Commission européenne pour l'efficacité de la justice

  Profil pays : PORTUGAL

 
Membre de la CEPEJ

 

Correspondant national
Joo Arsnio DE OLIVEIRA
Head of Department
International Affairs Department
Directorate-General for Justice Policy
Ministry of Justice
Av. D. Joo II, n. 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3
1990-097 Lisboa, Portugal
Portugal
+351 217 924 030
+351 217 924 090
joao.p.oliveira@dgpj.mj.pt
 
Sara NUNES DE ALMEIDA
Legal Adviser
Cabinet des relations internationales
Direction Gnrale de la politique de la justice
Minsitre de la Justice
Av. D. Joo II, lote 1.08.01E
Torre H, pisos 2/3
1990-097 LISBON
+351 217 924 030
+351 217 924 090
Sara.a.almeida@dgpj.mj.pt
     
Membre du Rseau de Lisbonne

 

Tribunal rfrent

 

 

 

 

 

 

     
Exercice d'valuation
Evnements
Traductions des documents de la CEPEJ (si disponibles)

 

Lien vers des institutions pertinentes

 

Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, rglements etc.) www.dre.pt
   
www.pgdlisboa.pt
    www.dgpj.mj.pt
    www.citius.mj.pt

Jurisprudence de la Cour suprieure

    www.dgsi.pt

Autres documents (par ex. formulaires)

    www.citius.mj.pt

Dveloppements rcents en matire de justice

Rapport du de la CEPEJ sur la dmatrialisation des procdures judiciaires dans les tribunaux - Portugal (juin 2009)

Le Ministre de la Justice du Portugal a sollicit la Commission europenne pour lefficacit de la justice (CEPEJ) pour effectuer une valuation des politiques rcentes adoptes dans le but damliorer le flux des procdures et les arrirs de justice. Ce rapport, de septembre 2009, est principalement fond sur les documents mis disposition par le Ministre de la Justice Portugais et une mission de trois jours denqute Lisbonne (25-27 Fvrier, 2009) durant laquelle les experts ont changs des informations avec lquipe de direction du Ministre de la Justice, des juges et des avocats

De nouvelles dispositions lgislatives ont t introduites en matire administrative et fiscale. De nouvelles dispositions procdurales civiles sont l'essai dans certaines juridictions. Les procdures d'appel sont en cours de rformes. Une nouvelle loi sur organique sur le Ministre de la Justice est en prparation.

Organigramme du systme judiciaire