Commission européenne pour l'efficacité de la justice

  Profil pays : ROUMANIE

 
Membre de la CEPEJ

 

Correspondant national

Violeta BELEGANTE

Ministre de la Justice

Chef du service du droit priv
Direction de l'Elaboration des actes normatifs, des etudes et de la documentation
Ministre de la Justice de la Roumanie
BUCAREST
+40 37 204 12 04 ; +40 37 204 11 96
+40 37 204 11 95
vbelegan@just.ro

 

 

Oana Schmidt Hăineală
Procureur
Membre du Conseil Suprieur de la Magistrature (CSM) de Roumanie
BUCAREST
 

Membre du Rseau de Lisbonne

 

Tribunal rfrent

 

 

 

Tribunal dpartemental d'Arges

Andrea Moncia PRUNARU
Judge, vice-president of Arges Tribunal
Boulevard Eroilor n 3-5
PITETI

andreea.prunaru@just.ro
site: www.justitie-ag.ro

     
Exercice d'valuation
     
Evnements
 
Traductions des documents de la CEPEJ (si disponibles)

Manuel pour la ralisation d'enqutes de satisfaction auprs des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l'Europe / MANUAL PENTRU REALIZAREA DE ANCHETE ASUPRA GRADULUI DE SATISFACTIE A UTILIZATORILOR TRIBUNALELOR DIN STATELE MEMBRE ALE CONSILIULUI EUROPE

Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comit des Ministres aux Etats membres sur les juges : indpendance, efficacit et responsabilits / Recomandarea CM/Rec(2010)12 a Comitetului Miniştrilor către statele membre cu privire la judecători: independenţa, eficienţa şi responsabilităţile
Rapport d'valuation 2006 de la CEPEJ (traduit en roumain)

Recommandations et Rsolutions du Conseil de l'Europe (traduit en roumain)

Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un dlai optimal et prvisible" (traduit en roumain)

Compendium de bonnes pratiques pour la gestion du temps dans les procdures judiciaires (traduit en roumain)

Liste dindicateurs pour lanalyse des dures de procdures judiciaires (traduit en roumain)

Lignes Directrices visant amliorer la mise en uvre de la Recommandation existante concernant la mdiation en matire pnale (traduit en roumain)

Lignes directrices visant amliorer la mise en uvre des Recommandations existantes concernant la mdiation familiale et en matire civile (traduit en roumain)

Lignes directrices visant amliorer la mise en oeuvre de la Recommandation sur les modes alternatifs de rglement des litiges entre les autorits administratives et les personnes prives (traduit en roumain)

     
Liens vers des institutions pertinentes

 

Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, rglements etc.)

    www.legislatie.just.ro
    www.csm1909.ro

Jurisprudence de la Cour suprieure

    www.scj.ro
    www.portal.just.ro/Jurisprudenta.aspx

Autres documents (par ex. formulaires)

    www.csm1909.ro

Dveloppements rcents en matire de justice

Rforme de l'Etat de droit roumain: une approche bidimensionnelle - par Martin Mendelski (jenvier 2011)

Un dbat est en cours relatif la responsabilit des juges et procureurs (amendements lgislatifs renforant les sanctions disciplinaires pour des fautes lourdes). Une campagne contre la corruption dans le milieu judiciaire a t lance (vido clips). Des rformes des codes de procdure pnale et civile sont en prparation, incluant la justice des mineurs. Les dcisions judiciaires sont dsormais accessibles par internet. Toutes les recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine judiciaire ont t traduites en roumain et transmises l'ensemble des juges.

Organigramme du systme judiciaire