Commission européenne pour l'efficacité de la justice
Questionnaire "B" sur le rôle des institutions de formation concernant le recrutement et la formation initiale des juges et procureurs
I. Quelles sont les voies d’accès (et les procédures respectives y afférentes) aux fonctions de juge et de procureur (examen, sélection sur dossier, etc..) ?
II. Comment , selon quelle périodicité et par qui est-il procédé à l’estimation des postes à pourvoir ?
III. Quelles sont les instances qui procèdent à la sélection des candidats à la formation initiale aux fonctions de juge et de procureur ? Selon la voie d’accès à la fonction de juge ou de procureur (cf. question I. ci-dessus), veuillez préciser : a) la qualification des personnes qui procèdent à la sélection : les membres des instances de sélection sont-ils : i) exclusivement des juges et des procureurs ? ii) majoritairement des juges et des procureurs ? iii) majoritairement des personnes qui ne sont ni juge ni procureur ? et b) la procédure de cette sélection ; les membres de ces instances de sélection bénéficient-ils d’une formation spécifique, par exemple en matière de techniques d’évaluation ? Si oui, veuillez fournir des détails ;
IV. Quelles sont les qualifications requises des candidats (diplôme universitaire, expérience professionnelle préalable…) ?
V. Dans le cas d’une sélection effectuée par le biais d’un examen, quelles sont les modalités de la sélection (questionnaire à choix multiple, examens écrits et oraux, tests psychologiques, etc..) ?
VI. Quelle est la valeur attribuée à la réussite d’un examen initial (accès à la formation initiale en tant qu’outil de présélection ou qu’outil permettant d’entamer une carrière professionnelle) ;
VII. Veuillez fournir des informations sur :
a) le cadre de la formation initiale ;
b) la durée de la formation initiale ;
c) la qualification et la sélection des formateurs ;
d) la méthode de la formation initiale (séminaires, stages en juridiction, stages en d’autres lieux, période du cursus durant laquelle ces stages sont effectués) ;
e) le contenu des programmes de formation initiale et son lien avec les programmes universitaires ;
VIII. Existe-t-il un examen de fin d’études ? Si oui, quelle est la valeur de cet examen de fin d’études ? Veuillez détailler les méthodes de sélection , les instances de sélection et leur composition ;
IX. Existe-t-il une possibilité de formation et de tutorat pour les juges et procureurs au cours des premières années de leur carrière (formation complémentaire) ; si oui, quelles en sont les modalités ?