Charte sociale européenne

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      La dcision sur le bien-fond de la rclamation COHRE c. Croatie est devenue publique

      <08/11/2010> La rclamation a t enregistre le 25 aot 2008 et dclare recevable par le Comit europen des Droits sociaux le 30 mars 2009.

      Le COHRE a pri le Comit de dclarer que la Croatie ne respecte pas larticle 16 de la Charte lu seul ou interprt la lumire de la clause de non discrimination du Prambule de la Charte, au motif que labsence d'un moyen de recours effectif face la dchance des droits doccupation spciaux dtenus par les Serbes de souche et autres minorits ethniques constitue une violation persistante des droits au logement et, partant, au droit des familles de bnficier d'une protection sociale, juridique et conomique.

      Dans sa dcision sur le bien-fond le Comit europen des Droits sociaux a constat que les personnes ne souhaitant pas retourner en Croatie ainsi que la question de la restitution des biens ou droits spolis ou de leur indemnisation nentraient pas dans le champ dapplication de larticle 16 de la Charte.

      Le Comit a conclu lunanimit une violation de larticle 16 la lumire de la clause de non discrimination du Prambule en raison de labsence dchance raisonnable dans la mise en uvre des programmes daide au logement et au motif de la non prise en compte des vulnrabilits accrues de nombreuses familles dplaces et de familles de souche serbe en particulier.

      Sommaire de la Rclamation n 52/2008
      Dcision sur le bien-fond
      Plus d'informations sur les Rclamations collectives