Charte sociale européenne

La dcision sur la recevabilit et le bien-fond de laffaire Comit europen d'action spcialise pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Rclamation n 82/2012 est devenue publique

Comit europen d'action spcialise pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Rclamation n 82/2012

[12/07/2013] La rclamation a t enregistre le 4 avril 2012. Elle porte sur la suspension dallocations familiales en cas dabsentisme scolaire, en application des lois du 28 septembre 2010 et du 24 mars 2011.

Lorganisation rclamante allgue que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique) et 30 (droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale), lus seuls ou en combinaison avec larticle E (non-discrimination) de la Charte sociale europenne (rvise).

En lespce, le Comit constate que les dispositions en cause ont t abroges par la loi n 2013-108 du 31 janvier 2013 et pour cette raison il

- lunanimit, dclare la rclamation recevable ;
- par 9 voix contre 2, conclut quil ny a pas violation de larticle 16 de la Charte du fait de labrogation de
la loi ;
- lunanimit, conclut quil nest pas ncessaire dexaminer les allgations de non-respect de larticle E de la Charte lu en combinaison avec larticle 16 de la Charte ;
- lunanimit, conclut quil ny a pas violation de larticle 30 de la Charte ;
- lunanimit, conclut quaucune question distincte ne se pose sous langle de larticle E de la Charte combin avec larticle 30 de la Charte.

La dcision est devenue publique suite ladoption de la Rsolution Res CM/ChS (2013) 14 du Comit des Ministres le 10 juillet 2013.

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