Commission européenne pour l'efficacité de la justice
L’impact du rapport d’évaluation de la CEPEJ en Autriche
De la nécessité de comparer et de la crainte d’être contrôlé
Il y a quatre ans, une série de plus de 100 questions a atterri sur mon bureau avec un commentaire sarcastique: "Quelqu’un au Conseil de l’Europe trouve que tu n’as pas suffisamment de travail". "Je n’ai pas le temps maintenant, il faut que j’aille au ministère des Finances pour participer aux négociations budgétaires" fut ma brève réponse. Quelques heures plus tard, le ministre des Finances jouait avec l’idée de restreindre notre budget “afin que nous soyons aussi efficace que les autorités judiciaires de nos pays voisins”, en nous donnant des chiffres au hasard ainsi que des commentaires d'amis: "Mais ne sommes-nous pas déjà aussi efficaces que nos collègues européens, voire plus, dit-on parfois?" Au final, nous n’avions pas négocié aussi bien que nous l’aurions souhaité, car l’histoire des amis de notre ministre et les quelques chiffres cités au hasard semblaient l'emporter sur certaines des données pourtant solides que nous avions calculées.
Plus de 100 réponses plus tard, je suis dit que les informations concernant “les données budgétaires”, “la population”, “le nombre de juges” et “le nombre d'affaires traitées ” pourraient, d'une manière ou d'une autre, être utiles à l’avenir. Encore quelques mois plus tard, nous avons reçu le rapport d’évaluation de la CEPEJ, très fourni, plein de données utiles pour rendre les comparaisons plus faciles et avoir un aperçu des services offerts au public au sein de la famille du Conseil de l’Europe.
"Mais voulons nous vraiment que le ministère des Finances soit au courant de ce rapport?" fut la question que l’on me posa. Cette question était essentielle, car les données des prochaines négociations budgétaires seraient en partie basées sur le rapport de la CEPEJ et nous en avions repérées certaines qui nous seraient en effet très utiles.
Dès lors, il a été facile de répondre rapidement à des questions difficiles comme: "Combien de juges y a-t-il en Allemagne?", "Y a-t-il un système de médiation au Royaume Uni?" et "Qu’en est-il de la durée des procédures dans les pays de l'Europe du nord?" ou encore "Devons-nous fusionner des tribunaux ou le public a-t-il suffisamment de points d’accès à la justice?". Le rapport d’évaluation de la CEPEJ est devenu le point de référence pour répondre à de telles questions. "Ce qui n’a pas été examiné par la CEPEJ ne sera pas disponible en un temps raisonnable" est devenu le credo quotidien dans l’administration et les services politiques.
De ce fait, plus personne ne se plaint que nous commencions un nouveau cycle d’évaluation avec plus de 100 questions à traiter.
Et même: "Est-ce que nous avons déjà le nouveau rapport d’évaluation de la CEPEJ?" fut la première question que me posa le nouveau directeur de Cabinet du ministre. "C'est qu'il s'agit d'aller à nouveau négocier avec le ministre des Finances".
Georg Stawa
Procureur auprès du ministère autrichien de la Justice