Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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                                                                                                       mars 2013, né 10
                                                                                                

      LETTRE D'INFORMATION DU
      COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX 
       
      Droits de l'homme, ensemble, au quotidien
      Charte sociale européenne

       

      Droits sauvegardés

      Logement
      Santé
      Education
      Emploi
      Protection juridique et sociale
      Mouvement de personnes
      Non discrimination
      Signatures et Ratifications

       

      47 Etats ont signé ou ratifié soit la Charte soit la Charte de 1961.  
      32 sur 43 Etats sont liés par la Charte et 11 par la Charte de 1961.
      15 sur 43  Etats sont liés par la procédure de réclamations collectives

      Tableau simplifié des signatures et des ratifications

      Présentation intégrale des signatures et des ratifications

       

      Publications  

       

      Nouvelle brochure sur les réclamations collectives

       

       

      La Charte en bref et la Charte sociale européenne, versions mises é jour en anglais et franéais

       

       

       

       "Dis, c'est quoi la Charte sociale européenne"   

      Useful Links


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      A LA UNE 
        
        
       Le 14 février 2013 le Parlement letton a approuvé la ratification de la Charte sociale européenne révisée.  La Lettonie deviendra le 33e Etat é étre lié par la Charte révisée. L'instrument de ratification devrait étre déposé prochainement.
        
      ConfPoverty
      Le Président du Comité européen des Droits sociaux Luis Jimena Quesada, s'exprime é la Conférence "Pauvreté et inégalité dans les sociétés de droits humains : le paradoxe des démocraties"
      (Strasbourg, 21-22 février 2013)
       
        
      "La Charte sociale européen constitue le traité phare du Conseil de l'Europe  en matiére de démocratie social, d'état sociale et de droits sociaux ... et par conséquent, est susceptible d'étre considérée comme le traité le plus emblématique en matiére de lutte contre la pauvreté."
        
         
       Poverty & Inequality Conference: Approaching the future with a new perspective
      Atelier : aborder l'avenir avec une nouvelle perspective

       

      Discours de Prof. Jimena Quesada 

       

      >> plus d'informations 

      CommitteeLe Comité européen des Droits sociaux  

      Le Comité a tenu sa 263e session du 18 au 22 mars au cours de laquelle il a examiné des rapports nationaux relatifs aux droits de la Charte portant sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale, é savoir
      - le droit é la sécurité et é l'hygiéne dans le travail (article 3)
      - le droit é la protection de la santé (article 11)
      - le droit é la sécurité sociale (article 12)
      - le droit é l'assistance sociale et médicale (article 13)
      - le droit au bénéfice des services sociaux (article 14)
      - le droit des personnes égées é une protection sociale (article 23, ou Article 4 du Protocole additionnel de 1988 pour les Etats ayant ratifié cet instrument) 
      - le d
      roit é la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale (article 30, pour les Etats liés par la Charte révisée).
      Ces conclusions, basées sur l'examen des rapports nationaux, deviendront publiques en en début de 2014.  
        

      Pendant la session le Comité a eu un échange de vues

      avec le Commissaire des Droits de l'Homme,

      M. Nils Muiznieks, afin d'améliorer des moyens de collaboration entre le Bureau du Commissaire et le Comité.  Le Commissaire a évoqué, entre autres, les défis actuels pour tous les droits de l'homme et surtout les droits sociaux, qui sont souvent oubliés ou consciemment ignorés dans le contexte actuel de crise économique et social.     

      Complaints
      Réclamations collectives 2013

      Décisions sur le bien-fondé

      Défense des Enfants International (DEI) c. Belgique, Réclamation né 69/2011, décision du 23/10/2012. Cette réclamation porte sur les enfants étrangers, accompagnés ou non, en séjour irrégulier ou demandeurs d'asile, qui sont exclus de l'aide sociale en Belgique. Le Comité conclut é la violation de l'article 17, de l'article 7é10 et l'article 11 éé1 et 3 de la Charte révisée. (plus d'informations)

      Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Réclamation né 68/2011, décision du 23 octobre 2012. Le Comité conclut é une violation de l'article 4 (droit é une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne. (plus d'informations)

      Médecins du Monde - International c. France, Réclamation né 67/2011, décision du 11/09/2012  Cette réclamation porte sur les droits au logement, la scolarisation des enfants, la protection sociale et la santé des Roms vivant en France. Le Comité conclut é la violation de l'article E combiné avec les articles 11éé1-3, 13é1, 16, 17é2, 19é8, 30 et 31éé1-2 de la Charte révisée et de l'article 13é4.
        
         
      Textes adoptés du Comité des Ministres

      Fédération générale des employés des compagnies publiques d'électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Gréce, Réclamation né 66/2011, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)3

      Fédération générale des employés des compagnies publiques d'électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Gréce, Réclamation né 65/2011, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)2  


      Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) c. France, Réclamation né 64/2011, le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2013)1 le 5 février 2013.
        
            

      Réclamations récentes

       

      - Finnish Society of Social Rights c. Finlande (Réclamation né 88/2012)
      - Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande (Réclamation né 89/2013)
      - Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas (Réclamation né 90/2013)
      - Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie (Réclamation né 91/2013 )

      Sept réclamations ont été déposées par l'Association pour la protection des enfants; (APPROACH) Ltd :  

       

      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c France (Réclamation né 92/2013)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande (Réclamation né 93/2013)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Italie (Réclamation né 94/2013)
      - l'Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slovénie (Réclamation né 95/2013)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. République tchéque (Réclamation né  96/2013)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Chypre (Réclamation né 97/2013)

      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique (Réclamation né 98/2013

       

       >> Site des réclamations collectives 

      Conclusions2013Conclusions 2013 et XX-2 (2013)

      Le Comité est en train d'examiner des droits de la Charte concernant la santé, la sécurité sociale et la protection sociale en perspective des Conclusions 2013. (plus d'informations)
        


      Conclusions2012Les Conclusions 2012 et XX-1 (2012) sont devenues publiques
        
      Les conclusions 2012 et XX-1 (2012) devenues publiques fin janvier 2013 sont en ligne sur le site de la Charte.  Ces conclusions contiennent l'évaluation du Comité européen des Droits sociaux sur l'application de la Charte relative aux droits de la Charte portant sur "l'emploi, la formation et l'égalité des chances".

      En 2012, 622 conclusions, qui comprennent 156 constats de violations de la Charte ont été adoptés. Ces conclusions concernent 42 des 43 Etats Parties é la Charte. La Hongrie n'ayant pas soumis de rapport sur l'application de la Charte, le Comité n'a pas pu adopter de conclusions é son égard. Des conclusions ont été adoptées pour la premiére fois é l'égard du Monténégro, de la Fédération de Russie et de la Serbie.

       

      ProgressRealisedConclusionsProgrés réalisés dans l'application des droits de la Charte

       

      Malgré le contexte de la crise économique et financiére, de nombreux Etats Parties ont tenu compte des conclusions du Comité dans divers domaines, afin d'adapter les lois et réglements correspondants, ou afin de supprimer des pratiques en violation des normes établies par le Comité. 

       

      Au cours de l'examen des rapports nationaux, le Comité a pris note d'un grand nombre d'exemples de l'impact de la Charte qui sont mentionnés dans les Conclusions 212 et

      XX-1.

       

      - Exemples des progrés réalisés (existe uniquement en anglais, traduction en cours) 

      CharterFieldLa Charte sur le terrain 
        
      Conférences et événements pour soutenir les droits des groupes vulnérables
      _________________________

      L'Europe terre d'immigration : une richesse, des devoirs, une conférence organisée par le Comité économique et social européen de l'UE et le Conseil de l'Europe, et le Conseil économique, social et environnemental de la France, Bruxelles, Belgique, 15 mars 2013, ayant pour objectif de mobiliser toutes les parties prenantes contre le développement des préjugés, en s'intéressant aux bonnes pratiques de gestion de l'immigration, et de soumettre des propositions é l'attention des décideurs politiques nationaux et européens. M. Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux, a participé é cette conférence. 

       

      - Présentation de Prof. Luis Jimena Quesada 

        



       
      Cette conférence a fait suite é la premiére conférence organisée dans le contexte du 50e anniversaire de la Charte sociale en septembre 2011, dont les Actes peuvent étre consultés en ligne. (plus d'information)


      Pauvreté et inégalité dans les sociétés de droits humains : le paradoxe des démocraties, une conférence é Strasbourg, France, 21-22 février 2013 
      Le Conseil de l'Europe et l'OIT, deux institutions au service de la justice sociale - Mise en œuvre et influence des normes en Europe et en France, le 8 février 2013 é Strasbourg, dans l'hémicycle de la Maison de la Région Alsace, portant sur ll'examen des systémes de contréle de l'application des Conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et de la Charte sociale européenne et les défis auxquels ils sont confrontés dans un monde caractérisé par une forte concurrence internationale et par une crise économique et sociale d'une exceptionnelle gravité.
      Séminaires pour promouvoir la Charte et ses mécanismes de contréle dans les Etats parties
      _____________________________________

      Séminaire sur le mécanisme du systéme de réclamations collectives, organisé en coopération avec le Centre des Droits de l'Homme, Finlande, 7 mars 2013 é Helsinki (Finlande) - Programme


      Séminaire sur la Charte sociale européenne, Budapest (Hongrie) le 30 janvier 2013 ayant pour objectif de garantir une plus grande application de la Charte en Hongrie.
      D'autres manifestations
      ____________________
       

      Conférence académique sur la Charte sociale européenne é Milan, Italie, le 18 janvier 2013, organisée par l'Université de Milan (Université degli studi di Milano), en coopération avec le Service de la Charte sociale et le Réseau académique sur la Charte sociale européenne. - Programme


       
      Cérémonie de remise de prix au lauréat de la quatriéme édition du concours d'essais de l'International Focus Programme (IFP) consacré au droit é la santé, Strasbourg, France le 23 janvier 2013. A cette occasion des allocutations ont été prononcées par M. Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux, et le lauréat, M. Alejandro José Zamora Perez. - Galérie de photos  - Essai de M. Zamora Perez
       
            
      Service de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale

      Direction des droits de l'Homme

      Direction générale des Droits de l'Homme et l'Etat de Droit

      Conseil de l'Europe

      F - 67075 Strasbourg Cedex

       

      Tél. +33 (0) 3 88 41 32 58

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