Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Le Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) prsente une rclamation contre la France

      Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Rclamation n 101/2013

      [03/09/2013] Le Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) prsente une rclamation contre la France : Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Rclamation n 101/2013.

      La rclamation a t enregistre le 10 juin 2013. Elle porte sur le droit syndical (article 5 de la Charte) et le droit de ngociation collective (article 6 de la Charte).

      Lorganisation rclamante allgue que la France, en plaant la quasi-totalit des effectifs composant la Gendarmerie Nationale sous un statut militaire, empche lesdits fonctionnaires de bnficier de lensemble des droits syndicaux et du droit de ngociation collective, en violation des articles 5 et 6 prcits de la Charte sociale europenne rvise.

      Rclamation n 101/2013
      Site des rclamations collectives