Conseil de l'Europe

La première manifestation dans le cadre du 50e anniversaire de la Charte sociale  a eu lieu le 8 février 2011 à Helsinki où a été organisé, à l’initiative du Gouvernement finlandais, un Séminaire sur la réforme de la Charte. Après l’ouverture du Séminaire par la Présidente de la République de Finlande, Mme Tarja HALONEN, la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, a rappelé l’évolution de la Charte sociale européenne et du contrôle de son application. Elle estime que la procédure de réclamations collectives est une priorité absolue et que son acceptation devrait être considérée comme une priorité par toute démocratie européenne.

Au cours de ce Séminaire, plusieurs propositions de réforme paraissant réalisables à court terme ont été évoquées, en particulier :

- Le renforcement de la procédure de réclamations collectives

Les participants ont insisté sur la nécessité que d'autres Etats acceptent cette procédure afin que progressivement tous les états membres soient liés par celle-ci. De plus, il conviendrait d’assurer un meilleur suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux sur le bien-fondé des réclamations, et de supprimer le délai de quatre mois pendant lesquelles lesdites décisions ne peuvent pas être rendues publiques.

- Augmentation du nombre de ratifications

Trois objectifs ont été mentionnés : la ratification par l’ensemble des Etats membres, la ratification du Protocole de Turin par les 4 Etats encore manquants et le passage de la Charte de 1961 à la Charte révisée pour les Etats concernés.

- Amélioration de la prise en compte politique de la Charte dans les activités du Conseil de l’Europe

Les droits garantis par la Charte se trouvent au cœur des objectifs statutaires du Conseil de l’Europe et peuvent contribuer à la mise en œuvre des priorités de l’Organisation. Dans ce cadre, le rôle du Comité des Ministres d’assurer le suivi des conclusions et décisions du Comité européen des Droits sociaux pourrait être renforcé.

- Evolution du système de rapports

Afin de renforcer l’impact et la pertinence politique des conclusions annuelles du Comité et de leur assurer une plus large diffusion au niveau national, l’actuelle méthode d’examen des rapports nationaux devrait être adaptée, notamment en se concentrant sur l'examen des situations de grande importance, soit parce qu'elles révèlent des problèmes de conformité manifestes soit parce qu'elles concernent d'importantes évolutions dans la manière dont les droits sociaux sont mis en oeuvre au niveau national.

- Perspective de l’adhésion de l’Union européenne à la Charte

Il pourrait être utile de lancer des réflexions et travaux de recherche sur la perspective d’une adhésion de l’Union européenne à la Charte sociale une fois que l’Union aura adhéré à la Convention des droits de l’homme.

- Modalités d’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux

Conformément à la décision du Comité des Ministres du 11 décembre 1991, le Protocole d’amendement à la Charte – qui n’est pas encore entré en vigueur – est appliqué, à l’exception d’une disposition prévoyant que les membres du Comité européen des Droits sociaux seront élus par l’Assemblée parlementaire (et non plus par le Comité des Ministres). On pourrait envisager que le Comité des Ministres décide d’appliquer aussi cette disposition.

Une autre solution évoquée pourrait consister en un dialogue entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire pour mettre au point une procédure qui permette d'impliquer les deux organes du Conseil de l'Europe dans ce processus d'élection.

Plus d'informations sur la Conférence de Helsinki
Site du 50e anniversaire