Commission européenne pour l'efficacité de la justice


Strasbourg, le 24 septembre 2012

CEPEJ(2012) 8

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ)

RÉSEAU DES TRIBUNAUX-RÉFÉRENTS

7e réunion plénière
Gozo (Malte), le 27 septembre 2012

Recherche de bonnes pratiques en matière de tenue de dossiers et de
transmission de dossiers d'un juge à un autre juge

CEPEJ-SATURN
Lausanne, le 15 mai 2012 / BrJ

Recherche de bonnes pratiques en matière de tenue de dossiers et de
transmission de dossiers d'un juge à un autre juge

    1. Situation de départ
    Le Landgericht de Fribourg en Brisgau est un tribunal référent de la CEPEJ. Une réunion a eu lieu fin avril 2012 dans ce tribunal. L'objectif de la réunion était de voir s'il était possible d'optimiser le temps de traitement des affaires civiles litigieuses complexes.

    Des affaires de responsabilité médicale ou des affaires de construction constituent par exemple des affaires civiles litigieuses complexes. Ces affaires nécessitent souvent une instruction, notamment une administration des preuves, qui s'étend sur plusieurs années. Il arrive souvent que ces affaires complexes sont instruites successivement par plusieurs juges qui, très souvent, ne se rencontrent pas. En règle générale, les dossiers ne contiennent aucune indication, ni sur l'état du dossier (résumé de l'état de la procédure), ni sur les réflexions faites (par exemple idée de manoeuvre de la façon de diriger l'administration des preuves). Ainsi chaque transmission de dossier d'un juge à un autre juge engendre un allongement de la procédure concernée.

    La situation décrite pour des dossiers civils peut aussi se produire dans des procédures pénales et administratives.

    2. Objectif général
    L'objectif est le traitement des dossiers dans un délai raisonnable, au sens notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Chaque tribunal peut optimiser ses processus internes, notamment en adoptant des règles relatives à la tenue des dossiers et/ou à la transmission de dossiers d'un juge à un autre. A cet effet, il peut s'inspirer de règles et de pratiques qui existent dans d'autres pays.

    3. Objectif de la discussion en clusters
    Le problème rencontré au Landgericht de Fribourg en Brisgau existe au sein de nombreux autres tribunaux. C'est pourquoi la CEPEJ a décidé d'approfondir la question. Les tribunaux référents possèdent certainement des règles ou des bonnes pratiques qu'ils seraient disposés à mettre en commun.

    C'est pourquoi, les représentants des tribunaux référents sont invités à expliquer leurs règles et leurs (bonnes) pratiques relatives
    a) à la tenue de dossiers
    b) à la transmission d'un juge à un autre d'un dossier en cours de procédure.

      Sont particulièrement recherchées des pratiques prévoyant, par exemple, que le juge chargé de l'instruction d'une affaire:
      - fixe par écrit, sur la base des moyens de preuve offerts par les parties, quels moyens de preuve il compte retenir pour chacun des éléments de l'état de fait
      - planifie par écrit de façon détaillée les étapes de l'administration des preuves
      - est tenu de rédiger à un stade précoce de la procédure un état de fait
      - est tenu de rédiger à intervalle régulier (par exemple chaque 6 mois ou chaque année dès la 2e année après l'introduction de l'instance) un rapport de situation sur l'état d'avancement de l'affaire
      - est tenu de rédiger un rapport sur l'état d'avancement du dossier et de ses réflexions au moment où n'est plus en charge du dossier.