune organisation ou dune autorit charge dagir conformment son intrt suprieur;

b prend les mesures ncessaires pour tablir son identit et sa nationalit ;

c dploie tous les efforts pour retrouver sa famille lorsque cela est dans son intrt suprieur.

Article 11 Protection de la vie prive

1 Chaque Partie protge la vie prive et lidentit des victimes. Les donnes caractre personnel les concernant sont enregistres et utilises dans les conditions prvues par la Convention pour la protection des personnes lgard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108).

2 En particulier, chaque Partie adopte des mesures afin dassurer que lidentit, ou les lments permettant lidentification, dun enfant victime de la traite ne soient pas rendus publics, que ce soit par les mdias ou par dautres moyens, sauf circonstances exceptionnelles afin de permettre de retrouver des membres de la famille de lenfant ou dassurer autrement son bien-tre et sa protection.

3 Chaque Partie envisage de prendre, dans le respect de larticle 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de lHomme et des Liberts fondamentales tel quinterprt par la Cour europenne des Droits de lHomme, des mesures en vue dencourager les mdias sauvegarder la vie prive et lidentit des victimes, travers lautorgulation ou par le biais de mesures de rgulation ou de co-rgulation.

Article 12 Assistance aux victimes

1 Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour assister les victimes dans leur rtablissement physique, psychologique et social. Une telle assistance comprend au minimum :

a des conditions de vie susceptibles dassurer leur subsistance, par des mesures telles quun hbergement convenable et sr, une assistance psychologique et matrielle ;

b laccs aux soins mdicaux durgence ;

c une aide en matire de traduction et dinterprtation, le cas chant ;

d des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnat, ainsi que les services mis leur disposition, dans une langue quelles peuvent comprendre ;

e une assistance pour faire en sorte que leurs droits et intrts soient prsents et pris en compte aux tapes appropries de la procdure pnale engage contre les auteurs dinfractions ;

f laccs lducation pour les enfants.

2 Chaque Partie tient dment compte des besoins en matire de scurit et de protection des victimes.

3 En outre, chaque Partie fournit lassistance mdicale ncessaire ou tout autre type dassistance aux victimes rsidant lgalement sur son territoire qui ne disposent pas de ressources adquates et en ont besoin.

4 Chaque Partie adopte les rgles par lesquelles les victimes rsidant lgalement sur son territoire sont autorises accder au march du travail, la formation professionnelle et lenseignement.

5 Chaque Partie prend des mesures, le cas chant et aux conditions prvues par son droit interne, afin de cooprer avec les organisations non gouvernementales, dautres organisations comptentes ou dautres lments de la socit civile, engags dans lassistance aux victimes.

6 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour sassurer que lassistance une victime nest pas subordonne sa volont de tmoigner.

7 Pour la mise en uvre des dispositions prvues au prsent article, chaque Partie sassure que les services sont fournis sur une base consensuelle et informe, prenant dment en compte les besoins spcifiques des personnes en situation vulnrable et les droits des enfants en matire dhbergement, dducation et de soins convenables.

Article 13 Dlai de rtablissement et de rflexion

1 Chaque Partie prvoit dans son droit interne un dlai de rtablissement et de rflexion dau moins 30 jours lorsquil existe des motifs raisonnables de croire que la personne concerne est une victime. Ce dlai doit tre dune dure suffisante pour que la personne concerne puisse se rtablir et chapper linfluence des trafiquants et/ou prenne, en connaissance de cause, une dcision quant sa coopration avec les autorits comptentes. Pendant ce dlai, aucune mesure dloignement ne peut tre excute son gard. Cette disposition est sans prjudice des activits ralises par les autorits comptentes dans chacune des phases de la procdure nationale applicable, en particulier pendant lenqute et la poursuite des faits incrimins. Pendant ce dlai, les Parties autorisent le sjour de la personne concerne sur leur territoire.

2 Pendant ce dlai, les personnes vises au paragraphe 1 du prsent article ont droit au bnfice des mesures prvues larticle 12, paragraphes 1 et 2.

3 Les Parties ne sont pas tenues au respect de ce dlai pour des motifs dordre public, ou lorsquil apparat que la qualit de victime est invoque indment.

Article 14 Permis de sjour

1 Chaque Partie dlivre un permis de sjour renouvelable aux victimes, soit dans lune des deux hypothses suivantes, soit dans les deux:

a lautorit comptente estime que leur sjour savre ncessaire en raison de leur situation personnelle ;

b lautorit comptente estime que leur sjour savre ncessaire en raison de leur coopration avec les autorits comptentes aux fins dune enqute ou dune procdure pnale.

2 Lorsquil est juridiquement ncessaire, le permis de sjour des enfants victimes est dlivr conformment leur intrt suprieur et, le cas chant, renouvel dans les mmes conditions.

3 Le non-renouvellement ou le retrait dun permis de sjour est soumis aux conditions prvues par le droit interne de la Partie.

4 Si une victime dpose une demande de titre de sjour dune autre catgorie, la Partie concerne tient compte du fait que la victime a bnfici ou bnficie dun permis de sjour en vertu du paragraphe 1.

5 Eu gard aux obligations des Parties vises larticle 40 de la prsente Convention, chaque Partie sassure que la dlivrance dun permis, conformment la prsente disposition, est sans prjudice du droit de chercher lasile et den bnficier.

Article 15 Indemnisation et recours

1 Chaque Partie garantit aux victimes, ds leur premier contact avec les autorits comptentes, laccs aux informations sur les procdures judiciaires et administratives pertinentes dans une langue quelles peuvent comprendre.

2 Chaque Partie prvoit, dans son droit interne, le droit lassistance dun dfenseur et une assistance juridique gratuite pour les victimes, selon les conditions prvues par son droit interne.

3 Chaque Partie prvoit, dans son droit interne, le droit pour les victimes tre indemnises par les auteurs dinfractions.

4 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour faire en sorte que lindemnisation des victimes soit garantie, dans les conditions prvues dans son droit interne, par exemple par ltablissement dun fonds pour lindemnisation des victimes ou dautres mesures ou programmes destins lassistance et lintgration sociales des victimes qui pourraient tre financs par les avoirs provenant de lapplication des mesures prvues larticle 23.

Article 16 Rapatriement et retour des victimes

1 La Partie dont une victime est ressortissante ou dans laquelle elle avait le droit de rsider titre permanent au moment de son entre sur le territoire de la Partie daccueil facilite et accepte, en tenant dment compte des droits, de la scurit et de la dignit de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifi ou draisonnable.

2 Lorsquune Partie renvoie une victime dans un autre Etat, ce retour est assur compte dment tenu des droits, de la scurit et de la dignit de la personne et de ltat de toute procdure judiciaire lie au fait quelle est une victime et est de prfrence volontaire.

3 A la demande dune Partie daccueil, une Partie requise vrifie si une personne est son ressortissant ou avait le droit de rsider titre permanent sur son territoire au moment de son entre sur le territoire de la Partie daccueil.

4 Afin de faciliter le retour dune victime qui ne possde pas les documents requis, la Partie dont cette personne est ressortissante ou dans laquelle elle avait le droit de rsider titre permanent au moment de son entre sur le territoire de la Partie daccueil accepte de dlivrer, la demande de la Partie daccueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation ncessaire pour permettre la personne de se rendre et dtre radmise sur son territoire.

5 Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour mettre en place des programmes de rapatriement avec la participation des institutions nationales ou internationales et des organisations non gouvernementales concernes. Ces programmes visent viter la re-victimisation. Chaque Partie devrait dployer tous les efforts pour favoriser la rinsertion des victimes dans la socit de lEtat de retour, y compris la rinsertion dans le systme ducatif et le march du travail, notamment par lacquisition et lamlioration de comptences professionnelles. En ce qui concerne les enfants, ces programmes devraient inclure la jouissance du droit lducation, ainsi que des mesures visant leur assurer le bnfice dune prise en charge ou dun accueil adquats par leur famille ou des structures daccueil appropries.

6 Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour mettre la disposition des victimes, le cas chant en collaboration avec toute Partie concerne, des renseignements sur les instances susceptibles de les aider dans le pays o ces victimes sont retournes ou rapatries, telles que les services de dtection et de rpression, les organisations non gouvernementales, les professions juridiques susceptibles de leur donner des conseils et les organismes sociaux.

7 Les enfants victimes ne sont pas rapatris dans un Etat, si, la suite dune valuation portant sur les risques et la scurit, il apparat que le retour nest pas dans lintrt suprieur de lenfant.

Article 17 Egalit entre les femmes et les hommes
Lorsquelle applique les mesures prvues au prsent chapitre, chaque Partie vise promouvoir lgalit entre les femmes et les hommes et a recours lapproche intgre de lgalit dans le dvloppement, la mise en uvre et lvaluation de ces mesures.

Chapitre IV Droit pnal matriel 

Article 18 Incrimination de la traite des tres humains

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres ncessaires pour confrer le caractre dinfraction pnale aux actes noncs larticle 4 de la prsente Convention, lorsquils ont t commis intentionnellement.

Article 19 Incrimination de lutilisation des services dune victime

Chaque Partie envisage dadopter les mesures lgislatives et autres ncessaires pour confrer le caractre dinfraction pnale, conformment son droit interne, au fait dutiliser les services qui font lobjet de lexploitation vise larticle 4 paragraphe a de la prsente Convention, en sachant que la personne concerne est victime de la traite dtres humains.

Article 20 Incrimination des actes relatifs aux documents de voyage ou didentit

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres ncessaires pour confrer le caractre dinfraction pnale, aux actes ci-aprs lorsquils ont t commis intentionnellement afin de permettre la traite des tres humains :

a fabriquer un document de voyage ou didentit frauduleux ;

b procurer ou de fournir un tel document ;

c retenir, soustraire, altrer, endommager ou dtruire un document de voyage ou d'identit dune autre personne.

Article 21 Complicit et tentative

1 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale toute complicit lorsqu'elle est commise intentionnellement en vue de la perptration dune des infractions tablies en application des articles 18 et 20 de la prsente Convention.

2 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, toute tentative intentionnelle de commettre lune des infractions tablies en application des articles 18 et 20, paragraphe a, de la prsente Convention.

Article 22 Responsabilit des personnes morales

1 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour faire en sorte que les personnes morales puissent tre tenues pour responsables des infractions tablies en application de la prsente Convention, lorsquelles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre dun organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

a un pouvoir de reprsentation de la personne morale;

b une autorit pour prendre des dcisions au nom de la personne morale;

c une autorit pour exercer un contrle au sein de la personne morale.

2 Outre les cas dj prvus au paragraphe 1, chaque Partie adopte les mesures ncessaires pour sassurer quune personne morale puisse tre tenue pour responsable lorsque labsence de surveillance ou de contrle de la part dune personne physique mentionne au paragraphe 1 a rendu possible la commission dune infraction tablie conformment la prsente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorit.

3 Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilit dune personne morale peut tre pnale, civile ou administrative.

4 Cette responsabilit est tablie sans prjudice de la responsabilit pnale des personnes physiques ayant commis linfraction.

Article 23 Sanctions et mesures

1 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour faire en sorte que les infractions pnales tablies en application des articles 18 21 soient passibles de sanctions effectives, proportionnes et dissuasives. Celles-ci incluent, pour les infractions tablies conformment larticle 18 lorsquelles sont commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de libert pouvant donner lieu lextradition.

2 Chaque Partie veille ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l'article 22 fassent l'objet de sanctions ou mesures pnales ou non pnales effectives, proportionnes et dissuasives, y compris des sanctions pcuniaires.

3 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des produits des infractions pnales tablies en vertu des articles 18 et 20, paragraphe a, de la prsente Convention, ou des biens dont la valeur correspond ces produits.

4 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives ou autres qui se rvlent ncessaires pour permettre la fermeture temporaire ou dfinitive de tout tablissement utilis pour commettre la traite des tres humains, sans prjudice des droits des tiers de bonne foi, ou pour interdire lauteur de cet infraction, titre temporaire ou dfinitif, lexercice de lactivit loccasion de laquelle celle-ci a t commise.

Article 24 Circonstances aggravantes

Chaque Partie fait en sorte que les circonstances suivantes soient considres comme des circonstances aggravantes dans la dtermination de la sanction applique aux infractions tablies conformment larticle 18 de la prsente Convention :

a linfraction a mis en danger la vie de la victime dlibrment ou par ngligence grave;

b linfraction a t commise lencontre dun enfant ;

c linfraction a t commise par un agent public dans lexercice de ses fonctions ;

d linfraction a t commise dans le cadre dune organisation criminelle.

Article 25 Condamnations antrieures

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres pour prvoir la possibilit de prendre en compte, dans le cadre de lapprciation de la peine, les condamnations dfinitives prononces dans une autre Partie pour des infractions tablies conformment la prsente Convention.

Article 26 Disposition de non-sanction

Chaque Partie prvoit, conformment aux principes fondamentaux de son systme juridique, la possibilit de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part des activits illicites lorsquelles y ont t contraintes.

Chapitre V Enqutes, poursuites et droit procdural 

Article 27 Requtes ex parte et ex officio

1 Chaque Partie sassure que les enqutes ou les poursuites concernant les infractions tablies conformment la prsente Convention ne soient pas subordonnes la dclaration ou laccusation manant dune victime, du moins quand linfraction a t commise, en tout ou en partie, sur son territoire.

2 Chaque Partie veille ce que les victimes dune infraction commise sur le territoire dune Partie autre que celle dans laquelle elles rsident puissent porter plainte auprs des autorits comptentes de leur Etat de rsidence. Lautorit comptente auprs de laquelle la plainte a t dpose, dans la mesure o elle nexerce pas elle-mme sa comptence cet gard, la transmet sans dlai lautorit comptente de la Partie sur le territoire de laquelle linfraction a t commise. Cette plainte est traite selon le droit interne de la Partie o linfraction a t commise.

3 Chaque Partie assure, au moyen de mesures lgislatives ou autres, aux conditions prvues par son droit interne, aux groupes, fondations, associations ou organisations non gouvernementale qui ont pour objectif de lutter contre la traite des tres humains ou de protger les droits de la personne humaine, la possibilit dassister et/ou de soutenir la victime qui y consent au cours des procdures pnales concernant linfraction tablie conformment larticle 18 de la prsente Convention.

Article 28 Protection des victimes, tmoins et personnes collaborant avec les autorits judiciaires

1 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour assurer une protection effective et approprie face aux reprsailles ou intimidations possibles, notamment au cours des enqutes et des poursuites lencontre des auteurs ou aprs celles-ci, au profit:

a des victimes ;

b lorsque cela est appropri, des personnes qui fournissent des informations concernant des infractions pnales tablies en vertu de larticle 18 la prsente Convention ou qui collaborent dune autre manire avec les autorits charges des investigations ou des poursuites ;

c des tmoins qui font une dposition concernant des infractions pnales tablies en vertu de larticle 18 de la prsente Convention;

d si ncessaire, des membres de la famille des personnes vises aux alinas a et c.

2 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour assurer et pour offrir divers types de protection. De telles mesures peuvent inclure la protection physique, lattribution dun nouveau lieu de rsidence, le changement didentit et laide dans lobtention dun emploi.

3 Tout enfant bnficie de mesures de protection spciales prenant en compte son intrt suprieur.

4 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour assurer, si ncessaire, une protection approprie face aux reprsailles ou intimidations possibles, notamment au cours des enqutes et des poursuites lencontre des auteurs ou aprs celles-ci, aux membres des groupes, fondations, associations ou organisations non gouvernementales qui exercent une ou plusieurs des activits nonces larticle 27, paragraphe 3.

5 Chaque Partie envisage la conclusion daccords ou darrangements avec dautres Etats afin de mettre en uvre le prsent article.

Article 29 Autorits spcialises et instances de coordination

1 Chaque Partie adopte les mesures ncessaires pour que des personnes ou des entits soient spcialises dans la lutte contre la traite des tres humains et dans la protection des victimes. Ces personnes ou entits disposent de lindpendance ncessaire, dans le cadre des principes fondamentaux du systme juridique de cette Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et sont libres de toute pression illicite. Lesdites personnes ou le personnel desdites entits doivent disposer dune formation et des ressources financires adaptes aux fonctions quils exercent.

2 Chaque Partie adopte les mesures ncessaires pour assurer la coordination de la politique et de laction des services de son administration et des autres organismes publics luttant contre la traite des tres humains, le cas chant en mettant sur pied des instances de coordination.

3 Chaque Partie dispense ou renforce la formation des agents responsables de la prvention et de la lutte contre la traite des tres humains, y compris la formation aux Droits de la personne humaine. Cette formation peut tre adapte aux diffrents services et est axe, le cas chant, sur les mthodes utilises pour empcher la traite, en poursuivre les auteurs et protger les droits des victimes, y compris la protection des victimes contre les trafiquants.

4 Chaque Partie envisage de nommer des Rapporteurs Nationaux ou d'autres mcanismes chargs du suivi des activits de lutte contre la traite menes par les institutions de lEtat et de la mise en uvre des obligations prvues par la lgislation nationale.

Article 30 Procdures judiciaires

Dans le respect de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales, notamment son article 6, chaque Partie adopte les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour garantir au cours de la procdure judiciaire :

a la protection de la vie prive des victimes et, lorsquil y a lieu, de leur identit ;

b la scurit des victimes et leur protection contre lintimidation,

selon les conditions prvues par son droit interne et, lorsquil sagit denfants victimes, en ayant gard tout particulirement aux besoins des enfants et en garantissant leur droit des mesures de protection spcifiques.

Article 31 Comptence

1 Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour tablir sa comptence lgard de toute infraction pnale tablie conformment la prsente Convention, lorsque l'infraction est commise :

a sur son territoire; ou

b bord d'un navire battant pavillon de cette Partie; ou

c bord d'un aronef immatricul selon les lois de cette Partie; ou

d par un de ses ressortissants, ou par un apatride ayant sa rsidence habituelle sur son territoire, si l'infraction est punissable pnalement l o elle a t commise ou si elle ne relve de la comptence territoriale d'aucun Etat ;

e lencontre de lun de ses ressortissants.

2 Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dpt de son instrument de ratification, dacceptation, dapprobation ou dadhsion, dans une dclaration adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de lEurope, prciser quil se rserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spcifiques, les rgles de comptence dfinies au paragraphes 1(d) et (e) du prsent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes.

3 Chaque Partie adopte les mesures ncessaires pour tablir sa comptence lgard de toute infraction vises par la prsente Convention, lorsque l'auteur prsum de l'infraction est prsent sur son territoire et ne peut tre extrad vers une autre Partie au seul titre de sa nationalit, aprs une demande d'extradition.

4 Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur comptence l'gard d'une infraction prsume tablie conformment la prsente Convention, les Parties concernes se concertent, lorsque cela est opportun, afin de dterminer la mieux mme d'exercer les poursuites.

5 Sans prjudice des rgles gnrales de droit international, la prsente Convention nexclut aucune comptence pnale exerce par une Partie conformment son droit interne.

Chapitre VI Coopration internationale et coopration avec la socit civile 

Article 32 Principes gnraux et mesures de coopration internationale

Les Parties cooprent, conformment aux dispositions de la prsente Convention, en application des instruments internationaux et rgionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des lgislations uniformes ou rciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible aux fins:

de prvenir et de combattre la traite des tres humains ;

de protger et dassister les victimes ;

de mener des investigations ou des procdures concernant les infractions pnales tablies conformment la prsente Convention.

Article 33 Mesures relatives aux personnes menaces ou disparues

1 Si une Partie, sur la foi dinformations dont elle dispose, a des motifs raisonnables de croire que la vie, la libert ou lintgrit physique dune personne vise larticle 28, paragraphe 1, est en danger immdiat sur le territoire dune autre Partie, elle doit, dans un tel cas durgence, les transmettre sans dlai cette autre Partie afin quelle prenne les mesures de protection appropries.

2 Les Parties la prsente Convention peuvent envisager de renforcer leur coopration dans la recherche des personnes disparues, en particulier des enfants, si des informations disponibles peuvent laisser penser quelles sont victimes de la traite des tres humains. A cette fin, Les Parties peuvent conclure entre elles des traits bilatraux ou multilatraux.

Article 34 Informations

1 La Partie requise informe sans dlai la Partie requrante du rsultat dfinitif concernant les mesures entreprises au titre du prsent chapitre. La Partie requise informe galement sans dlai la Partie requrante de toutes circonstances qui rendent impossible lexcution des mesures sollicites ou risquent de la retarder considrablement.

2 Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en labsence de demande pralable, communiquer une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres enqutes lorsquelle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire engager ou mener bien des enqutes ou des procdures au sujet dinfractions pnales tablies conformment la prsente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir une demande de coopration formule par cette Partie au titre du prsent chapitre.

3 Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander quelles restent confidentielles ou quelles ne soient utilises qu certaines conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit cette demande, elle doit en informer lautre Partie, qui devra alors dterminer si les informations en question devraient nanmoins tre fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera lie par ces dernires.

4 Lensemble des informations requises concernant les articles 13, 14 et 16 et qui sont ncessaires lattribution des droits qui y sont confrs par ces articles, sont transmises sans dlai la demande de la Partie concerne, dans le respect de larticle 11 de la prsente Convention.

Article 35 Coopration avec la socit civile

Chaque Partie encourage les autorits de lEtat, ainsi que les agents publics, cooprer avec les organisations non-gouvernementales, les autres organisations pertinentes et les membres de la socit civile, afin dtablir des partenariats stratgiques pour atteindre les buts de la prsente Convention.

Chapitre VII Mcanisme de suivi 

Article 36 Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains

1 Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (ci-aprs dnomm  GRETA ) est charg de veiller la mise en uvre de la prsente Convention par les Parties.

2 Le GRETA est compos de 10 membres au minimum et de 15 membres au maximum. La composition du GRETA tient compte dune participation quilibre entres les femmes et les hommes et dune participation gographiquement quilibre, ainsi que dune expertise multidisciplinaire. Ses membres sont lus par le Comit des Parties pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, parmi les ressortissants des Etats Parties la prsente Convention.

3 Llection des membres du GRETA se fonde sur les principes suivants :

a ils sont choisis parmi des personnalits de haute moralit connues pour leur comptence en matire de droits de la personne humaine, assistance et protection des victimes et lutte contre la traite des tres humains ou ayant une exprience professionnelle dans les domaines dont traite la prsente Convention ;

b ils sigent titre individuel, sont indpendants et impartiaux dans lexercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manire effective ;

c le GRETA ne peut comprendre plus dun national du mme Etat ;

d ils devraient reprsenter les principaux systmes juridiques.

4 La procdure dlection des membres du GRETA est fixe par le Comit des Ministres, aprs consultation des Parties la Convention et en avoir obtenu lassentiment unanime, dans un dlai d'un an compter de l'entre en vigueur de la prsente Convention. Le GRETA adopte ses propres rgles de procdure.

Article 37 Comit des Parties

1 Le Comit des Parties est compos des reprsentants au Comit des Ministres du Conseil de lEurope des Etats membres Parties la Convention et des reprsentants des Parties la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de lEurope.

2 Le Comit des Parties est convoqu par le Secrtaire gnral du Conseil de lEurope. Sa premire runion doit se tenir dans un dlai dun an suivant lentre en vigueur de la prsente Convention afin dlire les membres du GRETA. Il se runira par la suite la demande dun tiers des Parties, du Prsident du GRETA ou du Secrtaire gnral.

3 Le Comit des Parties adopte ses propres rgles de procdure.

Article 38 Procdure

1 La procdure dvaluation porte sur les Parties la Convention et est divise en cycles dont la dure est dtermine par le GRETA. Au dbut de chaque cycle, le GRETA slectionne les dispositions particulires sur lesquelles va porter la procdure dvaluation.

2 Le GRETA dtermine les moyens les plus appropris pour procder cette valuation. Le GRETA peut, en particulier, adopter un questionnaire pour chacun des cycles qui peut servir de base lvaluation de la mise en oeuvre par les Parties la prsente Convention. Ce questionnaire est adress toutes les Parties. Les Parties rpondent ce questionnaire ainsi qu toute autre demande dinformation du GRETA.

3 Le GRETA peut solliciter des informations auprs de la socit civile.

4 Subsidiairement, le GRETA peut organiser, en coopration avec les autorits nationales et la  personne de contact  dsigne par ces dernires, si ncessaire, avec lassistance dexperts nationaux indpendants, des visites dans les pays concerns. Lors de ces visites, le GRETA peut se faire assister par des spcialistes dans des domaines spcifiques.

5 Le GRETA tablit un projet de rapport contenant ses analyses concernant la mise en uvre des dispositions sur lesquelles portent la procdure dvaluation, ainsi que ses suggestions et propositions relatives la manire dont la Partie concerne peut traiter les problmes identifis. Le projet de rapport est transmis pour commentaire la Partie faisant lobjet de lvaluation. Ses commentaires sont pris en compte par le GRETA lorsquil tablit son rapport.

6 Sur cette base, le GRETA adopte son rapport et ses conclusions concernant les mesures prises par la Partie concerne pour mettre en uvre les dispositions de la prsente Convention. Ce rapport et ces conclusions sont envoys la Partie concerne et au Comit des Parties. Le rapport et les conclusions du GRETA sont rendus publics ds leur adoption avec les commentaires ventuels de la Partie concerne.

7 Sans prjudice de la procdure prvue aux paragraphes 1 6 du prsent article, le Comit des Parties peut adopter, sur base du rapport et des conclusions du GRETA, des recommandations adresses cette Partie (a) concernant les mesures prendre pour mettre en uvre les conclusions du GRETA, si ncessaire en fixant une date pour la soumission dinformations sur leur mise en uvre et (b) ayant pour objectif de promouvoir la coopration avec cette Partie afin de mettre en uvre la prsente Convention.

Chapitre VIII - Relation avec dautres instruments internationaux 

Article 39 Relation avec le Protocole additionnel la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise visant prvenir, rprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

La prsente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations dcoulant des dispositions du Protocole additionnel la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise visant prvenir, rprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La prsente Convention a pour but de renforcer la protection instaure par le Protocole et de dvelopper les normes quil nonce.

Article 40 Relation avec dautres instruments internationaux

1 La prsente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations dcoulant des dispositions dautres instruments internationaux auxquels les Parties cette Convention sont Parties ou le deviendront et qui contiennent des dispositions relatives aux matires rgies par la prsente Convention et qui assure une plus grande protection et assistance aux victimes de la traite.

2 Les Parties la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatraux ou multilatraux relatifs aux questions rgles par la prsente Convention, aux fins de complter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

3 Les Parties qui sont membres de lUnion europenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les rgles de la Communaut et de lUnion europenne dans la mesure o il existe des rgles de la Communaut ou de lUnion europenne rgissant le sujet particulier concern et applicables au cas despce, sans prjudice de lobjet et du but de la prsente Convention et sans prjudice de son entire application lgard des autres Parties.

4 Aucune disposition de la prsente Convention na dincidences sur les droits, obligations et responsabilits des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de lhomme et en particulier, lorsquils sappliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des rfugis ainsi que du principe de non-refoulement qui y est nonc.

Chapitre IX Amendements la Convention 

Article 41 Amendements

1 Tout amendement la prsente Convention propos par une Partie devra tre communiqu au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe et tre transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l'Europe, tout autre Etat signataire, tout Etat Partie, la Communaut europenne et tout Etat invit signer la prsente Convention, conformment aux dispositions de larticle 42, ainsi qu' tout Etat qui a t invit adhrer la prsente Convention conformment aux dispositions de larticle 43.

2 Tout amendement propos par une Partie sera communiqu au GRETA, qui transmettra au Comit des Ministres son avis sur l'amendement propos.

3 Le Comit des Ministres examinera l'amendement propos et l'avis formul sur celui-ci par le GRETA; il pourra alors, aprs consultation des Parties la Convention et en avoir obtenu lassentiment unanime, adopter cet amendement.

4 Le texte de tout amendement adopt par le Comit des Ministres conformment au paragraphe 3 du prsent article sera communiqu aux Parties, en vue de son acceptation.

5 Tout amendement adopt conformment au paragraphe 3 du prsent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode d'un mois aprs la date laquelle toutes les Parties auront inform le Secrtaire Gnral quelles lont accept.

Chapitre X Clauses finales 

Article 42 Signature et entre en vigueur

1 La prsente Convention est ouverte la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant particip son laboration, ainsi que de la Communaut europenne.

2 La prsente Convention est soumise ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont dposs prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

3 La prsente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date laquelle 10 Signataires, dont au moins 8 Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprim leur consentement tre lis par la Convention, conformment aux dispositions du paragraphe prcdent.

4 Si un Etat vis au paragraphe 1, ou la Communaut europenne, exprime ultrieurement son consentement tre li par la Convention, cette dernire entrera en vigueur, son gard, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date du dpt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 43 Adhsion la Convention

1 Aprs lentre en vigueur de la prsente Convention, le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, aprs consultation des Parties la Convention et en avoir obtenu lassentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe nayant pas particip llaboration de la Convention adhrer la prsente Convention par une dcision prise la majorit prvue l'Article 20 d. du Statut du Conseil de l'Europe, et l'unanimit des voix des reprsentants des Etats contractants ayant le droit de siger au Comit des Ministres.

2 Pour tout Etat adhrent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date du dpt de l'instrument d'adhsion prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

Article 44 Application territoriale

1 Tout Etat, ou la Communaut europenne, peut, au moment de la signature ou au moment du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, dsigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la prsente Convention.

2 Toute Partie peut, tout autre moment par la suite, par une dclaration adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, tendre l'application de la prsente Convention tout autre territoire dsign dans cette dclaration et dont il assure les relations internationales ou au nom duquel il est autoris prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur l'gard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de la dclaration par le Secrtaire Gnral.

3 Toute dclaration faite en vertu des deux paragraphes prcdents pourra, l'gard de tout territoire dsign dans cette dclaration, tre retire par notification adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de la notification par le Secrtaire Gnral.

Article 45 Rserves

Aucune rserve n'est admise aux dispositions de la prsente Convention, lexception de celle prvue larticle 31, paragraphe 2.

Article 46 Dnonciation

1 Toute Partie peut, tout moment, dnoncer la prsente Convention en adressant une notification au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

2 Cette dnonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de la notification par le Secrtaire Gnral.

Article 47 Notification

Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, tout Etat signataire, tout Etat Partie, la Communaut europenne, tout Etat ayant t invit signer la prsente Convention conformment larticle 42, et tout Etat invit adhrer la Convention, conformment larticle 43:

a toute signature ;

b le dpt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion;

c toute date d'entre en vigueur de la prsente Convention, conformment aux articles 42 et 43;

d tout amendement adopt conformment l'article 41, ainsi que la date d'entre en vigueur dudit amendement;

e toute dnonciation faite en vertu des dispositions de l'article 46;

f tout autre acte, notification ou communication ayant trait la prsente Convention ;

g toute rserve en vertu de larticle 45.

En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign la prsente Convention.

Fait Varsovie, le 16 mai 2005, en franais et en anglais, les deux textes faisant galement foi, en un seul exemplaire qui sera dpos dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifie conforme chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant particip l'laboration de la prsente Convention, la Communaut europenne et tout autre Etat invit adhrer la prsente Convention.

          Rapport explicatif
          de la
          Convention du Conseil de lEurope
          sur la lutte contre la traite
          des tres humains

I. Introduction 

a. La traite des tres humains : le phnomne et son contexte

1. La traite des tres humains est aujourdhui un problme majeur en Europe. Chaque anne, des milliers de personnes, en majorit des femmes et des enfants, sont victimes de la traite des fins dexploitation sexuelle ou autres, dans leur propre pays comme ltranger. Tous les indicateurs vont dans le sens d'un accroissement du nombre des victimes. La lutte contre la traite des personnes attire lattention du monde entier parce que la traite menace les droits de la personne humaine et les valeurs fondamentales des socits dmocratiques.

2. La lutte contre cette agression persistante lencontre des personnes s'insre dans le combat plus vaste du Conseil de lEurope en faveur des droits de la personne et de la dignit humaine.

3. La traite des tres humains, parce quelle prend au pige ses victimes, est la forme moderne du commerce mondial des esclaves. Les tres humains sont considrs comme des marchandises acheter et vendre, que l'on force travailler, la plupart du temps dans l'industrie du sexe, mais aussi, par exemple, dans le secteur agricole ou dans des ateliers, clandestins ou non, pour des salaires de misre voire pour rien du tout. La plupart des victimes identifies de la traite sont des femmes mais les hommes en sont galement victimes. En outre, de nombreuses victimes sont des jeunes, parfois des enfants. Toutes recherchent dsesprment de quoi subsister, pour voir ensuite leur vie ruine par l'exploitation et l'appt du gain.

4. Si lon veut quelle soit efficace, la stratgie de lutte contre la traite des tres humains doit tre fonde sur une approche multidisciplinaire qui passe la fois par la prvention, la protection des droits de la personne humaine des victimes et la poursuite des trafiquants, tout en veillant ce que les lgislations pertinentes des Etats soient harmonises et appliques uniformment et efficacement.

5. Phnomne mondial, la traite des tres humains est pratique l'intrieur d'un mme pays ou par del les frontires. La traite -souvent lie la criminalit organise pour qui elle est devenue lune des activits les plus lucratives- doit tre combattue en Europe de faon aussi vigoureuse que le trafic de drogue ou le blanchiment de capitaux. En effet, selon certaines sources, la traite des tres humains est la troisime source de revenus illicites dans le monde aprs le trafic darmes et le trafic de stupfiants.

6. Dans ce contexte, le Protocole additionnel la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise visant prvenir, rprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ci-aprs  le Protocole de Palerme ) a pos les bases de la lutte internationale contre la traite. La Convention du Conseil de lEurope, tout en ayant pour point de dpart le Protocole de Palerme, et en tenant compte des autres instruments juridiques internationaux - universels ou rgionaux - pertinents dans la lutte contre la traite des tres humains, vise renforcer la protection assure par ces instruments et dvelopper les normes quils noncent.

7. Le Protocole de Palerme contient la premire dfinition commune (reprise par la Convention du Conseil de lEurope) juridiquement contraignante au niveau international de l'expression traite des personnes (voir ci-aprs les commentaires sur larticle 4 de la Convention). Il est important ce stade de souligner que la traite des tres humains se distingue du trafic illicite de migrants . Le trafic illicite de migrants fait du reste l'objet d'un protocole distinct la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise (Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise). Alors que lobjet du trafic illicite de migrants est le transport par del les frontires afin den tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matriel, le but de la traite des tres humains est lexploitation. En outre, la traite des tres humains nimplique pas ncessairement un lment transnational, celle-ci peut exister un niveau purement national.

8. Dautres instruments internationaux existants sont susceptibles de contribuer la lutte contre la traite des tres humains et la protection de ses victimes. Au niveau des Nations Unies, les Conventions suivantes peuvent tre mentionnes :

    - la Convention sur le travail forc du 28 juin 1930 (n 29) ;
    - la Convention pour la rpression de la traite des tres humains et de lexploitation de la prostitution dautrui du 2 dcembre 1949 ;
    - la Convention relative au statut des rfugis du 28 juillet 1951 et son Protocole relatif au statut des rfugis ;
    - la Convention sur llimination de toute forme de discrimination lgard des femmes du 18 dcembre 1979;
    - la Convention relative aux droits de lenfant du 20 novembre 1989;
    - la Convention de lOrganisation Internationale du travail sur linterdiction et llimination des pires formes de travail des enfants du 17 juin 1999;
    - le Protocole facultatif la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scne des enfants du 25 mai 2000.

9. Lexprience en la matire prouve que la mise en oeuvre dinstruments juridiques au niveau rgional vient utilement renforcer les actions entreprises au niveau mondial. Dans le contexte europen, la Dcision-cadre du Conseil de lUnion europenne du 19 juillet 2002 relative la lutte contre la traite des tres humains et la Directive 2004/81/CE du Conseil de lUnion europenne du 29 avril 2004 relative au titre de sjour dlivr aux ressortissants des Pays tiers qui sont victimes de la traite des tres humains ou ont fait lobjet dune aide limmigration clandestine et qui cooprent avec les autorits comptentes rglent certaines questions relatives la traite des tres humains. La Dcision-cadre du Conseil de lUnion europenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procdures pnales est galement pertinente dans le domaine de la traite des tres humains.

b. Laction du Conseil de lEurope

10. Etant donn que lun des objectifs principaux du Conseil de lEurope est la sauvegarde et la protection des droits et de la dignit de la personne humaine et que la traite des tres humains est une atteinte directe aux valeurs sur lesquelles le Conseil de lEurope est fond, il est logique que trouver des solutions ce problme est une priorit de lOrganisation. Ceci est dautant plus pertinent que le Conseil de lEurope compte, parmi ses 46 Etats membres, des Pays dorigine, de transit et de destination des victimes de la traite.

11. Depuis la fin des annes 1980, le Conseil de lEurope sert tout naturellement de point focal pour les activits de lutte contre la traite des tres humains1. En effet, la traite concerne un certain nombre de sujets qui sont examins dans le cadre du Conseil de lEurope, par exemple lexploitation sexuelle des femmes et des enfants, la protection des femmes contre la violence, le crime organis et les migrations. Le Conseil a pris diverses initiatives dans ce domaine et dautres secteurs connexes : laboration de normes juridiques et de stratgies, activits de recherche, coopration juridique et technique, suivi.

Le Comit des Ministres du Conseil de lEurope

12. En 1991, le Comit des Ministres du Conseil de lEurope a adopt la Recommandation n R(91)11 sur lexploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic denfants et de jeunes adultes. Il sagissait l du premier texte international traitant de ces questions de manire globale. En 1999, un Comit dexperts sur la protection des enfants contre lexploitation sexuelle (PC-SE) a t cr pour, notamment, rviser la recommandation n R(91)11.

13. Par le biais des travaux du Groupe dexperts sur la traite des femmes (19921993) sous lautorit du Comit directeur pour lgalit entre les femmes et les hommes (CDEG), le Conseil de lEurope a identifi les domaines daction les plus urgents en la matire, lesquels ont t structurs par une experte consultante dans un plan daction global contre la traite des femmes2. Ce plan proposait des pistes de rflexion et de recherche afin de formuler, ladresse des Etats membres, des recommandations sur les aspects lgislatifs, judiciaires et rpressifs de la traite ; sur laide, le soutien et la rhabilitation des victimes et enfin sur les programmes de prvention et de formation en la matire.
14. Le problme de la traite a suscit linquitude de tous les chefs dEtat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de lEurope, runis pour le Sommet de Strasbourg en octobre 1997 : la dclaration finale, adopte cette occasion, considre explicitement toutes les formes dexploitation de la femme comme une menace pour la scurit des citoyens et la dmocratie en Europe.

15. Nombre dactivits ont t organises depuis ce Sommet. La premire catgorie dactivits visait la fois la sensibilisation et laction. Le Conseil de lEurope a organis diffrents sminaires afin de sensibiliser les gouvernements et la socit civile cette nouvelle forme desclavage3. Lobjectif tait dalerter les diffrents acteurs (police, juges, travailleurs sociaux, personnel des ambassades, enseignants, etc.) sur leur rle vis--vis des victimes de la traite et sur les dangers qui menaces certaines personnes.

16. En outre, les Etats membres ont t encourags laborer des plans daction nationaux contre la traite. A cette fin, le Conseil a prpar en 1996 le plan daction modle contre la traite mentionn ci-dessus et depuis lors a encourag llaboration de plans daction nationaux et rgionaux, notamment dans lEurope du sud-est4 et le Caucase du Sud5.

17. Des tudes et recherches ont t galement menes bien afin dapprhender le problme de la traite sous ses diffrents aspects. Le Comit directeur pour lgalit entre les femmes et les hommes (CDEG) a notamment prpar une tude sur limpact de lutilisation des nouvelles technologies de linformation sur la traite des tres humains6.

18. Par ailleurs, diffrents sminaires bilatraux et runions dexperts ont eu lieu dans plusieurs Etats membres afin de leur fournir lassistance technique ncessaire en vue de llaboration ou de la rvision des lgislations dans ce domaine ainsi quafin de les assister prendre les mesures ncessaires en vue de lutter contre ce flau.

19. Rcemment, il convient de mentionner le projet visant soutenir la rforme de la lgislation pnale en Europe du sud-est afin de contribuer prvenir et combattre la traite des tres humains (Projet LARA ), lanc en juillet 2002, qui sest achev en novembre 2003. Ce projet, qui a t mis en oeuvre dans le cadre du Groupe d'action sur la traite des tres humains du Pacte de Stabilit, a permis aux pays concerns dadapter et de revoir leurs lgislations nationales dans le domaine de la traite des tres humains. Presque tous les pays se sont dots de plans daction nationaux globaux de lutte contre la traite des tres humains, comprenant la prvention, la poursuite des trafiquants et la protection des victimes.

20. Les activits de sensibilisation ont permis ltablissement dun cadre juridique pour lutter contre la traite des tres humains. Le Conseil de lEurope a labor deux textes juridiques concernant spcifiquement la traite des tres humains des fins dexploitation sexuelle, dont sont majoritairement victimes les femmes et les enfants. Il sagit de :

    - La Recommandation n R(2000)11 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre la traite des tres humains aux fins dexploitation sexuelle ;

    - La Recommandation Rec(2001)16 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des enfants contre lexploitation sexuelle.

21. Ces textes proposent, pour combattre la traite, une stratgie paneuropenne qui comprend des dfinitions, des mesures gnrales, un cadre daction et de mthodologie, des moyens de prvention, dassistance et de protection des victimes, des mesures pnales et une coopration judiciaire ainsi que des dispositions pour une coopration et une coordination internationales.

22. Finalement, il doit tre soulign que durant la 5e Confrence ministrielle europenne sur lgalit entre les femmes et les hommes (Skopje, 22-23 janvier 2003) consacre au thme La dmocratisation, la prvention des conflits et la consolidation de la paix : les perspectives et les rles des femmes, les ministres europens chargs de lEgalit entre hommes et femmes ont convenus que les activits menes par le Conseil de lEurope pour protger et promouvoir les droits fondamentaux des femmes doivent accorder notamment la priorit lobjectif de prvention et de lutte contre la violence lgard des femmes et contre la traite des tres humains.

23. La traite des tres humains est une activit qui peut tre mene par des groupes criminels organiss qui ont souvent recours la corruption pour contourner la loi et au blanchiment de capitaux pour dissimuler les bnfices de leurs agissements mais elle peut galement sinscrire en dehors de ce contexte. Par consquent, dautres instruments juridiques labors par le Conseil de lEurope sappliquent galement ce sujet, en particulier ceux qui ont pour but de protger les droits de la personne humaine, les droits de lenfant, les droits sociaux, les droits des victimes et les donnes caractre personnel, ceux qui ont pour but de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la cybercriminalit, ainsi que les traits sur la coopration internationale en matire pnale. Ainsi, les conventions suivantes du Convention du Conseil de lEurope sont susceptibles de contribuer la lutte contre la traite des tres humains et la protection de ses victimes :

    - la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales du 4 novembre 1950 [STE n5];
    - la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957 [STE n 24] et ses Protocoles additionnels ;
    - la Convention europenne dentraide judiciaire en matire pnale du 20 avril 1959 [STE n30] et ses Protocoles additionnels ;
    - la Charte Sociale europenne du 18 octobre 1961 [STE n35] et la Charte Sociale europenne Rvise du 3 mai 1996 [STE n163];
    - la Convention europenne relative au ddommagement des victimes dinfractions violentes du 24 novembre 1983 [STE n116];
    - la Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 [STE n141] ;
    - la Convention europenne sur lexercice des droits des enfants du 25 janvier 1996 [STE n160];
    - la Convention pnale sur la corruption du 27 janvier 1999 [STE n173] et la Convention civile sur la corruption du 4 novembre 1999 [STE n174];
    - la Convention sur la cybercriminalit du 23 novembre 2001 [STE n185].

LAssemble parlementaire du Conseil de lEurope

24. Dans sa Recommandation 1545(2002) campagne contre la traite des femmes , lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope avait recommand au Comit des Ministres, entre autres,  dlaborer une convention europenne sur la traite des femmes, ouverte aux Etats non membres, qui sappuie sur la dfinition de la traite des femmes figurant dans la Recommandation no R(2000)11 du Comit des Ministres sur la lutte contre la traite des tres humains aux fins dexploitation sexuelle. 

25. Lassemble parlementaire est revenue sur la question en 2003, avec la Recommandation 1610(2003) sur les migrations lies la traite des femmes et la prostitution. Dans cette Recommandation, lAssemble recommande au Comit des Ministres :

 i. dentamer aussi vite que possible la rdaction de la convention du Conseil de lEurope sur la traite des tres humains, qui apportera une valeur supplmentaire aux autres instruments internationaux grce son approche prcise des droits de lhomme et de la protection des victimes, et la mise en place dune notion dgalit;

ii. de veiller ce que la convention du Conseil de lEurope sur la traite des tres humains comprenne des dispositions visant :

a. crer une infraction en matire de traite dans le droit pnal des Etats membres du Conseil de lEurope;
b. harmoniser les peines applicables la traite;
c. assurer ltablissement effectif de la juridiction lgard des trafiquants prsums, notamment en facilitant lextradition et lapplication du principe aut dedere aut judicare dans toutes les affaires concernant la traite. 

26. Dans sa Recommandation 1611(2003) sur le trafic dorgane en Europe, lAssemble parlementaire a suggr de concevoir, en collaboration avec les organisations comptentes, une stratgie europenne de lutte contre le trafic dorganes et denvisager, dans le cadre de llaboration de la future convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains, dinclure un protocole additionnel relatif au trafic des organes et des tissus dorigine humaine.

27. La Recommandation 1663 (2004) de lAssemble parlementaire sur lesclavage domestique servitude, personnes au pair et  pouses achetes par correspondance  recommande de lutter contre lesclavage domestique sous toutes ses formes. En outre, lAssemble parlementaire a considr que le Conseil de lEurope devait avoir une tolrance zro lgard de lesclavage et quen tant quorganisation internationale dfendant les droits de lhomme, le Conseil de lEurope avait le devoir de lutter contre toutes les formes desclavage et de traite des tres humains. LAssemble a soulign que le Conseil de lEurope et ses Etats membres devaient promouvoir et protger les droits fondamentaux des victimes, et veiller ce que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice, afin que lesclavage soit finalement limin dEurope. LAssemble parlementaire a exprim galement son soutien llaboration de la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains.

c. La Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains

28. En mme temps que ces diffrentes activits et actions, et dans le cadre du suivi de la Recommandation n R(2000)11 du Comit des Ministres, le Comit directeur pour lgalit entre les femmes et les hommes (CDEG) a propos de renforcer les activits du Conseil de lEurope dans ce domaine et a labor une tude de faisabilit sur la possibilit dlaborer une Convention sur la lutte contre la traite des tres humains.

29. Le Conseil de lEurope a estim quil tait ncessaire dlaborer un instrument juridique contraignant qui aille au-del de recommandations ou dactions spcifiques. La perception, par lopinion publique europenne, du phnomne de la traite des tres humains et des mesures adopter pour le combattre efficacement a volu, rendant ainsi ncessaire llaboration dun instrument juridiquement contraignant qui sera consacr la protection des droits des victimes et au respect des droits de la personne humaine, et qui sattachera aussi concilier les aspects relatifs aux droits de la personne humaine et ceux relatifs aux poursuites pnales.

30. Mme si dautres instruments internationaux existent dj dans ce domaine, une Convention du Conseil de lEurope profite dun cadre rgional plus restreint, contient des dispositions plus prcises et peut aller au-del des normes minimales approuves dans dautres instruments internationaux. Lvolution du droit international prouve que des instruments rgionaux savrent trs souvent ncessaires pour renforcer des actions mondiales. Ainsi, les instruments europens adopts dans les domaines de la protection des droits de lenfant7, du blanchiment de capitaux ou du trafic de stupfiants8 ont eu un impact trs positif sur la mise en uvre des initiatives prises au niveau mondial. Llaboration dune Convention du Conseil de lEurope ne vise donc pas faire concurrence aux autres instruments adopts au niveau mondial ou rgional mais renforcer la protection quils accordent et dvelopper les normes quils noncent, notamment en matire de protection des droits de la personne humaine des victimes de la traite.

31. Lors de la runion  tripartite  (Genve, 14 fvrier 2003), des reprsentants de haut niveau du Conseil de lEurope, de lOrganisation pour la scurit et la coopration en Europe (OSCE) et de lOrganisation des Nations Unies (ONU) se sont dclars favorables la conclusion par le Conseil de lEurope dune convention sur la traite des tres humains devant servir mieux assurer la protection des victimes et dvelopper la coopration internationale contre cette infraction grave au niveau paneuropen, ainsi qu lide de promouvoir ladoption au niveau national dune lgislation de lutte contre la traite.

32. La ncessit de procder une action renforce du Conseil de lEurope, rappele par les Ministres des Affaires trangres lors des 112e (14 et 15 mai 2003), 113e (5 et 6 novembre 2003) et 114e (12 et 13 mai 2004) sessions du Comit des Ministres. Par consquent, le Conseil de lEurope a lanc llaboration dune Convention sur la lutte contre la traite des tres humains. Cette convention axe sur la protection des droits des victimes et le respect des droits de la personne humaine, visera concilier les aspects relatifs aux droits de la personne humaine et ceux relatifs aux poursuites pnales.

33. La proposition de prparer une Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains a t approuve par le Comit des Ministres, lors de la 838me runions des Dlgus des Ministres du 30 avril 2003, au cours de laquelle le mandat spcifique mettant en place le Comit ad hoc sur la lutte contre la traite des tres humains (CAHTEH) a t adopt. Ce comit multidisciplinaire a t charg de prparer une Convention mettant laccent de faon quilibre sur les droits de la personne humaine des victimes de la traite et sur la poursuite des trafiquants.

34. En septembre 2003, le Conseil de lEurope a commenc la ngociation de la Convention sur la lutte contre la traite des tres humains. Le CAHTEH a tenu 8 runions : en septembre et en dcembre 2003, en fvrier, en mai, en juin/juillet, en septembre /octobre, en dcembre 2004 et en fvrier 2005 pour finaliser le texte du projet de Convention.

35. Le texte du projet de Convention a t approuv par le CAHTEH au cours de sa runion de dcembre 2004 et a t transmis au Comit des Ministres aux fins de transmission lAssemble parlementaire pour avis. En janvier 2005, lAssemble parlementaire a rendu son avis sur le projet de Convention (Avis n 253 (2005) du 26 janvier 2005) et le CAHTEH a examin cet avis lors de sa 8me et dernire runion en fvrier 2005.

36. La valeur ajoute apporte par la Convention du Conseil de lEurope est tout dabord daffirmer que la traite constitue une violation des droits de la personne humaine et constitue une atteinte la dignit et lintgrit de ltre humain et que, par consquent, il est ncessaire de renforcer le niveau de protection de toutes les victimes de la traite. Deuximement, la Convention vise toutes les formes et types de traite (nationale, transnationale, lie ou non au crime organis, aux fins dexploitation) au titre de son champ dapplication, notamment aux fins des mesures de protection des victimes et de la coopration internationale. Troisimement, la Convention met en place un mcanisme de contrle, afin dassurer une mise en uvre efficace de ses dispositions par les Parties. Enfin, la Convention intgre lgalit entre les femmes et les hommes dans ses dispositions.

37. La Convention contient un Prambule et 10 chapitres. Le Chapitre I traite de lobjet, du champ dapplication, du principe de non discrimination et des dfinitions. Le Chapitre II concerne la prvention, la coopration et autres mesures. Le Chapitre III porte sur les mesures visant protger et promouvoir les droits des victimes, en garantissant lgalit entre les femmes et les hommes. Le Chapitres IV traite du droit pnal matriel. Le Chapitre V concerne les enqutes, les poursuites et le droit procdural. Le Chapitre VI porte sur la coopration internationale et la coopration avec la socit civile. Le chapitre VII tablit le mcanisme de suivi ; enfin les chapitres VIII, IX et X concernent les relations entre la Convention et les autres instruments internationaux, les amendements la Convention et les clauses finales.

II. Commentaire des dispositions de la Convention 

Titre

38. Le titre est conforme la nouvelle dnomination officielle des traits du Conseil de lEurope. Suite la dcision du Secrtaire gnral, le titre officiel de tout nouveau trait sera dsormais  Convention [ou accord] du Conseil de lEurope sur . Ds lors, cette nouvelle terminologie a t adopte pour la Convention.

39. En outre, le terme  lutte  repris dans le titre de la Convention implique que celle-ci prvoit des mesures lgislatives mais galement dautres initiatives prendre pour combattre la traite des tres humains. Par lutte contre la traite des tres humains, il faut entendre non seulement les mesures de droit pnal destines combattre la traite mais galement les mesures de prvention et dassistance aux victimes.

Prambule

40. Le Prambule raffirme lengagement des signataires envers les droits de la personne humaine et les liberts fondamentales. En outre, il souligne que ladhsion la Convention est ouverte dautres signataires que les Etats membres du Conseil de lEurope.

41. La Convention est base sur la reconnaissance du principe, dj affirm au paragraphe 5 du Prambule de la Recommandation n R(2000)11 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre la traite des tres humains aux fins dexploitation sexuelle, que la traite des tres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte la dignit et lintgrit de ltre humain. La reconnaissance de la traite en tant que violation des droits de la personne humaine peut avoir des consquences dans certains systmes juridiques qui disposent de mesures de protection spciales en cas de violation des droits fondamentaux.

42. La reconnaissance de la traite en tant que violation des droits de la personne humaine apparat directement ou indirectement dans un grand nombre de dclarations et dinstruments juridiques internationaux. La Recommandation Rec(2002)5 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence dfinit la violence envers les femmes comme incluant la traite et affirme que la violence lgard des femmes porte atteinte leurs droits de la personne humaine et leurs liberts fondamentales, et les empche, partiellement ou totalement, de les exercer. La Convention inter-amricaine sur la prvention, la punition et llimination de la violence contre les femmes affirme, dans son prambule, que la violence contre la femme constitue une violation des droits de la personne humaine et des liberts fondamentales. La dfinition de la violence contre les femmes, larticle 2 de cette convention, inclus la traite des tres humains parmi les formes de violence lencontre des femmes. LUnion europenne, dans sa Dcision-cadre du Conseil de lUnion europenne du 19 juillet 2002 relative la lutte contre la traite des tres humains tablit que  la traite des tres humains constitue une violation grave des droits fondamentaux de la personne et de la dignit humaine  (paragraphe 3). Les organes de surveillance des traits des Nations Unies, notamment le Comit des Droits de lHomme et le Comit pour l'limination de la discrimination l'gard des femmes, ont galement identifis la traite comme une violation des droits de la personne humaine9.

43. En outre, larticle 7 du Statut de Rome de la Cour pnale internationale prvoit que :  Aux fins du prsent Statut, on entend par crime contre l'humanit l'un quelconque des actes ci-aprs lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque gnralise ou systmatique lance contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : [] (c) Rduction en esclavage; []Par rduction en esclavage, on entend le fait d'exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs lis au droit de proprit, y compris dans le cadre de la traite des tre humains, en particulier des femmes et des enfants .

44. Lapplication horizontale de la Convention de Sauvegarde des Droits de lHomme et des Liberts fondamentales (ci-aprs CEDH) fait lobjet de discussions depuis de nombreuses annes. Toutefois, la jurisprudence de la Cour europenne des Droits de lHomme comporte des indications claires en faveur de lapplicabilit de la CEDH aux rapports entre particuliers dans le sens o la Cour a reconnu la responsabilit des Etats contractants pour des actes commis par des individus ou des groupes dindividus lorsque ces Etats nont pas pris les mesures de protection appropries. Le premier jugement dans ce sens fut larrt X et Y contre les Pays-Bas10 dans lequel la Cour a tablit quil y avait une obligation de lEtats de prvoir des dispositions pnales afin dassurer une protection efficace des individus. Labstention de lEtat peut ds lors entraner une violation de la CEDH. Dans larrt Young, James and Websters contre le Royaume-Uni11 la Cour sest exprime comme suit :  Selon l'article 1 (art. 1), chaque Etat contractant reconnat "à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la [...] Convention"; partant, quand la violation de l'un d'eux dérive d'un manquement du législateur national à cette obligation, la responsabilit́ en incombe à l'Etat. Or si la cause immédiate des événements d'où a surgi l'affaire réside dans l'accord de 1975 entre British Rail et les syndicats de cheminots, c'est le droit interne en vigueur à l'époque qui a rendu licite le traitement dont se plaignent les intéressés. La responsabilité de l'Etat défendeur pour toute infraction à la Convention qui en aurait découlé se trouve donc engagée sur cette base; []  Depuis lors12, la responsabilit des Etats contractants pour des actes commis par des individus ou des groupes dindividus en violation de la CEDH a t reconnue.

45. La traite des tres humains est devenue un flau majeur en Europe. Ce phnomne qui affecte des hommes, des femmes et des enfants a atteint un niveau sans prcdent de sorte que lon peut parler dune nouvelle forme desclavage. Larticle 4 de la CEDH interdit lesclavage et le travail forc, celui-ci prvoit que :  1. Nul ne peut tre tenu en esclavage ni en servitude ; 2. Nul ne peut tre astreint accomplir un travail forc ou obligatoire [] . La dfinition de la  traite des tres humains  reprise larticle 4 de la prsente Convention fait rfrence spcifiquement  lesclavage  (voir les commentaires ci-dessous relatifs larticle 4).

46. La principale valeur ajoute de la prsente Convention par rapport aux autres instruments internationaux est le fait quelle soit centre sur les droits de la personne humaine et la protection des victimes. Par consquent, le paragraphe 5 du Prambule affirme que le respect des droits des victimes et leur protection, ainsi que la lutte contre la traite des tres humains doivent tre les objectifs primordiaux.

47. Par rapport au principe de non discrimination, il convient de rappeler que la Recommandation (1545) 2002 de lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope campagne contre la traite des femmes appelait linclusion dune clause de non discrimination sinspirant de celle propose par lAssemble dans lavis n216 (2000) sur le projet de Protocole n12 la CEDH (voir les commentaires ci-dessous concernant larticle 3).

48. Le Prambule de la Convention fait galement rfrence aux dclarations des Ministres des Affaires trangres des Etats membres lors des 112e, 113e et 114e Sessions du Comit des Ministres comme mentionn ci-dessus.

49. Le Prambule contient une numration des instruments juridiques internationaux les plus importants qui concernent la traite des tres humains dans le cadre du Conseil de lEurope, de lUnion europenne et des Nations Unies. Il convient de souligner notamment que, comme mentionn ci-dessus, le Conseil de lEurope via son Comit des Ministres et son Assemble parlementaire, a labor un nombre important dinstruments destins apprhender et combattre la traite sous ses diffrentes perspectives. La place importante que donne cette Convention au Protocole additionnel la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise visant prvenir, rprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants se reflte dans ladoption de la dfinition de la  traite des tres humains  base sur le Protocole. Comme complment et dveloppement de ce Protocole des Nations Unies, qui se concentre sur laspect prvention du crime, la Convention du Conseil de lEurope dfinit clairement la traite comme tant dabord et avant tout une violation des droits de la personne humaine et met laccent sur les aspects relatifs la protection des victimes. Lobjectif de la Convention est de renforcer la protection assure par le Protocole et de dvelopper les normes quil nonce.

50. Comme mentionn ci-dessus, dautres instruments juridiques internationaux pertinents ont t pris en compte au cours du processus de ngociation de cette Convention.

51. En conclusion, la valeur ajoute de cette nouvelle Convention du Conseil de lEurope par rapport aux autres instruments juridiques internationaux existants est :

    la reconnaissance de la traite des tres humains en tant que violation des droits de la personne humaine ;
    lattention particulire porte lassistance aux victimes et la protection de leurs droits fondamentaux ;
    un champ dapplication global couvrant :
    - toutes les formes de traite : nationale ou transnationale, lie ou non la criminalit organise ;
    - toutes les victimes de la traite : la Convention sapplique toute personne victime de la traite, quelle soit une femme, un enfant ou un homme ;
    la mise en place dun cadre juridique complet pour la protection des victimes et des tmoins avec des mesures contraignantes adopter ;
    la mise un place dun mcanisme de suivi efficace et indpendant. Lexprience a montr que dans les domaines ou de tels mcanismes indpendants existent (par exemple, la torture ou les minorits nationales), ceux-ci jouissent dune grande crdibilit par rapport aux Etats Parties et que la nature cooprative de tels mcanismes est pleinement comprise et reconnue ;
    quune Convention du Conseil de lEurope profite dun cadre rgional plus restreint, contient des dispositions plus prcises et va au-del des normes minimales approuves dans dautres instruments internationaux.

Chapitre I Objet, champ d'application, principe de non-discrimination et dfinitions

Article 1 Objet de la Convention

52. Larticle 1 de la Convention traite de lobjet de la Convention et indique, au premier paragraphe, que cette dernire a pour objet :

a. de prvenir et combattre la traite des tres humains, en garantissant lgalit entre les femmes et les hommes;

b. de protger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et dassistance aux victimes et aux tmoins, en garantissant lgalit entre les femmes et les hommes, ainsi que dassurer linstruction et la poursuite efficaces de ces infractions ;

c. de promouvoir la coopration internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des tres humains.

53. Lalina (a) du paragraphe 1, souligne la ncessit de mettre en place des mesures pour la fois prvenir et combattre la traite des tres humains. Ce faisant, il est important de tenir compte des besoins spcifiques des victimes de la traite, quelles soient des femmes, des enfants ou des hommes. La Convention en effet, tout en sappliquant la fois aux femmes, aux enfants et aux hommes, reconnat que des mesures spcifiques visant prvenir et combattre la traite doivent tre prises en garantissant lgalit entre les femmes et les hommes ainsi quune approche fonde sur les droits de lenfant.

54. On entend par galit entre les femmes et les hommes une visibilit, une autonomie, une responsabilit et une participation gales des femmes et des hommes dans toutes les sphres de la vie publique et prive. Elle soppose lingalit et non la diffrence entre les sexes. Lgalit entre les femmes et les hommes commande daccepter et de valoriser dune manire gale la complmentarit des femmes et des hommes et la diversit des rles quils jouent dans la socit. Lgalit entre les femmes et les hommes comprend non seulement la non-discrimination sur base du sexe mais aussi des mesures positives afin datteindre lgalit entre les femmes et les hommes. Lgalit doit tre promue en soutenant des politiques spcifiques pour les femmes, qui sont plus susceptibles dtre exposes des pratiques que lon peut qualifier de tortures ou de traitements inhumains ou dgradants (violences physiques, viols, mutilations gnitales et sexuelles, traite aux fins dexploitation sexuelle). Ces violations des droits de la personne humaine des femmes sont encore courantes et ont augment de faon alarmante dans certaines rgions dEurope. Il est noter que la Recommandation Rec(2002)5 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence considre la traite des tres humains comme une forme de violence envers les femmes. La Dclaration du Comit des Ministres sur lgalit des femmes et des hommes (16 novembre 1988) a fait date : elle affirme que le principe de lgalit entre les femmes et les hommes est partie intgrante des droits de la personne humaine et que la discrimination fonde sur le sexe constitue une entrave lexercice des liberts fondamentales.

55. Sur ce point, il convient de rappeler que lgalit entre les femmes et les hommes nest pas rductible au principe de non-discrimination (prvu larticle 3) et que la prise en compte de cet aspect faisait partie du mandat du CAHTEH. En outre, il est rappel galement que le principe dgalit entre les femmes et les hommes fait partie intgrante des droits humains et que la discrimination fonde sur le sexe constitue une entrave lexercice des liberts fondamentales.

56. Lalina (b) du paragraphe 1 reflte la multidisciplinarit qui est ncessaire pour lutter efficacement contre la traite. Celle-ci est non seulement la base de la Convention, mais doit galement tre la base de toute action entreprise au niveau national contre ce flau.

57. Conformment larticle 1, deux des objectifs principaux de cette Convention sont la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des personnes responsables de celle-ci. Les rdacteurs ont estim que ces deux objectifs ont des liens.

58. Lalina (c) du paragraphe 1 traite de la question de la co-opration internationale. En effet, cest seulement ensemble que les Etats pourront vaincre la traite ; isols leurs chances de succs sont trs minces. La coopration internationale vise par la Convention ne se limite pas la matire pnale (matire dans laquelle le Conseil de lEurope a dj adopt plusieurs textes de rfrence voir les commentaires sur le Chapitre VI), mais couvre galement la prvention de la traite, lassistance et la protection des victimes, et doit placer celles-ci au cur des proccupations des Etats quils soient dorigine, daccueil ou de transit.

59. Afin dassurer une mise en uvre efficace de ses dispositions par les Parties, le paragraphe 2 de larticle 1 indique que la Convention met en place un mcanisme de contrle spcifique, le  Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains  (ci-aprs dnomm  GRETA ). Il sagit l dune valeur ajoute essentielle de la Convention. Le GRETA est en effet un moyen destin assurer le respect des dispositions de la Convention par les Parties et garantira son efficacit dans le temps (voir les commentaires sur le chapitre VII).

Article 2 Champ dapplication

60. Cette disposition fixe le champ dapplication de la Convention. Tout dabord, elle dtermine que la Convention sapplique toutes les formes de traite des tres humains. Ainsi, la Convention sapplique quelle que soit la victime de la traite, quelle soit un homme, une femme ou un enfant.

61. Ensuite, les rdacteurs ont souhait que la Convention prcise quelle sapplique la traite nationale ou transnationale, lie ou non la criminalit organise. Ceci afin quil soit clair que la Convention a un champ dapplication plus large et vise ainsi comme cela est mentionn larticle 39- renforcer le Protocole de Palerme. Larticle 1 paragraphe 2 du Protocole de Palerme dispose en effet que les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise sappliquent mutatis mutandis au Protocole sauf dispositions contraires et larticle 3 paragraphe 1 de la Convention des Nations Unies prcise quelle sapplique certaines infractions lorsquelles sont de nature transnationale13 et quun groupe criminel organis est impliqu14.En vertu de larticle 2 de la Convention, les Chapitres II VI sappliquent donc mme si la traite est ralise un niveau purement national et nimplique pas un groupe criminel organis.

62. Enfin, en cas de traite transnationale, la Convention sapplique aussi bien aux victimes dont lentre ou le sjour sur le territoire de la Partie daccueil sont lgaux qu celles dont lentre ou le sjour sont illgaux. Ainsi, dans certains cas, des victimes de la traite sont emmenes dans un pays illgalement, mais dans d'autres cas elles entrent dans le pays de faon lgale, en tant que touristes, futures pouses, artistes, domestiques, filles au pair ou demandeurs/euses d'asile, en fonction de la lgislation des diffrents Etats. La Convention sapplique ces deux types de situation. Nanmoins, certaines dispositions spcifiques (articles 13 et 14) ne sappliquent quaux victimes en situation de sjour illgal.

Article 3 Principe de non-discrimination

63. Cette disposition interdit la discrimination dans la mise en uvre de la Convention par les Parties et en particulier dans la jouissance des mesures visant protger et promouvoir les droits des victimes qui sont reprises au Chapitre III. La signification de la notion de discrimination l'article 3 est identique celle qui a t donne dans le contexte de l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de lHomme et des Liberts fondamentales (ci-aprs CEDH).

64. La notion de discrimination a t interprte de manire constante par la Cour europenne des Droits de l'Homme dans sa jurisprudence relative l'article 14 de la CEDH. Cette jurisprudence a, en particulier, fait ressortir clairement que toutes les distinctions ou diffrences de traitement n'quivalaient pas une discrimination. Ainsi que la Cour l'a nonc, par exemple dans l'arrt concernant l'affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/Royaume-Uni, une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est--dire si elle ne poursuit pas un but lgitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalit entre les moyens employs et le but vis (arrt du 28 mai 1985, Srie A, n 94, paragraphe 72).

65. Dans la mesure o toute distinction ou diffrence de traitement n'quivaut pas une discrimination et du fait du caractre gnral du principe de non-discrimination, il n'a pas t jug ncessaire ni opportun d'inclure une clause restrictive dans la prsente Convention. Dans le droit de la plupart, sinon de la totalit des tats membres du Conseil de l'Europe, certaines distinctions fondes sur la nationalit sont par exemple opres quant certains droits ou prestations. Les situations dans lesquelles de telles distinctions sont parfaitement acceptables sont suffisamment couvertes par la signification mme de la notion de discrimination telle qu'elle est dcrite au paragraphe ci-dessus, puisque des distinctions pour lesquelles existe une justification objective et raisonnable ne constituent pas une discrimination. De plus, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour europenne des Droits de l'Homme, une certaine marge d'apprciation est laisse aux autorits nationales pour dterminer si et dans quelle mesure des diffrences entre des situations d'autres gards analogues justifient des distinctions de traitement juridique. L'tendue de la marge d'apprciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (voir, par exemple, l'arrt du 28 novembre 1984 dans l'affaire Rasmussen c/Danemark, Srie A, n 87, paragraphe 40).

66. La liste des motifs de discrimination figurant l'article 3 est identique celle de l'article 14 de la CEDH ainsi qu celle prvue dans son Protocole n12. Cette solution a t juge prfrable d'autres, comme celle consistant inclure expressment certains motifs supplmentaires (par exemple, ltat de sant, le handicap physique et psychique, l'orientation sexuelle, l'ge), non par mconnaissance du fait que ces motifs peuvent avoir une importance particulire par rapport la situation des victimes de la traite, mais parce qu'une telle inclusion est inutile d'un point de vue juridique, puisque la liste des motifs de discrimination n'est pas exhaustive et que l'inclusion de tout motif supplmentaire particulier pourrait engendrer des interprtations a contrario indsirables concernant la discrimination fonde sur des motifs non mentionns. Il est rappel que la Cour europenne des Droits de lHomme a dj appliqu larticle 14 lgard de motifs de discrimination qui ne sont pas mentionns dans cette disposition (voir par exemple, en ce qui concerne le motif de l'orientation sexuelle, l'arrt du 21 dcembre 1999 dans l'affaire Salgueiro da Silva Mouta c/Portugal).

67. L'article 3 fait rfrence la mise en uvre de la prsente Convention par les Parties. Cette expression vise dfinir la porte de linterdiction de la discrimination. En particulier, larticle 3 interdit quune victime fasse l'objet d'une discrimination dans la jouissance des mesures -prvues au Chapitre III de la Convention- visant protger et promouvoir ses droits.

68. Il est noter que la Convention prvoit essentiellement des obligations positives charge des Parties. Ainsi, larticle 12 oblige les Parties fournir certaines prestations dassistance aux victimes de la traite comme, par exemple, des conditions de vie susceptibles dassurer leur subsistance par des moyens tels quun hbergement convenable et sr, une assistance psychologique et matrielle et laccs aux soins mdicaux durgence. De mme, larticle 14 prvoit la dlivrance de permis de sjour renouvelables aux victimes de la traite des tres humains. En vertu de larticle 3, ces mesures doivent tre mises en oeuvre sans discrimination c'est--dire sans distinctions injustifies.

69. Ainsi, larticle 3 de la Convention pourrait tre viol, mme en labsence de violation dautres dispositions de la Convention, si les mesures prvues par ces dispositions taient mises en oeuvre diffremment pour certaines catgories de personnes (par exemple en fonction de leur sexe, de leur ge ou de leur nationalit) sans que cette diffrence de traitement puisse tre raisonnablement justifie.

Article 4 Dfinitions

Introduction concernant les dfinitions de larticle 4

70. Les rdacteurs estiment quen vertu de la Convention, les Parties ne seront pas tenues de reproduire mot pour mot, dans leurs lois internes, les concepts repris larticle 4, condition que ces lois couvrent ces concepts dune faon qui soit compatible avec les principes de la Convention et offrent un cadre quivalent pour sa mise en uvre.

Dfinition de la traite des tres humains

71. La dfinition de la traite des tres humains reprise larticle 4 nest pas la premire dfinition juridique internationale de ce phnomne. Ainsi, la Recommandation n  R(2000)11 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la traite des tres humains aux fins dexploitation sexuelle nonce une dfinition de la traite. Celle-ci a cependant un champ dapplication limit, contrairement celle prvue dans la prsente Convention, la traite des tres humains aux fins dexploitation sexuelle.

72. Afin de lutter efficacement contre le phnomne de la traite et porter secours ses victimes, il est fondamental davoir recours une dfinition de la traite des tres humains qui a fait lobjet dun consensus au niveau international. Ainsi, la dfinition de la traite des tres humains reprise larticle 4 (a) de la Convention est identique celle de la traite des personnes nonce larticle 3 (a) du Protocole de Palerme. Larticle 4 (b) (d) de la Convention est identique larticle 3 (b) (d) du Protocole. Lensemble de larticle 3 du Protocole forme en effet un tout quil convenait de reprendre comme tel dans la prsente Convention.

73. La dfinition de la traite des tres humains est essentielle dans la mesure o elle conditionne lapplication des dispositions de la Convention contenues aux chapitres II VI.

74. Selon la dfinition, la traite des tres humains consiste en une combinaison de trois lments de base, chacun dentre eux devant tre repris dune liste nonce dans la dfinition :

    Action :  le recrutement, le transport, le transfert, lhbergement ou laccueil de personnes  ;
    Au moyen de:  la menace de recours ou le recours la force ou dautres formes de contrainte, par enlvement, fraude, tromperie, abus dautorit ou dune situation de vulnrabilit, ou par loffre ou lacceptation de paiements ou davantages pour obtenir le consentement dune personne ayant autorit sur une autre  ;
    But :  aux fins dexploitation. Lexploitation comprend, au minimum, lexploitation de la prostitution dautrui ou dautres formes dexploitation sexuelle, le travail ou les services forcs, lesclavage ou les pratiques analogues lesclavage, la servitude ou le prlvement dorganes .

75. La traite des tres humains est une combinaison des lments repris ci-dessus et non ces lments pris isolment. Ainsi, par exemple,  lhbergement  de personnes (action) par  la menace de recours ou le recours la force  (moyen) aux fins de  travail forc  (but), est un comportement qui doit tre qualifi de traite des tres humains. Ou encore :  le recrutement  de personnes (action) par  tromperie  (moyen) aux fins  dexploitation de la prostitution  (but).

76. Pour quil y ait traite des tres humains, il faut en principe la runion dlments appartenant aux trois catgories reprises ci-dessus (action - moyen but). Nanmoins, une exception est prvue en ce qui concerne les enfants : en vertu de larticle 4 (c), le recrutement, le transport, le transfert, lhbergement ou laccueil dun enfant aux fins dexploitation sont considrs comme une  traite des tres humains  mme sils ne font appel aucun des moyens noncs lalina (a) de larticle 4. En vertu de larticle 4 (d), le terme  enfant  dsigne toute personne ge de moins de dix-huit ans.

77. Ainsi, le phnomne de la traite dpasse largement la simple circulation de personnes organise dans un but lucratif. Ce qui distingue la traite de lintroduction clandestine de migrants sont les lments supplmentaires critiques que constituent le recours un des moyens noncs (force, tromperie, abus dune situation de vulnrabilit) tout au long ou un stade donn du processus, aux fins dexploitation.

78. Les actions vises par la Convention sont :  le recrutement, le transport, le transfert, lhbergement ou laccueil de personnes . La dfinition sefforce ainsi dapprhender la chane de comportements qui mne lexploitation des victimes.

79. Les rdacteurs ont examin la question de lutilisation des nouvelles technologies de linformation en matire de traite des tres humains. Ils ont estim que la dfinition de la traite des tres humains contenue dans la Convention trouve aussi sappliquer lorsque la traite est pratique via lutilisation des nouvelles technologies de linformation. Ainsi, par exemple, lorsque la dfinition vise le recrutement dune personne, ce recrutement est vis quelle que soit la manire dont il est effectu (que ce soit oralement, par voie de presse, via Internet, etc.). Il na donc pas t jug ncessaire dinclure une nouvelle disposition sur cette question dans la Convention pour que les dispositions de procdures et coopration internationale de la Convention sur la cybercriminalit [STE n185] soient applicables la traite des tres humains.

80. En ce qui concerne le  transport , il est noter que la Convention ne requiert pas quil y ait franchissement de frontire pour que celui-ci soit un lment constitutif de la traite des tres humains. De mme, larticle 2 qui dtermine le champ dapplication de la Convention, dispose que celle-ci sapplique aussi bien la traite transnationale que nationale. La Convention ne requiert pas non plus, dans les cas de traite transnationale, que la victime soit entre illgalement ou soit en situation de sjour illgal. Il peut donc y avoir traite des tres humains mme si les conditions de franchissement des frontires ou de sjour sont lgales.

81. Les moyens sont :  la menace de recours ou le recours la force ou dautres formes de contrainte, par enlvement, fraude, tromperie, abus dautorit ou dune situation de vulnrabilit, ou par loffre ou lacceptation de paiements ou davantages pour obtenir le consentement dune personne ayant autorit sur une autre. 

82. La  fraude  et la  tromperie  sont des procds frquemment utiliss par les trafiquants par exemple lorsquils font croire aux victimes quelles obtiendront un contrat de travail attractif alors quelles sont destines tre exploites.

83. Par abus de position de vulnrabilit, il faut entendre labus de toute situation dans laquelle la personne concerne na dautre choix rel et acceptable que de se soumettre. Il peut donc sagir de toute sorte de vulnrabilit, quelle soit physique, psychique, affective, familiale, sociale ou conomique. Cette situation peut tre, par exemple, une situation administrative prcaire ou illgale, une situation de dpendance conomique ou un tat de sant fragile. En rsum, il sagit de l'ensemble des situations de dtresse pouvant conduire un tre humain accepter son exploitation. Les individus abusant d'une telle situation commettent une violation flagrante des droits de la personne humaine et une atteinte sa dignit et son intgrit auxquelles il n'est pas possible de renoncer valablement.

84. Les moyens envisags sont donc divers : il peut sagir denlvement de femmes en vue dexploitation sexuelle, de sduction d'enfants en vue de les utiliser dans des rseaux pdophiles ou de prostitution, de violences commises par des proxntes pour maintenir des prostitues sous leur joug, dabus de la vulnrabilit d'un(e) adolescent(e) ou d'une personne adulte victime de violences sexuelles ou non, ou dabus de la prcarit et de la pauvret d'une personne adulte dsirant pour elle-mme ou sa famille une situation qu'elle espre meilleure. Mais ces diffrents cas constituent davantage des diffrences de degr que de nature dun phnomne qui peut toujours tre qualifi de traite et qui repose sur l'utilisation de ces mthodes.

85. Le but poursuivi doit tre lexploitation de la personne. La Convention prvoit que  lexploitation comprend, au minimum, lexploitation de la prostitution dautrui ou dautres formes dexploitation sexuelle, le travail ou les services forcs, lesclavage ou les pratiques analogues lesclavage, la servitude ou le prlvement dorganes. Cela signifie que le lgislateur national peut viser dautres formes dexploitation mais quil doit au moins considrer les formes dexploitation cites comme lments constitutifs de la traite des tres humains.

86. Les formes dexploitation vises par la dfinition recoupent la fois lexploitation sexuelle, lexploitation du travail et le prlvement dorganes. En effet, la criminalit a de plus en plus tendance diversifier ses activits afin de fournir des personnes exploiter dans tous les secteurs o une demande se fait jour.

87. Conformment la dfinition, il nest pas ncessaire quune personne ait t exploite pour quil y ait traite des tres humains. Il suffit quelle ait fait lobjet dune des actions vises par la dfinition grce au recours un des moyens viss  aux fins  dexploitation. En consquence, la traite des tres humains existe pralablement lexploitation de la victime.

88. En ce qui concerne la question de  lexploitation de la prostitution dautrui et dautres formes dexploitation sexuelle , il est noter que la Convention traite de celles-ci uniquement dans le contexte de la traite des tres humains. Elle ne dfinit ni les termes  exploitation de la prostitution dautrui  ni les termes  autres formes dexploitation sexuelle . Elle na donc pas dincidences sur la faon dont les Etats Parties traitent la question de la prostitution dans leur droit interne.

89.  Le travail forc  nest pas non plus dfini par la Convention. Nanmoins, il existe plusieurs instruments internationaux pertinents en la matire, par exemple : larticle 4 de la Dclaration universelle des droits de lHomme, larticle 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; la Convention concernant le travail forc ou obligatoire (Convention n29) de lOIT et la Convention sur l'abolition du travail forc (Convention n105) de lOIT (1957).

90. Larticle 4 de la CEDH prohibe, sans le dfinir, le travail forc. Les auteurs de la CEDH se sont inspirs de la Convention n29 sur le travail forc ou obligatoire de lOIT du 29 juin 1930, qui qualifie de forc ou dobligatoire  tout travail ou service exig dun individu sous la menace dune peine quelconque et pour lequel ledit individu ne sest pas offert de son plein gr . Dans larrt Van der Mssele c/ Belgique (arrt du 23 novembre 1983, Srie A, n70, paragraphe 37), la Cour a constat  la valeur relative  du critre du consentement pralable et a opt pour une approche qui tient compte de lensemble des circonstances de la cause. Elle a en particulier observ que, selon les cas et les circonstances, un individu  ne saurait passer pour stre par avance offert de son plein gr  accomplir certaines tches. Ds lors, la validit du consentement doit tre value la lumire de lensemble des circonstances de la cause.

91. Larticle 4 (b) de la prsente Convention sinscrit dans cette jurisprudence de la CEDH en ce quil considre que le consentement dune victime de la  traite dtres humains  lexploitation envisage, telle qunonce lalina (a) de larticle 4 est indiffrent lorsque lun quelconque des moyens noncs lalina (a) a t utilis.

92. En ce qui concerne la notion de  services forcs , la Cour a dtermin galement dans larrt Van der Mssele c/ Belgique que les termes  travail forc  utiliss larticle 4 de la CEDH doivent tre compris largement et englober la notion de  services forcs  (arrt du 23 novembre 1983, Srie A, n70, paragraphe 33). Il ne convient ds lors pas de faire une diffrence entre les deux notions au regard de la CEDH.

93.  Lesclavage  nest pas dfini par la Convention mais de nombreux instruments internationaux, ainsi que le droit interne de nombreux pays, dfinissent ou traitent de lesclavage et des pratiques analogues lesclavage (par exemple : la Convention de Genve relative l'esclavage du 25 septembre 1926 telle quamende par le Protocole de New York du 7 dcembre 1953. La Convention supplmentaire relative l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues l'esclavage du 7 septembre 1956. La Convention sur les pires formes de travail des enfants (Convention n182) de lOIT).

94. La dfinition de la traite des tres humains ne vise pas directement la problmatique des adoptions illgales. Nanmoins, lorsquune adoption illgale peut tre assimile une pratique analogue lesclavage telle que dfinie lalina d) de larticle 1er de la Convention supplmentaire relative labolition de lesclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues lesclavage, elle entre galement dans le champ dapplication de la Convention.

95. Les organes de la CEDH ont donn une dfinition de la  servitude . Pour la Commission europenne des droits de lhomme, il sagit de lobligation de vivre et de travailler sur la proprit dautrui et de lui fournir certains services, rmunrs ou non, ainsi que limpossibilit de changer de condition (Requte n7906/77, DR 17, p.59 ; voir galement le rapport de la Commission dans laffaire Van Droogenbroeck, du 9 juillet 1980, Srie B, vol. 44, p.30, paragraphes 78 80). Il ressort que la servitude est une forme particulire desclavage, qui sen distingue moins par la nature que par le degr. Bien quelle constitue un tat, et quelle implique une  forme particulirement grave de ngation de la libert  (laffaire Van Droogenbroeck, arrt du 24 juin 1982, Srie A, n50, p.32, paragraphe 58), elle ne comprend pas les attributs du droit de proprit caractristiques de lesclavage.

96. Lexploitation comprend galement le  prlvement dorganes . Le principe selon lequel le corps humain et ses divers lments ne peuvent en tant que tels faire lobjet de bnfices fait partie des acquis juridiques du Conseil de lEurope. Ce principe, qui figurait dj dans la Rsolution (78) 29 du Comit des Ministres et qui a, en particulier, t confirm par la dclaration finale de la 3e Confrence des ministres europens de la Sant, tenue Paris, en 1987, a t consacr par larticle 21 de la Convention sur les droits de lhomme et la biomdecine [STE n 164]. Ce principe a t raffirm dans son Protocole additionnel relatif la transplantation dorganes et de tissus dorigine humaine [STE n 186], ouvert la signature en janvier 2002. Larticle 22 de ce Protocole interdit explicitement le trafic dorganes et de tissus. Il doit galement tre soulign que lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope a adopt un rapport sur le  trafic dorganes en Europe  (Doc. 9822, 3 juin 2003, Commission des questions sociales, de la sant et de la famille, Rapporteuse : Mme Vermot-Mangold, Suisse, SOC) et la Recommandation 1611 (2003) sur le trafic dorganes en Europe.

97. Larticle 4 (b) prcise que le consentement dune victime de la  traite dtres humains  lexploitation envisage, telle qunonce lalina (a) de larticle 4 est indiffrent lorsque lun quelconque des moyens noncs lalina (a) a t utilis. La question du consentement nest pas simple et il nest pas ais de dterminer o le libre choix sarrte et o commence la contrainte. En matire de traite, certaines personnes ne savent pas du tout ce qui les attend, dautres savent parfaitement quil sagit, par exemple, de se prostituer. Cependant, mme si une personne souhaite trouver un travail, et ventuellement se prostituer, cela ne signifie pas quelle consent subir des abus de toutes sortes. Pour cette raison, larticle 4 (b) prvoit quil y a traite des tres humains que la victime consente ou non son exploitation.

98. Il rsulte de la combinaison des alinas (b) et (c) de larticle 4 que le recrutement, le transport, le transfert, lhbergement ou laccueil dun enfant aux fins dexploitation sont considrs comme une traite des tres humains. Il est sans importance que des moyens viss lalina (a) aient t ou non employs. Il est galement sans importance que lenfant consente ou non son exploitation.

Dfinition de la victime

99. Le concept de victime est utilis de nombreuses reprises dans la Convention. Les rdacteurs ont donc estim quil tait essentiel de le dfinir. En particulier, les mesures prvues au Chapitre III sont destines sappliquer aux personnes qui sont victimes au sens de la Convention.

100. La Convention dfinit la victime comme  toute personne physique qui est soumise la traite des tres humains telle que dfinie au prsent article . Comme expliqu ci-dessus, il sagit de toute personne qui subi une combinaison dlments (action moyen but) repris larticle 4 (a) de la Convention. Nanmoins, en application de larticle 4 (c), lorsque cette personne est un enfant, celle-ci doit tre considre comme une victime mme si aucun des moyens noncs larticle 4 (a) na t utilis.

Chapitre II- Prvention, coopration et autres mesures

101. Le Chapitre II contient plusieurs dispositions du registre de la prvention au sens large du terme. Certaines dispositions visent particulirement les mesures de prvention stricto sensu (article 5 et 6), dautres concernent des mesures spcifiques en matire de contrle, scurit et coopration (articles 7,
8 et 9) afin de prvenir et lutter contre la traite des tres humains.

Article 5 Prvention de la traite des tres humains

102. La traite des tres humains est un phnomne multiforme et sectoriel, dont les implications concernent plusieurs branches de la socit. Pour tre efficace, et compte tenu de la nature de ce phnomne, laction prventive contre la traite doit tre coordonne. Le paragraphe premier de cet article vise ainsi promouvoir une approche multidisciplinaire de la coordination, en mettant la charge des Parties lobligation de prendre les mesures pour tablir ou renforcer celle-ci au niveau national entre les diffrentes instances charges de la prvention et de la lutte contre la traite des tres humains. Ce paragraphe consacre la ncessit de la coordination de tous les secteurs dont laction est indispensable pour prvenir et lutter contre la traite, tels que les instances comptentes dans le domaine social, policier, des migrations, douanier, judiciaire, administratif ainsi que les organisations non gouvernementales, autres organisations comptentes et autres lments de la socit civile.

103. Le paragraphe 2 de article 5 comprend une liste exemplative de politiques et de programmes de prvention que les Parties doivent tablir ou soutenir, en particulier lgard des personnes vulnrables la traite et des professionnels concerns. Les rdacteurs ont estim quil tait important dinclure parmi les destinataires de ces politiques et programmes les  professionnels concerns , savoir toute personne amene avoir des contacts avec les victimes de la traite dans le cadre de leur activit professionnelle (police, travailleurs sociaux, mdecins, etc.). Ces mesures sont de nature diverse et peuvent avoir un impact court, moyen ou long terme. Ainsi, les recherches en matire de lutte contre la traite sont un lment essentiel pour la mise au point de moyens de prvention efficaces. Les campagnes dinformation, de sensibilisation et dducation constituent des mesures importantes de prvention court terme, en particulier dans les pays dorigine. Les initiatives sociales et conomiques sont quant elles des mesures sattaquant aux causes profondes et structurelles de la traite et qui requirent un investissement long terme. Il est communment admis que lamlioration de la situation conomique et sociale dans les pays dorigine et la lutte contre la pauvret extrme serait le moyen le plus efficace de prvenir la traite. De plus, parmi ces initiatives sociales et conomiques, celles qui visent amliorer la formation et accrotre les possibilits demploi des personnes susceptibles d'tre des cibles privilgies des trafiquants sont de nature favoriser efficacement la prvention de la traite des tres humains.

104. Au titre du 3e paragraphe de larticle 5, les Parties doivent promouvoir une approche prventive fonde sur les droits de la personne humaine. Pour cela, les rdacteurs ont considr quil est essentiel que les politiques et programmes pris au titre du paragraphe 2 soient fonds sur une approche intgre de lgalit entre les femmes et les hommes ainsi que sur une approche fonde sur les droits de lenfant. Une des principales stratgies pour raliser une galit effective entre les femmes et les hommes est lapproche intgre de lgalit, telle que rappele par la Recommandation n R(98)14 du Comit des Ministres aux Etats membres relative lapproche intgre de lgalit entre les femmes et les hommes. Lapproche intgre de lgalit entre les femmes et les hommes est un concept trs prsent dans les textes internationaux, en particulier dans le cadre des Confrences mondiale des Nations Unies sur les femmes, et dans les textes europens avec son adoption en 1996 par la Commission europenne (communication de la Commission du 21 fvrier  Incorporer lgalit des chances pour les femmes et les hommes dans toutes les politiques et activits de la Communaut  COM(96) 67 finale) et sa consolidation par la Stratgie Cadre Communautaire sur lEgalit des sexes (2001-2005). Cette approche a t dfinie par le Groupe de Spcialistes du Conseil de lEurope sur lapproche intgre comme consistant  en la (r)organisation, lamlioration, lvolution et lvaluation des processus de prise de dcision, aux fins dincorporer la perspective de lgalit entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et tous les niveaux, par les acteurs gnralement impliqus dans la mise en place des politiques . Ces aspects doivent tre utiliss par chaque Partie tous les stades de ces politiques et programmes, c'est--dire lors de leur dveloppement, dans leur mise en uvre ainsi que lors de leur valuation.

105. Le paragraphe 4 cre une obligation pour les Parties de prendre les mesures ncessaires appropries afin dassurer une migration et immigration lgale. Il est indispensable que les personnes souhaitant migrer disposent dinformations exactes sur les possibilits lgales de migration, sur les conditions de travail, leurs droits et devoirs. Cette disposition a pour but de sopposer la propagande trompeuse de ceux qui recrutent des personnes aux fins de la traite des tres humains et de permettre aux ces personnes, notamment par une meilleure information, de mieux identifier et ainsi dviter daccepter les offres des trafiquants. Il appartient chaque Partie de dfinir conformment son fonctionnement interne quels sont les  services concerns , les rdacteurs ayant lesprit principalement mais non exclusivement les services des visas et de limmigration.

106. Le paragraphe 5 requiert des Parties de prendre des mesures prventives spcifiques relatives aux enfants. Cette disposition fait rfrence notamment la mise en place dun  environnement protecteur  pour les enfants, afin de rduire leur vulnrabilit la traite et ainsi de leur permettre de grandir sans faire lobjet de violences et de vivre en toute dignit. Il convient de rappeler que le concept d environnement protecteur , promu par lUNICEF, est bas sur huit lments essentiels :

    La protection des droits de lenfant au-del des mentalits, traditions, coutumes, comportements et pratiques,
    Lengagement du gouvernement respecter, protger et raliser le droit de lenfant la protection,
    Une discussion et un dialogue constructifs sur les questions relatives la protection des enfants,
    Llaboration dune lgislation de protection et sa mise en uvre effective,
    La capacit des personnes en rapport et en contact avec les enfants, les familles, les communauts de protger les enfants,
    La prparation des enfants la vie en socit, leurs connaissances et participation,
    La mise en place dun systme de surveillance continue et de notification des cas de maltraitance,
    La mise en place et laccs des programmes et services de rtablissement et de rinsertion en faveur des enfants victimes de la traite.

107. Enfin, le paragraphe 6 reconnat le rle important des organisations non gouvernementales, dautres organisations comptentes et dautres lments de la socit civile dans la prvention de la traite des tres humains, la protection ou laide aux victimes. Cest pourquoi, au titre de ce paragraphe, les Parties, tout en restant responsables de lexcution des obligations prvues par larticle 5, doivent, selon quil convient, impliquer ces entits dans la mise en oeuvre des mesures prventives.

Article 6 Mesures afin de dcourager la demande

108. Cet article cre une obligation positive pour les Parties dadopter ou de renforcer les mesures visant dcourager la demande concernant tant lexploitation sexuelle que le travail ou les services forcs, lesclavage ou les pratiques analogues lesclavage, la servitude ou le prlvement dorganes. En prvoyant un article autonome, les rdacteurs ont souhait souligner limportance de sattaquer la demande afin de prvenir et lutter contre le phnomne de la traite.

109. Lobjectif des mesures est dassurer une dissuasion efficace. Elles peuvent tre dordre lgislatif, administratif, ducatif, social, culturel ou autre.

110. Larticle comprend une liste minimale de telles mesures. Un lment essentiel est la poursuite des recherches sur les meilleures pratiques, mthodes et stratgies en vue de dcourager effectivement la demande des clients. Les mdias et la socit civile sont des acteurs importants dans lidentification de la demande comme une des causes principales de la traite, et ce titre, les mesures visant maximiser la connaissance et la perception de leur rle et responsabilit dans ce domaine ont galement t mentionnes. Egalement, des campagnes dinformation visant des groupes cibles concerns pourraient tre menes, avec limplication lorsquil convient, des dcideurs politiques et des autorits publiques. Enfin, les mesures ducatives jouent un rle important dans le dcouragement de la demande. Ainsi, des programmes ducatifs destination des lves au cours de leur scolarit pourraient non seulement utilement les informer sur le phnomne de la traite mais galement les sensibiliser aux questions dgalit entre les femmes et les hommes, de dignit et dintgrit des tres humains, et des consquences de la discrimination fonde sur le sexe.

Article 7 Mesures aux frontires

111. Larticle 7, inspir de larticle 11 du Protocole de Palerme, recouvre une srie de mesures prventives destines prvenir et dtecter aux frontires les cas de traite transnationale des tres humains. Les rdacteurs ont convenu quune meilleure gestion du contrle et de la coopration aux frontires contribuerait lutter efficacement contre la traite des tres humains.

112. Au titre du paragraphe premier, les Parties ont lobligation de renforcer, dans la mesure du possible, les mesures de contrle destines sassurer que les personnes peuvent tre autorises entrer sur le territoire de la Partie ou tre autorise le quitter. Ces mesures doivent tre prises dans le respect des engagement relatifs la libre circulation des personnes, cette rfrence tant particulirement pertinente dans le cadre de la Communaut europenne, o les Etats membres ont dvelopp un ensemble de rgles relatives au contrle et la surveillance des frontires extrieures (droit communautaire en matire de coopration policire et douanire).

113. Le paragraphe 2 stipule que les Parties doivent adopter les mesures lgislatives ou autres appropries afin de prvenir que les moyens de transports exploits par des transporteurs commerciaux soient utiliss pour la commission des infractions tablies au Chapitre IV.

114. Le type de mesures est laiss la discrtion des Parties. Ainsi, le paragraphe 3 prvoit lobligation pour les transporteurs commerciaux de vrifier que les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour lentre dans lEtat daccueil, assortie de sanctions appropries lorsque cela nest pas le cas (paragraphe 4). Il convient de noter cependant que lobligation des transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propritaire ou exploitant dun quelconque moyen de transport, recouvre uniquement lobligation de vrifier la possession des documents, et non dvaluer leur validit ou authenticit. La nature des sanctions appliquer en cas de violation de lobligation prvue au paragraphe 3 nest pas dfinie, laissant la discrtion des Parties le choix des mesures appropries selon leur droit interne.

115. Le paragraphe 5 a pour objet de sanctionner les personnes impliques dans la commission des infractions prvues au Chapitre IV. Ainsi, chaque Partie a lobligation dadopter les mesures lgislatives ou autres ncessaires afin de permettre de refuser lentre de telles personnes sur son territoire ou dannuler leur visa.

116. Enfin, au paragraphe 6, les rdacteurs ont souhait favoriser la coopration entre les services de contrle aux frontires. Lintroduction de nouvelles formes dintervention oprationnelle (observation et poursuite transfrontalires, reconnaissance et institutionnalisation de lchange direct dinformations entre les services) a un rle certain dans llaboration de mesures ou des stratgies prventives portant sur lordre public ou la scurit ralises en coopration de part et dautre de la frontire. Lintroduction de nouveaux modes daction, de nouvelles techniques dintervention font des services transfrontaliers des acteurs importants dans la lutte contre la traite. Cest pourquoi, le paragraphe 6 requiert aux Parties de renforcer la coopration entre leurs services de contrle aux frontires, notamment par ltablissement et le maintien des voies de communication directe.

Article 8 Scurit et contrle des documents

117. Larticle 8, inspir de larticle 12 du Protocole de Palerme, oblige chaque Partie de prendre les mesures ncessaires pour garantir la qualit des documents de voyage ou didentit et protger leur intgrit et scurit. Par  documents de voyage ou didentit  les rdacteurs entendent tout type de document requis pour entrer sur ou quitter le territoire dun Etat selon le droit interne ou tout document utilis communment pour tablir lidentit dune personne dans un pays, selon la lgislation de ce pays.

118. Il convient de noter que les rdacteurs ont eu lesprit non seulement les cas o les documents ont illicitement t falsifis, modifis, reproduits ou dlivrs mais galement les situations o des documents licitement crs ou dlivrs ont t altrs, modifis ou dtourns.

119. De telles mesures peuvent inclure par exemple, linstauration de normes minimales pour une meilleure scurisation des passeports et autres documents de voyage, incluant des critres qualitatifs techniques, des exigences de scurit complmentaires, y compris des normes de prvention renforces contre les risque de contrefaon, de falsification, de faux ou de fraude. Cela comprend galement des mesures administratives et de contrle afin dempcher leur mission, dlivrance et utilisation illicites, de se prmunir contre leur usage indu ainsi que pour faciliter la dtection des cas dans lesquels de tels documents ont t illicitement falsifis, modifis, reproduits, dlivrs ou utiliss.

Article 9 Lgitimit et validit des documents

120. Les documents de voyage ou didentit sont des outils essentiels dans le cadre de la traite, en particulier de la traite transnationale. Cest pourquoi, la coopration entre les Parties dans le domaine de la vrification de la lgitimit et de la validit des documents de voyage ou didentit constitue une mesure prventive importante.

121. Au titre de cet article, inspir de larticle 13 du Protocole de Palerme, une Partie a lobligation de procder la vrification de la lgitimit et de la validit des documents de voyage ou didentit qui ont t dlivrs ou sont censs avoir t dlivrs par ses autorits lorsquune une demande en ce sens a t formule par une autre Partie et lorsquon souponne que ces documents sont utiliss pour la traite des tres humains. Cette vrification sopre selon les rgles de droit interne de la Partie requise.

122. La Partie requise doit vrifier la  lgitimit et la validit  des documents de voyage ou didentit dlivrs ou censs avoir t dlivrs en son nom. Il faut entendre par l que la Partie requise doit vrifier tant la rgularit formelle que matrielle des documents en question. Ainsi, les documents utiliss pour la traite des tres humains peuvent tre des faux purs et simples qui nont par consquent pas t mis par la Partie requise. Ils peuvent galement avoir t mis par celle-ci mais avoir t ultrieurement altrs aux fins de contrefaon. Dans ces hypothses, les documents sont formellement irrguliers. Cependant, des documents, ni contrefaits ni altrs, peuvent galement tre utiliss pour la traite des tres humains. Ainsi, des documents peuvent avoir t tablis sur la base dinformations inexactes ou mensongres ou encore tre parfaitement valables mais utiliss par des personnes qui nen sont pas les titulaires lgitimes. Dans ces hypothses, cest la rgularit matrielle des documents qui fait dfaut. Larticle 9 fait obligation aux Parties de collaborer afin de dtecter lensemble de ces situations.

123. Il convient de noter en particulier que les Parties ont une obligation de diligence agir et quil est indispensable que la Partie requise fournisse une rponse la Partie requrante dans un dlai raisonnable, celui-ci variant naturellement selon la complexit des vrifications quimpose la demande de la Partie requrante. Nanmoins il est indispensable que cette rponse arrive dans un dlai qui permette la Partie requrante de prendre les mesures ncessaires, lorsque cela simpose.

Chapitre III Mesures visant protger et promouvoir les droits des victimes, en garantissant lgalit entre les femmes et les hommes

124. Le Chapitre III contient les dispositions en vue de protger et dassister les victimes de la traite des tres humains. Certaines dispositions de ce chapitre sappliquent toutes les victimes (articles 10, 11, 12, 15, 16). Dautres (articles 13, 14) ont vocation sappliquer spcifiquement aux victimes qui sont en situation de sjour illgal sur le territoire de la Partie daccueil ou qui sont dans une situation lgale mais avec un permis de sjour de courte dure. En outre, certaines dentre-elles ont vocation sappliquer galement aux personnes non encore formellement identifies comme victimes mais pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de croire quelles le sont (articles 10 paragraphe 2, 12 paragraphes 1 et 2, 13).

125. Ce Chapitre constitue une partie essentielle de la Convention qui se veut centre sur la protection des droits des victimes de la traite dans la mme perspective que celle nonce par les Principes et directives concernant les droits de lhomme et la traite des tre humains : recommandations des Nations Unies :  Les droits fondamentaux des victimes de la traite doivent gouverner laction visant prvenir et combattre la traite et offrir protection, aide et rparation aux victimes 15.

126. Ce Chapitre comporte huit articles. En tout premier lieu, larticle 10 concerne la question de lidentification des victimes de la traite qui est indispensable afin de pouvoir leur faire bnficier des droits prvus par la Convention. Larticle 11 porte sur la protection de leur vie prive. Larticle 12 stipule les mesures dassistance auxquelles elles ont droit. Les articles 13 et 14 tablissent, en faveur des victimes en situation de sjour illgal, un dlai de rtablissement et de rflexion ainsi quun permis de sjour. Larticle 15 traite de lindemnisation des victimes de la traite pour le prjudice subi. Larticle 16 concerne leur rapatriement ou retour. Larticle 17 porte sur lgalit entre les femmes et les hommes.

Article 10 Identification des victimes

127. Afin de protger et de porter assistance aux victimes de la traite des tres humains, il est primordial de correctement les identifier. Larticle 10 vise permettre cette identification afin de pouvoir leur faire bnficier des mesures prvues au chapitre III de la Convention. Lidentification des victimes est un problme crucial qui souvent est dlicat et ncessite des recherches approfondies. Le fait de ne pas identifier correctement une victime de la traite entranera probablement la poursuite du dni de ses droits fondamentaux et privera laccusation des tmoins ncessaires pour obtenir la condamnation des auteurs de traite des tres humains. Par le biais du processus didentification, les autorits comptentes recherchent et valuent les diffrentes circonstances en fonction desquelles elles peuvent considrer quune personne est victime de la traite.

128. Le paragraphe 1 prvoit des obligations charge des Parties afin de permettre didentifier les victimes et, dans les cas appropris, de dlivrer des permis de sjour suivant les conditions vises larticle 14 de la Convention. Cette disposition vise tenir compte du fait que trop souvent les autorits des Etats ne sont pas sensibilises la problmatique de la traite des tres humains. Frquemment, les victimes voient leurs passeports ou leurs documents didentit pris ou dtruits par les trafiquants Dans ce cas, elles risquent dtre traites avant tout comme des immigrants illgaux, des personnes prostitues ou des travailleurs illgaux et dtre sanctionnes ou renvoyes dans leur pays sans quaucune aide ne leur soit apporte. Afin dviter cette situation, larticle 10 paragraphe 1 prvoit que les Parties doivent sassurer, dune part que leurs autorits comptentes disposent de personnes formes et qualifies dans la prvention et la lutte contre la traite des tres humains et dans lidentification des victimes, notamment des enfants, et dans le soutien ces dernires, et, dautre part, que ses autorits collaborent entres elles ainsi quavec les organisations ayant un rle de soutien.

129. Par  autorit comptente , il faut entendre les autorits publiques qui peuvent tre amenes entrer en contact avec les victimes de la traite, par exemple, les services de police, de linspection du travail, des douanes, de limmigration ou les ambassades et consulats. Ds lors, il est essentiel que ces services disposent de personnes capables didentifier les victimes et pouvant les orienter vers les organisations et services susceptibles de les assister.

130. La Convention ne requiert pas que ces autorits comptentes disposent de personnes spcialises dans le domaine de la traite des tres humains mais elle requiert quelles aient reu une formation et quelles soient qualifies afin de permettre lidentification des victimes. La Convention requiert galement que les autorits collaborent entres elles ainsi quavec les organisations ayant un rle de soutien. Les organisations ayant un rle de soutien peuvent tre des organisations non-gouvernementales (ONG) charges de laide et du soutien aux victimes.

131. Mme si le processus didentification nest pas achev, ds que les autorits comptentes considrent quil existe des motifs raisonnables de croire quune personne est une victime, elles ne lexpulsent pas du territoire de lEtat daccueil. Lidentification dune victime de la traite est un processus qui prend un certain temps. Cette identification peut ncessiter un change dinformations avec dautres Etats ou Parties la Convention ou avec des organisations de soutien aux victimes ce qui risque de rallonger la dure du processus didentification. Or, de nombreuses victimes sont des personnes en situation de sjour illgal dans le pays dans lequel elles ont t exploites. Le paragraphe 2 vise ds lors viter que ces personnes ne soient immdiatement loignes du territoire avant davoir pu tre identifies comme victimes. Le Chapitre III de la Convention reconnat des droits la personne victime de la traite des tres humains. Ces droits seraient thoriques et illusoires si la personne tait loigne du territoire avant davoir pu tre identifie comme victime.

132. La Convention ne requiert pas une certitude absolue par dfinition impossible tant que le processus didentification na pas t men son terme- pour ne pas loigner la personne du territoire. Elle tablit quil suffit de motifs  raisonnables  laissant supposer quune personne est victime pour quelle ne soit pas loigne jusqu la fin du processus didentification qui doit permettre de dterminer dfinitivement si la personne est ou non une victime de la traite.

133. Lexpression  loigne de son territoire  vise la fois lloignement vers le pays dorigine mais aussi, ventuellement, vers un pays tiers.

134. Le processus didentification prvu larticle 10 est indpendant de la procdure pnale ventuelle lencontre des auteurs de la traite. Une condamnation pnale nest donc ncessaire ni pour faire dbuter, ni pour faire aboutir le processus didentification.

135. Mme si le processus didentification peut tre men plus rapidement quune ventuelle procdure pnale, il reste nanmoins que les victimes ont besoin dassistance quant bien mme elles nauraient pas encore t identifies comme telles. Pour cette raison, il est prvu que les personnes, dont  il existe des motifs raisonnables de croire  quelles ont t victimes de la traite, bnficient, durant le processus didentification, des mesures dassistance prvues larticle 10 paragraphes 1 et 2.

136. Le paragraphe 3 vise prendre en compte le fait que les enfants ont besoin de mesures de protection spciales mais quil est parfois difficile de dterminer si une personne plus ou moins de 18 ans. Ds lors, ce paragraphe oblige prsumer quune victime est un enfant lorsquil y a des raisons de le croire et quil y a incertitude sur son ge. Dans lattente que son ge soit vrifi, il doit lui tre accord des mesures de protection spcifiques, conformment leurs droits tels que dfinis, notamment, par la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfant.

137. Le paragraphe 4 prvoit des mesures qui doivent tre mises en uvre par les Parties lorsquelles ont traiter du cas dun enfant victime de la traite qui est non accompagn. Ainsi, les Parties doivent prvoir la reprsentation de lenfant par le biais de la tutelle lgale, dune organisation ou dune autorit charge dagir conformment son intrt suprieur (a); prendre les mesures ncessaires pour tablir son identit et sa nationalit (b); et dployer tous les efforts pour retrouver sa famille lorsque cela est dans son intrt suprieur (c). La famille de lenfant doit tre retrouve uniquement lorsque cela correspond son intrt suprieur tant donn que cest parfois la famille qui est lorigine de la traite.

Article 11 Protection de la vie prive

138. Lobjectif de larticle 11 est la sauvegarde de la vie prive des victimes de la traite. Cette protection est indispensable la fois pour la protection physique des victimes, qui peuvent tre menaces par les auteurs dinfraction, mais galement pour ne pas hypothquer leur rinsertion sociale, que ce soit dans leur pays dorigine ou dans le pays daccueil. En effet, tre victime de la traite cre souvent pour les victimes et leur famille un sentiment de honte et un risque de stigmatisation.

139. La premire phrase du paragraphe 1 reprend lobjectif de lensemble de larticle: la protection de la vie prive et de lidentit des victimes. Le reste de larticle 11 prvoit des mesures spcifiques afin de poursuivre cet objectif. Il est noter que cette question est galement traite larticle 30 de la Convention. Larticle 30 concerne la protection de la vie prive et de lidentit des victimes dans le cadre spcifique des procdures judiciaires.

140. Le paragraphe 1 concerne galement la question des donnes caractre personnel des victimes de la traite. Etant donn le danger que pourrait causer une victime le fait que les donnes la concernant circulent sans garantie ni contrle, la Convention prvoit que ces donnes doivent tre enregistres et traites dans les conditions prvues par la Convention pour la protection des personnes lgard du traitement automatis des donnes caractre personnel [STE n 108].

141. La Convention n108 prvoit notamment que les donnes caractre personnel ne sont enregistres que pour des finalits dtermines et lgitimes et ne sont pas utilises de manire incompatible avec ces finalits. Elle prvoit galement que ces donnes ne sont conserves sous une forme permettant lidentification des personnes concernes que pendant une dure nexcdant pas celle ncessaire aux finalits pour lesquelles elles sont enregistres. La Convention oblige galement prendre des mesures de scurit appropries contre laccs, la modification ou la diffusion non autorise des donnes. Il est noter quen vertu de larticle 11 paragraphe 1, les Parties doivent respecter, en ce qui concerne les donnes caractre personnel des victimes de la traite, les conditions prvues par la Convention n108 indpendamment de sa ratification.

142. Le paragraphe 2 prvoit des mesures de protection spcifiques concernant les enfants. Il serait en effet particulirement prjudiciable que leur identit soit diffuse par les mdias ou par dautres moyens. Cette disposition vise galement les  lments permettant lidentification  dans la mesure o les mdias peuvent parfois, sans citer directement le nom de lenfant victime, rvler des lments -comme par exemple lendroit o il habite ou le lieu o ventuellement il travaille- qui peuvent permettre de lidentifier.

143. Cest aux Parties de dterminer librement les mesures prendre afin dassurer que lidentit ou les lments permettant lidentification des enfants victimes de la traite ne soient pas rendus publics. Certaines lgislations prvoient pour ce faire des sanctions pnales lgard de quiconque diffuse publiquement des lments de nature rvler lidentit des victimes de certaines infractions.

144. Il est nanmoins prvu que la diffusion dinformations concernant lidentit des enfants victimes est possible lorsque cela est justifi par des circonstances exceptionnelles afin de permettre de retrouver des membres de la famille de lenfant ou dassurer autrement son bien tre ou sa protection.

145. Enfin, le paragraphe 3 encourage les Parties prendre des mesures afin dencourager les mdias sauvegarder la vie prive et lidentit des victimes. Afin dviter que la libert dexpression des mdias ne soit indment atteinte, cette disposition rappelle que ces mesures doivent tre prises dans le respect de larticle 10 de la CEDH et en vue dune finalit prcise : la sauvegarde de la vie prive et de lidentit des victimes. L  autorgulation  vise la rgulation par le secteur priv, la  co-rgulation  vise une rgulation mise en place dans le cadre dun partenariat entre le secteur priv et lautorit publique tandis que la  rgulation  vise les normes dictes par les seules autorits publiques.

Article 12 Assistance aux victimes de la traite des tres humains

146. La victime qui quitte le milieu de la traite des tres humains se trouve gnralement dans une situation de grande prcarit et de grande vulnrabilit. Larticle 12 paragraphe 1 nonce les mesures dassistance que les Parties doivent assurer aux victimes de la traite. A cet gard, il faut souligner que larticle 12 sapplique toutes les victimes, que ce soit celles de la traite nationale ou transnationale. Cette disposition sapplique aux victimes qui ne se sont pas vu accorder un permis de rsidence, aux conditions prvues par les articles 10(2) et 13(2).

147. Les personnes qui doivent bnficier des mesures dassistance sont toutes celles qui ont t identifies comme victimes lissue du processus didentification vis larticle 10. Ces personnes ont droit lensemble des mesures dassistances prvues larticle 12. Pendant le processus didentification lui-mme, les personnes pour qui  il existe des motifs raisonnables de croire  quelles ont t victimes bnficient uniquement des mesures prvues larticle 12 paragraphes 1 et 2 et non de lensemble des mesures vises larticle 12. Pendant la dure du dlai de rtablissement et de rflexion (article 13), les personnes bnficient galement des mesures prvues larticle 12 paragraphes 1 et 2.

148. Le paragraphe 1 tablit que les mesures prendre doivent ltre par  chaque Partie . Cette expression ne signifie pas que toutes les Parties la Convention doivent fournir les mesures dassistance chaque victime mais que la Partie o se trouve la victime doit assurer que lui soit fourni les prestations nonces aux alinas (a) (f). Une fois que la victime a quitt le territoire, les mesures vises larticle 12 ne sont plus appliques tant donn que les Parties ne sont responsables que des personnes se trouvant sous leur juridiction.

149. En vertu du paragraphe 5, les prestations fournies peuvent ltre en coopration avec des organisations non gouvernementales, dautres organisations comptentes ou autres lments de la socit civile engags dans lassistance aux victimes. Ce sont nanmoins les Parties qui restent responsables de lexcution des obligations prvues par la Convention. Il convient, ds lors, quelles prennent les mesures ncessaires afin que les victimes reoivent lassistance laquelle elles ont droit, notamment en assurant que les services d'accueil, de protection et d'assistance soient financs en temps utile et en suffisance.

150. Lobjectif des prestations prvues au point (a) (f) est  dassister les victimes dans leur rtablissement physique, psychologique et social . Les mesures doivent donc tre mises en place en conservant lesprit la spcificit de cet objectif.

151. Bien que cela ne soit pas juridiquement ncessaire tant donn que les Parties peuvent toujours adopter des mesures plus favorables que celles prvues par nimporte quelle disposition de la Convention, les rdacteurs ont souhait indiquer expressment que les mesures dassistance mentionnes sont des mesures minimales. Les Parties sont donc libres daccorder des mesures dassistance supplmentaires.

152. Le paragraphe (a) prvoit de fournir aux victimes des  conditions de vie susceptibles dassurer leur subsistance par des mesures telles que : un hbergement convenable et sr, une assistance psychologique et matrielle.  Lobligation des Parties consiste fournir aux victimes des conditions de vie susceptible dassurer leur subsistance. Les rdacteurs ont cependant estim ncessaire de mentionner, titre dexemple, lhbergement convenable et sr ainsi que lassistance psychologique et matrielle comme mesures particulirement pertinentes dans le cadre de lassistance aux victimes de la traite.

153. En ce qui concerne lhbergement des victimes de la traite, il convient de noter que mme si larticle 31 de la Charte sociale europenne rvise [STE n163] reconnat pour tous le droit au logement, la spcificit de la situation des victimes requiert souvent que des mesures particulires soient prises afin de les assister dans leur rtablissement physique psychologique et social. Cest ainsi que le paragraphe (a) prcise que lhbergement doit tre  convenable et sr . Il convient en effet que la victime puisse jouir dun espace adapt et protg dans lequel elle puisse se sentir labri des auteurs de la traite.

154. Le type dhbergement convenable dpend de la situation personnelle de la victime (celle-ci peut vivre dans la rue ou dj disposer dun logement cependant, dans ce cas, il est ncessaire que celui-ci soit convenable et ne prsente pas de problmes au regard de sa scurit, etc.). En matire de traite des tres humains, des refuges spcialiss et protgs constituent une solution particulirement approprie qui a dj t adopte dans plusieurs pays. Ces refuges, dont le personnel est constitu de personnes comptentes pour traiter des questions daide aux victimes de la traite, permettent laccueil 24 heures sur 24 des victimes et sont aptes ragir aux situations durgence. Ces refuges ont pour but de permettre la victime de retrouver un sentiment de scurit et de lui fournir aide et stabilit. Afin de garantir la scurit des victimes, il est trs important dadopter des mesures de scurit comme de garder leur adresse secrte et de rglementer la visite de personnes extrieures. Il est en effet craindre, dans un premier temps, que les auteurs de la traite ne tentent de se rapproprier le contrle de la victime. Par la protection et laide quils apportent, lobjectif des refuges est de permettre aux personnes quils prennent en charge de recouvrer leur autonomie.

155. En ce qui concerne les enfants, il y a lieu de prvoir un hbergement convenable au regard de leurs besoins spcifiques. Il arrive parfois que des enfants victimes de la traite soient placs dans des institutions de dtention. Ce placement est parfois ralis tant donn le manque de places disponibles dans des institutions spcialises dans la protection des enfants. En aucun cas le placement dun enfant en institution de dtention ne saurait tre considr comme un hbergement convenable.

156. Lassistance psychologique doit permettre la victime de surmonter le traumatisme subi et de rintgrer la socit. Lassistance matrielle est prvue afin de tenir compte du fait que beaucoup de victimes qui quittent le milieu de la traite se retrouvent dnues de toutes ressources matrielles. Lassistance matrielle prvue lalina (a) est destine leur fournir des moyens de subsistance. Lassistance matrielle se distingue dune aide financire en ce quelle peut prendre la forme dune aide en nature (par exemple : nourriture, vtements, etc.) et non ncessairement tre sous forme dargent.

157. Lalina (b) prvoit de fournir aux victimes laccs aux soins mdicaux durgence. Larticle 13 de la Charte sociale europenne rvise [STE n163] reconnat galement que toute personne dmunie de ressources suffisantes a droit l'assistance sociale et mdicale. Une aide mdicale est souvent ncessaire aux victimes de la traite qui ont t exploites ou ont subi des violences. Cette aide peut permettre galement de conserver une trace de ces violences afin, si elles le souhaitent, dagir en justice. Laide mdicale complte est rserve celles qui rsident lgalement sur le territoire en vertu de larticle 12 paragraphe 3.

158. Lalina (c) prvoit de fournir aux victimes, le cas chant, une aide linguistique. En effet, souvent celles-ci ne connaissent pas ou connaissent trs mal- la langue du pays dans lequel elles se trouvent pour tre exploites. Cette mconnaissance de la langue renforce encore leur sentiment disolement et contribue ce quelles ne puissent faire valoir leurs droits. Dans ce cas, il est ncessaire de leur fournir une assistance linguistique afin de les assister dans leurs dmarches. Cette disposition est indispensable pour garantir leffectivit d'un accs au droit, pralable et condition ncessaire laccs la justice des victimes. Cette disposition ne se limite pas au droit l'assistance d'un interprte dans le cadre des procdures judiciaires.

159. Les alinas (d) et (e) traitent plus spcifiquement de lassistance en termes dinformations fournir aux victimes. En effet, leur situation se caractrise en gnral par une dtresse et une soumission lgard des trafiquants due la peur et labsence dinformations sur les moyens de se sortir de leur situation.

160. Le paragraphe (d) prvoit quil faut fournir aux victimes des conseils et informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnat, ainsi que les services mis leur disposition, dans une langue quelles peuvent comprendre. Ces informations concernent, par exemple : lexistence des procdures de protection et dassistance, les choix possibles pour la victime, les risques quelle encourt, les conditions relatives la rgularisation du sjour sur le territoire, les recours juridiques possibles, le fonctionnement du systme pnal (comprenant, par exemple, les consquences dune enqute ou dun procs, la dure dun procs, les devoirs incombant aux tmoins, les possibilits dindemnisation charge des auteurs dinfractions ou dautres personnes ou entits, les chances dexcution effective du jugement). Les informations et conseils donns doivent permettre la victime dvaluer sa situation et de choisir, en toute connaissance de cause, parmi les possibilits qui soffrent elle.

161. Ces conseils et informations, mme sils concernent  notamment les droits que la loi leur reconnat , se distinguent de lassistance juridique gratuite par un avocat doffice dans le cadre des procdures dindemnisation qui est traite spcifiquement larticle 15 paragraphe 2.

162. De mme, le paragraphe (e) concerne lassistance gnrale fournir la victime afin de faire en sorte que son intrt soit pris en compte dans la procdure pnale. Larticle 15 paragraphe 2 concerne plus spcifiquement le droit lassistance dun dfenseur.

163. Le paragraphe (f) reconnat le droit lducation pour les enfants.

164. Larticle 12 paragraphe 2 prvoit que chaque Partie doit tenir dment compte des besoins en matire de scurit et de protection des victimes. Ces besoins des victimes peuvent tre trs diffrents en fonction de leur situation personnelle. Ils peuvent dcouler de situations ou de caractristiques telles que lge et le sexe ou rsulter dautres circonstances comme, par exemple, le type dexploitation qua subi la victime, son pays dorigine, les types et le degr de violence quelle a subi, son isolement par rapport sa famille et son milieu culturel, la connaissance de la langue du pays o elle se trouve, les ressources matrielles ou financires dont elle dispose. Il est ds lors essentiel de prvoir des mesures qui prennent pleinement en compte la scurit des victimes. Par exemple, il convient que les lieux dhbergement soient tenus secrets ou protgs des tentatives de rcupration ventuelles des victimes menes par les trafiquants.

165. Le paragraphe 3 prvoit que chaque Partie fournit lassistance mdicale ncessaire ou tout autre type dassistance aux victimes rsidant lgalement sur son territoire qui ne disposent pas de ressources adquates et en ont besoin. Les victimes qui rsident lgalement sont notamment les nationaux et celles qui disposent du permis de sjour vis larticle 14. En outre, larticle 13 de la Charte sociale europenne rvise [STE n163] - qui prvoit que toute personne, qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d'une autre source, puisse obtenir une assistance approprie et, en cas de maladie, les soins ncessits par son tat - sapplique aux nationaux et aux personnes se trouvant lgalement sur le territoire. Cette assistance mdicale ne vise pas uniquement laccs aux soins mdicaux durgence qui est prvue lalina (b) du paragraphe 1. Ainsi, lassistance mdicale peut tre lassistance la victime au cours dune grossesse ou suite une contamination par le virus du SIDA.

166. Le paragraphe 4 prvoit que chaque Partie adopte les rgles selon lesquelles les victimes rsidant lgalement sur son territoire sont autorises accder au march du travail, la formation professionnelle et lenseignement. Les rdacteurs ont estim que ces mesures sont souhaitables afin de favoriser la rintgration sociale des victimes de la traite, notamment dans la perspective daccrotre leur autonomie. La Convention ne leur accorde cependant un droit direct daccder au march du travail, la formation professionnelle et lenseignement. Cest aux Parties quil revient de dterminer ces conditions daccs. Comme au paragraphe 3, les termes rsidant lgalement visent, par exemple, les victimes qui disposent du permis de sjour vis larticle 14 qui ont la nationalit de la partie concerne. Lautorisation vise nimplique pas ncessairement la dlivrance dun document administratif la personne pour que celle-ci puisse travailler.

167. Comme voqu ci-dessus, le rle des ONG est souvent crucial dans lassistance aux victimes. Ds lors le paragraphe 5 stipule que chaque Partie prend des mesures, selon quil convient et aux conditions prvues par son droit interne, afin de cooprer avec les organisations non gouvernementales, dautres organisations comptentes ou dautres lments de la socit civile, engags dans lassistance aux victimes.

168. Les rdacteurs ont souhait prciser clairement que, conformment larticle 12(6) de la Convention, les mesures dassistance ne sont pas conditionnes laccord de la victime de cooprer avec les autorits comptentes dans les enqutes et les procdures pnales.

169. Certaines Parties peuvent dcider comme le permet larticle 14 de noctroyer des permis de sjour quaux victimes qui collaborent avec les autorits comptentes. Nanmoins, le paragraphe 6 de larticle 12 prvoit que chaque Partie adopte les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour sassurer que lassistance une victime nest pas subordonne sa volont de tmoigner.

170. Il convient galement de noter que la lgislation de nombreux Etats prvoit lobligation de tmoigner pour les personnes qui y sont requises. Le paragraphe 6 est sans prjudice des activits ralises par les autorits comptentes dans chacune des phases de la procdure nationale applicable, en particulier pendant lenqute et la poursuite des faits incrimins. Le paragraphe 6 ne saurait ds lors tre invoqu par une personne pour refuser de tmoigner lorsquelle est lgalement requise de le faire.

171. Le paragraphe 7 prvoit que les services fournis la victime doivent ltre sur une base consensuelle et informe. Il est en effet essentiel que la victime consente aux services qui lui sont fournis. Ainsi, par exemple, la victime doit pouvoir consentir aux dpistages de maladies telles que le SIDA pour que de tels dpistages soient licites. En outre, les services fournis doivent tenir compte des besoins spcifiques des personnes en situation vulnrable et les droits des enfants en matire dhbergement, dducation et de soins.

Article 13 Dlai de rtablissement et de rflexion

172. Larticle 13 est destin sappliquer aux victimes de la traite des tres humains qui se trouvent en situation de sjour illgal ou qui sont dans une situation lgale mais avec un permis de sjour de courte dure. Ces victimes, lorsquelles sont identifies sont, comme les autres victimes de la traite, dans un tat de grande vulnrabilit suite la situation prouvante quelles ont vcue. De surcrot, elles risquent dtre expulses du territoire.

173. Ds lors, larticle 13 paragraphe 1 instaure en faveur des victimes en situation de sjour illgal un dlai de rtablissement et de rflexion pendant lequel elles ne sont pas loignes du territoire. La Convention contient une disposition requrant des Parties quelles prvoient dans leur droit interne un dlai dune dure dau moins 30 jours. Ce dlai minimum constitue une importante garantie pour les victimes et a plusieurs objectifs. Lun des objectifs de ce dlai est de permettre la victime de se rtablir ainsi que dchapper linfluence des trafiquants. Le rtablissement de la victime implique quelle se soit remise, par exemple, des blessures et atteintes physiques quelle a subies. Cela implique galement quelle ait retrouv un minimum de stabilit psychologique. Le paragraphe 3 de larticle 13 permet aux Parties de ne pas observer ce dlai si des motifs dordre public les en empchent ou lorsquil apparat que la qualit de victime est invoque indment. Cette disposition vise garantir que le statut de victime ne soit pas utilis illgitimement.

174. Lautre objectif est de permettre aux victimes de prendre une dcision quant leur  coopration avec les autorits comptentes . Il faut entendre par l que la victime doit dcider si elle apporte sa collaboration avec les autorits rpressives en vue de poursuivre en justice les auteurs de la traite des tres humains. Dans cette perspective, ce dlai est susceptible damliorer la qualit du tmoignage donn par la victime. En effet, les dclarations dune victime qui souhaite tmoigner auprs des autorits risquent de ne pas tre fiables si celle-ci est encore sous le choc de ce quelle vient de subir. Par dcision  en connaissance de cause , il faut entendre que la victime doit disposer dune certaine srnit et tre informe des mesures de protection et de la prise en charge dont elle pourra bnficier ainsi que des procdures judiciaires possibles lencontre des auteurs de la traite. Une telle dcision ncessite que la victime ne soit plus sous linfluence des trafiquants.

175. Il convient de ne pas confondre le dlai de rtablissement et de rflexion prvu larticle 13 paragraphe 1 avec le permis de sjour prvu larticle 14 paragraphe 1. Etant un dlai devant permettre la victime de se rtablir et dchapper linfluence des trafiquants et/ou de prendre une dcision en connaissance de cause quant sa coopration avec les autorits comptentes, ce dlai nest pas en soi conditionn la coopration de la victime avec les autorits charges des enqutes ou des poursuites.

176. La dcision de collaborer ou non avec les autorits comptentes nexclut pas lobligation de tmoigner lorsquun juge le requiert. Larticle 13 paragraphe 1 ne saurait donc servir de fondement, une personne qui y serait lgalement tenue, pour refuser de tmoigner. Pour cette raison, larticle 13 paragraphe 1 stipule que cette disposition est  sans prjudice des activits ralises par les autorits comptentes dans chacune des phases de la procdure pnale applicable, en particulier pendant lenqute et la poursuite des faits incrimins .

177. La Convention prcise que la dure du dlai de rtablissement et de rflexion doit tre dau moins 30 jours. Ce dlai de rtablissement et de rflexion doit tre dau moins 30 jours et tre dune dure compatible avec lobjet et le but de larticle 13. Actuellement, les Etats qui ont un dlai de cette nature dans leur droit interne prvoient une dure dun mois, 45 jours, 2 mois, 3 mois ou indtermine. Il est noter quun dlai de 3 mois est prvu dans la dclaration faite lors du 3me forum ministriel rgional du Pacte de stabilit pour lEurope du Sud Est tenu Tirana le 11 dcembre 2002. Le Groupe dexpert sur la traite des tres humains mis en place par Dcision de la Commission europenne du 25 mars 2003 recommande quant lui, dans son avis du 16 avril 2004, un dlai dune dure dau moins 3 mois.

178. Lexpression  aucune mesure dloignement ne peut tre excute leur gard  signifie que la victime ne doit pas tre loigne du territoire durant le dlai de rtablissement et de rflexion. Si elles sont libres quant la mthode employer, les Parties ont nanmoins lobligation de crer un cadre juridique pour faire en sorte que la victime puisse rester sur leur territoire pendant la dure du dlai. A cet effet, conformment au droit national, chaque Partie remet sans dlai les documents pertinents autorisant les victimes sjourner sur son territoire pendant le dlai de rtablissement et de rflexion.

179. Afin daider les victimes se rtablir et ne pas retomber sous linfluence des trafiquants durant ce dlai, il est essentiel quelles bnficient dune assistance et dune protection adquates. Pour cette raison, larticle 13 paragraphe 2 prvoit que les victimes ont droit au bnfice des mesures prvues larticle 12 paragraphes 1 et 2.

Article 14 Permis de sjour

180. Larticle 14 paragraphe 1 prvoit, en faveur des victimes de la traite des tres humains, la dlivrance dun permis de sjour renouvelable. Linstauration dun permis de sjour rpond la fois aux besoins des victimes et aux ncessits de la lutte contre la traite.

181. Le renvoi immdiat des victimes est insatisfaisant pour les victimes et galement pour les autorits rpressives qui luttent contre la traite. Pour les victimes ceci signifie le retour la case dpart doubl d'un chec - qu'elles tairont le plus souvent- empchant ainsi d'autres futures victimes de ne pas retomber dans les mmes piges. S'ajoute cela la crainte de mesures de rtorsion de la part des trafiquants, soit directement leur encontre, soit visant leur famille ou leurs proches dans le pays d'origine. Du point de vue des autorits rpressives, si les victimes demeurent dans la clandestinit ou sont loignes immdiatement, elles ne sont pas susceptibles de donner des informations utiles afin de pouvoir effectivement lutter contre la traite. Les informations obtenues seront d'autant meilleures que les victimes auront confiance en la manire dont leurs droits et intrts seront protgs. Pour cela, linstauration dun permis de rsidence est une mesure susceptible de les encourager cooprer.

182. Les deux critres prvus larticle 14 paragraphe 1 pour la dlivrance dun permis de sjour sont soit la ncessit du sjour des victimes  en raison de leur situation personnelle  soit la ncessit de ce sjour  en raison de leur coopration avec les autorits comptentes aux fins dune enqute ou dune procdure pnale . Ces critres ont pour but de permettre aux Parties de choisir entre loctroi dun permis de sjour en change de la collaboration avec les autorits rpressives et loctroi dun permis de sjour eu gard aux besoins de la victime soit encore de suivre ces deux approches.

183. Ainsi, pour que la victime se voie accorder un permis de sjour il faut, selon le systme choisi par la Partie, ou que la victime se trouve dans une situation personnelle telle quil ne saurait tre raisonnablement exig quelle quitte le territoire ou qu'une enqute judiciaire ou une procdure pnale soit ouverte et que la victime collabore avec les autorits. Les Parties ont galement la possibilit de dlivrer des permis de sjour dans ces deux situations.

184. Le critre de la situation personnelle de la victime englobe diverses situations, comme la scurit, ltat de sant ou la situation familiale de la victime, qui doivent tre prises en compte.

185. Le critre de la collaboration avec les autorits comptentes a t tabli afin de tenir compte du fait que souvent les victimes de la traite n'osent pas s'adresser aux autorits du pays dans lequel elles se trouvent, de peur d'tre immdiatement renvoyes dans leur pays d'origine en raison de leur situation au regard du sjour.

186. En ce qui concerne les enfants, les deux critres mentionns ci-dessus doivent faire place leur intrt suprieur. La Convention prvoit en effet que le permis de sjour des enfants victimes est  dlivr conformment leur intrt suprieur et, le cas chant, renouvel dans les mmes conditions (article 14 paragraphe 2). Les termes  lorsquil est juridiquement ncessaire  ont t introduits afin de tenir compte du fait que certains Etats nexigent pas, pour les enfants, de permis de sjour.

187. La Convention laisse la dure du permis de sjour lapprciation des Parties qui doivent fixer une dure compatible avec le but de cette disposition. A titre dexemple, la Directive du Conseil de lUnion europenne du 29 avril 2004 relative au titre de sjour dlivr aux ressortissants des Pays tiers qui sont victimes de la traite des tres humains ou ont fait lobjet dune aide limmigration clandestine et qui cooprent avec les autorits comptentes prvoit une dure minimale de 6 mois.

188. Cependant, mme si le texte ne prvoit pas une dure dtermine pour le permis de sjour, il prvoit nanmoins que celui-ci doit tre renouvelable. Le paragraphe 3 prvoit que le non-renouvellement ou le retrait dun permis de sjour est soumis aux conditions prvues par le droit interne de la Partie.

189. Lobjet de larticle 14 paragraphe 4 est de faire en sorte quune Partie qui accorde un permis de sjour en vertu du paragraphe 1 en tienne compte lorsque la victime fait la demande dun titre de sjour dune autre catgorie. Cette disposition a pour but dinciter la Partie prendre en considration le fait que la personne a t victime de la traite des tres humains. Cependant, cette disposition ne prvoit en elle-mme aucune obligation pour les Parties daccorder un titre de sjour dune autre catgorie une personne qui a t titulaire dun permis de sjour en vertu du paragraphe 1.

190. Le paragraphe 5 est une application particulire du principe prvu larticle 40 paragraphe 4 de la Convention.

Article 15 Indemnisation et recours

191. Cet article a pour objectif de faire en sorte que les victimes de la traite des tres humains soient indemnises pour le prjudice quelles ont subi. Il comprend 4 paragraphes. Le 1er paragraphe concerne linformation donner aux victimes. Le second traite du droit pour les victimes tre assistes dun dfenseur. Le 3e paragraphe consacre le droit lindemnisation des victimes et le 4e paragraphe vise garantir cette indemnisation.

192. Les droits des personnes ne peuvent tre assurs si celles-ci ne sont pas en mesure de les connatre. Pour cette raison, le paragraphe 1 stipule que chaque Partie garantit aux victimes, ds leur premier contact avec les autorits comptentes, laccs aux informations sur les procdures judiciaires et administratives pertinentes dans une langue quelles peuvent comprendre. Il est en effet primordial que les procdures auxquelles elles peuvent avoir recours pour tre indemnises du prjudice subi soient portes leur connaissance. Il est galement essentiel que celles qui sont en situation de sjour illgal, soient informes de leurs droits par rapport aux possibilits dobtenir un permis de sjour conformment larticle 14 de la Convention. Il leur serait en effet trs difficile dtre indemnises si elles ne disposent pas de la possibilit de rester dans le pays dans lequel se droule la procdure.

193. Rfrence est faite aux procdures  judiciaires et administratives  pour tenir compte de la diversit des systmes nationaux. Ainsi, par exemple, lindemnisation des victimes relve parfois des juridictions (civiles ou pnales) et parfois dautorits administratives spcifiquement charges de ddommager les victimes dinfractions. De plus, pour les victimes en situation de sjour illgal qui peuvent demander un permis de sjour conformment larticle 14, linformation quant aux procdures applicables pour obtenir ce permis est galement essentielle. Lattribution des permis de sjour relve classiquement de procdures administratives mais celles-ci peuvent tre contrles via des recours juridictionnels. Il importe que les victimes soient informes de lensemble de ces procdures pertinentes.

194. La victime doit tre informe des procdures pertinentes ds son premier contact avec les autorits comptentes. Par  autorits comptentes , il faut entendre que les victimes peuvent tre en contact pour la premire fois avec une grande varit dautorits publiques telles que les services de police, du parquet, de linspection du travail, des douanes ou de limmigration. Ce ne sont pas obligatoirement ces services qui doivent fournir les informations pertinentes aux victimes. Cependant, ds le premier contact dune victime avec ceux-ci, il est ncessaire quelle soit mise en contact avec des personnes, services ou organisations susceptibles de lui fournir les informations ncessaires.

195. Le paragraphe 2 stipule que chaque Partie prvoit, dans son droit interne, le droit lassistance dun dfenseur et une assistance juridique gratuite pour les victimes, selon les conditions prvues par son droit interne. Les procdures judiciaires et administratives sont souvent trs complexes. Pour cette raison, lassistance dun dfenseur est une mesure ncessaire pour que les victimes puissent faire valoir utilement leurs droits.

196. Cette disposition naccorde pas la victime un droit automatique lassistance juridique gratuite. Les conditions dans lesquelles cette assistance est fournie doivent tre dtermines par chaque Partie la Convention. Outre larticle 15 paragraphe 2, les Parties doivent avoir gard larticle 6 de la CEDH. Mme si larticle 6 paragraphe 3 c) de la CEDH ne prvoit lassistance gratuite dun avocat commis doffice qu laccus en matire pnale, la jurisprudence de la Cour europenne des Droits de lHomme (Arrt Airey c. Irlande, 9 octobre 1979) reconnat aussi, en certaines circonstances, le droit lassistance gratuite dun avocat commis doffice en matire civile en se fondant sur larticle 6 paragraphe 1 de la CEDH qui est interprt comme consacrant le droit daccs un tribunal en vue dune dcision sur des droits et obligations de caractre civil (Arrt Golder c. Royaume-Uni, 21 fvrier 1975). La Cour estime en effet que laccs effectif un tribunal peut ncessiter lassistance gratuite dun avocat. Ainsi, la Cour considre quil faut rechercher si la comparution sans lassistance dun conseil serait efficace, en ce sens que la personne concerne pourrait prsenter ses arguments de manire adquate et satisfaisante. Pour ce faire, la Cour a eu gard la complexit de la procdure et au caractre passionnel dune situation -qui peut tre peu compatible avec le degr dobjectivit indispensable pour plaider en justice- pour dterminer si une personne tait dans une situation lui permettant de plaider utilement sa propre cause. Dans la ngative, la personne concerne doit obtenir lassistance gratuite dun avocat commis doffice. Ainsi, mme en labsence de lgislation octroyant le
bnfice dun avocat commis doffice en matire civile, il appartient au juge dapprcier si les intrts de la justice commandent quun plaideur indigent se voie octroyer une assistance judiciaire lorsquil est incapable de payer les honoraires dun avocat.

197. Le paragraphe 3 prvoit en faveur des victimes le droit lindemnisation. Le concept dindemnisation vise la rparation pcuniaire du prjudice subit. Ce prjudice recoupe la fois le prjudice matriel (par exemple le cot des soins mdicaux) et le prjudice moral du la souffrance subie. Au titre de ce paragraphe, le droit lindemnisation des victimes est un droit qui sexerce lgard des auteurs de linfraction. Ce sont donc ceux-ci qui ont la charge dindemniser les victimes. Dans lhypothse o les tribunaux pnaux saisis des poursuites lencontre des auteurs de la traite n'ont pas comptence pour se prononcer galement sur la responsabilit civile des intresss lgard des victimes, il convient de s'assurer que celles-ci puissent adresser leur rclamation des tribunaux civils ayant comptence pour statuer sur ce point et leur allouer des dommages et intrts compensatoires.

198. Nanmoins, mme si le ddommagement de la victime doit tre assur par le dlinquant, suite la dcision d'un tribunal civil ou - dans certains pays - la dcision d'un tribunal pnal ou encore suite une transaction judiciaire ou extrajudiciaire passe entre la victime et le dlinquant, dans la pratique un ddommagement intgral a rarement lieu du fait notamment que le dlinquant n'a pas t dcouvert, a disparu ou a organis son insolvabilit. Ds lors, le paragraphe 4 prvoit que les Parties doivent faire en sorte que lindemnisation des victimes soit garantie. Les moyens utiliss pour garantir lindemnisation des victimes sont laisss lapprciation des Parties qui il appartient d'tablir les bases juridiques, le cadre administratif et les modalits de fonctionnement des rgimes de ddommagement. A cet gard, le paragraphe 4 suggre ltablissement dun fond dindemnisation ou dautres mesures ou programmes destins lassistance sociale et lintgration sociale des victimes qui pourraient tre financs par les avoirs dorigine criminelle.

199. Afin dtablir le rgime dindemnisation, les Parties peuvent sinspirer des principes contenus dans la Convention europenne relative au ddommagement des victimes d'infractions violentes [STE n116] qui vise harmoniser au plan europen les principes directeurs relatifs au ddommagement des victimes d'infractions violentes et leur donner une force contraignante. Les Etats membres de lUnion europenne doivent galement avoir gard la Directive du Conseil du 29 avril 2004 relative lindemnisation des victimes de la criminalit.

Article 16 Rapatriement et retour des victimes

200. Larticle 16 est partiellement inspir de larticle 8 du Protocole de Palerme. Il vise la fois le retour volontaire ainsi que celui non volontaire des victimes de la traite des tres humains, bien que les rdacteurs ont nanmoins prcis que ce retour devrait tre de prfrence volontaire.

201. Le paragraphe 1 de larticle 16 nonce une obligation pour la Partie dont la victime est ressortissante ou dans laquelle celle-ci avait le droit de rsider titre permanent de faciliter et daccepter le retour de la victime sans retard injustifi ou draisonnable. Il convient de rappeler dans ce contexte larticle 13 paragraphe 2 de la Dclaration Universelle des droits de lhomme qui fait tat du droit de revenir dans son pays ainsi que larticle 3(2) du Protocole n 4 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales disposant que  nul ne peut tre priv du droit dentrer sur le territoire e lEtat dont il est le ressortissant . Larticle 12(4) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prvoit galement que  nul ne peut tre arbitrairement priv du droit dentrer dans son propre pays , qui comprend le droit dy retourner pour les personnes qui, sans tre ressortissantes du pays, y avaient tabli leur domicile.

202. Le retour dune victime de la traite nest pas toujours sans risque pour celle-ci. Cest pourquoi, les rdacteurs ont souhait prciser dans le texte de la Convention que le retour dune victime doit tre assur compte dment tenu des droits, de la scurit et de la dignit de la personne. Ceci est applicable tant pour la Partie qui facilite et accepte le retour de la victime quau titre du paragraphe 2 pour la Partie qui renvoie une victime dans un autre Etat. De tels droits comprennent notamment le droit de ne pas tre soumis des traitements inhumains ou dgradants, le droit la protection de sa vie prive et familiale et la protection de son identit. Le retour de la victime doit galement tenir compte de ltat de toute procdure judiciaire lie au fait quelle est une victime, afin de ne pas porter prjudice aux droits que cette victime pourrait exercer dans le cadre de cette procdure ainsi qu la procdure elle-mme.

203. Les rdacteurs ont considr qu ce titre quil tait important davoir lesprit la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme relative larticle 3. Ainsi, dans laffaire Soering c/ Royaume Uni (7 juillet 1989, srie A n 161) dans le contexte de lextradition, la Cour estime qune pareille dcision peut soulever un problme au regard de larticle 3, donc engager la responsabilit dun Etat contractant au titre de la Convention, sil y a des motifs srieux et avrs de croire que lintress, si on le livre lEtat requrant, y courra un risque rel dtre soumis la torture ou des peines ou traitements dgradants . Dans laffaire Cruz Varaz et autres c/ Sude (20 mars 1991, srie A, n 201) la cour a dcid que ces principes sappliquent aussi aux dcisions dexpulsion. Dans larrt D. c/ Royaume Uni (2 mai 1997, recueil des arrts et dcisions 1997-III), elle a prcis que la responsabilit des Etats contractants est aussi engage quand les mauvais traitements allgus ne dcoulent pas directement ou indirectement des autorits publiques du pays de destination.

204. Les paragraphes 3 et 4 de cet article traitent des mesures spcifiques de coopration internationale entre la Partie daccueil et la Partie dont la victime est ressortissante ou dans laquelle elle avait le droit de rsider titre permanent au moment de son entre sur le territoire de la Partie daccueil. Ainsi, sur demande de cette dernire, la Partie requise a une obligation de diligence de faciliter le retour de la victime, en procdant des vrifications pour identifier sil sagit dun de ses ressortissants ou si la victime avait le droit de rsider titre permanent sur son territoire ainsi que, si ces vrifications savrent positives et que la victime na plus les documents ncessaires, de dlivrer les documents de voyage ou toute autre autorisation ncessaire permettant la victime de se rendre et dtre radmise sur son territoire.

205. Le paragraphe 5 oblige chaque Partie de mettre en place des programmes de rapatriement par des mesures lgislatives ou autres ncessaires, ayant pour objectif dviter la re-victimisation des personnes suite leur retour. Ces dispositions sadressent chaque Partie qui aura la responsabilit de mettre en place les mesures prvues. De mme, chaque Partie devrait dployer tous les efforts pour favoriser la rinsertion sociale des victimes. Pour les enfants, ces programmes doivent prendre en compte leur droit lducation et tablir des mesures pour faire en sorte quils soient pris en charge ou accueillis par leur famille ou des structures daccueil appropries.

206. Le paragraphe 6 dispose que chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires afin de mettre disposition des victimes des informations sur les services et organisations susceptibles de les aider lors de leur retour. La liste de ces services est formule dune manire exemplative car elle varie selon les Parties.

207. Le paragraphe 7 de larticle 16 reprend dans le contexte du rapatriement et du retour le principe nonc larticle 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfant. Lorsque les autorits prennent une dcision relative au rapatriement dun enfant victime, lintrt suprieur de lenfant doit tre une considration primordiale. Au titre de cette disposition, une valuation portant sur les risques pouvant tre engendrs par le retour de lenfant dans un Etat ainsi que sur sa scurit doit tre faite par les autorits, avant de mettre en uvre toute mesure de rapatriement.

Article 17 Egalit entre les femmes et les hommes

208. La traite des tres humains, lorsquelle est ralise aux fins dexploitation sexuelle, concerne principalement les femmes, bien quelles puissent faire lobjet de traite dautres fins. A cet gard, il convient de rappeler que pour mettre fin ce qui tait appel communment  la traite des blanches , deux confrences internationales ont t tenues Paris et 1902 et 1910. Ce travail a abouti la signature de la Convention internationale relative la rpression de la traite des blanches (Paris, 4 mai 1910) complte ultrieurement par la Convention internationale pour la rpression de la traite des femmes et des enfants (30 septembre 1921) et par la Convention internationale pour la rpression de la traite des femmes majeures (Genve, 11 octobre 1933). La Convention pour la rpression de la traite des tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (New York, 2 dcembre 1949) a, pour partie, abrog et remplac les dispositions des instruments internationaux antrieurs.

209. Le dveloppement des communications et les dsquilibres conomiques dans le monde ont rendu la traite des femmes, principalement aux fins dexploitation sexuelle, plus internationale que jamais. Il y eut dabord la traite des blanches16, puis la traite du Sud vers le Nord. Maintenant il y a la traite des tres humains des rgions les plus dsavantages vers les plus prospres, quelle que soit leur situation gographique (mais, en particulier, destination de lEurope de lOuest).

210. Le but de larticle 17 nest pas de prvenir la discrimination fonde sur le sexe dans la jouissance des mesures visant protger et promouvoir les droits des victimes. Ce but est dj poursuivi par larticle 3 de la Convention. Lobjectif principal de larticle 17 est dattirer lattention sur le fait que les femmes, sur la base des donns disponibles, sont le principal groupe cibl par la traite des tres humains ainsi que sur le fait que les femmes susceptibles dtre victimes, sont souvent marginalises avant mme de devenir victime de la traite car tant plus souvent touches que les hommes par la pauvret et le chmage. Par consquent, les mesures visant protger et promouvoir les droits des femmes victimes de la traite doivent prendre en compte cette double marginalisation des personnes, en tant que femmes et en tant que victimes. En bref, ces mesures doivent prendre en compte la ralit sociale laquelle elles sappliquent, principalement le fait que la socit est compose dhommes et de femmes et que leurs besoins ne sont pas toujours identiques.

211. Comme mentionn ci-dessus propos de larticle 1, lgalit entre les femmes et les hommes nest pas rductible la non discrimination sur base du sexe ; elle peut impliquer ladoption de mesures positives afin datteindre lgalit entre les femmes et les hommes. Lgalit doit tre atteinte par le soutien des politiques spcifiques destination des femmes, qui courent davantage le risque dtre exposes des pratiques qui peuvent tre qualifies de torture ou de traitements inhumains ou dgradants (violence physique, viol, mutilations sexuelles ou gnitales, traite aux fins dexploitation). Comme laffirment le Programme dAction de Vienne, adopt par la confrence mondiale sur les Droits de lHomme (Vienne, 14-25 juin 1993), et la dclaration sur llimination de la violence contre les femmes adopte par lAssemble gnrale (dcembre 1993) , les Etats membres sont alarms de constater que les femmes ont du mal s'assurer l'galit juridique, sociale, politique et conomique dans la socit, en raison notamment de la persistance et du caractre endmique de la violence () .

212. Pendant longtemps en Europe lgalit entre les femmes et les hommes a t dfinie comme donner aux femmes et aux hommes des droits gaux. De nos jours, il est reconnu que lgalit de droits ne mne pas automatiquement lgalit de fait. Il est vrai que le statut juridique de la femme sest amlior lors des trente dernires annes en Europe. Cependant, lgalit effective est encore loin dtre une ralit. Des dsquilibres entre les femmes et les hommes continuent influencer tous les secteurs et il apparat de plus en plus clairement que de nouvelles approches, de nouvelles stratgies et de nouvelles mthodes sont ncessaires pour raliser l'galit. Lapproche intgre de lgalit entre les femmes et les hommes est lune de ces stratgies.

213. Le Comit directeur pour lgalit entre les femmes et les hommes (CDEG) du Conseil de lEurope, dans son rapport de 1998 sur lapproche intgre de lgalit entre les femmes et les hommes : Cadre conceptuel, mthodologie et prsentation des bonnes pratiques a adopt la dfinition suivante :
Lapproche intgre consiste en la (r)organisation, lamlioration, lvolution et lvaluation des processus de prise de dcision, aux fins dincorporer la perspective de lgalit entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et tous les niveaux, par les acteurs gnralement impliqus dans la mise en place des politiques.

214. Suite ladoption de ce rapport par le CDEG, le Comit des Ministres a adopt la Recommandation n R (98) 14 du Comit des Ministres aux Etats Membres relative lapproche intgre de lgalit entre les femmes et les hommes les invitant sinspirer du rapport du CDEG et mettre en uvre cette stratgie au niveau national. Le Comit des Ministres a galement adopt un Message aux Comits directeurs du Conseil de lEurope sur lapproche intgre de lgalit entre les femmes et les hommes, les encourageant avoir recours cette stratgie dans leurs programmes dactivits.

215. Suite ces recommandations du Comit des Ministres, larticle 17 indique que lors du dveloppement, de la mise en uvre et de lvaluation des mesures prvues au Chapitre III, les Parties la Convention ont recours lapproche intgr de lgalit entre les femmes et les hommes qui, comme mentionn ci-dessus, est une stratgie visant atteindre lgalit.

Chapitre IV Droit pnal matriel

216. Le Chapitre IV comporte 9 articles. Les articles 18, 19 et 20 concernent lincrimination de certains actes. Une harmonisation de ce type facilite la lutte contre la criminalit aux niveaux national et international pour plusieurs raisons. Dabord, lharmonisation des lgislations internes est un moyen pour viter que des actes illicites soient commis de prfrence dans une Partie qui appliquait antrieurement une norme moins stricte. Ensuite, il devient galement possible de stimuler lchange de donnes et dexpriences communes utiles. Des dfinitions communes sont galement susceptibles damliorer les possibilits de recherches et
de pouvoir comparer les donnes un niveau national et rgional permettant ainsi dtablir plus facilement une vision globale de la criminalit. Enfin, la coopration internationale (en particulier lextradition et lentraide judiciaire) est facilite, par exemple en ce qui concerne la rgle de la double incrimination.

217. Les incriminations reprisent dans ces articles reprsentent un consensus minimal qui nexclut pas quelles soient compltes en droit interne.

218. Les rdacteurs ont galement examin la possibilit dintroduire une disposition concernant lincrimination du blanchiment du produit de la traite des tres humains. La traite des tres humains tant une activit criminelle gnrant des bnfices trs levs, ils ont reconnu limportance de cette question. Larticle 6 de la Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime [STE n141] oblige les Parties incriminer le blanchiment. Larticle 6 paragraphe 4 de cette Convention permet cependant aux Parties de limiter cette incrimination au blanchiment du produit de certaines infractions sous-jacentes. Etant donn quau moment de la prparation de la prsente Convention, un Comit dexpert du Conseil de lEurope prparait un projet de Protocole additionnel la Convention n141 dont une disposition obligeait considrer la traite des tres humains comme infraction sous-jacente au blanchiment, les rdacteurs ont dcid de ne pas inclure une semblable disposition dans la Convention. Ils ont en effet estim prfrable que la question du blanchiment soit traite par un instrument juridique transversal concernant la coopration dans plusieurs domaines de la criminalit- comme la Convention n141 plutt que dans un instrument spcifique comme la prsente Convention.

219. Il est noter que pour les Etats membres de lUnion europenne, larticle 1 de la Dcision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment dargent, lidentification, le dpistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime prvoit que les Etats membres prennent les mesures ncessaires pour ne formuler ou ne maintenir aucune rserve concernant larticle 6 de la Convention de 1990 en cas dinfraction grave17.

220. Ce chapitre contient galement dautres dispositions qui sont lies lincrimination des actes prvus aux articles 18 20. Ces dispositions portent sur la complicit et la tentative (article 21), la responsabilit des personnes morales (article 22), les sanctions et mesures (article 23), les circonstances aggravantes (article 24) et les condamnations antrieures (article 25).

221. Larticle 26 quant lui concerne la question de la non-responsabilit pnale des victimes de la traite.

Article 18 Incrimination de la traite des tres humains

222. Larticle 18 a pour objet lincrimination de la traite des tres humains. Lobligation prvue par cet article est identique celle prvue larticle 5 du Protocole de Palerme et largement similaire celle prvue larticle 1 de la Dcision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative la lutte contre la traite des tres humains.

223. En vertu de larticle 18, les Parties ont lobligation de confrer le caractre dinfraction pnale la traite des tres humains dfinie larticle 4 soit par le biais dune seule infraction pnale soit par la combinaison de plusieurs infractions qui doivent couvrir, au minimum, lensemble des comportements susceptibles de tomber sous le coup de la dfinition. Il est donc ncessaire davoir recours la dfinition nonce larticle 4 pour dterminer les lments constitutifs de l/des infractions que les Parties ont lobligation dtablir pour mettre en uvre larticle 18 de la Convention.

224. Comme expos ci-dessus, la traite des tres humains est une combinaison dlments quil convient dincriminer et non ces lments pris isolment. Ainsi, par exemple, la Convention ne cre aucune obligation dincriminer lenlvement, la tromperie, la menace, le travail forc, lesclavage ou lexploitation de la prostitution dautrui pris isolment.

225. Conformment la dfinition, linfraction prvue larticle 18 est ralise un stade prcoce : il nest pas ncessaire quune personne ait t exploite pour quil y ait traite des tres humains. Il suffit quelle ait fait lobjet dune des actions vises par la dfinition grce au recours un des moyens prvus par celle-ci aux fins dexploitation. La traite des tres humains existe donc pralablement lexploitation de la personne.

226. En vertu de larticle 4 (b) lorsquil y a menace de recours ou recours la force ou dautres formes de contrainte, enlvement, fraude, tromperie, abus dautorit ou dune situation de vulnrabilit ou offre ou acceptation de paiements ou davantages pour obtenir le consentement dune personne ayant autorit sur une autre, le consentement de la victime ne saurait luder la responsabilit pnale de lauteur de linfraction.

227. Larticle 4 alina (c) et (d) a pour consquence quaucun des moyens noncs ci-dessus nest requis lorsquune personne ge de moins de 18 ans est implique en tant que victime. Il en rsulte que laccusation doit tablir uniquement une action telle que le recrutement ou le transport dun enfant aux fins dexploitation pour quil y ait traite des tres humains.

228. Linfraction doit tre commise de faon "intentionnelle" pour engager la responsabilit pnale de lauteur. Linterprtation du mot intentionnellement est laisse aux droits internes. Il est nanmoins ncessaire de garder lesprit que larticle 4 (a) prvoit un lment intentionnel spcifique qui est le fait que les actes qui y sont numrs soit commis  aux fins dexploitation . Au sens de la Convention, il ny a donc traite des tres humains que lorsque cette intention spcifique existe.

Article 19 Incrimination de lutilisation des services dune victime

229. Cette disposition prvoit que les Parties doivent envisager lincrimination de lutilisation, en connaissance de cause, des services dune victime de la traite.

230. Plusieurs motifs ont pouss les rdacteurs introduire cette disposition dans la Convention. Le principal dentre eux est la volont de dcourager la demande de personnes exploiter qui favorise la traite des tres humains.

231. Cette disposition vise tant le client dune victime de la traite aux fins dexploitation sexuelle que celle victime de travail ou de services forcs, desclavage ou de pratiques analogues lesclavage, de servitude ou de prlvements dorganes.

232. Ainsi par exemple, pourrait tre pnalement responsable en application de cette disposition, lentrepreneur qui aurait recours, en toute connaissance de cause, de la main duvre -victime de traite des tres humains - mise disposition par un trafiquant. Dans cette hypothse, lentrepreneur ne pourrait tre considr comme responsable sur base de larticle 18 nayant pas lui-mme recrut la victime de la traite (cet acte a t accompli par le trafiquant) et nayant eu recours lui-mme aucun des moyens viss par la dfinition de la traite - mais serait responsable en application de larticle 19. Pourrait galement tre responsable en application de cette disposition, le client dune personne prostitue qui sait parfaitement que cette personne est victime de la traite des tres humains. Une personne qui recourrait, en connaissance de cause, aux services dun trafiquant pour se procurer un organe pourrait galement tomber sous le coup de cette disposition.

233. ll est noter que cest lutilisation des services qui font lobjet de lexploitation vise larticle 4 alina (a) qui est vise. Lobjet de cette disposition nest donc pas dempcher les victimes de la traite dexercer une activit professionnelle ni dhypothquer leur rinsertion sociale mais de pnaliser ceux qui participent lexploitation de la victime en achetant les services qui font lobjet de lexploitation. De mme, cette disposition ne traite pas du recours aux services dune personne prostitue en tant que telle. Une telle situation ne peut tomber sous le coup de larticle 19 que lorsque la personne prostitue est exploite dans le cadre de la traite des tres humains, c'est--dire lorsque lensemble des conditions tablies par la dfinition prvue larticle 4 sont runies. En effet, comme expos ci-dessus, en ce qui concerne la question de lexploitation de la prostitution dautrui et dautres formes dexploitation sexuelle, la Convention traite de celles-ci uniquement dans le contexte de la traite des personnes. Elle ne dfinit ni les termes  exploitation de la prostitution dautrui  ni les termes  autres formes dexploitation sexuelle . Elle na donc pas dincidences sur la faon dont les Etats Parties traitent la question de la prostitution dans leur droit interne.

234. Pour tre punissable en application de larticle 19, la personne qui utilise les services dune victime de la traite doit le faire  en sachant que la personne concerne est victime de la traite des tres humains . Il faut entendre par l quelle doit avoir conscience que la personne est victime de la traite et quelle ne peut tre sanctionne si elle ignorait cet tat de fait. La dmonstration de cette connaissance par les autorits charges des poursuites peut prsenter des difficults. Cette difficult est commune avec un certain nombre dautres dispositions dans les lgislations pnales qui requirent la preuve dun lment moral spcifique. Les difficults dans ladministration de la preuve ne sont cependant pas ncessairement un argument dterminant pour ne pas incriminer un comportement.

235. Cette difficult dans ladministration de la preuve est parfois surmonte -dans le respect du principe de la prsomption dinnocence- en dduisant lintention de lauteur des circonstances de fait. Cette manire de procder a dj t expressment recommande dans dautres conventions internationales. Ainsi, par exemple, larticle 6 paragraphe 2 c) de la Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime [STE n141] stipule que :  la connaissance, lintention ou la motivation ncessaires en tant qulments dune des infractions nonces par ce paragraphe peuvent tre dduites de circonstances factuelles objectives. . De mme larticle 6 paragraphe 2 (f), relatif lincrimination du blanchiment du produit du crime, de la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise prcise que  la connaissance, lintention ou la motivation, en tant qulments constitutifs dune infraction nonce au paragraphe 1 du prsent article, peuvent tre dduites de circonstances factuelles objectives .

236. Conscient de lintrt que prsente une mesure telle que celle prvue larticle 19 tout en reconnaissant galement les difficults dans ladministration de la preuve, il a t estim que cette disposition doit encourager les Parties adopter cette mesure mais quelles ny sont pas contraintes juridiquement.

Article 20 Incrimination des actes relatifs aux documents de voyage ou didentit

237. Lobjet de larticle 20 est dincriminer certains comportements relatifs aux documents de voyage ou didentit lorsque ceux-ci sont commis afin de permettre la traite des tres humains. Ces documents constituent des instruments importants dans le cadre de la traite transnationale. Souvent de faux documents sont utiliss pour faire transiter et entrer les victimes dans les pays o elles seront exploites. Ds lors, lidentification de filires de faux documents peut permettre de mettre au jour les rseaux criminels qui pratiquent la traite des tres humains.

238. Larticle 20 alinas (a) et (b) sont inspirs de larticle 6 paragraphe 1 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise. Sont viss les faits de fabrication dun document de voyage ou didentit frauduleux ainsi que le fait de procurer ou de fournir un tel document. Nanmoins contrairement larticle 6 paragraphe 1 b) ii) dudit Protocole, la possession de document frauduleux nest pas vise par la Convention.

239. Les documents de voyage ou didentit qui sont viss par cet article sont les documents officiels tels les cartes didentit ou les passeports. Larticle 3, paragraphe c, du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise dfinit comme suit les  documents de voyage ou didentit frauduleux  : Celle-ci dsigne tout document de voyage ou didentit :

    (i) qui a t contrefait ou modifi de manire substantielle par quiconque autre quune personne ou une autorit lgalement habilite tablir ou dlivrer le document de voyage ou didentit au nom dun Etat ; ou
    (ii) qui a t dlivr ou obtenu de manire irrgulire moyennant fausse dclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manire illgale ; ou
    (iii) qui est utilis par une personne autre que le titulaire lgitime. 

240. Il est noter que les victimes de la traite des tres humains peuvent se voir doter de faux documents par les trafiquants. A cet gard, la Convention, pas plus que le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (article 5) ne rendent passibles de poursuites pnales les personnes du fait quelles ont t lobjet des actes qui y sont noncs.

241. Larticle 20 alina (c) vise tenir compte du fait que, trs souvent, les trafiquants soustraient les documents de voyage et didentit des victimes de la traite afin de pouvoir exercer des pressions sur elles. Les rdacteurs ont estim que lincrimination de ce comportement tait trs utile dans la mesure o il est relativement simple den apporter la preuve et quainsi elle pouvait constituer un outil de rpression efficace lencontre des trafiquants.

242. Lalina (c) contrairement aux alinas (a) et (b)- ne fait pas rfrence aux documents frauduleux. La raison en est que la lgislation de certains Etats naccorde aucune protection particulire ce type de documents dont la soustraction ou la destruction ne constitue ds lors pas une infraction. Des membres du CAHTEH estimaient cependant quen ce qui concerne les pressions et intimidations subies par la victime, leffet est identique que les documents confisqus soient authentiques ou frauduleux. Les rdacteurs ont dcid en consquence de supprimer cette rfrence aux documents frauduleux de sorte laisser la libert aux Parties de dterminer si elles incriminent le fait de retenir, soustraire, altrer, endommager ou dtruire un document de voyage ou didentit frauduleux.

Article 21 Complicit et tentative

243. Cet article vise tablir des infractions supplmentaires se rapportant la tentative de commettre certaines infractions dfinies par la Convention et la complicit en vue de leur perptration.

244. Aux termes du paragraphe 1, les Parties doivent riger en infractions pnales tout acte de complicit en vue de la perptration dune des infractions tablies en vertu des articles 18 et 20 de la Convention. La responsabilit est engage en cas de complicit lorsque la personne qui commet une infraction tablie par la Convention est aide par une autre personne qui a galement lintention que linfraction soit commise. Il a t jug difficilement concevable que linfraction tablie en vertu de larticle 19 (utilisation des services dune victime) puisse donner lieu un acte de complicit.

245. Sagissant du paragraphe 2 relatif la tentative, on a jug galement difficilement concevable que linfraction dfinie larticle 19 de la Convention puisse donner lieu une tentative. La tentative de certains des comportements prvus larticle 20 a galement t considre comme trop tnue pour tre incrimine. De plus, certains systmes juridiques limitent les infractions pour lesquelles la tentative est sanctionne. En consquence, les Parties ne sont tenues dincriminer la tentative que dans le cas des infractions tablies en application des articles 18 et 20 paragraphe a.

246. Comme pour toutes les infractions tablies en vertu de la Convention, la tentative et lacte de complicit doivent tre commis intentionnellement.

Article 22 Responsabilit des personnes morales

247. Larticle 22 est conforme la tendance juridique actuelle reconnatre la responsabilit des personnes morales. Il vise imposer une responsabilit aux socits commerciales, associations et personnes morales similaires pour les actions criminelles commises pour leur compte par une personne exerant un pouvoir de direction au sein de la personne morale. Larticle 22 prvoit aussi une responsabilit lorsquune personne exerant un pouvoir de direction omet de superviser ou de contrler un employ ou un agent de la personne morale, dans les cas o une telle omission facilite la perptration, par cet employ ou agent, de lune des infractions dfinies dans la Convention.

248. En vertu du paragraphe 1, quatre conditions doivent tre remplies pour que la responsabilit soit engage. Premirement, lune des infractions dfinies dans la Convention doit avoir t commise. Deuximement, linfraction doit avoir t commise pour le compte de la personne morale. Troisimement, cest une personne exerant un pouvoir de direction qui doit lavoir commise (y compris en tant que complice). Lexpression "personne exerant un pouvoir de direction" dsigne une personne physique occupant un rang lev dans lorganisation, comme le directeur. Quatrimement, la personne exerant un pouvoir de direction doit avoir agi sur la base de lune de ses comptences - un pouvoir de reprsentation ou le pouvoir de prendre des dcisions ou dexercer un contrle -, ce qui dmontre que ladite personne physique a agi dans le cadre de son pouvoir dengager la responsabilit de la personne morale. En rsum, le paragraphe 1 oblige les Parties avoir la capacit dimposer une responsabilit la personne morale uniquement au titre des seules infractions commises par des personnes exerant un pouvoir de direction.

249. En outre, le paragraphe 2 oblige les Parties avoir la capacit dimposer une responsabilit une personne morale lorsque linfraction est commise non par la personne exerant un pouvoir de direction vise au paragraphe 1, mais une autre personne agissant sous lautorit de la personne morale, cest--dire lun de ses employs ou agents agissant dans le cadre de leur pouvoir. Les conditions remplir pour que la responsabilit soit engage sont les suivantes : 1) une infraction a t commise par un employ ou agent de la personne morale, 2) linfraction a t commise pour le compte de la personne morale, et 3) la commission de linfraction a t rendue possible par le fait que la personne exerant un pouvoir de direction na pas supervis lemploy ou lagent en question. A cet gard, le dfaut de supervision devrait tre interprt comme incluant le fait de ne pas avoir pris des mesures appropries et raisonnables pour empcher les employs ou les agents de se livrer des activits illgales pour le compte de la personne morale. La forme de ces mesures appropries et raisonnables pourrait dpendre de plusieurs facteurs, tels que la nature de lentreprise, sa taille, les normes applicables ou les bonnes pratiques en vigueur, etc.

250. La responsabilit vise par cet article peut tre pnale, civile ou administrative. Il est loisible chaque Partie de dcider de prvoir lune quelconque ou lensemble de ces formes de responsabilit, conformment ses principes juridiques, ds linstant que la forme de responsabilit retenue satisfait aux critres noncs au paragraphe 2 de larticle 23, selon lesquels les sanctions ou mesures doivent tre "effectives, proportionnes et dissuasives" et incluent les sanctions pcuniaires.

251. Le paragraphe 4 prcise que la responsabilit des personnes morales nexclut pas la responsabilit des personnes physiques. Dans un cas concret, la responsabilit peut tre tablie en mme temps plusieurs niveaux, par exemple la responsabilit d'un organe , distinguer de la responsabilit de la personne morale dans son ensemble et de la responsabilit individuelle qui peut se combiner avec l'une ou l'autre.

Article 23 Sanctions et mesures

252. Cet article est troitement li aux articles 18 21, qui dfinissent les diffrents actes qui doivent tre rendus passibles de sanctions pnales. Conformment aux obligations imposes par ces articles, cette disposition oblige les Parties tirer les consquences de la gravit de ces infractions en prvoyant des sanctions pnales qui soient 'effectives, proportionnes et dissuasives'. En ce qui concerne les personnes physiques, pour linfraction tablie conformment larticle 18, les Parties doivent prvoir des sanctions privatives de libert pouvant donner lieu extradition. Il est noter que l'article 2 de la Convention europenne d'extradition [STE n24] prvoit que donneront lieu extradition les faits punis par les lois de la Partie requrante et de la Partie requise d'une peine privative de libert ou d'une mesure privative de libert d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus svre.

253. Les personnes morales dont la responsabilit doit tre tablie en vertu de larticle 22 doivent galement tre exposes des sanctions 'effectives, proportionnes et dissuasives', pouvant tre pnales, administratives ou civiles. Les Parties sont tenues, en application du paragraphe 2, de prvoir la possibilit dimposer des sanctions pcuniaires aux personnes morales.

254. Le paragraphe 3 de l'article prvoit l'obligation gnrale pour les Parties de se doter des instruments juridiques appropris pour permettre la confiscation ou d'autres formes de privation juridiques (par exemple, la confiscation dite civile) des instruments et des produits des infractions tablies en vertu des articles 18 et 20 paragraphe a de la Convention. Le paragraphe 3 doit tre examin en tenant compte de la Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime [STE n141]. Cette Convention repose sur l'ide que la confiscation des produits du crime est un moyen efficace de lutte contre la criminalit. Etant donn que la traite des tres humains est pratiquement toujours ralise en vue de lobtention dun bnfice matriel, il est clair que les mesures aboutissant la privation d'un bien li l'infraction ou rsultant de cette infraction devraient tre prvues dans ce domaine galement. Etant donn quil est difficilement imaginable que les comportements viss aux articles 19 et 20 paragraphes b et c gnrent un produit substantiel ou ncessitent des instruments particuliers, le paragraphe 3 ne fait rfrence quaux articles 18 et 20 paragraphe a.

255. L'article 1 de la Convention relative au blanchiment dfinit les termes confiscation, instruments, produits et biens employs dans cet article. Par confiscation, il est fait rfrence toute sanction ou mesure pnale ordonne par un tribunal la suite d'une procdure lie une infraction pnale aboutissant la privation dfinitive du bien. Les instruments couvrent tout l'ventail d'objets qui sont utiliss ou destins tre utiliss en partie ou totalit pour commettre les infractions pnales dfinies aux articles 18 et 20 paragraphe a. Le terme produits signifie tout avantage conomique et toute conomie obtenue grce l'infraction commise. Il peut s'agir de tout bien selon l'interprtation donne ce terme plus loin. Dans le libell de ce paragraphe, il est tenu compte du fait qu'il peut y avoir des diffrences entre les lgislations nationales quant au type de bien qui peut tre confisqu la suite d'une infraction. Il peut tre possible de confisquer des objets qui constituent (directement) le produit du crime ou d'autres biens appartenant aux dlinquants qui, bien que non directement acquis grce l'infraction commise, correspond la valeur du produit directement acquis de manire illgale, ce que l'on appelle les "avoirs de substitution". Le bien doit donc tre interprt, dans ce contexte, comme tout bien, matriel ou immatriel, meuble ou immeuble, document ou instrument juridique prouvant le titre de proprit ou un droit sur celle-ci. Il faut noter que les Parties ne sont pas tenues de prvoir la confiscation pnale de biens de substitution puisque les mots ou de priver autrement autorisent galement la confiscation dite civile.

256. Le paragraphe 4 de larticle 23 prvoit la fermeture des tablissements utiliss pour commettre linfraction de traite des tres humains. Cette mesure est galement prvue au paragraphe 45 de la Recommandation nR(2000)11 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre la traite des tres humains aux fins dexploitation sexuelle ainsi que, dans le cadre de lexploitation sexuelle des enfants, au paragraphe 42 de la Recommandation Rec(2001)16 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des enfants contre lexploitation sexuelle. Le paragraphe 4 prvoit galement une mesure dinterdiction temporaire ou dfinitive, lencontre des auteurs de traite des tres humains, dexercer lactivit loccasion de laquelle ils ont commis cette infraction.

257. Ces mesures sont prvues par la Convention afin de sattaquer aux tablissements qui pourraient servir de couverture pour la traite des tres humains, tels que les agences matrimoniales, les agences de placement, les agences de voyage, les htels et les services descorte. Elles doivent permettre galement de diminuer le risque quil y ait de nouvelles victimes en fermant les lieux dont il est connu que des victimes de la traite y sont recrutes ou exploites (par exemples les bars, les htels, les restaurants, les ateliers de confection) et en interdisant des personnes dexercer des activits dont elles ont pu se servir pour pratiquer la traite.

258. Cette disposition noblige pas les Parties prvoir la fermeture dtablissement en tant que sanction pnale. Les Parties peuvent, par exemple, avoir recours des mesures de fermeture administrative. La notion dtablissement vise les lieux o se produisent des faits de traite des tres humains. Cette disposition sapplique quelle que soit la personne qui exerce un droit sur ltablissement, que ce soit une personne morale ou une personne physique.

259. Afin dviter que ne soient sanctionnes des personnes qui ne sont pas impliques dans la traite des tres humains (par exemple, le propritaire dun tablissement dans lequel la traite des tres humains serait pratique son insu), la disposition prcise que la fermeture dtablissement est  sans prjudice des droits des tiers de bonne foi .

Article 24 Circonstances aggravantes

260. Larticle 24 requiert que les Parties fassent en sorte que certaines circonstances (mentionnes aux alina a., b., c. et d.) soient considres comme des circonstances aggravantes dans la dtermination de la sanction applique aux infractions instaures conformment larticle 18 de la Convention.

261. La premire circonstance aggravante est prvue dans les cas o la traite des tres humains a dlibrment ou par ngligence grave mis la vie de la victime en danger. Cette circonstance aggravante est galement prvue larticle 3 paragraphe 2 de la Dcision-cadre du Conseil de lUnion europenne du 19 juillet 2002 relative la lutte contre la traite des tres humains. Cette circonstance est par exemple ralise lorsque les conditions de transport des victimes de la traite sont mauvaises au point de mettre leur vie en danger.

262. La seconde circonstance aggravante est prvue dans les cas o la traite a t commise lencontre dun enfant, c'est--dire, au sens de la Convention, lencontre dune personne ge de moins de 18 ans.

263. La troisime circonstance aggravante est prvue dans les cas o la traite des tres humains a t commise par un agent public dans lexercice de ses fonctions.

264. La quatrime circonstance aggravante est prvue dans les cas o la traite des tres humains a t commise dans le cadre dune organisation criminelle. La Convention ne dfinit pas la notion d  organisation criminelle . Cependant, les Parties peuvent, pour appliquer cette disposition, sinspirer dautres instruments internationaux qui dfinissent ce concept. Ainsi larticle 2 a) de la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise dfinit le  groupe criminel organis  comme  un groupe structur de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions tablies conformment la prsente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matriel . La Recommandation Rec(2001)11 du Comit des Ministres aux Etats membres concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organis ainsi que lAction commune du 21 dcembre 1998 adopte
par le Conseil de lUnion europenne sur la base de l'article K.3 du trait sur l'Union europenne, relative l'incrimination de la participation une organisation criminelle dans les tats membres de l'Union europenne donnent galement une dfinition trs semblable du  groupe criminel organis  ou de l  organisation criminelle .

Article 25 Condamnations antrieures

265. La traite des tres humains est souvent pratique un niveau transnational par des organisations criminelles dont les membres peuvent avoir t jugs et condamns dans plusieurs pays. Au niveau interne, de nombreux systmes juridiques prvoient une aggravation de la peine lorsquune personne a dj fait lobjet de condamnations antrieures. En gnral, seule une condamnation prononce par une juridiction nationale est susceptible de constituer la rcidive et ainsi demporter aggravation de la peine. Traditionnellement, la rcidive fonde sur une condamnation pnale trangre a t rejete au nom du champ dapplication national du droit pnal, des diffrences entre les lgislations et dune certaine mfiance des Etats vis--vis des dcisions de justices trangres.

266. Ces arguments sont moins pertinents aujourdhui dans la mesure o linternationalisation des normes de droit pnal qui rpond linternationalisation de la criminalit tend harmoniser les diffrentes lgislations. De plus, en quelques dcennies, les Etats se sont dots dinstruments, tels la CEDH, dont la mise en uvre a contribu ldification dun socle de garanties communes propres inspirer davantage confiance en la justice de lensemble des Etats qui y participent.

267. Le principe de la rcidive internationale a dj t tabli dans certains instruments juridiques internationaux. Ainsi, larticle 36 paragraphe 2 iii) de la Convention de New York du 30 mars 1961 sur les stupfiants prvoit que les condamnations prononces ltranger seront prises en considration aux fins dtablissement de la rcidive sous rserve des dispositions constitutionnelles de chaque Partie, de son systme juridique et de sa lgislation nationale. Larticle 1 de la Dcision-cadre du Conseil de lUnion europenne du 6 dcembre 2001 modifiant la dcision-cadre 2000/383/JAI visant renforcer par des sanctions pnales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de leuro prvoit lobligation pour les Etats membres de lUnion europenne de reconnatre comme gnrateur de rcidive les condamnations dfinitives prononces par un autre Etat membre portant sur les infractions relatives la contrefaon de monnaie.

268. Il demeure nanmoins quil nexiste pas au niveau international de conception harmonise de la rcidive et que certaines lgislations ne connaissent pas ce concept. De plus, le fait que les condamnations prononces ltranger ne soient pas toujours portes la connaissance du juge appel prononcer une condamnation constitue une difficult pratique supplmentaire.

269. Afin de prendre en compte ces difficults, larticle 25 prvoit la possibilit de prendre en compte les condamnations dfinitives prononces par une autre Partie dans le cadre de lapprciation de la peine. Afin de mettre en oeuvre cette disposition, les Parties peuvent prvoir dans leur lgislation interne que les condamnations antrieures trangres comme les condamnations internes- emportent augmentation de la peine. Elles peuvent galement faire en sorte que les tribunaux, dans le cadre de leur comptence gnrale pour valuer les circonstances individuelles dterminant le niveau de la peine, prennent ces condamnations en compte.

270. Cette disposition nimplique cependant pas dobligations positives pour les tribunaux et les parquets dentreprendre des dmarches afin de rechercher si les personnes poursuivies ont fait lobjet de condamnations dfinitives prononces par une autre Partie. Il convient nanmoins de relever que larticle 13 de la Convention europenne dentraide judiciaire en matire pnale [STE n30] permet aux autorits judiciaires dune Partie de demander une autre Partie les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs ce dernier pour les besoins dune affaire pnale.

271. Afin de demeurer dans le cadre de la prsente Convention, les rdacteurs de larticle 25 avaient lesprit les condamnations antrieures fondes sur la mise en oeuvre au niveau national des articles 18 et 20a. Dans les cas dincrimination rciproque des infractions couvertes par larticle 19, ainsi que celles couvertes par la partie restante de larticle 20, les condamnations antrieures fondes sur ces dispositions peuvent tre prises en compte.

Article 26 Disposition de non-sanction

272. Larticle 26 contient une obligation pour les Parties dadopter et/ou de mettre en oeuvre les mesures lgislatives prvoyant la possibilit de ne pas imposer de sanctions aux victimes sur la base des motifs indiqus dans cet article.

273. En particulier, lexigence que les victimes aient t contraintes dtre impliques dans des activits illicites doit tre entendue comme comprenant, au minimum, les cas o les victimes ont fait lobjet de lun des moyens illicites mentionns larticle 4, lorsquune telle implication rsulte de la contrainte.

274. Chaque Partie peut se conformer lobligation tablie larticle 26 en prvoyant des dispositions de droit pnal matriel ou de procdure pnale, ou toute autre mesure, octroyant la possibilit de ne pas punir les victimes lorsque lexigence juridique mentionne ci-dessus est remplie, conformment aux principes fondamentaux de chaque systme juridique national.

Chapitre V Enqute, poursuites et droit procdural

275. Ce chapitre contient des dispositions dont lobjet est dadapter la procdure pnale des Parties afin de poursuivre un double objectif : protger les victimes de la traite et faciliter les poursuites des auteurs dinfractions.

276. Les rdacteurs ont examin lopportunit dintroduire dans ce Chapitre un article visant faciliter la collecte des preuves via le recours des techniques dinvestigation spciales et la confiscation des produits du crime. Etant donn que cette problmatique est dj traite par larticle 4 de la Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime [STE n141], il a t estim prfrable de ne pas introduire une disposition similaire dans la Convention. Il a t considr quune rvision ventuelle des dispositions de la Convention n141 relatives cette problmatique pourrait avoir pour consquence daboutir des incohrences ou des contradictions avec la prsente Convention. Il a donc t jug prfrable de ne pas reprendre dans cette Convention spcifique une disposition qui est traite dans une convention comme la Convention n141 qui a vocation sappliquer un grand nombre dinfractions et non tel ou tel secteur dtermin de la criminalit.

Article 27 Requtes ex parte et ex officio

277. Larticle 27 paragraphe 1 doit permettre aux autorits publiques de poursuivre les infractions tablies en vertu de la Convention sans quune plainte de la victime ne soit ncessaire. Lobjectif de cette disposition est dviter que les auteurs dinfractions exercent des pressions et des menaces lencontre des victimes afin quelles ne portent pas plainte auprs des autorits. Certains Etats requirent que les infractions commises en dehors de leur territoire fassent lobjet dune plainte de la victime ou dune dnonciation de la part dune autorit trangre pour pouvoir donner lieu des poursuites. Les termes  du moins lorsque linfraction a t commise, en tout ou en partie, sur son territoire  permettent ces Etats de ne pas modifier leur lgislation sur ce point.

278. Larticle 27 paragraphe 2 est inspir de larticle 11 paragraphe 2 de la Dcision-cadre du Conseil de lUnion europenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procdures pnales. Il vise faciliter la possibilit pour une victime de porter plainte en lui permettant de dposer celle-ci auprs des autorits comptentes de son Etat de rsidence. Si lautorit comptente auprs de laquelle la plainte a t dpose nexerce pas elle-mme sa comptence cet gard, elle la transmet sans dlai lautorit comptente sur le territoire de laquelle linfraction a t commise. Lobligation prvue larticle 27 paragraphe 2 est une simple obligation de transmission de la plainte lautorit comptente de lEtat sur le territoire duquel linfraction a eu lieu, elle nimplique pour lEtat de rsidence aucune obligation dentamer une enqute ou dexercer des poursuites.

279. Le paragraphe 3 prvoit que chaque Partie assure aux organisations non gouvernementale et autres associations qui ont pour objectif de lutter contre la traite des tres humains ou de protger les droits de la personne humaine, la possibilit dassister et/ou de soutenir la victime qui y consent au cours des procdures pnales concernant linfraction de traite des tres humains.

Article 28 Protection des victimes, tmoins et personnes collaborant avec les autorits judiciaires

280. Outre les victimes, dautres personnes peuvent tre tmoin ou sources de renseignement dans la lutte contre la traite des tres humains. Leurs dpositions, tmoignages et/ou change de renseignements prsentent des risques rels et par consquent risquent de les mettre en danger.

281. Aux termes de l'article 28, les Parties sont tenues de prendre les mesures ncessaires pour assurer une protection effective et approprie aux victimes, aux collaborateurs de justice, aux tmoins ainsi que, aux membres de la famille de ces personnes. La protection accorde aux membres de la famille ne lest que  si ncessaire  afin de tenir compte du fait que ce sont parfois les familles elles-mmes qui sont impliques dans la traite des tres humains. En outre, une protection ne doit tre fournie aux collaborateurs de justice que lorsque  cela est appropri .

282. La question de la protection des collaborateurs de justice et des tmoins a t traite de manire globale par le Conseil de lEurope dans la Recommandation n R (97)13 du Comit des Ministres aux Etats membre sur l'intimidation des tmoins et les droits de la dfense, adopte le 10 septembre 1997. Cette Recommandation nonce un ensemble de principes qui pourraient orienter la lgislation nationale relative la lutte contre l'intimidation des tmoins, qu'il s'agisse du code de procdure pnale ou des dispositions visant protger les tmoins hors du tribunal. La Recommandation propose aux Etats membres une liste de mesures pouvant contribuer assurer efficacement la protection des intrts des tmoins et du systme de justice pnale, tout en garantissant la dfense des possibilits d'exercer ses droits lors de la procdure pnale. Certaines de ces mesures ont t reprises au paragraphe 2 de larticle 28.

283. Les rdacteurs de la Convention, inspirs notamment par la Recommandation n R (97)13, ont estim que l'expression personnes qui fournissent des informations concernant des infractions pnales tablies en vertu de larticle 18 de la prsente Convention ou qui collaborent dune autre manire avec les autorits comptentes s'entend de toute personne qui est elle-mme mise en examen ou qui a t condamne pour avoir particip des infractions tablies en vertu de larticle 18 de la prsente Convention mais qui accepte de cooprer avec des services de rpression pnale, en particulier en les renseignant sur les infractions de traite auxquelles elle a particip, pour leur permettre de procder aux investigations et poursuites.

284. Par ailleurs, le terme de tmoin dsigne toute personne qui dispose d'informations en rapport avec une affaire pnale concernant linfraction de traite des tres humains tablie en vertu de larticle 18 de la Convention et inclut les indicateurs.

285. L'intimidation des tmoins, directe ou indirecte, peut prendre diffrentes formes, mais elle vise presque toujours liminer les preuves la charge des dfendeurs en vue de leur acquittement pour dfaut de preuves.

286. Les mesures de protection nonces larticle 28 paragraphe 2 sont exemplatives. Nanmoins, l'expression protection effective et approprie, utilise l'article 28 paragraphe 1, fait rfrence la ncessit d'adapter le niveau de protection aux menaces qui psent sur les victimes, les collaborateurs de justice, les tmoins, les indicateurs, et, si ncessaire, les membres de la famille de ces personnes. Les mesures prendre sont en fonction de lvaluation des risques auxquels peuvent tre exposes ces personnes. Dans certains cas il suffit, par exemple, de recourir linstallation dun quipement technique prventif, de mettre en place une procdure dalarme, denregistrer les appels tlphoniques entrant et sortant, de mettre disposition un numro de tlphone secret, une plaque dimmatriculation protge ou un tlphone portable pour les appels urgents. Dans dautres cas elles ont besoin de gardes du corps et dans des cas extrmes, des mesures de protection des tmoins de plus grande envergure, comme un changement d'identit, d'emploi et de domicile, peuvent tre ncessaires. En outre, le paragraphe 3 prvoit quun enfant victime doit recevoir des mesures de protection spciales prenant en compte son intrt suprieur.

287. Afin que les mesures de protections adoptes soient efficaces, il convient trs souvent galement que des dispositions soient prises afin que les auteurs dinfractions ne puissent en prendre connaissance. Les Parties doivent ds lors sassurer que les informations relatives ces mesures de protection ne fassent pas lobjet daccs et dintrusion non autoriss.

288. En ce qui concerne la priode pendant laquelle doit tre fournie les mesures de protection, la Convention vise de faon non exhaustive la priode des enqutes et des poursuites ou la priode qui suit celles-ci. La priode laquelle fournir les mesures de protection est fonction des menaces encourues par les personnes.

289. Les mesures de protection ne devraient tre accordes quavec le consentement des personnes qui en bnficient. Mme si, en principe (tant par rapport au respect des personnes que pour lefficacit des mesures envisages), les personnes doivent donner leur consentement aux mesures visant les protger, en certaines circonstances (par exemple certaines situations durgence dans lesquelles les personnes sont sous le coup de lmotion) des mesures de protection doivent tre prises mme sans le consentement des personnes protger.

290. Les victimes, les tmoins, les collaborateurs de justice et les membres des familles de ces personnes ne sont pas les seules personnes susceptibles dtre menaces par les trafiquants. Parfois ces derniers sen prennent aux membres des organisations non gouvernementales et membres dautres groupes qui viennent en aide aux victimes de la traite. Pour cette raison, le paragraphe 4 prvoit que les Parties doivent leur assurer une protection approprie, notamment physique, lorsque cela est ncessaire ; c'est--dire en cas de menace pesant sur elles.

291. Etant donn le caractre souvent international de la traite des tres humains et la taille rduite du territoire de certains Etats, le paragraphe 5 encourage les Parties conclure des accords ou arrangements avec dautres Etats afin de mettre en uvre larticle 28. Ils devraient permettre damliorer la protection des personnes prvue larticle 28. Ainsi, par exemple, une personne qui est menace peut avoir besoin de se voir attribuer un nouveau lieu de rsidence. Dans un Etat particulirement petit, ou sil existe des risques que la personne soit facilement retrouve par ceux qui la menacent, la seule solution afin de garantir une protection efficace est parfois de lui attribuer un nouveau lieu de rsidence sur le territoire dun autre Etat. De plus, dans certains cas, les victimes peuvent hsiter engager des procdures judiciaires dans le pays daccueil car les trafiquants menacent de reprsailles leurs familles restes dans le pays dorigine. Une protection efficace des familles des victimes implique une coopration troite entre le pays dorigine et le pays daccueil de la victime, qui pourrait sinstaurer galement par la mise en place des accords bilatraux et/ou multilatraux viss larticle 28 paragraphe 5 entre les pays concerns. Dans ce contexte, il convient de faire rfrence la Recommandation n R (97) 13 du Comit des Ministres aux Etats membres du Conseil de lEurope sur lintimidation des tmoins et les droits de la dfense.

Article 29 Autorits spcialises et instances de coordination

292. Aux termes du paragraphe 1, les Parties doivent adopter les mesures ncessaires pour promouvoir la spcialisation de personnes ou d'units dans la lutte contre la traite des tres humains et la protection des victimes. Chaque Etat doit disposer d'experts spcialiss dans la lutte contre la traite. Ils doivent tre suffisamment nombreux et dots de moyens matriels adquats. Dans la mesure du possible, le personnel des autorits spcialises et des instances de coordination doit tre compos dhommes et de femmes. L'exigence d'une spcialisation ne signifie cependant pas qu'il doit exister une spcialisation tous les niveaux d'application de la loi. Cela ne ncessite notamment pas qu'il y ait, dans chaque parquet ou dans chaque poste de police, une unit spcialise ou un expert sur la traite des tres humains. En mme temps, cette disposition implique que l o cela est ncessaire pour lutter efficacement contre la traite et en protger les victimes, il doit exister des units charges d'appliquer la loi ou du personnel ayant une formation suffisante.

293. La spcialisation peut prendre diffrentes formes : on peut opter pour la spcialisation d'un certain nombre de policiers, juges, procureurs et administrateurs ou pour des instances ou units spcialement charges de plusieurs aspects de la lutte contre la traite. Ces units peuvent tre soit des services spciaux crs pour les besoins de la lutte contre la traite soit des units spcialises constitues au sein d'organismes existants. Ces units doivent avoir le savoir-faire et disposer des moyens juridiques et matriels adquats pour au moins recevoir et centraliser toutes les informations ncessaires pour prvenir la traite et la dmasquer. En outre, et indpendamment du rle d'autres organismes nationaux traitant de la coopration internationale, ces autorits spcialises pourraient tre aussi les partenaires d'units trangres charges de lutter contre la traite.

294. Ces personnes ou units doivent disposer de lindpendance ncessaire pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement. Il convient de noter que l'indpendance des autorits spcialises dans la lutte contre la traite ne devrait pas tre absolue. En effet, la police, l'administration ou le parquet devraient, autant que possible, intgrer et coordonner leurs activits. Le degr d'indpendance requis pour ces services spcialiss est celui qui leur permet d'accomplir correctement leurs fonctions.

295. La traite des tres humains est souvent un crime perptr un chelon transnational et par des rseaux organiss qui ont pour caractristique dtre mobiles et de sadapter rapidement aux changements (par exemple, la modification de la lgislation dans un Etat) en redployant leurs structures. Ainsi, il est avr que certaines organisations se consacrant la traite prvoient un systme de rotation des femmes exploites dun endroit lautre afin dviter des surveillances ventuelles. Pour tre efficace, laction contre de telles organisations doit tre coordonne. Le texte de larticle 29 paragraphe 2 souligne la ncessit de coordonner la politique et laction des organismes publics chargs de la lutte contre la traite des tres humains. Cette coordination peut se faire via la mise sur pied dinstances de coordinations spcifiques.

296. Afin de lutter efficacement contre la traite et de protger ses victimes, une bonne formation des autorits publiques est essentielle. Le paragraphe 3 prvoit que cette formation doit couvrir, les mthodes utilises pour empcher la traite, en poursuivre les auteurs et protger les victimes. Afin de sensibiliser les acteurs la spcificit de la situation des victimes de la traite, il est prvu que la formation doit porter galement sur les droits de la personne humaine. Ces formations devraient ainsi permettre de mettre l'accent sur les besoins et l'accueil des victimes et sur le traitement qui doit leur tre rserv par le systme de justice pnale.

297. Cette formation doit tre destination des agents responsables de la prvention et de la lutte contre la traite des tres humains. Le terme  responsables  couvrent les personnes et services qui sont susceptibles dtre en contact avec des victimes de la traite, par exemple les agents des services denqutes et de poursuite, de limmigration, des services sociaux, le personnel des ambassades et des consulats, le personnel des postes frontires ou les soldats et policiers en missions internationales de maintien de la paix. La Convention souhaite ainsi viser les personnes les plus mme dtre confrontes des victimes de la traite des tres humains. Il est en effet trs important que les personnes de ces services disposent dune formation afin de leur permettre de reconnatre les signes d'infractions lies la traite, collecter et diffuser des renseignements utiles la lutte contre ce phnomne, et pleinement prendre conscience de leur potentiel d'identification et daide aux victimes.

298. Le paragraphe 4 enjoint aux Parties denvisager de nommer des rapporteurs nationaux ou dautres mcanismes chargs du suivi des activits de lutte contre la traite menes par les institutions de lEtat et de la mise en uvre des obligations prvues par la lgislation nationale. Linstitution du rapporteur national a t cre par les Pays-Bas o il sagit dune institution indpendante, dot de son propre personnel, qui a pour mission dassurer le suivi des activits de lutte contre la traite. Il a le pouvoir denquter et de faire des recommandations aux personnes et institutions concernes et rend un rapport annuel au Parlement contenant ses constatations et recommandations.

Article 30 Procdures judiciaires

299. Les procdures judiciaires concernant la traite des tres humains, comme souvent celles concernant les formes graves de criminalit, sont susceptibles dentraner des consquences nfastes pour les victimes. En effet, une victime qui tmoigne lencontre des auteurs dinfractions ou demande une indemnisation pour le prjudice subi est susceptible de subir des pressions et des menaces de la part du milieu criminel. La mdiatisation des affaires risque encore daggraver ce problme en portant gravement atteinte la vie prive des victimes, rendant plus difficile encore leur rintgration sociale.

300. Pour cette raison, larticle 30 a pour objet dobliger les Parties adapter leurs procdures judiciaires afin de protger la vie prive et la scurit des victimes. Les mesures instaurer en vertu de cet article sont de nature diffrente de celles prvues larticle 28. Les mesures prvues larticle 28 concernent la protection extrajudiciaire tandis que les mesures vises larticle 30 concernent les mesures procdurales adopter.

301. La procdure pnale est le lieu de rencontre de valeurs qui peuvent parfois savrer antagonistes : le respect du aux droits de la dfense et la protection de la vie prive et de la scurit des victimes et des tmoins. De plus, les procdures nationales varient fortement les unes par rapport aux autres : tel procd utilis par une lgislation pour protger les victimes et tmoins sera incompatible avec les principes fondamentaux dune autre lgislation.

302. Pour ces raisons, les rdacteurs ont estim que la seule solution envisageable tait que la Convention contienne une disposition concernant les procdures judiciaires qui soit obligatoire quant aux objectifs poursuivre (garantir la protection de la vie prive des victimes et, lorsquil y a lieu, de leur identit et garantir la scurit des victimes et leur protection contre lintimidation) mais qui laisse aux Parties la libert des moyens pour atteindre ces objectifs.

303. Lexpression  selon les conditions dfinies par son droit interne  rappelle que les Parties ont la libert duser des moyens qui leurs sembleront les meilleurs pour atteindre les objectifs dfinis par la Convention (garantir la protection de la vie prive des victimes et, lorsquil y a lieu, de leur identit et garantir la scurit des victimes et leur protection contre lintimidation). Lorsquil sagit denfants victimes, la Convention prcise que les Parties doivent avoir tout particulirement gard leurs besoins et garantir leur droit des mesures de protection spcifiques tant donn quun enfant victime sera normalement plus fragile quun adulte et davantage susceptible dtre intimid.

304. Ainsi, afin de protger les enfants, certaines lgislations prvoient lenregistrement audiovisuel de leurs auditions en entourant celles-ci de garanties telles que : la limitation des personnes autorises assister laudition et de celles qui pourront visionner lenregistrement; la possibilit pour lenfant de demander linterruption de lenregistrement tout moment; la retranscription intgrale et littrale de laudition sur demande. Ces enregistrements et les procs verbaux qui en sont issus peuvent ensuite tre utiliss devant les juridictions en lieu et place de la comparution personnelle de lenfant.

305. Certains droits tablissent galement la comparution des enfants par vidoconfrence devant les juridictions. Lenfant est entendu dans une pice spare, en la prsence ventuelle dun expert et de techniciens. Afin de limiter au maximum limpact psychologique sur lenfant de la mise en prsence physique ou par le biais de la vidoconfrence, avec laccus, leur champ visuel respectif peut tre limit de telle sorte que lenfant ne puisse voir laccus, et / ou que celui-ci ne puisse le voir. A cet effet, en cas de comparution de lenfant laudience, un cran peut, par exemple, tre plac dans la salle daudience.

306. Larticle 30 prvoit que les mesures prises doivent respecter larticle 6 de la CEDH. De telles mesures doivent en effet veiller au maintien de lquilibre entre les droits de la dfense et les intrts des victimes et tmoins. Ainsi, dans larrt Doorson c/ Pays-Bas (26 mars 1996, Recueil 1996-II, paragraphe 70) la Cour dclare :

 Certes, l'article 6 ne requiert pas explicitement que les intrts des tmoins en gnral, et ceux des victimes appeles dposer en particulier, soient pris en considration. Toutefois, il peut y aller de leur vie, de leur libert ou de leur sret, comme d'intrts relevant, d'une manire gnrale, du domaine de l'article 8 de la Convention. Pareils intrts des tmoins et des victimes sont en principe protgs par d'autres dispositions, normatives, de la Convention, qui impliquent que les Etats contractants organisent leur procdure pnale de manire que lesdits intrts ne soient pas indment mis en pril. Cela pos, les principes du procs quitable commandent galement que, dans les cas appropris, les intrts de la dfense soient mis en balance avec ceux des tmoins ou des victimes appels dposer. 

307. La question de la protection des tmoins a t traite dans la Recommandation n R(97)13 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l'intimidation des tmoins et les droits de la dfense. La jurisprudence de la Cour europenne des droits de lHomme doit galement servir de guide par rapport aux diffrentes techniques susceptibles dtre utilises pour protger la vie prive et la scurit des victimes. Ainsi, les moyens suivants peuvent tre utiliss, en conformit avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour, afin datteindre les objectifs dfinis larticle 30 :

    Audiences non publiques

308. La publicit des dbats judiciaires constitue selon la Cour un principe fondamental consacr par l'article 6(1) (Axen c/ RFA, 8 dcembre 1983, Srie A, n72, paragraphe 25). Cependant, la Convention ne confre pas un caractre absolu ce principe: aux termes mmes de l'article 6 paragraphe 1,  l'accs de la salle d'audience peut tre interdit la presse et au public pendant la totalit ou une partie du procs dans l'intrt de la moralit (...), lorsque (...) lintrt des mineurs ou la protection de la vie prive des parties au procs l'exigent, ou dans la mesure juge strictement ncessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spciales la publicit serait de nature porter atteinte aux intrts de la justice .

    Techniques audio-visuelles

309. Lutilisation de moyens audio et vido pour la rception des tmoignages et des auditions peut permettre dviter, dans la mesure du possible, la rptition des auditions, de certaines confrontations, et attnuer de ce fait le caractre traumatisant de la procdure judiciaire. Ces dernires annes, nombre d'Etats ont dvelopp l'usage de ces moyens techniques dans le cadre judiciaire en adaptant si ncessaire les rgles procdurales applicables au recueil de tmoignage et l'audition des victimes. C'est notamment le cas pour les victimes d'agressions sexuelles. Toutefois, d'une part ce n'est pas encore le cas dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autre part, les victimes de la traite sont loin de bnficier de telles mesures de protection, y compris dans les Etats ou la validit de ces mthodes est reconnue par le systme judiciaire national.

310. Outre la possibilit dutiliser des moyens audio et vido pour viter une rptition traumatisante des tmoignages, il faut relever que parfois les victimes peuvent tre influences par la pression psychologique ne de la confrontation directe avec laccus dans la salle daudience. Pour assurer efficacement leur protection, il convient parfois dviter quelles ne soient prsentes en mme temps que laccus dans le prtoire et de les autoriser tmoigner partir dautres salles. Quil sagisse de laccus ou de la victime qui a t dplac de la salle daudience, des liaisons vido ou autres techniques visuelles peuvent tre utilises pour que les parties puissent suivre le procs. De telles mesures sont ncessaires afin de leur pargner tout stress ou dsarroi inutile au moment de la dposition ; il faut donc organiser le procs de manire viter, dans toute la mesure du possible, toute influence pernicieuse entravant la recherche de la vrit et, plus prcisment, risquant de dissuader les victimes et tmoins de faire des dclarations.

311. Ces techniques sont prconises la fois par le paragraphe 6 de la Recommandation n R(97)13 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l'intimidation des tmoins et les droits de la dfense, par larticle A.8 de la rsolution du Conseil de lUnion europenne du 23 novembre 1995 relative la protection des tmoins dans le cadre de la lutte contre la criminalit organise internationale et par larticle 24 de la Convention des Nations Unies sur la criminalit transnationale organise.

    Tmoignages enregistrs

312. Selon la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme, la recevabilit des preuves relve au premier chef des rgles du droit interne (arrts Schenk c/ Suisse du 12 juillet 1988, Srie A, n140 ; Doorson c/ Pays-Bas du 26 Mars 1996, Recueil 1996-II, entre autres) et en principe il revient aux juridictions nationales d'apprcier les lments recueillis par elles (arrt Barber, Messegu et Jabardo c/ Espagne du 6 dcembre 1988, Srie A, n 146). La mission confie la Cour par la CEDH ne consiste pas se prononcer sur le point de savoir si des dpositions de tmoins ont t bon droit admises comme preuves, mais rechercher si la procdure considre dans son ensemble, y compris le mode de prsentation des moyens de preuve, a revtu un caractre quitable (voir, entre autres, l'arrt Doorson prcit).

313. Selon la Cour, l'emploi de dpositions remontant la phase de l'enqute prliminaire et de l'instruction ne se heurte pas en soi aux paragraphes 3 d) et 1 de l'article 6, sous rserve du respect des droits de la dfense; en rgle gnrale, ils commandent d'accorder l'accus une occasion adquate et suffisante de contester un tmoignage charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la dposition ou plus tard. Labsence de toute confrontation prive le prvenu dun procs quitable lorsque le tmoignage recueilli avant le procs constitue la seule base de condamnation en raison de la limitation inadmissible du bon exercice des droits de la dfense (arrt Sadi c/ France, 20 septembre 1993, Srie A, n261-C, paragraphe 44 par exemple). En outre, l'article 6 ne reconnat pas l'accus un droit absolu d'obtenir la comparution de tmoins devant un tribunal. Il incombe en principe au juge national de dcider de la ncessit ou de lopportunit de citer un tmoin (arrt Bricmont c/ Belgique du 7 juillet 1989, Srie A, n 158).

314. La Cour admet que dans le cadre de procdures pnales se rapportant des violences sexuelles, certaines mesures soient prises aux fins de protger la victime, pourvu que ces mesures puissent tre concilies avec un exercice adquat et effectif des droits de la dfense. Pour garantir les droits de la dfense, les autorits judiciaires peuvent tre appeles prendre des mesures qui compensent les obstacles auxquels se heurte la dfense (Doorson c. Pays-Bas, prcit, et P.S. c. Allemagne, 20 dcembre 2001).

315. Dans laffaire SN c/ Sude du 2 juillet 2002 (Recueil 2002-V) la Cour indique quon ne saurait affirmer que  le requrant s'est vu refuser les droits garantis par l'article 6(3) d) au motif qu'il n'a pas pu interroger ou faire interroger [les tmoins] pendant le procs ou au cours de la procdure d'appel. Eu gard aux particularits des procdures pnales portant sur des infractions caractre sexuel, on ne saurait interprter cette disposition comme exigeant dans tous les cas que des questions soient poses directement par l'accus ou par son conseil, dans le cadre d'un contre-interrogatoire ou par d'autres moyens .

316. La Cour relve galement que  l'enregistrement vido du premier interrogatoire de police a t diffus au cours des audiences de premire instance et d'appel ; quant au second interrogatoire, la transcription crite en a t lue haute voix devant le tribunal de district, et la cour d'appel en a cout l'enregistrement audio. Dans les circonstances de l'espce, il y a lieu de considrer que ces mesures ont suffi permettre au requrant de mettre en cause les dclarations et la crdibilit de M. au cours de la procdure pnale. 

317. La Cour rappelle toutefois dans cet arrt qu'il faut traiter avec une extrme prudence les dclarations obtenues de tmoins dans des conditions telles que les droits de la dfense ne pouvaient tre garantis dans la mesure normalement requise par la CEDH.

    Tmoignages anonymes

318. La question du tmoignage anonyme est particulirement dlicate dans la mesure o la protection des personnes menaces doit aller de pair avec la sauvegarde des droits de la dfense. Ainsi les Principes et directives concernant les droits de lhomme et la traite des tre humains : recommandations des Nations Unies stipulent, dans la directive n6, quil  importe que le nom des victimes ne soit pas divulgu publiquement et que leur anonymat soit prserv et protg, dans la mesure du possible, sans prjudice du droit de tout accus un procs quitable .

319. En ce qui concerne la phase de lenqute prliminaire et de linstruction, la Commission europenne des droits de lhomme avait estim que "dans le cadre de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire peuvent tre, en effet, amens recueillir des confidences de personnes ayant un intrt lgitime garder l'anonymat, si cet anonymat devait tre refus et si ces personnes devaient tre obliges de comparatre l'audience, nombre de renseignements ncessaires la rpression des infractions pnales ne seraient jamais portes la connaissance des autorits responsables des poursuites  (Requte N 8718/78, dcision du 4 mai 1979, D.R. 16, p. 200). La Cour europenne des droits de lhomme a galement dclar plusieurs reprises que la CEDH nempche pas de sappuyer, au stade de linstruction prparatoire, sur des sources telles que des indicateurs occultes, mais lemploi ultrieur de leurs dclarations par la juridiction de jugement pour asseoir une condamnation pose une question diffrente et peut soulever des problmes au regard de la Convention (voir arrts Kostovski c/ Pays-Bas, 20 novembre 1989, Srie A, n166, paragraphe 44, Doorson c/ Pays-Bas, 26 mars 1996, Recueil 1996-II, paragraphe 69). Lanonymat dun tmoin peut ds lors tre admis durant lenqute prliminaire ou linstruction pour des motifs dopportunit dans la mesure o les informations ainsi obtenues nont pas pour objet de servir de preuve mais de permettre la recherche dlments de preuve.

320. En ce qui concerne la phase du procs pnal, le mme principe sur la recevabilit des preuves dcrit ci-dessus sapplique. Si les lments de preuve doivent en principe tre produits devant l'accus en audience publique, en vue d'un dbat contradictoire, ceci ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous rserve des droits de la dfense; en rgle gnrale, les paragraphes 3 d) et 1 de l'article 6 commandent d'accorder l'accus une occasion adquate et suffisante de contester un tmoignage charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la dposition ou plus tard (arrt Ludi c/ Suisse, 15 juin 1992, Srie A, n238, paragraphe 47). Ainsi, la Cour considre que l'utilisation de dpositions anonymes pour asseoir une condamnation n'est pas en toutes circonstances incompatible avec la Convention (voir par exemple les arrts Doorson c/ Pays-Bas, 26 mars 1996, Recueil 1996-II, paragraphe 69 et Van Mechelen et crts c/ Pays-Bas, 23 avril 1997, Recueil 1997-III, paragraphe 52)

321. Pour que le recours au tmoignage anonyme soit admissible, il faut tout dabord que celui-ci soit concrtement justifi par les circonstances de lespce (Kok c/ Pays-Bas, 4 juillet 2000, Recueil 2000-VI, p.655). Dans larrt Doosron c. Pays-Bas, la Cour a dclar que  les principes du procs quitable commandent galement que, dans les cas appropris, les intrts de la dfense soient mis en balance avec ceux des tmoins ou des victimes appels dposer . Ainsi des menaces lencontre de la vie, de la libert ou de la sret des personnes appeles tmoigner constituent des motifs pouvant justifier le recours cette technique. Le srieux et le bien-fond des motifs justifiant le recours au tmoignage anonyme doivent faire lobjet dune apprciation in concreto par les juridictions nationales (Visser c/ Pays-Bas, 14 fvrier 2002, paragraphe 47). La Cour a nanmoins admis dans larrt Doorson (paragraphe 71), le recours au tmoignage anonyme mme en labsence de toute menace spcifique formule par le dfendeur. Elle a estim que  la dcision de maintenir leur anonymat ne peut passer pour draisonnable en soi. Il y a lieu davoir gard au fait, tablit par les juridictions internes et non contests par M. Doorson, que les trafiquants de drogue recourent frquemment aux menaces ou la violence effective lendroit des personnes tmoignant contre eux .

322. Ensuite, afin de garantir le respect des droits de la dfense, la procdure suivie devant les autorits judiciaires doit compenser suffisamment les obstacles auxquels se heurte la dfense en raison de lanonymat des tmoins. En effet, comme la relev la Cour, lorsque  la dfense ignore lidentit dun individu quelle essaye dinterroger, elle peut se voir prive de prcision lui permettant justement dtablir quil est partial, hostile ou indigne de foi. Un tmoignage ou dautres dclarations chargeant un accus peuvent fort bien constituer un mensonge ou rsulter dune simple erreur; ce que la dfense ne peut gure dmontrer si elle ne possde pas les informations qui lui fourniraient le moyen de contrler la crdibilit de lauteur ou de jeter le doute sur celui-ci  (Kostovski c/ Pays-Bas, 20 novembre 1989, Srie A, n166, paragraphes 42 et 43) Dans sa dcision sur ladmissibilit de la requte n43149/98 (Kok c/ Pays-Bas, 4 juillet 2000, Recueil 2000-VI, p.657), la Cour a indiqu que, pour juger si les modalits de laudition dun tmoin anonyme offraient des garanties suffisantes pour compenser les difficults causes la dfense, il y a lieu de tenir dment compte de la mesure dans laquelle le tmoignage anonyme t dterminant pour la condamnation du requrrant. Si le tmoignage na pas t cet gard dterminant, la dfense sest trouve handicap dans une bien moindre mesure que si cela avait t le cas.

323. Ainsi, laudition dun tmoin anonyme par un juge dinstruction qui connat son identit hors de la prsence de laccus mais en prsence de son avocat qui a pu obtenir une rponse chacune des questions qui lui paraissaient servir lintrt de son client, sauf celles qui auraient pu conduire au dvoilement de son identit, a t juge par la Cour compatible avec les droits de la dfense (arrt Doorson c/ Pays-Bas, 26 mars 1996, Recueil 1996-II, paragraphe 73). Par contre, la mme technique daudition, sauf en ce que lavocat de la dfense ntait pas dans le cabinet du juge dinstruction et que les communications se faisaient exclusivement par lintermdiaire dune connexion sonore, a t juge insatisfaisante, dans les circonstances de lespce, parce que la dfense na pas eu la possibilit dobserver les ractions du tmoin. En lespce, il na pas t expliqu de manire satisfaisante la Cour en quoi il tait ncessaire de recourir des limitations aussi extrmes du droit de laccus ce que les preuves soient produites en sa prsence, ni pourquoi des mesures moins restrictives nont pas t envisages (Van Mechelen et crts c/ Pays-Bas, 23 avril 1997, Recueil 1997-III, paragraphe 60). A cet gard, la Cour fait rfrence aux possibilits dutiliser un maquillage ou un dguisement et dviter que les regards puissent se croiser. La Cour a toutefois depuis dclar irrecevable une nouvelle requte dirige contre les Pays-Bas dans une procdure o le tmoin anonyme avait t entendu selon des modalits tout fait similaires celles de laffaire Van Mechelen et on ne saurait donc plus affirmer que larticle 6, tel quinterprt par la Cour, exige ncessairement et quel que soit, en particulier le caractre dterminant du tmoignage anonyme dans la dcision de condamnation doffrir la dfense la possibilit dobserver personnellement les ractions des tmoins anonymes ses questions directes. (Kok c/ Pays-Bas, 4 juillet 2000, Recueil 2000-VI).

324. Il est galement requis que le juge du fond dispose de suffisamment dinformations susceptibles de lui permettre de se forger une opinion quant la crdibilit du tmoin anonyme. Ces informations doivent apporter des prcisions sur sa fiabilit et sa crdibilit ainsi que sur les raisons pour lesquelles il souhaite garder lanonymat. (Arrts Van Mechelen et crts c/ Pays-Bas, 23 avril 1997, Recueil 1997-III, paragraphe 62 et Doorson c/ Pays-Bas, 26 mars 1996, Recueil 1996-II, paragraphe 73).

325. Enfin, mme l o des procdures faisant contrepoids sont juges compenser de manire suffisante les obstacles auxquels se heurte la dfense, une condamnation ne peut se fonder uniquement, ni dans une mesure dterminante, sur des dclarations anonymes (voir arrt Doorson c/ Pays-Bas, 26 mars 1996, Recueil 1996-II, paragraphe 76).

326. Ds lors, il ressort de la jurisprudence de la Cour quil ne lui revient pas de se prononcer sur le point de savoir si des dpositions de tmoins ont t bon droit admises comme preuves, mais de rechercher si la procdure considre dans son ensemble, y compris le mode de prsentation des moyens de preuve, a revtu un caractre quitable. En outre, si les lments de preuve doivent en principe tre produits devant l'accus en audience publique, en vue d'un dbat contradictoire, ceci ne va pas sans exceptions pour autant que des mesures soient prises afin de compenser les obstacles auxquels se heurte la dfense.

Article 31 Comptence

327. Cet article tablit une srie de critres en vertu desquels les Parties sont tenues dtablir leur comptence relativement aux infractions pnales vises par la Convention.

328. Le paragraphe 1 lettre a sappuie sur le principe de territorialit. Chaque Partie est tenue de punir les infractions tablies en vertu de la Convention lorsquelles sont commises sur son territoire. Ainsi, par exemple, la Partie dans laquelle est recrute une personne grce lun des moyens et aux fins dexploitations vises larticle 4 (a) est comptente pour juger linfraction de traite des tres humains prvue larticle 18. Il en est de mme des Parties sur le territoire desquelles cette personne est transporte.

329. Les lettres b et c du paragraphe 1 sappuient sur une variante du principe de territorialit. Ces dispositions imposent chaque Partie dtablir sa comptence par rapport aux infractions commises bord de navires battant son pavillon ou daronefs immatriculs dans cette Partie. Cette obligation est dj en vigueur dans la lgislation de nombreux tats car ces navires et aronefs sont souvent considrs comme une extension du territoire de ltat. Ce type de comptence est trs utile lorsque le navire ou laronef ne se trouve pas sur le territoire de la Partie au moment o linfraction est commise, le paragraphe 1 lettre a ne pouvant alors servir tablir la comptence. Si linfraction est commise bord dun navire ou dun aronef se trouvant en dehors du territoire de ltat du pavillon ou dimmatriculation, il se pourrait quaucune Partie ne puisse exercer sa comptence si cette rgle nexistait pas. En outre, si une infraction est commise bord dun navire ou dun aronef qui ne fait quemprunter les eaux ou lespace arien dun autre tat, ce dernier tat peut rencontrer des obstacles concrets importants lexercice de sa comptence; il est alors utile que ltat dimmatriculation puisse galement exercer sa comptence.

330. Le paragraphe 1, lettre d sappuie sur le principe de nationalit. La thorie de la nationalit est le plus souvent invoque par les tats de tradition civiliste. Elle dispose que les ressortissants dun tat sont tenus de se conformer au droit interne mme lorsquils se trouvent en dehors de son territoire. En vertu de la lettre d, si un ressortissant commet une infraction ltranger, la Partie est tenue davoir la possibilit dengager les poursuites correspondantes si linfraction est galement punissable en vertu du droit de ltat dans lequel elle a t commise ou si linfraction ne relve de la comptence territoriale daucun tat. Le paragraphe 1, lettre d sapplique galement aux apatrides ayant leur rsidence habituelle sur le territoire de la Partie.

331. Le paragraphe 1 lettre e sappuie sur le principe de personnalit passive. Il sattache la nationalit de la victime et identifie les intrts particuliers des nationaux victimes aux intrts gnraux de lEtat. Ainsi, en vertu de la lettre e, si un ressortissant est victime dune infraction ltranger, la Partie est tenue davoir la possibilit dengager les poursuites correspondantes.

332. Le paragraphe 2 permet aux Parties de formuler des rserves lgard des rgles de comptence dfinie au paragraphe 1 lettre d et e. Toutefois, aucune rserve nest autorise en ce qui concerne ltablissement de la comptence vise aux lettres a, b, c ou concernant lobligation dtablir la comptence dans les affaires relevant du principe "aut dedere aut judicare" (extrader ou poursuivre) vise au paragraphe 3, cest--dire lorsque cette Partie a refus dextrader lauteur prsum de linfraction au titre de sa nationalit et que celui-ci est prsent sur son territoire. La comptence tablie en vertu du paragraphe 3 est ncessaire pour garantir que la Partie qui refuse dextrader un ressortissant ait la possibilit juridique douvrir une enqute et dengager des poursuites sur son territoire, si la Partie ayant sollicit lextradition conformment aux dispositions des instruments internationaux applicables le lui demande.

333. Dans les cas de traite des tres humains, il peut arriver que plusieurs Parties aient comptence lgard de certaines ou de toutes les personnes ayant particip la commission dune infraction donne. Ainsi, par exemple, une victime peut tre recrute dans un Etat puis transporte et hberge en vue dtre exploite dans un autre Etat. Afin dviter des chevauchements dactivits, des dsagrments inutiles aux tmoins, la concurrence entre les services de rpression des tats concerns ou afin de renforcer dautres gards lefficacit ou lquit des procdures, le paragraphe 4 prvoit que les Parties concernes doivent se consulter afin de dcider quelle est la juridiction la mieux mme dexercer les poursuites. Dans certains cas, les tats ont tout intrt, pour des raisons defficacit, choisir un lieu de poursuite unique; dans dautres, le mieux est quun tat poursuive certains participants, tandis quun autre tat ou plusieurs autres tats poursuivent dautres participants. Ce paragraphe permet de recourir lune ou lautre solution. Enfin, lobligation de consultation nest pas absolue, mais la consultation doit avoir lieu "lorsque cela est opportun." Ainsi, par exemple, si lune des Parties sait que la consultation nest pas ncessaire (par exemple lorsquelle a reu confirmation que lautre partie nenvisage pas dengager des poursuites), ou quune partie estime que la consultation pourrait nuire lenqute quelle a ouverte ou la procdure quelle a engage, elle peut repousser ou refuser cette consultation.

334. Les rgles de comptence nonces au paragraphe 1 ne sont pas exclusives. Le paragraphe 5 de cet article autorise les Parties tablir, conformment leur droit interne, dautres types de comptence pnale. Ainsi certains Etats, en matire de traite des tres humains, exercent une comptence pnale quel que soit le lieu de linfraction et la nationalit de lauteur.

Chapitre VI Coopration internationale et coopration avec la socit civile

335. Le Chapitre VI reprend les dispositions de coopration internationale entre les Parties la Convention. Ces dispositions ne se limitent pas la coopration judiciaire en matire pnale. Elles concernent galement la coopration en matire de prvention de la traite, de protection et dassistance aux victimes.

336. En ce qui concerne la coopration judiciaire dans le domaine pnal, le Conseil de lEurope dispose dj dun cadre normatif important. Ainsi, la Convention europenne dextradition [STCE n24], la Convention europenne dentraide judiciaire en matire pnale [STCE n30], leurs Protocoles additionnels [STCE n86, 98, 99, 182] et la Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime [STCE n141] doivent tre mentionns. Ces conventions constituent des instruments transversaux qui ont vocation sappliquer un grand nombre dinfractions et non tel ou tel type dtermin de criminalit.

337. Les rdacteurs ont choisi de ne pas reproduire dans cette Convention de dispositions similaires celles reprises dans des instruments transversaux comme ceux mentionns ci-dessus. Ils ont estim que ces derniers sont plus adapts une harmonisation des normes et quils peuvent tre rviss le sens dune amlioration de la coopration entre les Parties. Ainsi, ils nont pas voulu crer un rgime gnral dentraide distinct qui se substituerait aux autres instruments et arrangements applicables, estimant quil serait plus commode de sen remettre dune faon gnrale aux rgimes fixs par les traits dentraide et dextradition en vigueur, ce qui permet aux spcialistes de lentraide et de lextradition dutiliser des instruments et arrangements quils connaissent bien en vitant tout risque de confusion qui pourrait rsulter de la mise en place de rgimes concurrents. Nont donc t incluses dans ce Chapitre que les dispositions prsentant une valeur ajoute spcifique par rapport aux conventions existantes. Il nen demeure pas moins que la Convention (article 32) oblige les Parties cooprer le plus largement possible en application des instruments existants. Etant donn que la Convention prvoit un mcanisme de suivi (Chapitre VII) et que celui-ci doit, entre autres, vrifier la mise en uvre de larticle 32, il en rsulte que la manire dont sont appliqus ces instruments transversaux la lutte contre la traite des tres humains doit tre vrifie.

Article 32 Principes gnraux et mesures de coopration internationale

338. Larticle 32 nonce les principes gnraux devant rgir la coopration internationale.

339. En premier lieu, les Parties doivent cooprer les unes avec les autres "dans la mesure la plus large possible." Ce principe fait obligation aux Parties de cooprer largement les unes avec les autres et de rduire, notamment, autant que faire se peut, les obstacles la circulation rapide et sans problme, au plan international, de linformation et des preuves.

340. Ensuite, larticle 32 nonce la partie gnrale de lobligation de cooprer : la coopration doit stendre la prvention et au combat de la traite (premier tiret), la protection et lassistance aux victimes (deuxime tiret) et aux investigations ou procdures concernant les infractions pnales tablies conformment la prsente Convention (troisime tiret), cest--dire aux infractions tablies conformment aux articles 18, 20 et 21. Compte tenu du principe de double incrimination, cette dernire forme de coopration ne pourra avoir lieu pour linfraction dfinie larticle 19 de la prsente Convention quentre les Parties ayant incrimin dans leur droit interne les faits viss cet article. Lapplication du principe de double incrimination limitera cette dernire forme de coopration, en ce qui concerne linfraction dfinie larticle 19 de la prsente Convention, aux Parties ayant intgr celle-ci dans leur droit interne.

341. Enfin, cette coopration doit tre mise en oeuvre en application des instruments internationaux et rgionaux pertinents, des arrangements tablis sur la base des lgislations uniformes ou rciproques et du droit national. Le principe gnral est donc que les dispositions du chapitre VI nannulent ni ne remplacent les dispositions des instruments internationaux applicables. La rfrence ces instruments ou arrangements nest pas limite aux instruments en vigueur au moment de lentre en vigueur de la prsente Convention, mais concerne galement les instruments qui pourront tre adopts ultrieurement. Par rapport cette Convention, les accords et instruments gnraux pertinents dans le domaine de la coopration judiciaire devraient avoir priorit.

342. Les Parties doivent galement cooprer conformment aux dispositions de la prsente Convention. Ainsi, en matire de coopration internationale afin de protger et dassister les victimes, larticle 33 prvoit des mesures spcifiques concernant les personnes menaces. Larticle 34 paragraphe 4 prvoit quant lui la transmission dinformations ncessaires lattribution des droits confrs aux articles 13, 14 et 16 de la Convention.

343. En matire de coopration internationale en matire pnale aux fins dinvestigations ou de procdures, le principe gnral est que les dispositions du chapitre VI nannulent ni ne remplacent les dispositions des instruments internationaux et rgionaux applicables sur lentraide judiciaire et lextradition, les arrangements rciproques entre les Parties ces instruments ou les dispositions pertinentes du droit national relatives la coopration internationale. Dans ce domaine, les instruments internationaux pertinents sont, notamment, la Convention europenne dextradition [STE n24], la Convention europenne dentraide judiciaire en matire pnale [STE n30] et leurs Protocoles additionnels [STE n86, 98, 99, 182]. Pour les Etats membres de lUnion europenne, le mandat darrt europen institu par la Dcision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrt europen et aux procdures de remise entre tats membres constitue galement un instrument pertinent. En ce qui concerne la coopration aux fins de la saisie du produit de la traite, et notamment de lidentification, de la localisation, du gel et de la confiscation des avoirs associs la traite des tres humains et lexploitation qui en dcoule, la Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime [STE n141] constitue un instrument pertinent.

344. Il sensuit que la coopration internationale en matire pnale continuera dtre accorde en vertu de ces instruments ainsi que des autres traits bilatraux ou multilatraux sur lextradition et lentraide applicables en matire pnale.

345. Lentraide peut galement dcouler darrangements tablis sur la base de lgislations uniformes ou rciproques. Ce concept existe dans dautres Conventions du Conseil de lEurope, notamment la Convention europenne dextradition [STE n24], qui lavait utilis afin de permettre aux Parties ayant un systme d'extradition fond sur "l'uniformit des lois" savoir les pays scandinaves, ou encore aux Parties ayant un systme fond sur leur "application rciproque", savoir l'Irlande et le Royaume Uni, de rgler leurs rapports mutuels en se fondant exclusivement sur ce systme. Cette disposition avait d tre adopte puisque ces pays ne rglaient pas leurs rapports en matire d'extradition sur la base d'accords internationaux, mais les ont rgls ou les rglent en adoptant, aprs s'tre concerts, des dispositions internes uniformes ou rciproques.

Article 33 Mesures relatives aux personnes menaces ou disparues

346. Cette disposition cre lobligation pour une Partie davertir une autre Partie si elle dispose dinformations qui donnent lieu de croire quune personne, vise larticle 28 paragraphe 1 (victimes, tmoins collaborateurs de justice ou membres des familles de ces personnes), est en danger immdiat sur le territoire de cette autre Partie. Pareille information peut venir, par exemple, dune victime faisant tat de pressions et de menaces profres par les trafiquants lencontre de sa famille qui demeure dans son pays dorigine. La Partie qui reoit de telles informations est tenue de prendre les mesures de protection appropries telles que prvues larticle 28.

Article 34 Informations

347. Larticle 34 est consacr la transmission dinformations. Cette disposition concerne toutes les formes de coopration vises au Chapitre VI savoir non seulement la coopration internationale en matire pnale mais aussi la coopration afin de prvenir et de combattre la traite des tres humains ainsi que de protger et dassister les victimes.

348. Larticle 34 paragraphe 1 consacre l'obligation pour la Partie requise d'informer la Partie requrante du rsultat dfinitif des mesures prises la suite dune demande de coopration internationale. Il est exig en outre que la Partie requise informe sans dlai la Partie requrante si les circonstances rendent impossible la satisfaction de la demande ou risquent de la retarder considrablement.

349. Les paragraphes 2 et 3 concernent linformation spontane dans le domaine de la coopration en matire pnale. Cet article a t tabli sur la base de dispositions dinstruments antrieurs du Conseil de l'Europe telles que larticle 10 de la Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime [STE n 141], larticle 28 de la Convention pnale sur la corruption
[STE n 173] et larticle 26 de la Convention sur la cybercriminalit [STE n185]. Il arrive de plus en plus souvent quune partie possde des informations prcieuses dont elle estime quelles pourraient prsenter un intrt pour une enqute ou une procdure ouverte ou engage dans une autre Partie et dont celle-ci na pas connaissance. En pareil cas, aucune demande dentraide nest prsente. Cette disposition habilite lEtat qui possde linformation en question la communiquer, dans les limites de son droit interne, lautre tat sans que celui-ci lui en ait fait la demande au pralable. Il a t jug bon dinsrer cette disposition car, en application de la lgislation de certains tats, une telle habilitation positive est ncessaire pour pouvoir accorder lentraide en labsence dune demande. En vertu de cette disposition, une Partie nest pas tenue de communiquer spontanment des informations une autre Partie; elle a toute latitude pour le faire en fonction des circonstances de lespce. De plus, la divulgation spontane dinformations ninterdit pas la Partie qui les communique, si elle a comptence pour le faire, douvrir une enqute ou dengager une procdure au sujet des faits ainsi divulgus.

350. Le paragraphe 3 traite du fait que dans certains cas, une Partie ne communiquera spontanment des informations que si les informations sensibles restent confidentielles ou si elles sont utilises sous certaines autres conditions. En particulier, la confidentialit sera un facteur important dans les affaires o dimportants intrts de ltat communiquant les informations pourraient tre mis en pril si celles-ci taient rendues publiques, par exemple sil y a lieu de ne pas rvler une mthode de collecte de linformation ou le fait quune association de malfaiteurs fasse lobjet dune enqute. Si, renseignements pris au pralable, il savre que la Partie destinataire ne peut pas respecter la condition mise par lautre Partie lutilisation des informations (si, par exemple, elle ne peut pas respecter la demande de confidentialit parce que les informations en questions doivent tre utilises titre de preuves lors dun procs public), elle doit en informer lautre Partie, qui peut alors dcider de communiquer ces informations ou de ne pas le faire. Si, toutefois, la Partie destinataire accepte la condition fixe, elle doit sy plier. On prvoit que les conditions imposes par cet article seraient compatibles avec celle que pourrait fixer la Partie communiquant les informations la suite dune demande dentraide prsente par la Partie destinataire.

351. Afin de garantir leffectivit des droits prvus aux articles 13, 14 et 16 de la Convention, le paragraphe 4 oblige les Parties transmettre sans dlai, dans le respect de larticle 11 de la Convention, les informations requises ncessaires lattribution des droits qui sont confrs par ces articles.

Article 35 Coopration avec la socit civile

352. Les partenariats stratgiques mentionns cet article entre les autorits nationales, les agents publics et la socit civile impliquent la mise en place de cadres de coopration travers lesquels les Etats remplissent leurs obligations conventionnelles, en coordonnant leurs efforts avec la socit civile.

353. De tels partenariats stratgiques peuvent tre raliss par un dialogue rgulier au travers de la mise en place de tables rondes impliquant lensemble des acteurs concerns. La mise en oeuvre pratique des objectifs de la Convention peut tre formalise grce par exemple la conclusion daccords entre les autorits nationales et les organisations non-gouvernementales afin de protger et dassister les victimes de la traite.

Chapitre VII Mcanisme de suivi

354. Le Chapitre VII de la Convention contient des dispositions qui ont pour but dassurer la mise en uvre efficace de celle-ci par les Parties. Le systme de suivi prvu par la Convention, qui est indubitablement lun de ses points forts, repose sur deux piliers : dune part, le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) est une instance technique, compose dexperts indpendants et hautement qualifis dans les domaines des droits de la personne humaine, de lassistance et de la protection des victimes ainsi que de la lutte contre la traite des tres humains, charge dadopter un rapport et des conclusions portant sur la mise en uvre de la Convention par chaque Partie ; dautre part, il y a une instance plus politique, le Comit des Parties, compos des reprsentants au Comit des Ministres des Parties la Convention et des reprsentants des Parties qui ne sont pas membres du Conseil de lEurope, qui peut adopter des recommandations, sur base du rapport et des conclusions du GRETA, adresses une Partie concernant les mesures prendre pour donner suite aux conclusions du GRETA.

Article 36 Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA)

    355. Comme indiqu ci-dessus, le GRETA est charg de veiller la mise en uvre de la Convention par les Parties. Le GRETA est compos de 10 membres au minimum et de 15 membres au maximum.

    356. Le paragraphe 2 de cet article souligne la ncessit dassurer un quilibre entre les femmes et les hommes, une rpartition gographiquement quilibre ainsi quune expertise multidisciplinaire lors de la dsignation des membres du GRETA. Ceux-ci doivent tre ressortissants des Etats Parties la Convention.

    357. Le paragraphe 3 souligne les principales comptences que doivent possder les experts sigeant au GRETA ainsi que les principaux critres pour leur lection. Ceux-ci peuvent se rsumer comme suit : indpendance et expertise.

    358. Le paragraphe 4 indique que la procdure dlection des membres du GRETA (mais non llection des membres en tant que telle) est fixe par le Comit des Ministres. Ceci est comprhensible dans la mesure o la procdure dlection est une partie importante de lapplication de la Convention. Etant une Convention du Conseil de lEurope, les rdacteurs ont estim quune telle fonction devait demeurer de la comptence du Comit des Ministres et que les Parties elles-mmes seraient charges de llection des membres du GRETA. Avant de dcider de la procdure dlection, le Comit des Ministres doit consulter et obtenir lassentiment unanime de toutes les Parties. Une telle exigence vise reconnatre que toutes les Parties la Convention doivent pouvoir dterminer cette procdure et sont sur pied dgalit.

Article 37 Comit des Parties

    359. Larticle 37 met en place lautre pilier du systme de suivi : le  Comit des Parties  qui est une instance plus politique compose comme indiqu ci-dessus.

    360. Le Comit des Parties sera convoqu pour la premire fois par le Secrtaire gnral du Conseil de lEurope dans un dlai dun an suivant lentre en vigueur de la Convention afin dlire les membres du GRETA. Il se runira par la suite la demande dun tiers des Parties, du Secrtaire gnral du Conseil de lEurope ou du Prsident du GRETA.

361. La mise en place de cette instance assurera une participation sur pied dgalit de toutes les Parties dans le processus de dcision et dans la procdure de suivi de la Convention et renforcera galement la co-opration entre les Parties et entre celles-ci et le GRETA afin de mettre en uvre efficacement la Convention.

362. Les rgles de procdure du Comit des Parties doivent tenir dment compte des spcificits relatives au nombre de voix exprimes par la Communaut europenne dans les matires relevant de sa comptence.
Il est galement entendu que les rgles de procdure du Comit des Parties doivent tre labores de manire assurer que les Parties cette Convention, y compris la Communaut europenne, feront l'objet d'un suivi effectif en vertu de l'article 387.

Article 38 Procdure

    363. Larticle 38 dtaille le fonctionnement de la procdure de suivi et linteraction entre le GRETA et le Comit des Parties.

    364. Le paragraphe 1 tablit clairement que la procdure dvaluation est divise en cycles et que le GRETA dtermine les dispositions sur lesquelles le suivi se focalise. Le GRETA dfinit, de faon autonome, au dbut de chaque cycle, les dispositions faisant lobjet de la procdure de suivi pour la priode concerne.

    365. Le paragraphe 2 prvoit que le GRETA dterminera les moyens les plus appropris pour mener cette valuation. Celle-ci peut comprendre un questionnaire ou toute autre demande dinformation. Ce paragraphe tablit clairement que la Partie concerne est tenue de rpondre aux demandes du GRETA.

    366. Le paragraphe 3 indique que le GRETA peut galement recevoir des informations manant de la socit civile.

    367. Le paragraphe 4 souligne que, subsidiairement, le GRETA peut organiser des visites dans les pays afin de recueillir davantage dinformations sur la Partie concerne. Les rdacteurs ont insist sur le fait que les visites dans les pays devraient tre un moyen subsidiaire et quelles ne devraient tre menes que lorsque cela est ncessaire. Ces visites dans les pays devront tre organises en coopration avec les autorits comptentes de la Partie concerne et la  personne de contact  dsigne par celle-ci.

    368. Les paragraphes 5 et 6 dcrivent la phase de rdaction du rapport et des conclusions du GRETA. Selon ces dispositions, il est clair que le GRETA doit mener un dialogue avec la Partie concerne lorsquil prpare le rapport et les conclusions. Cest grce un tel dialogue que les dispositions de la Convention seront adquatement mises en uvre. Le GRETA publiera son rapport et ses conclusions avec tout commentaire de la Partie concerne. Le rapport et les conclusions sont envoys en mme temps la Partie concerne et au Comit des Parties. Ceci achve la tche du GRETA en ce qui concerne cette Partie et les dispositions concernes. Les rapports du GRETA, qui sont rendus publics ds leur adoption, ne peuvent tre changs ou modifis par le Comit des Parties.

    369. Le paragraphe 7 traite du rle du Comit des Parties dans la procdure de suivi. Il indique que le Comit des Parties peut adopter des recommandations indiquant les mesures prendre par la Partie concerne pour mettre en uvre les conclusions du GRETA, si ncessaire en fixant une date pour la soumission dinformations sur leur mise en oeuvre, et promouvant la coopration afin de mettre en uvre la Convention. Ce mcanisme garantira le respect de lindpendance du GRETA dans ses fonctions de suivi tout en introduisant une dimension  politique  dans le dialogue entre les Parties.

Chapitre VIII Relation avec dautres instruments

Article 39 Relation avec le Protocole additionnel la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise visant prvenir, rprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

    370. Larticle 39 a pour objet de clarifier les relations entre cette Convention et le Protocole additionnel la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise visant prvenir, rprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

    371. Larticle 39 vise deux objectifs principaux : (i) faire en sorte que cette Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations dcoulant des dispositions du Protocole de Palerme et (ii) souligner que la Convention renforce, tel que demand par le Comit des Ministres dans le mandat quil a donn au CAHTEH, la protection assure par cet instrument des Nations Unies et dveloppe les normes quil nonce.

Article 40 Relation avec dautres instruments internationaux

    372. Larticle 40 concerne la relation entre la Convention et les autres instruments internationaux.

    373. Conformment la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traits, l'article 40 vise assurer la coexistence de la Convention avec d'autres traits - multilatraux ou bilatraux- ou instruments traitant de matires qui sont aussi couvertes par la prsente Convention. Ceci est particulirement important pour les instruments internationaux qui assurent une plus grande protection et assistance aux victimes de la traite. En effet, cette Convention a pour but de renforcer la protection et lassistance aux victimes. Pour cette raison, le paragraphe 1 de larticle 40 vise assurer que cette Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations dcoulant dautres instruments internationaux auxquels les Parties cette Convention sont galement Parties ou le deviendront et qui contiennent des dispositions relatives aux matires rgies par la prsente Convention et qui assure une plus grande protection et assistance aux victimes de la traite. Cette disposition indique clairement, une fois de plus, lobjectif global de cette Convention : protger les droits de la personne humaine des victimes de la traite et leur assurer le niveau de protection le plus lev.

    374. Le paragraphe 2 de l'article 40 mentionne de faon positive la possibilit pour les Parties de conclure des accords bilatraux ou multilatraux - ou tout autre instrument international - relatifs aux questions rgles dans la Convention. Toutefois, la rdaction du texte montre clairement que les Parties ne peuvent conclure aucun accord qui droge cette Convention.

375. En ce qui concerne le paragraphe 3 de larticle 40, lors de ladoption de la Convention, la Communaut europenne et les Etats membres de lUnion europenne ont fait la dclaration suivante:

     En demandant linclusion de la clause de dconnexion , la Communaut europenne/Union europenne et ses Etats membres raffirment que leur objectif est de prendre en compte la structure institutionnelle de lUnion lorsquelles adhrent des Conventions internationales, en particulier en cas de transfert de pouvoirs souverains des Etats membres la Communaut.

    Cette clause na pas pour objectif de rduire les droits ou daccrotre les obligations des Parties non membres de lUnion europenne vis--vis de la Communaut europenne/Union europenne et de ses Etats membres, dans la mesure o ces dernires sont galement Parties la prsente Convention.

    La clause de dconnexion est ncessaire pour les dispositions de la Convention qui relvent de la comptence de la Communaut/Union, afin de souligner que les Etats membres ne peuvent invoquer et appliquer, directement entre eux (ou entre eux et la Communaut/Union), les droits et obligations dcoulant de la Convention. Ceci ne porte pas prjudice lapplication complte de la Convention entre la Communaut europenne/Union europenne et ses Etats membres, dune part, et les autres Parties la Convention, dautre part ; la Communaut et les Etats membres de lUnion europenne seront lis par la Convention et lappliqueront comme toute autre Partie la Convention, le cas chant, par le biais de la lgislation de la Communaut/Union. Ils garantiront ds lors le plein respect des dispositions de la Convention vis--vis des Parties non membres de lUnion europenne. 

    En tant quinstrument tabli loccasion de la conclusion dun trait au sens de larticle 31 2 (b) de la Convention de Vienne sur le droit des traits, cette dclaration fait partie du  contexte  de la prsente Convention.

    376. La Communaut europenne serait en mesure de fournir, aux seules fins de transparence, linformation ncessaire concernant la rpartition des comptences entre la Communaut et ses Etats membres dans les domaines couverts par la prsente Convention, dans la mesure o cela nimplique pas dobligations de suivi supplmentaires pour la Communaut.

    377. En vertu du paragraphe 3, les dispositions de la Convention nont pas dincidences sur les droits, obligations et responsabilits des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de lhomme. Ainsi, la lutte contre la traite des tres humains ne peut servir de prtexte pour empcher lexercice des droits fondamentaux. Ce paragraphe vise en particulier la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des rfugis. Ainsi, le fait dtre victime de la traite des tres humains ne peut porter prjudice aux droits de rechercher et de bnficier de lasile. Les Parties doivent sassurer que les victimes de la traite disposent dun accs appropri des procdures dasile quitables et efficaces. Les Parties doivent prendre toutes les mesures ncessaires pour assurer le plein respect du principe de non-refoulement.

Chapitre IX Amendements la Convention

Article 41 Amendements

    378. Des amendements aux dispositions de la Convention peuvent tre proposs par les Parties. Ils doivent tre communiqus tous les Etats membres du Conseil de lEurope, tout signataire, toute Partie, la Communaut europenne ainsi qu tout Etat, invits signer la Convention ou y adhrer.

    379. Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) rdigera un avis sur lamendement propos qui sera soumis au Comit des Ministres. Aprs examen de lamendement propos et de lavis soumis par le GRETA, le Comit des Ministres peut adopter lamendement. Avant de prendre une dcision quant cet amendement, le Comit des Ministres doit consulter et obtenir lassentiment unanime de toutes les Parties. Une telle exigence vise reconnatre que toutes les Parties la Convention doivent pouvoir participer au processus de dcision concernant les amendements et sont sur pied dgalit.

Chapitre X Clauses finales

    380. quelques exceptions prs, les clauses de ce chapitre sinspirent pour lessentiel des Clauses finales types pour les conventions et accords conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe, que le Comit des Ministres a approuves sa 315e Runion des Dlgus tenue en fvrier 1980. Les articles 42 47 reprennent le libell des clauses types ou sinspirent de la longue pratique conventionnelle du Conseil de l'Europe. On notera cet gard que les clauses types ont t adoptes en tant quensemble non contraignant de dispositions. Comme indiqu dans lintroduction aux clauses types, "les prsentes clauses finales types ne visent qu faciliter la tche des comits dexperts et viter des diffrences de libell qui nauraient aucune justification relle. Les clauses types ne sont nullement contraignantes : des clauses diffrentes peuvent tre adaptes des situations particulires."

Article 42 Signature et entre en vigueur

    381. La Convention est ouverte la signature non seulement des Etats membres du Conseil de lEurope, mais galement de la Communaut europenne et des Etats non membres du Conseil de lEurope (Canada, Saint-Sige, Japon, Mexique, Etats-Unis dAmrique) qui ont particip son laboration. Une fois que la Convention sera entre en vigueur, conformment au paragraphe 3, dautres tats non membres auxquels ne sapplique pas cette clause pourront tre invits adhrer la Convention conformment au paragraphe 1 de larticle 43.

    382. Le paragraphe 3 de larticle 42 fixe 10 le nombre des ratifications, acceptations ou approbations requises pour lentre en vigueur de la Convention. Ce chiffre traduit la conviction quun groupe dtats significatif est ncessaire pour que lon puisse commencer dans de bonnes conditions relever le dfi que pose la traite des tres humains. Le nombre nest toutefois pas si lev quil risque de retarder inutilement lentre en vigueur de la Convention. Conformment la pratique dlaboration des traits de lorganisation, parmi les dix tats originels, huit au moins doivent tre membres du Conseil de l'Europe.

Article 43 Adhsion la Convention

    383. Le Comit des Ministres peut, aprs consultation des Parties et en avoir obtenu lassentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de lEurope qui na pas particip llaboration de la Convention adhrer celle-ci. Cette dcision sera prise la majorit des deux tiers prvue larticle 20.d du Statut du Conseil de lEurope et le vote unanime des Parties la Convention.

Article 44 Application territoriale

    384. Le paragraphe 1 de larticle 44 traite des particularits des territoires auxquels sapplique la Convention. A cet gard, il convient de souligner quil serait incompatible avec lobjet et le but de la Convention que les Etats Parties excluent des parties de leur territoire de lapplication du prsent instrument sans raisons valables (par exemple lexistence de systmes juridiques diffrents applicables aux questions vises par la Convention).

385. Le paragraphe 2 de larticle 44 concerne lextension de lapplication de la Convention aux territoires dont les Etats Parties assurent les relations internationales ou au nom desquels ils sont autoriss prendre des engagements.

Article 45 Rserves

    386. Larticle 45 spcifie que les Parties peuvent utiliser la rserve telle que dfinie larticle 31 paragraphe 2. Aucune autre rserve ne peut tre formule.

Article 46 Dnonciation

    387. Conformment la Convention de Vienne des Nations Unies sur le droit des traits, larticle 46 prvoit la possibilit pour une Partie de dnoncer la Convention.

Article 47 Notifications

    388. Larticle 47 numre les notifications que le Secrtaire Gnral du Conseil de lEurope est tenu de faire, en qualit de dpositaire de la Convention, de mme quil dfinit les instances devant recevoir notification (les Etats ou la Communaut europenne).


1 Sminaire sur la lutte contre la traite des femmes considre comme une violation des droits de lhomme et de la dignit humaine (Strasbourg, 1991)

2 Plan daction contre la traite des femmes (document EG (96) 2) labor par Mme Michle Hirsch (Belgique).

3 Entre autres : Sminaire international sur la lutte contre la traite des tres humains aux fins dexploitation sexuelle : le rle des ONG (Strasbourg, juin 1998) ; Atelier sur les bonnes et les mauvaises pratiques au sujet de limage de la femme dans les mdias : le cas de la traite des tres humains aux fins dexploitation sexuelle (Strasbourg, septembre 1998).

4 Dans le cadre du Pacte de Stabilit pour lEurope du Sud-Est, le Conseil de lEurope a organis un Sminaire sur Actions coordonnes en matire de lutte contre la traite des tres humains en Europe du Sud-Est: vers une stratgie rgionale. A linvitation des autorits grecques, ce sminaire a eu lieu Athnes du 29 juin au 1er juillet 2000. Il a t organis en partenariat avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de lHomme, lOSCE/ODIHR et lOrganisation internationale pour les migrations (OIM), et avec le soutien du Japon.

5 Un sminaire ayant pour thme: Un plan daction rgional contre la traite des tres humains dans le Caucase du Sud sest tenu Tbilissi les 6 et 7 novembre 2002.

6 EG-S-NT (2002) 9 Fin.

7 Convention europenne sur lexercice des droits des enfants du 25 janvier 1996 [STE n160] (en relation avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfant du 20 novembre 1989)

8 Convention relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime (1990) [STE n141] (en relation avec la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes) ; Accord du Conseil de lEurope de 1995 relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre larticle 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes [STE n156]

9 Voir, entre autres, UN Docs: CCPR/CO/79/LVA, du 06/11/2003 et A/53/38/rev.1. Voir galement, la dcision No 557du Conseil permanent de lOSCE: Plan daction de lOSCE pour lutter contre la traite des tres humains, 24 juillet 2003 et la dclaration de Budapest sur la sant public et la traite des tres humains du 19-21 mars 2003. Voir galement, le deuxime paragraphe de la Convention sur la prvention du trafic des femmes et des enfants des fins de prostitution de lAssociation dAsie du Sud pour la coopration rgionale (SAARC).

10 Cour Eur. DH, X et Y c/ Pays-Bas du 26 mars 1985, Srie A, n 91, paragraphe 23.

11 Court Eur. DH, Young James et Websters c/ Royaume-Uni du 13 aot 1981, Serie A, no. 44, paragraphe 49.

12 Voir, entre autres, les arrts suivants: Cour Eur. DH, A c/ Royaume-Uni du 23 septembre 1998, Recueil des arrts et dcisions 1998-VI, paragraphe 22; Cour Eur. DH, Z et autres c/ Royaume-Uni du 10 mai 2001, Recueil des arrts et dcisions 2001-V, paragraphe 73; Cour Eur. DH, M.C. c/ Bulgarie duf 4 dcembre 2003; requte no. 39272/98.

13 Larticle 3 paragraphe 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise stipule quune  infraction est de nature transnationale si

14 Larticle 2 alina a) de la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise stipule que  lexpression  groupe criminel organis  dsigne un groupe structur de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions tablies conformment la prsente Convention, pour en tirer directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matriel 

15 Principes, paragraphe 1

16 Accord sur la suppression de la traite des femmes et des enfants du 18 mai 1904.

17 Ces infractions doivent comprendre en tout tat de cause les infractions punies dune peine privative de libert ou dune mesure de sret dune dure maximale suprieure un an, ou, dans les Etats dont le systme juridique prvoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies dune peine privative de libert ou dune mesure de sret dune dure minimale suprieure six mois.