Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La dcision sur la recevabilit dans l'affaire Finnish Society of Social Rights c. Finlande, Rclamation n 88/2012, a t adopte

      Finnish Society of Social Rights c. Finlande, Rclamation n 88/2012

      [22/05/2013] LAssociation Finnish Society of Social Rights a dpos une rclamation contre la Finlande, la Rclamation n 88/2012, enregistre le 13 dcembre 2012.

      L'Association soutient que la Finlande n'a pas maintenu le rgime de scurit sociale un niveau satisfaisant, ni port le rgime un niveau plus lev, en violation de l'article 12 1 3 de la Charte. Elle allgue que le niveau minimum de certaines prestations de la scurit sociale est en dessous de celui exig par la Charte. Il sagit des prestations suivantes : indemnits de maladie, de maternit et de radaptation; allocation de chmage de base et soutien du march de lemploi; bourse dtudes; pension garantie et assistance sociale.

      Le 14 mai 2013, le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable.

      Dcision sur la recevabilit Site des rclamations collectives


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