Conseil de l'Europe

  Profil pays : REPUBLIQUE TCHEQUE

Correspondant national

Rapports sur la mise en oeuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la gestion du temps judiciaire dans 7 tribunaux référents / institutions (République tchèque, Géorgie Italie, Norvège, Suisse, Royaume-Uni) [en] (mars 2011)

Distinction spéciale de la Balance de Cristal de la Justice décernée en juin 2009 à Bruxelles lors du Forum de la Justice pour le projet "Parrainage" (dans le cadre de la Médiation) par l'Association pour la probation et la médiation au sein de la Justice  (en anglais)

Adoption du nouveau code pénal qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2010

La réalisation la plus importante dans la législation pénale tchèque est l'approbation du nouveau Code pénal. Il change essentiellement et modernise le droit pénal tchèque. Le Code pénal, qui est entré en vigueur le 1er Janvier 2010, introduit récemment, par exemple, une maison d'arrêt pour le système de sanctions pénales. La tâche la plus importante dans le domaine non pénale à l'heure actuelle est la recodification du droit privé. Actuellement, la proposition d'un nouveau Code civil et la loi sur la médiation dans les affaires non pénales sont dans le processus législatif.
La modification globale du Code de procédure civile entrera en vigueur le 1er Juillet 2009. Il introduit de nouvelles dispositions aux fins de procédures, des enregistrements audio des essais, une limitation de l'étendue de la motivation des jugements, le renforcement du rôle du notaire dans la procédure de succession et d'autres changements. En fait, cela signifie généralement l'amélioration et la transparence de la procédure civile et l'élimination des pénuries qui se posent dans la pratique.