Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La dcision de recevabilit du Comit europen des Droits sociaux dans la rclamation Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. France est devenue publique

      [04/02/2011] La dcision de recevabilit du Comit europen des Droits sociaux dans la rclamation COHRE c. France (n63/2010) est maintenant disponible en ligne. Dans cette affaire, lorganisation rclamante allgue que les expulsions de familles Roms de leurs logements et de France au cours de lt 2010 constituent une violation de la Charte sociale rvise. Les articles invoqus sont les articles 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique), 31 (droit au logement) et 198 (garanties relatives lexpulsion).Lorganisation allgue galement que les faits en question constituent une discrimination (article E) dans la jouissance des droits mentionns ci-dessus.

      Dans sa dcision, le Comit observe que la rclamation concerne les articles 16, 198, 31 et E de la Charte rvise, dispositions acceptes par la France lors de la ratification de ce trait le 7 mai 1999 et auxquelles elle est lie depuis lentre en vigueur de ce trait en ce qui la concerne le 1er juillet 1999.

      Le Comit observe galement que le COHRE est une organisation internationale non gouvernementale dote du statut participatif auprs du Conseil de lEurope qui figure sur la liste, tablie par le Comit gouvernemental, des organisations nationales non gouvernementales habilites dposer des rclamations.

      Le Comit dcide galement, conformment larticle 26 in fine de son Rglement, et au vu de la gravit des allgations, dcide de traiter en priorit la prsente rclamation et par consquent fixe des dlais de procdure qui ne pourront pas faire lobjet de prorogations.

      Dcision sur la recevabilit
      Page web des rclamations collectives