Commission européenne pour l'efficacité de la justice

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  Profil pays : MALTE

 
Membre de la CEPEJ  

 

Correspondant national
Francesco DEPASQUALE
Ministry representative
Ministry of Justice and Home Affairs
Vincente Buildings
12 flat 8, Strait Street
VALLETTA VLT08
+356 21 23 11 91
francesco.depasquale@gov.mt
 

Francesco DEPASQUALE
Ministry representative
Ministry of Justice and Home Affairs
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+356 21 23 11 91
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Membre du Rseau de Lisbonne

 

Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, rglements etc.)

    www.justice.gov.mt

Jurisprudence de la Cour suprieure

    www.justice.gov.mt

Autres documents (par ex. formulaires)

    www.justice.gov.mt

     
Dveloppements rcents en matire de justice

Suite la mise en place de la Commission pour la rforme de la justice par le gouvernement maltais en avril 2013 , la Commission a publi deux rapports pour consultation qui comprenaient de nombreuses propositions visant amliorer l'ensemble de l'administration de la justice Malte . Ces deux rapports ont t longuement discuts avec tous les principaux acteurs du systme judiciaire maltais et , le 30 Novembre 2013, le rapport final a t prsent par la Commission au Secrtaire parlementaire de la Justice , M. Owen Bonnici .
Le rapport final contenait 450 propositions diffrentes sur la faon dont les diffrents aspects du systme judiciaire pourraient tre amliors. Celles-ci comportent des modifications la procdure pnale sommaire en l'absence de l'accus des modifications aux procdures disciplinaires et de rvocation des juges et des magistrats . Des propositions ont galement t voques concernant la composition de la Commission de l' administration de la justice, ainsi que la mise en place de trois entits au sein de cette Commission , une agence pour la mise en place de services judiciaires , une agence pour la discipline des fournisseurs de services judiciaires et une Agence pour le contrle des services judiciaires .
Ce rapport , dont le Dr Bonnici dcrit comme " portant les germes d' un nouveau projet destin amliorer le systme judiciaire dont il augurait pourrait tre rcolt dans les annes venir " , va maintenant tre discut avec la magistrature et la communaut juridique, et sera dbattue au Parlement . Les propositions qui bnficient d'un soutien de tous les intervenants judiciaires seront mises en place dans un avenir proche alors que celles qui ncessitent plus de discussion, seront dbattues en dtail de faon veiller ce que le consensus sur les propositions soit atteint avant leur mise en place . Des instruments lgislatifs seront ensuite labors pour reflter les propositions faites et les discussions qui ont suivi, de manire mettre en uvre des rformes dans le systme judiciaire et amliorer la qualit de la justice " .
Evaluation du systme judiciaire maltais par les experts de la CEPEJ: Une dlgation de la CEPEJ s'est rendue Malte pour rencontrer les plus hauts reprsentants du pays dans le domaine de la justice et discuter avec les dcideurs publics et professionnels de la justice de la mise en oeuvre des recommandations de la CEPEJ pour amliorer le fonctionnement et l'efficacit du systme judiciaire maltais. La dlgation a notamment eu un change de vues avec le Ministre de la justice, M. Carmelo Mifsud Bonnici, le 23 novembre 2011.

Communiqus de la presse maltaise [en] - The Malta independent / Times of Malta

Organigramme du systme judiciaire