Commission européenne pour l'efficacité de la justice

  Profil pays : DANEMARK

 
Membre de la CEPEJ

 

Correspondant national

Marianne Gram Nybroe
International Coordinator
Domstolsstyrelsen / Danish Court Administration
Department of Training
St. Kongensgade 1-3
DK-1264 Copenhagen K.
Denmark
www.domstol.dk

+ 45 99 68 42 91
+ 45 70 10 33 22 / + 45 41 12 89 14
mgn@domstolsstyrelsen.dk

 

Yadiger METIN

Head of Section, Finance and Statistics

Court Administration

The Court Administration,
St. Kongensgade 1-3
1264 KBENHAVN K
+45 70 10 33 22/+45 33 92 95 35
+45 70 10 44 55
yam@domstolsstyrelsen.dk

     
Membre du Rseau de Lisbonne

 

Tribunal rfrent
 
 

Margit LAUB

Court President
District Court of Esbjerg
Rolfgade 94-96,
6700 Esbjerg
Tel: +45 79 13 66 77
+45 79 13 66 77

mgl@domstol.dk ; esbjerg@domstol.dk

Organigramme du Tribunal

     
Exercice d'valuation
     
Traduction des documents de la CEPEJ (si disponibles)

 

     
Liens vers des institutions pertinentes

 

Ressources
 

Textes juridiques (Codes, lois, rglements etc.)

    www.retsinformation.dk

Jurisprudence de la Cour suprieure

    www.hoejesteret.dk
    www.vestrelandsret.dk
    www.oestrelandsret.dk

Autres documents (par ex. formulaires)

    www.domstol.dk

     
Dveloppements rcents en matire de justice

Contribution du Danemark 21me runion plnire de la CEPEJ 20 et 21 juin 2013 point 4 de lordre du jour : Dveloppements rcents dans le domaine judiciaire dans les Etats membres du Conseil de lEurope
Le dveloppement le plus rcent dans le domaine judiciaire au Danemark est ltablissement dun nombre limit de groupes de travail inter-ministriels ayant tous pour objectif la diminution des cots et des dlais. Les groupes ont t constitus linitiative du gouvernement. Presque la totalit des groupes comprennent des reprsentants de la magistrature.
Le travail tant continu, des rsultats et recommandations des groupes peuvent dores et dj tre annoncs. Lun des groupes de travail se concentre essentiellement sur les affaires de succession avec une attention particulire entre autres sur le potentiel de numrisation, des analyses de la structure actuelle pour le traitement de ce type daffaires, et la possibilit daugmenter lefficacit par le biais de la centralisation. Un autre groupe de travail se concentre sur les affaires civiles et les recommandations sur les amliorations possibles du traitement de ce type daffaires. Un troisime groupe de travail se concentre sur ladministration des successions des personnes dcdes et les moyens de rduire les nombreux cas varis dans ce domaine un nombre restreint de catgories, et sur lobtention, du fait de cette simplification, dune meilleure efficacit dans leur traitement.

Evaluation par les pairs: Dans le cadre de son activit d'valuation par les pairs de la CEPEJ, destine examiner les systmes de collecte de donnes statistiques au sein des Etats membres, la Norvge a runi les 19 et 20 mai derniers Oslo les pairs de la CEPEJ et des reprsentants des 5 pays nordiques (Norvge, Sude, Finlande, Danemark et Islande) pour changer leurs expriences concernant le systme de gestion des dossiers au sein des tribunaux, l'allocation des ressources aux tribunaux, l'aide judiciaire et l'aspect plus gnral de la fiabilit des donnes judiciaires.

Organigramme du systme judiciaire