Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Un message du Prsident du Comit europen des Droits sociaux suite la ratification de la Charte rvise par "L'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine"

      [03/02/2012] Le Prsident du Comit europen des Droits sociaux, M. Luis Jimena Quesada, s'est rjoui de la ratification de la Charte rvise par "L'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine", qui est devenue ainsi le 32e Etat Partie la Charte rvise parmi les 43 pays ayant accept le trait du Conseil de lEurope qui garantit les droits sociaux.

      M. Jimena Quesada rend hommage l'engagement de "L'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine"  lgard des droits sociaux fondamentaux en soulignant en particulier  l'exemple de sa prise de responsabilit accrue par temps de crise conomique. Dans ce contexte M. Jimena Quesada rappelle l'acceptation de dispositions additionnelles par Chypre dans le cadre du 50e anniversaire de la Charte, comme un moyen de faire face la crise conomique par un engagement social plus intensif.

      M. Jimena  Quesada  se rfre la Dclaration rcente du Comit des Ministres appelant les Etats qui ne l'ont pas encore fait ratifier la Charte rvise. Il veut en particulier encourager les 4 Etats membres qui n'ont pas encore ratifi la Charte (le Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et la Suisse) de le faire dans un proche avenir.

      Enfin, il encourage surtout les tats Parties la Charte ne layant pas encore fait, accepter le Protocole prvoyant un systme de rclamations collectives.  Ce mcanisme de contrle a bien fait ses preuves en ciblant des violations de la Charte et en suscitant une action positive de la part de ses Etats Parties; il est ainsi un outil trs efficace pour assurer la mise en uvre de droits sociaux.

      Signatures et Ratifications