Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Le Comit des Ministres adopte une rsolution dans la Rclamation n 74/2011 qui porte sur la question de la mise la retraite obligatoire des marins en Norvge

      Fellesforbundet for Sjfolk (FFFS) c. la Norvge, Resolution n 74/2011

      [16/11/2011] Suite la dcision sur le bien-fond adopte le 02/07/2013 par le Comit europen des Droits sociaux dans l'affaire Fellesforbundet for Sjfolk (FFFS) contre la Norvge (Rclamation n 74/2011), le Comit des Ministres a adopt la Rsolution Res/CM/ChS(2013)17 le 16/10/2013.

      Le FFFS allguait que la situation de la Norvge n'est pas conforme aux articles 12 et 24 lus seuls ou en combinaison avec l'article E, en raison de l'article 191, alina 7 de la loi sur les gens de mer qui dispose que les marins peuvent tre licencis uniquement au motif qu'ils ont atteints l'ge de 62 ans, l'ge limite s'interprtant comme une interdiction injustifie du droit des marins travailler et une limitation disproportionne de leur protection en cas de licenciement.

      Dans sa dcision sur le bien-fond, le Comit europen des Droits sociaux a conclu, lunanimit, quil y a violation des articles 24 et 12 de la Charte sociale rvise constatant, sous langle de larticle 24, que les arguments sur lesquels se fonde la limite dge ne constituent pas une justification suffisante pour expliquer la diffrence de traitement, et que cette diffrence de traitement tablie constitue une discrimination contraire au droit la non-discrimination dans lemploi garanti par larticle 12.

      Dans sa Rsolution, le Comit des Ministres prend note de linformation selon laquelle la Norvge a abrog la loi de 1975 sur les gens de mer et a adopt la loi sur le travail maritime, entre en vigueur le 20 aot 2013, dont larticle 5-12, paragraphe premier, dispose quil peut tre mis fin la relation de travail quand lemploy atteint lge de 70 ans ; invite la Norvge fournir toutes les informations pertinentes sur la prsente situation loccasion de la soumission de son prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale europenne.

      Tous les documents concernant cette rclamation sont disponibles sur le Site des rclamations collectives.

      Dcision sur le bien-fond  Rsolution Res/CM/ChS(2013)17 
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