Commission européenne pour l'efficacité de la justice

  Profil pays : MALTE
 
Membre de la CEPEJ  

 

 Correspondant national
Francesco DEPASQUALE
Ministry representative
Ministry of Justice and Home Affairs
Vincente Buildings
12 flat 8, Strait Street
VALLETTA VLT08
 +356 21 23 11 91
 francesco.depasquale@gov.mt
  

Francesco DEPASQUALE
Ministry representative
Ministry of Justice and Home Affairs
Vincente Buildings
12 flat 8, Strait Street
VALLETTA VLT08
 +356 21 23 11 91
 francesco.depasquale@gov.mt
     
Membre du Réseau de Lisbonne

 

 Tribunal référent
 
  
 
     
Exercice d'évaluation
     
Traductions des documents de la CEPEJ (si disponibles)

 
     
Membre du Réseau de Lisbonne

 

 Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)

    www.justice.gov.mt

Jurisprudence de la Cour supérieure

    www.justice.gov.mt

Autres documents (par ex. formulaires)

    www.justice.gov.mt

     
Développements récents en matière de justice

Evaluation du système judiciaire maltais par les experts de la CEPEJ: Une délégation de la CEPEJ s'est rendue à Malte pour rencontrer les plus hauts représentants du pays dans le domaine de la justice et discuter avec les décideurs publics et professionnels de la justice de la mise en oeuvre des recommandations de la CEPEJ pour améliorer le fonctionnement et l'efficacité du système judiciaire maltais. La délégation a notamment eu un échange de vues avec le Ministre de la justice, M. Carmelo Mifsud Bonnici, le 23 novembre 2011.

Communiqués de la presse maltaise [en] - The Malta independent / Times of Malta

04/12/2009 - CEPEJ delegation meets members of the Judiciary (en anglais)

Un nouveau code de justice administrative a été introduit. Des amendements à la procédure relative à l'exécution civile (possibilité de saisir les actions des sociétés commerciales; injonction de payer ouvertes pour des créances jusqu'à 8 000 €) et à la durée des procédures (limite de 3 ans; possibilité pour le Président du tribunal de dessaisir un juge)  ont également été introduits. En droit de la famille, il est possible de faire recours à l'arbitrage pour les partages de propriété.
Organigramme du système judiciaire