Commission européenne pour l'efficacité de la justice

  Profil pays : Rpublique de MOLDOVA

 
Membre de la CEPEJ

 

Correspondant national
Violeta MELNIC
Chef adjoint de la Direction Gnrale
Agent Gouvernemental

violeta.melnic@justice.gov.md
+373 22 201487
 
Lilia GRIMALSCHI
Chef adjoint de Direction
Ministre de la Justice
82 rue 31 August 1989
MD-2012 CHISINAU
+373 22 20 14 31
grimalschi@justice.gov.md
     
Membre du Rseau de Lisbonne

 

Tribunal rfrent
Ms Diana SCOBIOALA
Executive Director of the National Institute of Justice of the Republic of Moldova
1 S. Lazo street,
Chisinau, Republic of Moldova, MD-2004
/fax: (+373 22) 232 755
inj@inj.gov.md
www.inj.md
 

Botanica First Instance Court of Chisinau Municipality
Mr Radu TURCANU,
Deputy President
13 Zelinschi str., Chisinau Municipality, Republic of Moldova
+373 22 550475
jb@justice.md
http://www.jbt.instante.justice.md/ro

     
Exercice d'valuation 
     
Traductions des documents de la CEPEJ (si disponibles)

Publication en roumain incluant les documents suivants:
Lignes directrices rvises SATURN pour la gestion du temps judiciaire
Checklist SATURN sur la gestion du temps
Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires GOJUST
Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire. Commentaires et exemples de mise en uvre
Guide de mise en uvre "Vers des dlais europens pour les procdures judiciaires"
Checklist pour la promotion de la qualit de la justice et des tribunaux
Mesurer la qualit de la justice
Manuel pour la ralisation d'enqutes de satisfaction auprs des usagers des tribunaux dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
Checklist pour la formation des tribunaux dans le cadre des enqutes de satisfaction auprs des usagers des tribunaux
Guide de bonnes pratiques sur les mesures structurelles pour amliorer le fonctionnement de la justice civile et administrative au-del des recours internes effectifs requis par l'article 13 de la CEDH.

Lignes Directrices visant amliorer la mise en uvre de la Recommandation existante concernant la mdiation en matire pnale (traduit en moldave)

Lignes directrices visant amliorer la mise en uvre des Recommandations existantes concernant la mdiation familiale et en matire civile (traduit en moldave)

Lignes directrices visant amliorer la mise en oeuvre de la Recommandation sur les modes alternatifs de rglement des litiges entre les autorits administratives et les personnes prives (traduit en moldave)

Lignes directrices du centre Saturn pour la gestion du temps judiciaire (traduit en moldave)

Checklist pour la promotion de la qualit de la justice et des tribunaux - Lista de criterii pentru promovarea calităŃii justiŃiei si instanŃelor judiciare (traduit en moldave)

     
Lien vers des institutions pertinentes

 

Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, rglements etc.)

    www.justice.md

Jurisprudence de la Cour suprieure

    www.csj.md

Autres documents (par ex. formulaires)

    www.justice.gov.md
   www.csj.md

     
Dveloppements rcents en matire de justice

Cadre programmatique de coopration avec les pays du Partenariat oriental de lUE/CoE (PCF) 2015-2017, Theme II: Justice, programme thmatique II. 1.: Renforcer l'indpendance et l'efficacit de la justice, Action 4: "Renforcer l'efficacit de la justice et le soutien la profession d'avocat en Rpublique de Moldova" / Composante 1: "Renforcer l'efficacit du systme judiciaire en Rpublique de Moldova"

Renforcement de la rforme judiciaire dans les pays du Partenariat oriental: Rapport sur les systmes judiciaires efficaces - dcembre 2014 [Anglais / Russe]

Rapport 1 sur la collecte de statistiques judiciaires - Rpublique de Moldova (aot 2014)  [anglais / moldave]

Rapport sur "Des systmes judiciaires efficaces dans 5 pays du Partenariat oriental" (Armnie, Azerbadjan, Gorgie, Rpublique de Moldova et Ukraine) - Mars 2013 [en]

Dveloppements rcents dans le domaine judiciaire (anglais seulement)

Organigramme du systme judiciaire