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Les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre des recommandations existantes du Conseil de l’Europe sur l’excution : un outil de travail essentiel pour les huissiers de justice

Mathieu Chardon, huissier de justice (France), premier secrtaire de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ)

Monsieur le prsident,
Mesdames et messieurs,

Je voudrais vous faire part du grand plaisir qui est celui de l’Union internationale des huissiers de justice d’avoir t invite participer la crmonie de clbration du 10e anniversaire de la CEPEJ. Il s’agit l d’une grande marque d’estime et de reconnaissance envers notre organisation et envers la profession d’huissier de justice non seulement en Europe mais galement dans les autres parties du monde. Sachez, monsieur le prsident Stacey, que nous y sommes extrmement sensibles.

Je voudrais en profiter pour vous dire combien nous apprcions le travail exceptionnel ralis par la CEPEJ depuis dix ans. Je salue les trois prsidents successifs de la CEPEJ : Eberhard Desch, le pionnier, grce qui la CEPEJ a pu se dvelopper, le regrett Fausto de Santis, qui, durant son mandat, a command les lignes directrices de la CEPEJ sur l’excution, et John Stacey avec qui nous avons pu poursuivre nos actions et renforcer les liens aujourd’hui indfectibles entre nos deux organisations.

En notre qualit de membre observateur permanent, nous participons toutes les runions plnires. Nous avons eu l’occasion de collaborer plusieurs reprises aux travaux de la CEPEJ. A chaque fois, nous sommes impressionns par la qualit des runions, des travaux, des rapports, mais aussi par la volont de coopration et d’ouverture partage par les reprsentants des 47 Etats membres, et par les membres observateurs.

Car il rgne une ambiance toute particulire au sein de votre commission. Une ambiance de discussion, de concertation, d’coute, toujours emprunte d’une srnit qui ne peut exister que dans une assemble anime d’un seul et mme but : promouvoir l’efficacit de la justice. Il faut dire que les 47 Etats membres sont assists par un secrtariat infaillible qui applique en premier lieu lui-mme les principes mmes de la CEPEJ : l’efficacit.

La CEPEJ est l’illustration au quotidien que les peuples peuvent travailler en harmonie.
Ds sa cration, elle a dmontr sa volont d’ouverture en associant ses travaux les professions judiciaires : juges, greffiers, huissiers de justice, avocats, notaires. Cette collaboration a t prcieuse pour tous. Pour l’Union internationale des huissiers de justice, elle a constitu un vritable catalyseur.

L’Union internationale a ft son 60e anniversaire il y a quelques jours Madrid. Notre organisation regroupe actuellement 73 membres dont 35 en Europe.
L’UIHJ est membre du Conseil conomique et social de l’Organisation des Nations unies. Elle est membre observateur de la CNUDCI, membre observateur de la CEPEJ, membre observateur de la Confrence de La Haye de droit international priv, membre fondateur de l’European Law Institute, membre observateur de l’Union conomique et montaire de l’Ouest africain.

L'Union internationale a pour vocation de reprsenter ses membres auprs des organisations internationales et d'assurer la collaboration avec les organismes professionnels nationaux. Elle pourvoit l'amlioration des droits procduraux nationaux et des traits internationaux. Elle s'efforce de promouvoir les ides, les projets et les initiatives tendant au progrs et l'lvation du statut indpendant de l'huissier de justice.

L’UIHJ peut tre qualifie de trs active puisque notre agenda pour les douze derniers mois comprend pas moins de 109 vnements parmi lesquels de nombreux colloques et sminaires que nous avons organiss. Le prsident Stacey nous a fait l’honneur plusieurs reprises de participer nos travaux, le plus important tant le 21e congrs international des huissiers de justice qui s’est tenu Cape Town dbut mai 2012. J’y reviendrai dans un instant.

Au cours des quinze dernires annes, le Conseil de l’Europe et la Cour europenne des droits de l’homme se sont partags parts gales quatre vnements majeurs pour les huissiers de justice.
Dans l’arrt Hornsby contre Grce du 19 mars 1997, la Cour europenne des droits de l’homme a hiss le droit l’excution au mme rang que le droit au procs quitable prvu l’article 6.1 de la convention europenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950. Quelle reconnaissance pour notre profession !

La mme cour, dans l’arrt Pini et autres contre Roumanie du 22 juin 2004, a considr que les huissiers de justice œuvrent dans l’intrt d’une bonne administration de la justice, ce qui fait d’eux un lment essentiel de l’Etat de droit. Quelle reconnaissance pour notre profession !

Le 9 septembre 2003, le Comit des ministres du Conseil de l’Europe a adopt la recommandation Rec(20013)17 en matire d’excution des dcisions de justice. Ce texte dont l’inspiration reflte les travaux de l’UIHJ contient des principes directeurs qui concernent l’excution, mais galement les agents chargs de cette excution. Quelle reconnaissance pour notre profession !

Enfin, plus rcemment, le Comit des ministres du Conseil de l’Europe a adopt le 17 dcembre 2009 les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation 17. Je ne vais pas risquer de me rpter. Je vais me rpter. Quelle reconnaissance pour notre profession !

Il faut dire que lorsque le prsident de Santis a dcid de constituer le groupe de travail pour laborer ces lignes directrices, il a demand l’Union internationale d’y participer en qualit d’observateur. Nous nous sommes mis trs rapidement au travail, conscient que le rsultat devait tre exceptionnel et tait appel faire date dans l’histoire de la profession d’huissier de justice et des procdures d’excution. Il allait y avoir un avant et un aprs les lignes directrices sur l’excution.

Tout au long de ses 82 points et de son glossaire – qui est une premire – les lignes directrices constituent un document, une feuille de route pour quiconque souhaite engager son pays dans la voie des rformes ncessaires pour amliorer l’efficacit de son systme judiciaire.

J’voquais il y a quelques minutes le congrs de l’UIHJ de Cape Town. Son thme tait  L’huissier de justice du 21e sicle . Cet huissier de justice, c’est prcisment celui des lignes directrices de la CEPEJ. Car c’est autour des lignes directrices que nous avons articul nos travaux. La participation de l’UIHJ l’laboration des lignes directrices nous a permis d’tre en totale adquation avec le rsultat.

Les lignes directrices de la CEPEJ sont aussi celles de l’UIHJ. Peut-on apporter une plus belle preuve d’une collaboration parfaite entre nos deux institutions ? Les lignes directrices sont un modle. Les lignes directrices sont LE modle.

Je voudrais vous donner pour terminer deux autres exemples concrets de l’impact de ce texte fondamental. Le premier concerne le Grand questionnaire de l’UIHJ qui vous a t prsent lors d’une prcdente runion plnire. L’UIHJ a prpar 350 questions qui ont t envoyes tous les pays membres de l’UIHJ. A ce jour plus de 50 pays ont rpondu et les rsultats sont disponibles sur l’Internet.

Nous avons dcid, l’instar des rapports de la CEPEJ sur l’efficacit des systmes judiciaires, de publier une tude qui s’intressera l’efficacit de la profession d’huissier de justice et des procdures civiles d’excution, notamment partir des informations contenues dans notre Grand questionnaire. Et nous avons pris comme structure pour prsenter nos travaux celle des lignes directrices.

Un dernier exemple, qui devrait marquer les esprits. Dans le cadre du programme Sud financ par l’Union europenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe, la CEPEJ s’est rendue au Maroc en juin 2012. La signification et la notification des actes de procdure ont t dcrites comme problmatique par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire marocain. L’expertise de l’UIHJ a t sollicite par la CEPEJ pour participer une seconde mission, dbut novembre 2012. La mission a t reue par plusieurs acteurs du monde judiciaire dont l’Ordre national des huissiers de justice marocains, qui reprsente la profession au plan national et qui est membre de notre organisation.

Le 1er vice-prsident de cette organisation, charg des affaires internationales, a t dithyrambique sur les lignes directrices de la CEPEJ. Voici ses propos tenus devant les reprsentants de la CEPEJ.
 C’est un modle pour nous. Ce document est extraordinaire. Il contient tout et il est vritablement universel. Il peut s’appliquer en Europe mais il peut aussi s’appliquer au Maroc et partout dans le monde . Voyez-vous ce texte qui apparait l’cran ? Il s’agit des lignes directrices de la CEPEJ traduites en arabe par l’Ordre national des huissiers de justice du Maroc.

Vous le savez peut-tre. Nous publions rgulirement la revue scientifique de l’UIHJ : Juris-Union. En fvrier 2011, nous avons consacr le numro 5 de Juris-Union aux lignes directrice avec comme titre :  Les Lignes directrices de la CEPEJ sur l’excution : un modle pour le monde ? . Assurment le point d’interrogation tait inutile.

L’UIHJ se rjouit de poursuivre sa collaboration avec la CEPEJ, vous remercie de votre attention et souhaite un excellent 10e anniversaire cette noble institution qui, elle aussi, sans l’ombre d’un point d’interrogation, constitue un modle pour le monde.

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