Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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                                                        février 2014, n° 12
                                                                                                         

        

      JOURNAL D'INFORMATION DU

      COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

      Droits sociaux, droits de l'homme au quotidien

       

       

      Charte sociale européenne 

       

       

      Droits garantis


      Logement

      Santé

      Education

      Emploi

      Protection juridique et sociale
      Mouvement de personnes

      Non discrimination

      Charte sociale européenne 

       

       

      Signatures et Ratifications

       

      47  Etats ont signé ou ratifié soit la Charte soit la Charte de 1961.
       

      33 sur 43 Etats sont liés par la Charte et 10 par la Charte de 1961.

      15 sur 43 Etats sont liés par la procédure de réclamations collectives

       Tableau simplifié des signatures et des ratifications

       Présentation intégrale des signatures et des ratifications

       

       

       

        Dis, c'est quoi la Charte sociale européenne ?

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      FOCUS

        

      MessageLe Secrétaire Général du Conseil de l'Europe demande une meilleure protection des droits sociaux en période d'austérité

        

       

       M.Thorbjørn Jagland déclare que « la nécessité de protéger les droits quotidiens des actifs et des inactifs est une valeur européenne fondamentale plus importante encore lorsque les temps sont difficiles. ..." et de ce fait il encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Charte révisée et à adhérer à la procédure des réclamations collectives.  Dans une communiqué de presse publiée la veille de la mise en ligne des Conclusions 2013 du Comité européen des Droits sociaux, M. Jagland a incité les gouvernements européens et les organisations internationales à être beaucoup plus attentifs aux droits sociaux et économiques lorsqu'ils mettent en place des mesures d'austérité.

        

      Dans un discours  prononcé devant l'Assemblée parlementaire à Strasbourg le 28 janvier 2014, M. Jagland a réitéré son appel aux Etats membres à ratifier la Charte révisée et à redoubler leurs tentatives pour réduire les inégalités sociales.

       

       

      EuropeanCommittee Comité européen des Droits sociaux     

           

      Le Comité a tenu sa 269e session du 27 au 29 janvier 2014 au Bureau de Bruxelles du Conseil de l'Europe.  Une série d'évènements a eu lieu lors de cette session y compris une conférence de presse à propos des Conclusions 2013 et XX-2 du Comité, qui portent sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale et qui ont été publiées sur le site de la Charte sociale le 29 janvier 2014.

       
      [28/01/2014] Réunion sur les droits fondamentaux liés au travail et les mesures d'austérité, au siège du Comité économique et social européen de l'Union européenne, Bruxelles.  Programme  

        

      [29/01/2014]  Réunion avec la "Plateforme des ONG sociales européennes" Bruxelles sur les réclamations collectives  

        

        

       

       

       

      Conclusions2013Les Conclusions 2013 et XX-2 sont publiques

       

      [29/01/2014] Il est désormais possible de consulter par Etat Partie les Conclusions 2013 et XX-2 (2013) du Comité européen des Droits sociaux sur l'application de la Charte sociale européenne. En 2013, le Comité européen des Droits sociaux a adopté environ 570 conclusions, comprenant environ 180 constats de violations de la Charte, portant sur les droits relatifs à la santé, la sécurité sociale et la protection sociale. 

      Cinq Etats Parties (Azerbaïdjan, Croatie, Islande, Luxembourg et Portugal) n'ont pas soumis de rapport à temps ; les Conclusions sur ces Etats devraient être adoptées en mars 2014. (plus d'informations)

        

      Conclusions par Etat Partie

      Introductions générales

      Revue de presse

        

        

       Conclusions2014Conclusions 2014

       

      Le Comité européen des Droits sociaux est en train d'examiner les droits de la Charte portant sur les droits liés au travail. Le dernier délai pour soumettre un rapport était le 31 octobre 2013. (plus d'informations)

        

       

       

       

      ComplaintsRéclamations collectives


      Décisions sur des mesures immédiates

        

      Pour la première fois le Comité a invité un Gouvernement défendeur à prendre des mesures immédiates liées à une réclamation sous examen (Règle 36).

       

      -  Association pour la protection des enfants

       (APPROACH) Ltd c. Irlande, Réclamation n° 93/2013 

      Décision sur des mesures immédiates

       

       

      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, Réclamation n° 98/2013 Décision sur des mesures immédiates

       

        

      -Fédération européenne d'Associations nationales travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) c. Pays-Bas, Réclamation n°  86/2012  Décision sur des mesures immédiates

       

       - Conference of European Churches (CEC) c. Pays-Bas, Réclamation n° 90/2013 Décision sur des mesures immédiates

       

           

      Décision sur la recevabilité et le bien-fondé

       

      Pour la deuxième fois le Comité a adopté une seule décision portant à la fois sur la recevabilité et sur le bien-fondé d'une réclamation.

       

      - Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, Réclamation n° 85/2012  (plus d'informations)

        

      Décisions sur le bien-fondé

       

      - Action européenne des handicapés (AEH) c. France, n° 81/2012 portant sur l'accès des enfants et adolescents autistes à l'éducation et des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle (plus d'informations)

       

       - Fellesforbundet for Sjøfolk (FFFS) c. Norvège, Réclamation n° 74/2011, portant sur la question de la mise à la retraite obligatoire des marins en Norvège. (plus d'informations)

        

      - Associazione Nazionale Giudici di Pace c. Italie, Réclamation n° 102/2013, portant sur la sécurité sociale et la protection sociale de ceux qui exercent la profession de Giudice di Pace (Juge de Paix). (plus d'informations)

       

      - Bedriftsforbundet c. Norvège, Réclamation n° 103/2013, qui concerne l'obligation de l'adhésion préalable au syndicat des dockers pour les employés travaillant dans les ports en Norvége. (plus d'informations)

        

       

      Décisions sur la recevabilité

        

       - Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Réclamation n° 100/2013.  La réclamation porte sur les conditions de logement et les explusions des Gens de Voyage en Irlande. (plus d'informations)

       

      -  Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Réclamation n°101/2013. La réclamation porte sur le droit syndical et le droit de négociation collective en France.

      (plus d'informations)

       

       

      Textes adoptés du Comité

      des Ministres

       

       - Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés c. Suède, Réclamation n° 85/2012,Résolution CM/ResChS(2014)1

      - Action européenne des handicapés (AEH) c. France, Réclamation n° 81/2012, Résolution CM/ResChS(2014)2

      - Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme c. Grèce, Réclamation n° 72/2011, Résolution CM/ResChS(2013)15 adoptée le 16/10/2013.  

      - Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) c. Grèce, Réclamation n° 72/2011, Résolution CM/ResChS(2013)15 adoptée le 16/10/2013.
      - Fédération internationale des ligues des droits de l'homme  

      (FIDH) c. Belgique, Réclamation n° 75/2011, Resolution CM/ResChS (2013)16 adoptée le 16/10/2013.
      Fellesforbundet for Sjøfolk (FFFS) v. Norvège, Réclamation n° 74/2011, Résolution CM/ResChS (2013)17, adoptée le 16/10/2013.

       

       

       

       

      InTheField La Charte sur le terrain

        

      Evènement à venir

        

      Plaque commémorative de la signature de la Charte de 1961 à Turin, 17 octobre 1961

        

       Une conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne se déroulera à Turin, Italie, du 17 au 18 octobre 2014. Elle réunira des personnalités politiques du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres, ainsi que de l'Union européenne, afin de trouver des solutions au défi de mettre en oeuvre des droits de l'homme dans une période d'austérité, et en vue de reforcer les synergies entre le droit de l'UE et la Charte.  La priorité sera l'amélioration de la mise en oeuvre des droits garantis par la Charte dans un contexte de mutations sociales, politiques et institutionnelles qui transforment la vie quotidienne des populations de l'Europe.

        

        

      Autres évènements clés

        

      Une audition publique, organisée par la Commission pour l'emploi et les affaires sociales du Parlement européen, a eu lieu à Bruxelles sur le thème « Emploi et aspects sociaux des opérations et du rôle de la Troïka dans les pays de la zone euro. », Bruxelles, Belgique, 9 janvier 2014  

      - Programme

        

        

         

      Conférence sur les droits sociaux de l'homme à Grozny, Tchétchénie, 11-13 décembre 2013  - Programme

        

        

      Conférence à Vérone, Italie, sur la protection des droits sociaux dans le contexte de la jurisprudence européenne, Vérone, Italy, 22 novembre 2013 - Programme

       

        

      Conférence sur la Charte sociale européenne à Zagreb, Croatie, 19-20 Novembre 2013 - Programme

        

       

      Luis Jimena Quesada s'exprime sur la pauvreté   

       

       Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux et Annelise Oeschger, 

      Présidente de la Commission Droits de l'homme de la Conférence des OING ont participé à une interview dans le cadre du Journal du Conseil de l'Europe. Le thème était « La pauvreté en Europe - y a-t-il un nouveau clivage Nord-Sud? » M. Jimena Quesada a également assisté à un atelier à l'occasion de la Journée internationale pour l'éradication de la pauvreté, qui s'intitulait « Pour une Europe des Droits de l'Homme : agir ensemble pour éradiquer la grande pauvreté»,  le 17 octobre 2013 à Strasbourg. 

       

      >> Activités et évènements 2013

       

       

       

      Service de la Charte sociale européenne

      Direction des Droits de l'Homme

      Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit

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