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      La décision de recevabilité du Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. France est devenue publique

      [04/02/2011] La décision de recevabilité du Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation COHRE c. France (n°63/2010) est maintenant disponible en ligne. Dans cette affaire, l’organisation réclamante allègue que les expulsions de familles Roms de leurs logements et de France au cours de l’été 2010 constituent une violation de la Charte sociale révisée. Les articles invoqués sont les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 31 (droit au logement) et 19§8 (garanties relatives à l’expulsion).L’organisation allègue également que les faits en question constituent une discrimination (article E) dans la jouissance des droits mentionnés ci-dessus.

      Dans sa décision, le Comité observe que la réclamation concerne les articles 16, 19§8, 31 et E de la Charte révisée, dispositions acceptées par la France lors de la ratification de ce traité le 7 mai 1999 et auxquelles elle est liée depuis l’entrée en vigueur de ce traité en ce qui la concerne le 1er juillet 1999.

      Le Comité observe également que le COHRE est une organisation internationale non gouvernementale dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe qui figure sur la liste, établie par le Comité gouvernemental, des organisations nationales non gouvernementales habilitées à déposer des réclamations.

      Le Comité décide également, conformément à l’article 26 in fine de son Règlement, et au vu de la gravité des allégations, décide de traiter en priorité la présente réclamation et par conséquent fixe des délais de procédure qui ne pourront pas faire l’objet de prorogations.

      Décision sur la recevabilité
      Page web des réclamations collectives