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Effets de la crise conomique sur le fonctionnement du systme judiciaire en Rpublique tchque

La crise conomique se traduit avant tout par une rduction du budget de la justice et des conomies dans le domaine judiciaire.

Dans le budget 2010, des dpenses de 22 067 742 000 CZK1 pour la totalit du systme judiciaire ont t approuves (dont 13 882 239 000 CZK pour la justice et 8 185 503 000 CZK pour le Service pnitentiaire), soit environ 185 069 000 CZK de moins qu'en 2009.

Pour cette anne, en vertu de dcrets gouvernementaux, l’utilisation d’un montant de 1 023 264 000 CZK (4,67% des dpenses approuves) du budget approuv est conditionnelle. la fin de l'anne, le gouvernement - en fonction de la situation conomique - dcidera si au moins une partie de ces ressources conditionnelles sera dbloque. Le ministre de la Justice puise dans les rserves mais ces mesures ont un effet dfavorable sur la gestion de la totalit du chapitre budgtaire.

Le ministre des Finances a dtermin des dpenses d'un montant de 18 536 000 000 CZK pour 2011. Aprs des ngociations entre le ministre de la Justice et le ministre des Finances, ce montant a progressivement t augment 20 058 532 000 CZK. Compar au budget approuv pour 2010, les dpenses totales du secteur sont rduites de 9,10 % (2 009 210 000 CZK). Le gouvernement a approuv le budget pour 2011 le 22 septembre 2010.

La comparaison entre la proposition de budget pour 2011, le budget approuv pour 2010 et les dpenses relles de 2009 figure dans le tableau suivant :

Indicateur

Anne

Total en milliers de CZK

Total des dpenses – proposition de budget

2011

20 058 532

Total des dpenses – proposition de budget

2010

22 067 742

Total des dpenses – relles

2009

22 252 811

La gestion en termes d'conomies est trs difficile. Il est ncessaire de maintenir le fonctionnement de 115 units structurelles de l'tat et le fonctionnement permanent de 35 prisons d'tat. En 2011, une allocation insuffisante pour les dpenses signifierait d'arrter tout gros investissement et de reporter certains projets importants, par exemple la mise en œuvre du systme de suivi des personnes condamnes l'assignation domicile.

Une autre mesure gouvernementale permettant de raliser des conomies est une diminution des salaires de la fonction publique de 10%. Cette disposition touchera aussi le personnel judiciaire.

En raison de la crise conomique, il faut s'attendre une augmentation de la charge de travail des tribunaux, notamment dans le domaine de l'excution et des faillites personnelles. Les gens cherchent rsoudre leurs problmes personnels en empruntant mais sont ensuite incapables de rembourser.

Les tableaux suivants montrent l'augmentation du nombre de procdures d’excution des jugements (excution) et des faillites personnelles de 2008 la premire moiti de 2010 (30 juin 2010) :

Excution nombre d'ordres d'excution des jugements par les tribunaux (huissiers) :

2008

2009

Premire moiti 2010

312 638

300 241

151 398

Excution nombre d'ordres d'excution par des excuteurs privs :

2008

2009

Premire moiti 2010

617 963

718 801

363 073

Insolvabilit nombre de faillites personnelles :

2008

2009

Premire moiti 2010

649

2 155

2 481


Le ministre de la Justice a prpar plusieurs projets de loi dans le but de faire des conomies et d'apporter davantage de financement dans ce secteur.

Aprs environ 10 ans, le ministre de la Justice est en train de prparer un amendement important la Loi relative aux frais de justice. Les frais minimums augmenteront (passant de 600 CZK 1 000 CZK), ainsi que d'autres frais pour des prestations non montaires (comme le divorce, par exemple, passant de 1 000 CZK 2 000 CZK). Par ailleurs, le nombre de cas exempts de frais de justice diminuera. De manire gnrale, les frais de justice augmenteront d’environ 30 50 %. Le ministre de la Justice s'attend une diminution des requtes dites abusives et une augmentation de la responsabilit des requrants lors de l'ouverture d'un litige. Mais la possibilit d'tre exempt des frais de justice sera prserve pour les classes socialement dsavantages.

Une autre disposition concerne la rduction des honoraires des avocats. Sur la base de la loi amende, la rmunration des avocats commis d'office dans les procdures pnales et civiles diminuera de 30 %. Bien que ce ne soit qu'une disposition temporaire jusqu' la fin de l'anne 2011, elle permettra d'conomiser plus de 180 millions de couronnes tchques.

Ivana BORZOV
Ministre de la Justice
Rpublique tchque
Correspondant national de la CEPEJ


1 Taux de change au 01/01/2010 : 1 EUR = 26,300 CZK