Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La dcision sur la recevabilit de laffaire Fdration europenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, Rclamation n86/2012 est devenue publique

      Fdration europenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, Rclamation n86/2012

      [12/07/2013] La rclamation a t enregistre le 4 juillet 2012.

      L'organisation rclamante allgue que la lgislation nerlandaise, la politique et la pratique concernant lhbergement des sans-abri n'est pas en conformit avec les articles 13 (droit l'assistance sociale et
      mdicale), 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique), 17 (droit des enfants et des adolescents la protection sociale, juridique et conomique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles la protection et l'assistance), 30 (droit la protection contre la pauvret et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqus seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.

      Le 1 juillet 2013, le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable.

      Dcision sur la recevabilit Site des rclamations collectives


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