Commission européenne pour l'efficacité de la justice


Strasbourg, le 24 septembre 2012

CEPEJ(2012) 8

COMMISSION EUROPENNE POUR L'EFFICACIT DE LA JUSTICE
(CEPEJ)

RSEAU DES TRIBUNAUX-RFRENTS

7e runion plnire
Gozo (Malte), le 27 septembre 2012

Recherche de bonnes pratiques en matire de tenue de dossiers et de
transmission de dossiers d'un juge un autre juge

CEPEJ-SATURN
Lausanne, le 15 mai 2012 / BrJ

Recherche de bonnes pratiques en matire de tenue de dossiers et de
transmission de dossiers d'un juge un autre juge

    1. Situation de dpart
    Le Landgericht de Fribourg en Brisgau est un tribunal rfrent de la CEPEJ. Une runion a eu lieu fin avril 2012 dans ce tribunal. L'objectif de la runion tait de voir s'il tait possible d'optimiser le temps de traitement des affaires civiles litigieuses complexes.

    Des affaires de responsabilit mdicale ou des affaires de construction constituent par exemple des affaires civiles litigieuses complexes. Ces affaires ncessitent souvent une instruction, notamment une administration des preuves, qui s'tend sur plusieurs annes. Il arrive souvent que ces affaires complexes sont instruites successivement par plusieurs juges qui, trs souvent, ne se rencontrent pas. En rgle gnrale, les dossiers ne contiennent aucune indication, ni sur l'tat du dossier (rsum de l'tat de la procdure), ni sur les rflexions faites (par exemple ide de manoeuvre de la faon de diriger l'administration des preuves). Ainsi chaque transmission de dossier d'un juge un autre juge engendre un allongement de la procdure concerne.

    La situation dcrite pour des dossiers civils peut aussi se produire dans des procdures pnales et administratives.

    2. Objectif gnral
    L'objectif est le traitement des dossiers dans un dlai raisonnable, au sens notamment de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l'homme. Chaque tribunal peut optimiser ses processus internes, notamment en adoptant des rgles relatives la tenue des dossiers et/ou la transmission de dossiers d'un juge un autre. A cet effet, il peut s'inspirer de rgles et de pratiques qui existent dans d'autres pays.

    3. Objectif de la discussion en clusters
    Le problme rencontr au Landgericht de Fribourg en Brisgau existe au sein de nombreux autres tribunaux. C'est pourquoi la CEPEJ a dcid d'approfondir la question. Les tribunaux rfrents possdent certainement des rgles ou des bonnes pratiques qu'ils seraient disposs mettre en commun.

    C'est pourquoi, les reprsentants des tribunaux rfrents sont invits expliquer leurs rgles et leurs (bonnes) pratiques relatives
    a) la tenue de dossiers
    b) la transmission d'un juge un autre d'un dossier en cours de procdure.

      Sont particulirement recherches des pratiques prvoyant, par exemple, que le juge charg de l'instruction d'une affaire:
      - fixe par crit, sur la base des moyens de preuve offerts par les parties, quels moyens de preuve il compte retenir pour chacun des lments de l'tat de fait
      - planifie par crit de faon dtaille les tapes de l'administration des preuves
      - est tenu de rdiger un stade prcoce de la procdure un tat de fait
      - est tenu de rdiger intervalle rgulier (par exemple chaque 6 mois ou chaque anne ds la 2e anne aprs l'introduction de l'instance) un rapport de situation sur l'tat d'avancement de l'affaire
      - est tenu de rdiger un rapport sur l'tat d'avancement du dossier et de ses rflexions au moment o n'est plus en charge du dossier.