Commission européenne pour l'efficacité de la justice
Programme de réduction des délais de la cour d’appel de Rovaniemi
La cour d’appel de Rovaniemi, juridiction pilote de la CEPEJ, s’emploie à activer le traitement des appels dont elle est saisie. Sur la base de la proposition formulée par le groupe de travail, le président de la cour d’appel a fixé un certain nombre de délais concrets pour le traitement des appels. La prise de décision judiciaire devra intervenir dans un délai de sept mois, pour la procédure écrite, et de dix mois pour la procédure orale. Il ne saurait par ailleurs y avoir plus de soixante affaires en instance depuis plus de douze mois à la fin d’une année. Ces objectifs sont fixés tous les ans, à l’occasion des négociations budgétaires engagées entre la cour d’appel et le ministère de la Justice.
Afin de renforcer la probabilité du respect de ces délais, la cour d’appel exige également que le juge chargé de l’affaire décide dès que possible de la tenue d’une audience contradictoire, une fois l’affaire en instance d’appel. Lorsqu’une audience contradictoire doit être tenue, il appartient au juge de veiller à ce que la date en soit fixée avec les parties dans un délai de trois mois après que l’affaire est en instance d’appel. Le respect de ces objectifs est évalué à l’aide du système de gestion des affaires Lotus Notes.
Les juges et conseillers référendaires qui forment une même équipe prévoient ensemble les dates de l’examen des affaires (la prise de décision dans le cadre de la procédure écrite) des deux mois à venir, en fonction du caractère prioritaire de l’appel et de la charge de travail de l’équipe. Afin de permettre la tenue de sessions pour l’examen des affaires, les audiences contradictoires n’ont pas lieu certains jours. Il convient de procéder à cette planification du travail de manière à atteindre l’objectif mensuel.
Chacune des quatre équipes de la cour d’appel possède son propre calendrier électronique où sont inscrites les dates des audiences contradictoires et les sessions prévues pour l’examen des affaires. Il permet également de suivre les dates de prononcé des arrêts. Cet agenda est, en pratique, presque complet pour les six mois à venir.
Une excellente collaboration entre juges et conseillers référendaires s’impose pour respecter les délais précités. Selon la loi, un seul juge est chargé de la préparation de l’appel. Il est assisté dans cette tâche par un conseiller référendaire, qui rédige en principe les arrêts et fixe avec le personnel judiciaire les audiences contradictoires. Les juges sont surtout tenus de prendre part à la préparation des affaires plus importantes. La cour d’appel a également fixé le nombre d’affaires qui doivent être traitées par le juge sans l’aide d’un assesseur. L’expérience montre que les responsabilités accrues des juges ont réduit la durée du traitement des appels et amélioré l’efficacité de leur préparation.
Le délai de traitement des appels n’était pas encore parfaitement respecté en 2007. Le meilleur résultat obtenu concerne la diminution du nombre d’appels en instance depuis plus de douze mois, qui est de l’ordre de 50 %. Seules trente affaires étaient en effet en instance d’appel depuis plus de douze mois en 2007. L’obligation de fixer la date de l’audience contradictoire dans un certain délai et de prévoir les sessions d’examen des affaires ont facilité la planification du travail. Il convient toutefois, lors de l’appréciation des résultats susmentionnés, de ne pas perdre de vue que la quantité et la qualité des appels interjetés varient d’une année à l’autre.
Ritva Supponen
Juge
Contact auprès de la cour d’appel de Rovaniemi