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Evaluations
 

 Quelle est la procédure d’évaluation de MONEYVAL? 


Le système d’examen par les pairs de MONEYVAL repose sur le modèle du GAFI ; toutefois, le processus d’autoévaluation et d’évaluation mutuelle répond à un ensemble plus complet de normes anti-blanchiment. Outre les quarante Recommandations et les neuf Recommandations spéciales relatives au financement du terrorisme, l’évaluation des pays participants se fait en fonction de leur conformité avec la convention de 1988 des Nations Unies et la convention de 1990 du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec les deux directives communautaires.

En premier lieu, la procédure d'évaluation comprend la collecte d'informations par un questionnaire.

Le questionnaire type a été agréé lors de la réunion plénière de juin 2004 du GAFI (et amendé en juin 2005). Il a ensuite été approuvé par MONEYVAL et complété – eu égard à l’objet particulier des évaluations réalisées par le Comité – par des aspects couverts par les Directives européennes pertinentes. Ce qui précède s’ajoute aux critères énoncés dans les Recommandations du GAFI.


Une équipe d’experts et un membre du Secrétariat se rendent en visite dans le pays concerné (durant une semaine) pour y rencontrer des praticiens travaillant dans les secteurs concernés et y demander des informations complémentaires. La visite aboutit à la rédaction du rapport d’évaluation, qui fait l’objet de plusieurs séries de consultations entre les évaluateurs et le Secrétariat avant d’être envoyé pour commentaires au pays concerné. Ledit rapport est révisé, à la lumière des commentaires acceptés par les évaluateurs, au cours d’une réunion conjointe avec les délégués du pays concerné, puis il est soumis au Comité pour examen et adoption.

Le rapport adopté par MONEYVAL résume les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mises en œuvre dans le pays concerné au moment de la visite sur place ou juste après. Il décrit et analyse ces mesures, non sans formuler des recommandations sur les moyens de renforcer certains aspects du système. Par ailleurs, il établit dans quelle mesure le pays se conforme aux Recommandations 40 + 9 du GAFI. Tous les pays sont tenus de soumettre un rapport de progrès douze mois après l’adoption du rapport du 3e cycle, conformément au rapport de progrès type.

Le Comité peut mettre en œuvre des pressions supplémentaires des pairs, par le biais d’une « procédure de conformité renforcée » qui comporte une série de mesures progressives visant à assurer la conformité avec des aspects précis du rapport d’évaluation mutuelle.

Par suite de la 28e réunion plénière de MONEYVAL, les règles de procédure amendées prévoient désormais la publication automatique des rapports d’évaluation mutuelle un mois après leur adoption. Les rapports de progrès du 3e cycle, d’autres mises à jour et les rapports de suivi pertinents font également l’objet d’une publication automatique sur le site Internet de MONEYVAL.

 

Cycles d'évaluation de MONEYVAL


Le système d’évaluation des États participants repose sur plusieurs cycles.

Premier cycle d'évaluation (1998-2000)
Le premier cycle d’évaluation mutuelle a été lancé en avril 1998, et les visites sur place ont été achevées en décembre 2000. Vingt-deux États membres du Conseil de l’Europe soumis avec succès au premier cycle d’évaluation ont fait l’objet d’un nouvel examen dans le cadre du deuxième cycle d’évaluation.


Second cycle d' évaluation  (2001-2004)
MONEYVAL a achevé fin 2003 son deuxième cycle de visites d’évaluation, qui comportait aussi une évaluation fondée sur des critères afférents aux États et territoires non coopérants. Par ailleurs, Moneyval a accompli des visites d’évaluation dans plusieurs États membres (Azerbaïdjan, Arménie, Serbie-Monténégro et Bosnie-Herzégovine) pour ce qui est à la fois du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.


Troisième cycle d' évaluation (2005-2009)
Le troisième cycle d’évaluation mutuelle s'achèvera en décembre 2009. Toutes les évaluations sont menées sur la base de la nouvelle méthodologie exhaustive adoptée d’un commun accord avec le GAFI, les organismes régionaux de type GAFI, le FMI et la Banque Mondiale. Elles couvrent à la fois le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce troisième cycle est axé sur l’efficacité des mesures juridiques, financières et répressives prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux et aussi, désormais, le financement du terrorisme.


Quatrième cycle d' évaluation (débutant en octobre 2009)


Normes internationales sur lesquelles s’appuient les évaluations de MONEYVAL
 


les quarante Recommandations du GAFI de 2003

la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de Vienne) et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 (Convention de Palerme)

la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Convention de Strasbourg)

les neuf Recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme et plusieurs autres instruments annexes des Nations Unies (Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au gel d’avoirs liés au terrorisme)

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
 

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée