Commission européenne pour l'efficacité de la justice

L’impact du rapport d’valuation de la CEPEJ en Autriche

De la ncessit de comparer et de la crainte d’tre contrl

Il y a quatre ans, une srie de plus de 100 questions a atterri sur mon bureau avec un commentaire sarcastique: "Quelqu’un au Conseil de l’Europe trouve que tu n’as pas suffisamment de travail". "Je n’ai pas le temps maintenant, il faut que j’aille au ministre des Finances pour participer aux ngociations budgtaires" fut ma brve rponse. Quelques heures plus tard, le ministre des Finances jouait avec l’ide de restreindre notre budget “afin que nous soyons aussi efficace que les autorits judiciaires de nos pays voisins”, en nous donnant des chiffres au hasard ainsi que des commentaires d'amis: "Mais ne sommes-nous pas dj aussi efficaces que nos collgues europens, voire plus, dit-on parfois?" Au final, nous n’avions pas ngoci aussi bien que nous l’aurions souhait, car l’histoire des amis de notre ministre et les quelques chiffres cits au hasard semblaient l'emporter sur certaines des donnes pourtant solides que nous avions calcules.

Plus de 100 rponses plus tard, je suis dit que les informations concernant “les donnes budgtaires”, “la population”, “le nombre de juges” et “le nombre d'affaires traites ” pourraient, d'une manire ou d'une autre, tre utiles l’avenir. Encore quelques mois plus tard, nous avons reu le rapport d’valuation de la CEPEJ, trs fourni, plein de donnes utiles pour rendre les comparaisons plus faciles et avoir un aperu des services offerts au public au sein de la famille du Conseil de l’Europe.

"Mais voulons nous vraiment que le ministre des Finances soit au courant de ce rapport?" fut la question que l’on me posa. Cette question tait essentielle, car les donnes des prochaines ngociations budgtaires seraient en partie bases sur le rapport de la CEPEJ et nous en avions repres certaines qui nous seraient en effet trs utiles.

Ds lors, il a t facile de rpondre rapidement des questions difficiles comme: "Combien de juges y a-t-il en Allemagne?", "Y a-t-il un systme de mdiation au Royaume Uni?" et "Qu’en est-il de la dure des procdures dans les pays de l'Europe du nord?" ou encore "Devons-nous fusionner des tribunaux ou le public a-t-il suffisamment de points d’accs la justice?". Le rapport d’valuation de la CEPEJ est devenu le point de rfrence pour rpondre de telles questions. "Ce qui n’a pas t examin par la CEPEJ ne sera pas disponible en un temps raisonnable" est devenu le credo quotidien dans l’administration et les services politiques.

De ce fait, plus personne ne se plaint que nous commencions un nouveau cycle d’valuation avec plus de 100 questions traiter.

Et mme: "Est-ce que nous avons dj le nouveau rapport d’valuation de la CEPEJ?" fut la premire question que me posa le nouveau directeur de Cabinet du ministre. "C'est qu'il s'agit d'aller nouveau ngocier avec le ministre des Finances".

Georg Stawa
Procureur auprs du ministre autrichien de la Justice