Charte sociale européenne

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      La dcision sur la recevabilit de laffaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Italie, Rclamation n 94/2013 est devenue publique

      Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Italie, Rclamation n 94/2013

      [17/07/2013] La rclamation a t enregistre le 4 fvrier 2013.

      Lorganisation rclamante allgue que beaucoup d'enfants en Italie subissent encore des chtiments corporels, et que les violences punitives contre les enfants sont encore culturellement et socialement acceptes. APPROACH
      allgue un manquement de l'Italie d'adopter la lgislation ncessaire et le manque de diligence pour liminer dans la pratique ladministration de chtiments violents des enfants en violation de l'article 17 (droit de la mre et de lenfant une protection sociale et conomique) de la Charte sociale europenne.

      Le 2 juillet 2013 le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable.

      Dcision sur la recevabilit Site des rclamations collectives


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