Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Le Programme Strasbourg pour la rduction de l’arrir judiciaire et l’acclration du traitement des affaires civiles dans le Tribunal de Turin

Le Programme Strasbourg est la premire exprience de gestion des affaires tente en Italie, visant obtenir une rduction importante de l’arrir judiciaire et l’acclration du traitement des affaires civiles. Sur la base du postulat dsormais acquis qu’une dure excdant trois ans, pour une affaire civile, est considre intolrable la lumire de l’art. 6 de la Convention europenne des droits de l’Homme, la Prsidence du Tribunal de Turin a mis en place, au dbut de 2001, un recensement cibl et compar de toutes les affaires pendantes.

Sur le plan pratique:

      on a effectu le recensement de toutes les affaires inscrites au rle avant 1998 (et donc avec dj une dure de trois ans) et qui, dans les 8 sections ordinaires du sige central, se chiffraient 2.354 la date du 30 avril 2001 (52 de ces affaires dataient d’une poque antrieure 1990);
      ce recensement a t compar avec celui analogue ordonn par le Conseil Suprieur de la Magistrature en avril 2000, lorsque les affaires excdant trois annes taient au nombre de 2.225;
      on a aussi calcul qu’ la moiti de l’anne 2001, le nombre total des affaires dont la dure tait devenue intolrable se chiffrait au total 9.144.

Le Prsident du Tribunal a ensuite lanc une initiative de nature oprationnelle (d’application immdiate) : la diffusion d’une sorte de dcalogue pour le traitement rapide et cibl des affaires trs anciennes, rpartir par catgories (par exemple excdant dix annes, cinq annes et ainsi de suite, qui se distinguent selon une couleur diffrente de la couverture ou par un coupon d’alerte). Le dcalogue , sous forme de circulaire ou de recommandation, contient des conseils pratiques et dtaills l’intention de tous les juges civils (par exemple l’interdiction des renvois purs et simples par analogie avec la procdure du travail qui, l’art. 420 dernier alina du Code de procdure civile,. dispose que les audiences de simple renvoi sont interdites ; l’usage rigoureux des pouvoirs du juge prvus par l’art. 175 du Code de procdure civile, la rduction au minimum de la dure des renvois, etc.) pour assurer une pratique uniforme dans toutes les sections, mais toujours en respectant la complte autonomie de chaque juge charg de la mise en tat des dossiers.
Le Prsident a aussi communiqu titre prliminaire le projet de circulaire au Conseil du Barreau de Turin, soit pour obtenir l’avis favorable d’un organe institutionnel fortement concern par le cours de la justice civile, soit pour viter que les dfenseurs de causes individuelles interprtent les nouvelles mesures comme une vexation gratuite ou comme une initiative inopine et pisodique de tel ou tel autre magistrat.
La mise en œuvre du Programme Strasbourg a immdiatement montr des rsultats trs positifs. Les donnes releves seulement dix mois aprs le recensement prcdent indiquaient une diminution sensible des affaires civiles pendantes depuis plus de trois ans.

A ce propos on pourra remarquer que
1. dans le premier semestre 2001, les statistiques globales des 8 Sections civiles du sige principal faisaient ressortir les donnes suivantes :

    affaires pendantes dbut 2001 : 32.811,
    affaires pendantes au 30 juin 2001 : 31.093,
    diminution des arrirs lors du 1 semestre : 1.718.

2. Pour ce qui est des volutions successives, on pourra faire rfrence au tableau suivant :

Affaires civiles de toutes les chambres civiles (y compris la chambre du contentieux du travail et les chambres dtaches)

Arrir au 1er janvier

Pourcentage de rduction de l’arrir

Au 1er janvier 2001

39.144

 

Au 1er janvier 2002

36.485

6,7%

Au 1er janvier 2003

30.518

16,3%

Au 1er janvier 2004

28.752

5,7%

Au 1er janvier 2005

28.762

Inversion de tendance

Au 1er janvier 2006

28.616

0,5%

Pourcentage de rduction (5 ans)

26,6%

Moyenne de rduction de l’arrir par an

5,36%

3. Au 30 novembre 2007, sur un arrir global de 24.915 affaires,

    23.228 duraient depuis moins de trois ans, soit 93,23% du total,
    1.133 duraient depuis quatre ans, soit 4,55% du total,
    554 duraient depuis plus de quatre ans, soit 2,22% du total.

Les donnes officielles du Ministre de l’Economie montrent que le ressort de la Cour d’appel de Turin est, aprs celui de Trente, celui qui, en Italie, a donn lieu au nombre le moins lev de recours sur la base de la loi Pinto (portant sur l’obligation de l’Etat de payer des dommages et intrts pour la violation du dlai raisonnable d'une procdure judiciaire) : 66 recours en tout, sur un total de 46.648 recours prsents en Italie pour la priode 2003-2006. Pour avoir une comparaison on peut penser que – dj en 2004 – 2 021 recours avaient t prsents contre des dlais excessifs dans les juridictions du ressort de Naples et de Cagliari, 862 pour Rome et 362 pour Venise. Sur les 66 requtes qu’on vient de mentionner, seulement 39 ont t reues, contre 3.000 condamnations se rfrant au Tribunal de Rome. Le Tribunal de Turin est donc considr par le Ministre de la Justice comme l’une des juridictions italiennes les mieux classes en matire de respect du dlai raisonnable, eu gard la dure moyenne des procs civils.

Dj en 1994 l’Union Internationale des Magistrats, au cours de son congrs d’Athnes, abordait le thme de La procdure devant les tribunaux en relation avec la rduction des dlais . Dix ans aprs, le Conseil Consultatif de Juges Europens (CCJE), constitu auprs du Conseil de l’Europe, rendait son avis N 6 Sur le procs quitable dans un dlai raisonnable et le rle des juges dans le procs , tandis que la Commission Europenne pour l’Efficacit de la Justice (CEPEJ) mne depuis 2004 des activits dont le but est justement d’amliorer la qualit et l’efficacit du travail de la magistrature en Europe. Malgr ces efforts, le problme de l’arrire judiciaire empire un peu partout en Europe. Mme les procs devant la Cour europenne des droits de l’Homme connaissent des retards de plus en plus importants, justement cause de l'augmentation du nombre de procdures pour violation de l’article 6 et du critre de dlai raisonnable . Il est donc vident que toute mesure visant rduire l’arrire ne pourra que servir d’exemple dans tous les systmes europens.

Bien sr, le Programme Strasbourg est model sur les particularits du droit procdural italien : un systme qui laisse aux avocats un rle trs important dans la gestion du traitement des affaires civiles, tandis que le juge se trouve parfois les mains lies par les rgles du Code. Le but de ce programme est donc celui de faire dcouvrir et mieux comprendre au juge les pouvoirs dont il est dot, mme dans un environnement o tout acte de procdure parait rigidement prdtermin par la loi. Le juge doit pouvoir intervenir activement dans la direction du procs afin d’en acclrer le droulement et d’viter des abus , ainsi tait libelle l'une des conclusions du Congrs de l’Union Internationale des Magistrats, qu’on vient de mentionner. Il est donc vident que cette exigence est ressentie un peu partout dans le monde. Les prescriptions du Prsident du Tribunal de Turin, visant stimuler l’activisme du juge sont justement diriges dans ce sens.

On pourra finalement noter que le Programme Strasbourg a reu en 2006 une mention spciale par le jury du Prix de la Balance de Cristal , dcern par la Commission Europenne et le Conseil de l’Europe, parmi les dix-huit candidatures reues issues de neuf Etats europens. Il reprsente aussi une anticipation du Compendium de bonnes pratiques , publi par la CEPEJ en 2006 (document CEPEJ(2006)13). Cela prouve qu’il est transposable aux autres juridictions europennes, bien entendu avec les adaptations dues aux particularits de chaque systme.

Mario Barbuto
Prsident du Tribunal de Turin