Charte sociale européenne

50e Anniversaire de la Charte sociale europenne : des propositions pour la rforme
Helsinki (Finlande), 8 fvrier 2011

La premire manifestation dans le cadre du 50e anniversaire de la Charte sociale  a eu lieu le 8 fvrier 2011 Helsinki o a t organis, linitiative du Gouvernement finlandais, un Sminaire sur la rforme de la Charte. Aprs louverture du Sminaire par la Prsidente de la Rpublique de Finlande, Mme Tarja HALONEN, la Secrtaire Gnrale adjointe du Conseil de lEurope, Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, a rappel lvolution de la Charte sociale europenne et du contrle de son application. Elle estime que la procdure de rclamations collectives est une priorit absolue et que son acceptation devrait tre considre comme une priorit par toute dmocratie europenne.

Au cours de ce Sminaire, plusieurs propositions de rforme paraissant ralisables court terme ont t voques, en particulier :

- Le renforcement de la procdure de rclamations collectives

Les participants ont insist sur la ncessit que d'autres Etats acceptent cette procdure afin que progressivement tous les tats membres soient lis par celle-ci. De plus, il conviendrait dassurer un meilleur suivi des dcisions du Comit europen des Droits sociaux sur le bien-fond des rclamations, et de supprimer le dlai de quatre mois pendant lesquelles lesdites dcisions ne peuvent pas tre rendues publiques.

- Augmentation du nombre de ratifications

Trois objectifs ont t mentionns : la ratification par lensemble des Etats membres, la ratification du Protocole de Turin par les 4 Etats encore manquants et le passage de la Charte de 1961 la Charte rvise pour les Etats concerns.

- Amlioration de la prise en compte politique de la Charte dans les activits du Conseil de lEurope

Les droits garantis par la Charte se trouvent au cur des objectifs statutaires du Conseil de lEurope et peuvent contribuer la mise en uvre des priorits de lOrganisation. Dans ce cadre, le rle du Comit des Ministres dassurer le suivi des conclusions et dcisions du Comit europen des Droits sociaux pourrait tre renforc.

- Evolution du systme de rapports

Afin de renforcer limpact et la pertinence politique des conclusions annuelles du Comit et de leur assurer une plus large diffusion au niveau national, lactuelle mthode dexamen des rapports nationaux devrait tre adapte, notamment en se concentrant sur l'examen des situations de grande importance, soit parce qu'elles rvlent des problmes de conformit manifestes soit parce qu'elles concernent d'importantes volutions dans la manire dont les droits sociaux sont mis en oeuvre au niveau national.

- Perspective de ladhsion de lUnion europenne la Charte

Il pourrait tre utile de lancer des rflexions et travaux de recherche sur la perspective dune adhsion de lUnion europenne la Charte sociale une fois que lUnion aura adhr la Convention des droits de lhomme.

- Modalits dlection des membres du Comit europen des Droits sociaux

Conformment la dcision du Comit des Ministres du 11 dcembre 1991, le Protocole damendement la Charte qui nest pas encore entr en vigueur est appliqu, lexception dune disposition prvoyant que les membres du Comit europen des Droits sociaux seront lus par lAssemble parlementaire (et non plus par le Comit des Ministres). On pourrait envisager que le Comit des Ministres dcide dappliquer aussi cette disposition.

Une autre solution voque pourrait consister en un dialogue entre le Comit des Ministres et l'Assemble parlementaire pour mettre au point une procdure qui permette d'impliquer les deux organes du Conseil de l'Europe dans ce processus d'lection.

Plus d'informations sur la Confrence de Helsinki
Site du 50e anniversaire