Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      La dcision sur le bien-fond adopte par le Comit europen des Droits sociaux dans la rclamation Fdration internationale pour le Planning familial - Rseau europen (IPPF EN) c. Italie est devenue publique

      Fdration internationale pour le Planning familial - Rseau europen (IPPF EN) c. Italie, Rclamation n 87/2012

      [10/03/2014]  La rclamation a t enregistre le 9 aot 2012.

      Elle porte sur le droit la sant (Article 11 de la Charte sociale europenne, lu seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E), et plus particulirement la protection du droit d'accs aux procdures dinterruption de grossesse.

      L'organisation plaignante prtend que la formulation de l'article 9 de la loi n 194 de 1978, qui rgit l'objection de conscience des mdecins en ce qui concerne l'interruption de grossesse, est en violation avec les dispositions susmentionnes, car il ne protge pas le droit d'accs aux procdures d'interruption de grossesse.

      Dans sa dcision, le Comit europen des Droits sociaux conclut:

      - par 13 voix contre 1 quil y a violation de larticle 111 de la Charte ;

      - par 13 voix contre 1 quil y a violation de larticle E lu en combinaison avec larticle 11 de la Charte.

      Rclamation n 87/2012
      Dcision sur le bien-fond n 87/2012
      Sommaire de la dcision sur le bien-fond
      Site des rclamations collectives
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