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Discours de M. Jean-Claude Mignon,

Président de l’Assemblée parlementaire

du Conseil de l’Europe, à la 40e Session plénière du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures

de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

(Strasbourg, 3 décembre 2012, 9.30, salle 1)


Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire Général,
Mesdames et Messieurs, Chers collègues,

C’est un grand honneur pour moi de participer à cette 40e session plénière du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, plus connu sous le nom de MONEYVAL.

J’ai rejoint le Conseil de l’Europe en 1993, et, tout au long de ces années, je n’ai cessé de m’étonner de la richesse et de la diversité exceptionnelle de cette Organisation qui est la nôtre. Notre atout majeur – qui fait du Conseil de l’Europe une institution unique sur la scène internationale – est le fait que l’immense éventail de standards juridiques et d’exemples de bonnes pratiques que nous avons mis en place, soit supervisé, sur le plan technique, par des organes d’expertise de grande qualité, tels que le MONEYVAL, et également, au niveau politique, par l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres.

C’est cette spécificité qui rend notre modèle institutionnel de coopération tellement efficace. Aujourd’hui, alors même que nous mettons en œuvre la grande réforme de l’Organisation à tous les niveaux, nous devons faire en sorte que la dynamique de coopération actuelle entre le niveau politique et les experts soit davantage développée.

Pour cette raison, alors que je m’adresse à vous, à l’occasion du 15ème anniversaire de MONEYVAL, je souhaiterais évoquer quelques pistes de réflexion afin de voir comment nous pourrions avancer ensemble dans cette direction, de manière à pérenniser l’excellent travail que vous avez accompli jusqu’à aujourd’hui.

Permettez-moi, tout d’abord, de revenir sur la complémentarité entre le niveau « politique » et celui des « experts » à l’intérieur du Conseil de l’Europe.

Notre Commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres (Commission de suivi) utilise systématiquement les rapports du MONEYVAL dans le cadre des procédures spécifiques de « monitoring » et de « dialogue post-suivi » qui couvrent aujourd’hui 14 Etats membres du Conseil de l’Europe. De plus, dans le cadre de la procédure dite de « monitoring général » qui couvre tous les autres Etats membres du Conseil de l’Europe, la Commission de suivi étudie les rapports des organes thématiques de suivi, y compris ceux du MONEYVAL, pour transmettre des messages politiques aux Etats membres lorsque la mise en œuvre des recommandations n’est pas entièrement satisfaisante.

Mais nous pourrions faire bien plus encore. Lorsque nos Commissions compétentes examinent des rapports sur des sujets qui relèvent de la compétence du MONEYVAL, nous avons la possibilité d’envisager des échanges de vues avec les membres du Comité ainsi qu’avec ses « experts scientifiques », qui sont bien placés pour fournir aux membres de l’Assemblée des informations concrètes pour orienter leurs travaux.

Afin de mettre cette idée en pratique, il est essentiel que les membres de l’Assemblée soient informés des travaux du MONEYVAL. La Résolution statutaire du Comité prévoit la possibilité pour l’Assemblée parlementaire d’envoyer un représentant aux réunions du MONEYVAL et je pense que nous devons faire usage de cette opportunité.

Deuxièmement, je souhaiterais évoquer la question de la coopération du MONEYVAL avec les institutions de l’Union européenne, et le rôle que l’Assemblée parlementaire peut jouer dans ce domaine.

J’ai fait du rapprochement avec l’Union européenne l’une des priorités politiques de mon mandat et je me réjouis tout particulièrement de l’excellent niveau de coopération qui existe entre l’Union européenne et le MONEYVAL. Le MONEYVAL évalue tous les Etats, qu’ils soient membres ou non de l’Union européenne, en fonction des standards figurant dans les Directives européennes contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Je pense qu’il s’agit d’un excellent exemple de complémentarité entre l’UE et le Conseil de l’Europe. Aujourd’hui, en période d’austérité budgétaire, nous devons chercher à optimiser l’utilisation des fonds publics, éviter les doubles emplois et créer des synergies entre les mécanismes de suivi existants.

La Commission européenne fait systématiquement référence aux rapports du MONEYVAL dans ses propres rapports de progrès sur les pays candidats et les pays qui aspirent à rejoindre un jour l’Union européenne. Afin de créer encore plus de synergies au niveau politique et pour harmoniser davantage nos messages, nous allons sensibiliser dans nos contacts les rapporteurs du Parlement européen sur les pays concernés par les travaux du MONEYVAL.

Troisièmement, et pour conclure mon propos sur ce point, je souhaiterais dire quelques mots sur la mise en œuvre des recommandations du MONEYVAL au niveau national, qui représente l’élément essentiel du bon fonctionnement de notre modèle de « monitoring ».

La méthodologie de travail que vous utilisez – autoévaluation et évaluations mutuelles – permet déjà d’instaurer un dialogue entre les experts et les praticiens, favorise l’échange de bonnes pratiques, et donne la possibilité de formuler des recommandations adaptées au contexte spécifique dans chaque pays.

Quelle pourrait-être la contribution des parlements nationaux à ce processus ? Il est évident que, lorsque la mise en œuvre des recommandations du MONEYVAL implique des changements dans la législation, c’est aux parlements nationaux d’adopter des lois ou des amendements. Il est donc important de faire en sorte que les parlementaires connaissent les rapports du MONEYVAL et les recommandations formulées, et qu’ils maitrisent avec efficacité les normes et les standards sur lesquelles ces évaluations sont fondées. Vaste programme, me direz-vous…

Néanmoins, je pense que nous pouvons faire quelque-chose de concret dans ce domaine. En fait, le rôle essentiel revient aux membres des délégations nationales à l’APCE qui devraient systématiquement informer les présidents des commissions compétentes des parlements nationaux des rapports en préparation et des rapports publiés. Pourquoi ne pas envisager des auditions parlementaires, avec la participation des fonctionnaires de l’exécutif et des experts, voire ceux du MONEYVAL, pour présenter les conclusions des évaluateurs aux parlementaires ? Cela permettrait de mieux expertiser en amont des projets de lois et des propositions législatives destinés à pallier les manquements constatés dans les rapports du MONEYVAL.

Bien entendu, étant moi-même parlementaire et membre « ancien » de la délégation française à l’APCE, je suis conscient de la difficulté de mettre en place une telle procédure. Toutefois, nous devons essayer de le faire, sur le modèle de certains pays où il existe une pratique de présentation des rapports nationaux des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe aux experts, politiques et fonctionnaires. Il y a une semaine, lors de ma visite officielle à Berlin, j’ai été informé que cette pratique était mise en place au sein de l’Institut allemand des droits de l’homme, notamment, en ce qui concerne la présentation des rapports nationaux du CPT et de l’ECRI. Evidemment, les questions abordées dans les rapports du MONEYVAL sont bien plus techniques, mais nous pouvons néanmoins utiliser les grandes lignes de cette procédure pour mieux faire connaître ces rapports et faciliter ainsi leur mise en œuvre.

Mesdames et Messieurs, voilà ce que je souhaitais vous dire dans cette allocution introductive, tout en vous assurant, une fois de plus, du plein soutien politique que l’Assemblée accorde à vos travaux.

Je vous remercie de votre attention.