Commission européenne pour l'efficacité de la justice


Questionnaire "C " sur le rle des institutions de formation en matire de formation continue des juges et procureurs

I.Veuillez indiquer les mesures qui sont prises en vue de permettre aux juges et aux procureurs d’exercer leur droit une formation continue (par exemple jours de cong destins cette fin, etc..) ;
II. La formation continue des juges et des procureurs est-elle obligatoire ou facultative ?
III. Si la formation continue n’est pas obligatoire en rgle gnrale, veuillez prciser s’il existe des domaines / et /ou des matires spcifiques dans lesquels la formation continue est nanmoins obligatoire ; si tel est le cas, prire de fournir des dtails ;
IV. Est-ce que le juge ou le procureur a la libert de choix des actions de formation auxquelles il souhaite participer ? Doit-il justifier son choix ? Est-il possible la hirarchie judiciaire et / ou l’institution de formation de s’opposer au souhait exprim par le juge ou le procureur concern et pour quelle raison ?
V. Veuillez identifier les commissions et/ou les formateurs chargs d’laborer les programmes de formation continue, ainsi que les autorits qui approuvent la planification ;
VI. Veuillez indiquer les statistiques suivantes : nombre d’activits par an (si possible, prire d’indiquer la dure moyenne des activits) ; nombre d’heures de formation proposes par an et par magistrat ; ressources budgtaires ;

VII. Veuillez spcifier et dcrire les mthodes de formation continue (sminaires, ateliers, confrences traditionnelles, enseignement distance, audiovisuel) ;
VIII. Veuillez prciser l’environnement de formation (structures spcialises, tribunaux, centres de congrs dans des htels ou autre) ;
IX. Quel est le contenu des initiatives de formation (rle des thmes culturels et sociaux ; rle des sciences auxiliaires ; techniques de gestion) ;
X. Quels sont les contenus et les modalits de la formation destine soutenir la prise de nouvelles fonctions ?
XI. Comment est-il procd l’valuation des programmes et des mthodes (questionnaires, interviews) ? 
XII. Quelles sont les modalits de l’valuation des formateurs ?
XIII. Quelle est l’incidence de la formation sur la carrire professionnelle des participants ?
XIV. Existe-t-il pour chaque juge et chaque procureur un dossier dcrivant les actions de formation continue auxquelles il a particip ?
XV. Les juges et procureurs se voient-ils offrir des programmes individuels de formation concernant leur dveloppement professionnel personnel ?