Commission européenne pour l'efficacité de la justice

A propos de la CEPEJ...

 

Quels sont les objectifs de la CEPEJ?


La CEPEJ a pour objet l’amélioration de l’efficacité et du fonctionnement de la justice dans les Etats membres, et le développement de la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe dans ce but.

Dpliant d'information sur la CEPEJ

Ses tâches consistent à
analyser les résultats des systèmes judiciaires
identifier les problèmes qu’ils rencontrent
définir des moyens concrets pour améliorer, d’une part, l’évaluation des performances des systèmes judiciaires, d’autre part le fonctionnement de ces systèmes
apporter le cas échéant, à la demande d’un Etat, une assistance
suggérer aux organes compétents du Conseil de l’Europe les domaines dans lesquels  l’élaboration d’un instrument juridique serait souhaitable.

 

Pour réaliser ces différentes tâches, la CEPEJ met au point des indicateurs, collecte et analyse des données, définit des mesures et des moyens d’évaluation, rédige des documents (rapports, avis, lignes directrices, plans d’action, etc), tisse des liens avec les instituts de recherche et les centres de documentation, invite des personnalités qualifiées, des ONG, procède à des auditions, développe des réseaux de professionnels de la justice.

 

 

Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopt l'occasion de leur 3me Sommet (Varsovie, 16-17 mai 2005) les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont dcid de dvelopper les fonctions d'valuation et d'assistance de la CEPEJ afin daider les Etats membres rendre la justice avec quit et rapidit. Ils ont galement invit le Conseil de lEurope renforcer sa coopration avec lUnion europenne dans le domaine juridique notamment par le biais dune coopration avec la CEPEJ.
Site du Sommet

Comment et quand a-t-elle été créée?


La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a été créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

La création de la CEPEJ s’inscrit dans la volonté du Conseil de l’Europe de promouvoir l’Europe du droit et le respect des droits fondamentaux, sur la base de la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment de ses articles 5 (Droit à la liberté et à la sûreté), 6 (Droit à un procès équitable), 13 (Droit à un recours effectif) et 14 (Interdiction de discrimination).
 

Le Conseil de l’Europe a développé une réflexion sur l’efficacité de la justice et adopté des recommandations favorisant les différents moyens permettant d’allier équité et efficacité.

 

La création de la CEPEJ, comité plénier dont le secrétariat est assuré par la Direction générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques a été décidée le 18 septembre 2002 par le Comité des Ministres. Cette décision marque la volonté du Conseil de l’Europe de ne pas se contenter d’adopter des textes à portée générale, mais de promouvoir une connaissance précise des systèmes judiciaires et des différents outils existants pour en repérer les difficultés et en faciliter la solution.
 

Parmi ses fonctions, la CEPEJ sera chargée de poursuivre la réflexion sur les potentialités offertes par les nouvelles technologies de l’information pour améliorer l’efficacité de la justice. Le fonctionnement de la CEPEJ est régi par son statut (cf. Annexe 2 la Rsolution Res(2002)12).

Qui sont les membres de la CEPEJ? et les observateurs?


Elle réunit des experts des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, et est assistée par un Secrétariat. Des Observateurs peuvent être admis à ses travaux. L’Union européenne participe également à ses activités. Veuillez vous rfrer aux profils pays de chaque Etat membre pour dcouvrir le membre de la CEPEJ qui a t nomm et des informations sur d'autres activits CEPEJ.
 

Le Bureau de la CEPEJ (Mandat du 1er janvier 2013 au 31 dcembre 2014)

M. John STACEY (Royaume-Uni) - Président
M. Georg STAWA (Autriche) - Vice Prsident

M. Audun BERG (Norvge)

Mr Irakli ADEISCHVILI (Gorgie)

  Organisations associes aux travaux de la CEPEJ

Union europenne
Conseil de lUnion europenne
Commission europenne

Organisations intergouvernementales
Banque mondiale
Confrence de la Haye de droit international priv

Organisations internationales non gouvernementales
Conseil des Barreaux de lUnion europenne (CCBE)
Association Europenne des Magistrats
Magistrats europens pour la Dmocratie et les Liberts (MEDEL)
Fdration europenne des juges administratifs
Rseau europen de formation judiciaire
Union europenne des Greffiers de justice (EUR)
Union internationale des Huissiers de justice  
Rseau europen des conseils de la justice (RECJ)
American Bar Association - Rule of Law Initiative (ABA - Rule of Law Initiative)

 

Observateurs
Les Etats disposant du statut dobservateur auprs du Conseil de lEurope sont de droit observateurs auprs de la CEPEJ:

Saint-Sige
Canada

Mexique
Etats-Unis

Japon

 

Par ailleurs, le Comit des Ministres a dcid d'accorder le statut d'observateur au pays:

Isral

Maroc