Lutte contre la traite des êtres humains


Procedure

Rgles concernant la procdure dvaluation de la mise en uvre de la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains par les Parties

Schema du mechanisme de suivi


Conformment larticle 38 paragraphe 1 de la Convention et aux rgles 1 et 2 des Rgles concernant la procdure dvaluation de la mise en uvre de la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains par les Parties, le GRETA procde une valuation de la mise en uvre de la Convention par les Parties suivant une procdure divise en cycles. Sur dcision du GRETA, le premier cycle dvaluation est dune dure de quatre ans et commence au dbut de lanne 2010 pour se terminer la fin de lanne 2013.

Conformment la rgle 5 des Rgles concernant la procdure dvaluation de la mise en uvre de la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains par les Parties, la  personne de contact  nomme par la Partie concerne pour faire la liaison avec le GRETA reoit le Questionnaire pour le premier cycle dvaluation de la mise en uvre de la Convention par les Parties, adopt par le GRETA. Il incombe la  personne de contact  de transmettre le questionnaire aux diffrentes instances nationales concernes, de coordonner leurs rponses et de soumettre au GRETA une version consolide de la rponse officielle au Questionnaire.

Calendrier dvaluations

Rapports par pays

Information pour les personnes de contact