Modèles de lois

Outils

Modèles de lois et traités des Nations Unies

Modèle de loi des Nations Unies et du Fonds Monétaire International sur le Blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [anglais]
Décembre 2005, (pour les systèmes de droit romano-germanique)

Modèle de projet de loi des Nations Unies sur le financement du terrorisme, 2003 [anglais]
(pour les systèmes de common law)

Modèle de projet de loi des Nations Unies sur le blanchiment d'argent, les produits du crime et le financement du terrorisme, 2003 [anglais]
Communiqué de presse [anglais] (pour les systèmes de common law)

Modèle de projet de loi des Nations Unies sur l'entraide judiciaire en matière pénale, 2000 (Anglais) & Commentaires (Anglais)
(pour les systèmes de common law)

Modèle de projet de loi des Nations Unies sur l'admissibilité de la preuve provenant de l'étranger, 2000 (Anglais) & Commentaires (Anglais)
(pour les systèmes de common law)

Modèle de projet de loi des Nations Unies sur l'extradition (amendement), 2000 (Anglais) & Commentaires (Anglais)
(pour les systèmes de common law)

Modèle de projet de loi des Nations Unies sur la protection des témoins, 2000 (Anglais) & Commentaires (Anglais)
(pour les systèmes de common law)

Modèle de loi des Nations Unies sur le blanchiment, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime [ Français] [ Español] [ Russian]
(pour les systèmes de droit romano-germanique)

Modèle de loi des Nations Unies relatif à la répression des infractions en matière de drogues (Français)
(pour les systèmes de droit romano-germanique)

Modèle de loi des Nations Unies relatif à la coopération internationale judiciaire en matière de trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs ( Français)
(pour les systèmes de droit romano-germanique)

Modèle de traité des Nations Unies sur l'extradition, 1990, A/RES/45/116 [anglais]

Coopération internationale en matière pénale, Nations Unies 1997, A/RES/52/88 [anglais]
(amendement au Modèle de traité sur l'extradition, 1990, A/RES/45/116)

Modèle de traité des Nations Unies sur l'entraide judiciaire en matière pénale, 1990, A/RES/45/117 [anglais]

Entraide judiciaire et coopération internationale en matière pénale des Nations Unies, 1998, A/RES/53/112 [anglais]
(amendement au Modèle de Traité sur l'entraide judiciaire en matière pénale, A/RES/45/117)

Outils d’assistance legislative

Guide législatif sur les Conventions et Protocoles mondiaux contre le terrorisme

Guide pour l'incorporation législative et la mise en oeuvre des instruments universels contre le terrorisme

(Guide sur) Lla prévention des actes terroristes : une stratégie de justice pénale intégrant les normes de l'Etat de droit à la mise en oeuvre des instruments des Nations Unies contre le terrorisme

Base de données sur les législations antiterroristes)