Commission européenne pour l'efficacité de la justice

  Profil pays : PAYS-BAS

 
Membre de la CEPEJ

 

Correspondant national

Frans van der DOELEN

Programme Manager

Department of the Justice System

Ministry of Justice

Postbox 20301
2500 EH DEN HAAG
+31 70 370 73 35
 f.van.der.doelen@minvenj.nl

 

Sandra Kalidien
Researcher
Ministry of Security and Justice
Research and Documentation Centre
Statistical Data and Policy Analysis Division (SIBa)
Postbus 20301
PO Box 20301
2500 EH The HAGUE
s.n.kalidien@minjus.nl

     
Membre du Rseau de Lisbonne

 

Tribunal rfrent

 

 

District Court of Zutphen

   +31 2 575-593713

   otto.nijhuis@rechtspraak.nl

     
Exercice d'valuation
     
Evnements
 
Traductions des documents de la CEPEJ (si disponibles)
     
Liens vers des institutions pertinentes

 

Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, rglements etc.)

    http://wetten.overheid.nl/zoeken

Jurisprudence de la Cour suprieure

    www.rechtspraak.nl

Autres documents (par ex. formulaires)

    www.rvr.org

     
Dveloppements rcents en matire de justice

Le guide du site web sur la justice (prsentation de la 22me runion plnire de la CEPEJ, le 5 dcembre 2013)
- prsentation par et discussion avec Peter vd Beggelaar, Directeur du Conseil sur l'aide judiciaire aux Pays Bas

- vido

En 2013 la rforme de la carte judiciaire a eue lieu. En vue d'amliorer la qualit, le nombre de tribunaux de premire instance a t rduit de 19 11. Les priorits pour les prochaines annes sont:
- simplification et numrisation de toutes les procdures civiles et administratives;
- rforme du systme d'aide judidicaire, pour lequel les dpenses ne sont pas contrles;
-  ajustement des frais de tribunal, plus particulirement augmentation pour les affaires commerciales a grand intrt financier, les affaires administratives et les appels.

Carte judiciaire : en t 2011, un projet de loi rduisant le nombre de tribunaux de premire instance de 18 10 est envoy au parlement (juin 2011)
Frais de justice: un projet de loi introduisant la couverture des frais judiciaires en juillet 2012 sera envoy au parlement en septembre 2011 (juin 2011)
Suite larrestation Salduz, des mesures seront mises en place pour que les avocats puissent tre prsents lors des interrogatoires de la police (juin 2011)

"Le systme judiciaire nerlandais dans une perspective europenne" - prsentation faite lors de la runion plnire de la CEPEJ le 9 dcembre 2010 par Dr Frans van der DOELEN, Programme Manager, Department of the Justice System, Ministre de la Justice, Pays-Bas, Membre du groupe de travail CEPEJ-GT-EVAL (en anglais)

Dans quels dlais peut-on divorcer en Europe - Prsentation de l'analyse du Dr Ter Voert  fait par Dr. F.C.J. van der Doelen, Membre du Groupe de travail de la CEPEJ sur l'valuation des systmes judiciaires (GT-EVAL), Ministre de la Security et de la Justice, Pays-Bas, lors de la runion plnire de la CEPEJ du 9 dcembre 2010 (en anglais)

Distinction spciale de la Balance de Cristal de la Justice dcerne en juin 2009 Bruxelles lors du Forum de la Justice pour le projet "Droit pnal europen et Chambre des droits de l'homme" par le tribunal de premire instance d'Amsterdam, Service du droit pnal  (en anglais)

La commission indpendante pour l'valuation de la justice devait publier son rapport le 11 dcembre; elle a tudi le Rapport de la CEPEJ. Une rflexion est en cours concernant la possibilit d'introduire des lay judges.

Organigramme du systme judiciaire