Charte sociale européenne

La dcision sur le bien-fond de la rclamation n 71, dpose par The Central Association of Carers in Finland contre la Finlande, est devenue publique

The Central Association of Carers in Finland c. Finlande, Rclamation n 71/2011

[22/04/2013] La rclamation a t enregistre le 6 juillet 2011.

Lorganisation auteur de la rclamation allgue que labsence de tarification lgale des tablissements daccueil et des maisons daccueil mdicalises empche les personnes ges davoir accs ce type de formules d'hbergement que leur tat ncessiterait, en violation des articles 13 (Droit l'assistance sociale et mdicale), 14 (Droit aux services sociaux), 16 (Droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique) et 23 (Droit des personnes ges une protection sociale) de la Charte.

Dans sa dcision, le Comit europen des Droits sociaux dit que labsence de rglementation de la tarification des tablissements daccueil et des maisons daccueil mdicalises et le fait que la demande de ces services excde loffre, ne permet pas de satisfaire aux dispositions de larticle 23 de la Charte.

Il conclut lunanimit:

- quil y a violation de larticle 23 de la Charte ;
- quaucune question spare ne se pose sous larticle 14 de la Charte ;
- que les articles 13 et 16 ne sappliquent pas en lespce.

Rclamation n 71/2011
Sommaire de la dcision sur le bien-fond
Site des rclamations collectives

 
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